Contrat de régie publicitaire (mandat ducroire et non ducroire)

Contrat de régie publicitaire

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « l’Éditeur »,



Et,

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Régisseur ».

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

1.1 Lien

Par les présentes, l'Éditeur donne pouvoir au Régisseur, qui accepte, d’agir en qualité de représentant exclusif dans le cadre de la commercialisation et la gestion des espaces publicitaires disponibles sur ses supports éditoriaux.

La présente convention est un contrat de commission régi par les dispositions du Code de commerce et celles non contradictoires des articles 1984 à 2010 du Code civil.

1.2 Espace publicitaire

L'espace publicitaire (nom), objet de la présente convention de régie, est le suivant (détailler l’espace publicitaire, petites annonces, site internet, magazines, etc.) 

Article 2 – Obligations du Régisseur

2.1 Commercialisation de l'espace publicitaire du titre

Le Régisseur sélectionnera et démarchera en son nom mais pour le compte de l'Éditeur, les annonceurs et les agences de publicité et entamera et poursuivra avec eux toute négociation ayant pour objet la vente de l'espace publicitaire du titre susvisé.

Il exécutera toute opération de démarchage et de négociation par l'intermédiaire de ses préposés ou mandataires dont il répondra personnellement et dont il assumera seul la rémunération.

Il s'oblige à respecter les conditions générales de vente de l'espace du titre considéré, notamment les conditions tarifaires ci-après relatées.

Une copie desdites conditions générales de vente demeure annexée au présent acte.

2.2 Tarifs

Le Régisseur négociera et vendra l'espace publicitaire dans les conditions tarifaires dégressifs suivantes : (conditions).

Il ne pourra concéder de rabais que dans la limite de (limite) % du prix fixé par l'Éditeur.

Il s'engage à ne concéder aucun autre rabais, ni remise ou ristourne, pour quelque motif que ce soit, sans autorisation écrite et préalable de l'Éditeur.

Le Régisseur s'oblige à prendre en compte toutes modifications tarifaires et dégressives, dès notification par l'Éditeur desdites modifications.

Dans l'hypothèse où un client souhaiterait payer tout ou partie de l'espace publicitaire en produits ou services, le Régisseur s'engage à informer l'Éditeur et à obtenir l'accord de celui-ci avant de conclure le contrat de vente d'espace.

2.3 Transmission des ordres de publicité - Facturation - Recouvrement

Le Régisseur établira en son nom les devis et devra transmettre tout ordre à l'Éditeur dans le délai de (nombre) jours à compter de la signature de l'ordre par l'agence de publicité, l'annonceur ou tout mandataire de ce dernier.

Il suivra la bonne exécution des ordres de publicité jusqu'au bon à tirer inclusivement.

Il établira et communiquera directement à l'annonceur, dans le délai de (nombre) jours à compter de la passation d'un ordre de publicité, la facture correspondante.

Commentaire : Depuis août 2015, une disposition spécifique a été ajoutée concernant le secteur de la publicité digitale : les modalités d'application des obligations de compte rendu définies aux premier et troisième alinéas du présent article, sont précisées par décret en Conseil d'État.En application de la loi, il rendra compte directement à l'annonceur, dans le mois qui suit la diffusion de son message publicitaire, des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées et l'avertira de toutes éventuelles modifications.

Il s'oblige à assurer le recouvrement des factures, en son nom mais pour le compte de l'Éditeur, dans le délai convenu aux conditions générales de vente susvisées.

Le Régisseur sera ducroire pendant toutes les opérations qui lui sont confiées aux termes du présent contrat et pendant la durée de celui-ci.

Il est tenu du paiement de tous les ordres de publicité passés en son nom et pour le compte de l'Éditeur ainsi que de tous les frais pouvant résulter de l'inexécution des engagements des acheteurs d'espace, en ce compris, les intérêts de découvert en banque supportés par l'Éditeur et les frais de poursuite contre l'acheteur défaillant.

2.4 Reddition des comptes

Le Régisseur communiquera à l'Éditeur, le (date) de chaque mois, un état récapitulatif de tous les ordres passés le mois précédent pour son compte, le double des factures adressées aux acheteurs, ainsi que le montant des sommes et de la TVA ayant été acquittées par les acheteurs.

Il s'oblige à restituer à l'Éditeur le montant intégral de ces sommes dans le délai de (nombre) jours à compter de leurs encaissements.

2.5 Information – Contrôle

Le Régisseur informera l'Éditeur sur l'état du marché ainsi que sur toutes difficultés rencontrées pendant l'exécution de sa mission.

Il renseignera notamment l'Éditeur sur l'état de solvabilité critique d'un de ses acheteurs.

Il s'oblige à lui faciliter l'accès à toutes pièces comptables ou documents commerciaux relatifs à la vente de l'achat d'espace du titre susvisé.

L’Éditeur pourra à tout moment procéder à un contrôle de la documentation comptable et exiger un rapport sur celle-ci.

2.6 Chiffre d'affaires

Le Régisseur s'engage à réaliser pour la période courant du (date) au (date), un chiffre d’affaires minimum de (montant) euros.

Toute inobservation de ce minimum entraînera la résolution de plein droit du présent contrat, si bon semble à l'Éditeur.

Article 3 – Obligations de l'Éditeur

3.1 Exclusivité

L’Éditeur s'interdit, à peine de résiliation du présent contrat à ses torts, de conclure tout contrat de représentation avec toute régie, tout commissionnaire ou mandataire, pour la vente de l'espace publicitaire du titre considéré.

Commentaire : Les parties peuvent également décider de laisser une totale liberté contractuelle à l’Editeur en n’instaurant aucune relation d’exclusivité.L’Éditeur s'interdit de commercialiser lui-même directement ledit espace publicitaire.

3.2 Exécution des ordres de publicité

L’Éditeur s'oblige à mettre à la disposition du Régisseur, dans les limites de l'espace publicitaire du titre considéré, toute place nécessaire à l'exécution des ordres de publicité et s'engage à faire passer toutes insertions régulièrement commandées et transmises par le Régisseur.

3.3 Fourniture d'exemplaires

L’Éditeur s'oblige à mettre à la disposition du Régisseur tous les exemplaires du titre considérés nécessaires à l'exécution de sa mission.

3.4 Informations

L’Éditeur donnera au Régisseur toute information relative au tirage et à la diffusion du titre et communiquera toute justification, sur simple demande.

Il s'oblige à communiquer au Régisseur toutes modifications des prix, tarifs, ristournes et plus généralement de toutes conditions de vente de l'espace publicitaire du titre.

Il s'oblige à tenir informé le Régisseur de toutes modifications ou évolutions de la maquette, du contenu et de la politique rédactionnelle du titre.

Il s'engage à tenir informé le Régisseur du contenu rédactionnel de chaque numéro du titre, (nombre de jours avant la diffusion) jours avant sa diffusion.

3.5 Responsabilité

L'Éditeur est tenu de réparer intégralement à l'égard du Régisseur, les conséquences de toutes poursuites et actions engagées à l'encontre de ce dernier par les annonceurs pour des erreurs, altérations ou mauvaises exécutions ou reproductions de leur création publicitaire dans le support.

Il s'engage à proposer alors un nouveau passage dans des conditions et à une date dont il conviendra avec le Régisseur pour chaque annonceur.

Il s'oblige à assumer seul toutes les conséquences nées d'un refus d'exécution d'un ordre de publicité, pour l'un des motifs relatés ci-dessus.

Commentaire : Il appartient aux parties d’adapter le degré de responsabilité inhérent aux obligations du Régisseur dans le cadre du présent contrat. Il est commissionnaire ducroire s’il adopte une posture de responsable direct des annonces potentiellement litigieuses.

Article 4 – Rémunération

4.1 Montant

En contrepartie de l'exécution de son mandat, le Régisseur percevra, à titre de rémunération, (rémunération en % sur le montant net) % sur le montant net, hors taxes, des sommes facturées à la clientèle.

4.2 Modalités de paiement

L’Éditeur paiera la rémunération susvisée, le (date de rémunération) de chaque mois, sur l'ensemble du montant des factures transmises sur cette même période par le Régisseur par (mode de paiement).

Pour toute opération conclue après la cessation du présent contrat, le Régisseur a droit à la commission lorsque la conclusion de l'opération, bien que postérieure à la cessation du contrat, est principalement due à son activité au court du contrat et a été conclue dans le délai de (délai en vigueur) à compter de la cessation dudit contrat.

Article 5 – Durée - Non-renouvellement

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de (durée du contrat) mois courant à compter de ce jour.

À l'expiration de cette période, soit le (date de fin du contrat), le présent contrat prendra fin de plein droit, sans aucune possibilité de reconduction, sauf accord contraire écrit et exprès de l’Éditeur.

L'extinction du contrat ouvre droit au profit du Régisseur à une indemnité fixée dans les conditions relatées à l'article 7 du présent du contrat.

Article 6 – Cession du contrat

Le présent contrat est conclu « intuitu personae » et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

En cas de faillite, rachat, fusion, scission ou changement de direction du Régisseur, le présent contrat serait résilié de plein droit, sauf accord exprès de l’Éditeur.

Article 7 – Résiliation

7.1 Résiliation

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, (nombre de jours après mise en demeure) jours après une mise en demeure restée sans effet.

La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants : (cas de la résiliation de plein droit).

7.2 Effets

La résiliation du contrat par l’Éditeur, si elle n'est pas justifiée par une faute grave du Régisseur, ouvrira droit au profit de ce dernier à une indemnité compensatrice qui sera fixée d'un commun accord entre les parties par la Commission d'arbitrage de la Fédération française de publicité instituée par le Code des usages professionnels.

En cas de résiliation du présent contrat, le Régisseur devra cesser immédiatement tout acte de représentation pour le compte de l’Éditeur et devra lui remettre l'ensemble des documents remis par ce dernier.

Commentaire : Les parties peuvent également prévoir, dans une optique d’un contrat de commissionnaire ducroire, qu’aucune indemnité ne pourra être exigée par l'une ou l'autre des parties en cas de résiliation du contrat, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de résiliation du contrat.

Article 8 – Attribution de compétence

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de (tribunal compétent).

Article 9 – Force majeure

En cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure empêchant l’exécution totale ou partie dudit contrat, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de ladite inexécution et seront ainsi dégagées de leur responsabilité pendant la durée de cet événement.

La force majeure s’entend comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, échappant au contrôle des parties, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les épidémies, etc.

Article 10 – Élection de domicile

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile (domicile).

Article 11 – Frais

Tous les frais issus du présent contrat sont à la charge de (personne dont les frais sont à charge).

Fait à (ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

L’Éditeur Le Régisseur