Contrat de sous-traitance façonnage

Contrat de sous-traitance façonnage

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

La Société (nom de la société), disposant d’un capital social de (montant du capital) euros (€), ayant son siège social à (Ville) et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro), dont le représentant légal est (Civilité) (Nom et Prénom), résidant à (adresse).

Désignée ci-après « le Donneur d’ordre »,



Et,

La Société (nom de la société), disposant d’un capital social de (montant du capital) euros (€), ayant son siège social à (Ville) et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro), dont le représentant légal est (Civilité) (Nom et Prénom), résidant à (adresse).

Désignée ci-après « le Sous-traitant ».

Préambule

La Société (Dénomination) détient en France tous les droits exclusifs d’exploitation des procédés de fabrication, de vente et de commercialisation des produits énumérés dans l’annexe 1 ci-jointe.

Le Donneur d’ordre entend confier de façon exclusive, en sous-traitance à la société (Dénomination) qui accepte, la fabrication et le conditionnement de ces produits (ci-après dénommés « Les Produits »).

La Société (Dénomination) a déclaré disposer au Donneur d’ordre des installations industrielles et de stockage, de la main-d’œuvre et de la compétence et qualification de nature à assurer la fabrication et le conditionnement des Produits en quantité et qualité, ce suivant les règles de sécurité applicables en matière de fabrication de produits dangereux.

Elle a déclaré avoir une parfaite connaissance des risques afférents à la manipulation de tels Produits dits dangereux, dont la fabrication, le conditionnement et le stockage lui sont confiés.

Elle a déclaré en outre avoir parfaitement conscience des conditions du présent contrat, et notamment :

Des exigences du Donneur d’ordre en particulier sur le plan de la fabrication en stricte conformité avec les formules confiées ;

Du respect des délais de fabrication et de livraison ;

Du respect nécessaire de la confidentialité la plus stricte concernant lesdites formules et procédures de fabrication, et de façon générale tout ce qui tient aux relations d’affaires entre les parties ;

Des conséquences et dommages de toutes sortes qu’entraînerait un quelconque manquement au respect desdites exigences, notamment en matière de règles de sécurité.

Les parties au présent contrat ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

1.1 Le Donneur d’ordre confie, de façon exclusive, au Sous-traitant qui accepte, en qualité de fabricant, la fabrication et le conditionnement des Produits dont la liste figure à l'Annexe 1.

Le Donneur d’ordre pourra supprimer un produit de la liste à tout moment, moyennant un préavis de (Nombre de jours).

Toute adjonction d'un nouveau produit fera l'objet d'un avenant.

1.2 Agissant en tant que fabricant à façon, le Sous-traitant ne pourra en aucun cas représenter, ni engager le Donneur d’ordre de quelque manière que ce soit à l'égard des tiers.

1.3 En raison de la nature des Produits dont la fabrication, le conditionnement et le stockage lui sont confiés, le Sous-traitant devra se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur, et notamment celles afférentes à des marchandises dangereuses qu'il déclare connaître parfaitement et faire son affaire des autorisations administratives nécessaires à une bonne exécution de ses obligations contractuelles. Il devra en outre garantir le Donneur d’ordre de toutes responsabilités pouvant résulter d'une violation éventuelle des lois et réglementations en vigueur, et l'indemnisera également de toutes pénalités encourues à cette occasion.

Article 2 – Spécifications techniques

Le Sous-traitant s'engage à se conformer strictement aux normes, formules et spécifications techniques énumérées en Annexe 2. Ces normes et spécifications peuvent être modifiées par le Donneur d’ordre à l'expiration d'un délai suffisant pour permettre l'adaptation éventuellement nécessaire des installations du personnel du Sous-traitant.

Article 3 – Installations

Le Sous-traitant fabriquera, conditionnera et stockera les Produits exclusivement dans ses locaux sis à (Adresse) et s'engage à maintenir à tout moment, ses installations de fabrication, de conditionnement et de stockage en bon état de fonctionnement.

Le Sous-traitant informera le Donneur d’ordre de toute modification portée à ses installations et s'interdit pendant la durée du présent contrat, d'apporter auxdites installations aucune modification susceptible de compromettre la bonne fin des opérations de fabrication et de conditionnement confiées par le Donneur d’ordre .

Il s'engage en outre à entreposer les Produits dans une partie de ses installations, hors d'atteinte de toutes autres marchandises ou matières dangereuses.

Article 4 – Matières premières, emballages et étiquettes

4.1 Le Donneur d’ordre , fournira à ses frais, directement ou par l'intermédiaire des fournisseurs de son choix, les matières premières, les emballages ainsi que les étiquettes nécessaires à la fabrication et au conditionnement des Produits.

4.2 Les cadences de livraison de matières premières, des emballages et des étiquettes (dates et quantités) seront déterminées par le Donneur d’ordre en fonction du calendrier de fabrication et de livraison des Produits conformément à la procédure décrite au sein de l'Annexe 3 du présent contrat.

4.3 La réception et l'agréage des matières premières, emballages et étiquettes seront effectués par le Sous-traitant à qui en incombe le contrôle conformément à la procédure décrite à l'Annexe 4.

4.4 Le Sous-traitant s'engage à ne pas utiliser d'autres matières premières, ni emballages, ni étiquettes que ceux fournis ou agréés par le Donneur d’ordre et s'interdit d'utiliser ces matières, emballages et étiquettes pour la fabrication et le conditionnement d'autres produits.

4.5 Le stockage des matières premières et des emballages et le contrôle des mouvements de stock seront assurés par le Sous-traitant conformément à la procédure décrite à l'Annexe 5. Il pourra faire procéder par toute personne dûment mandatée, au contrôle des stocks à tout moment.

4.6 Les matières premières, emballages et étiquettes en stock demeureront en tout temps la propriété du Donneur d’ordre , le Sous-traitant en étant dépositaire à compter de leur réception.

Les stocks des matières premières, emballages et étiquettes seront entreposés dans une partie du magasin du Sous-traitant spécialement affectée à cet effet de manière telle qu'ils puissent, à tout moment être individualisés et identifiés comme appartenant au Donneur d’ordre .

4.7 En sa qualité de dépositaire, le Sous-traitant supportera les risques afférents aux matières premières, emballages, et étiquettes et s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur une assurance « pour le compte de qui il appartiendra », pour les risques nés à partir de la réception des matières premières, emballages et étiquettes et à en justifier à tout moment.

Article 5 – Fabrication et conditionnement

5.1 Le personnel mandaté du Donneur d’ordre aura accès à tout moment, aux installations du Sous-traitant pour procéder au contrôle des opérations de fabrication et de conditionnement des Produits.

Le Sous-traitant s'engage en outre à donner au personnel mandaté du Donneur d’ordre libre accès à sa comptabilité matières (matières premières, emballages, étiquettes Produits) et à répondre à toute demande relative à l'exécution des opérations de fabrication, de conditionnement, de stockage, et des programmes de livraison.

5.2 Le Donneur d’ordre fournira au Sous-traitant l'assistance et les conseils nécessaires ou utiles à la bonne exécution du contrat, étant précisé que le Sous-traitant, agissant exclusivement à ses risques et périls en tant que professionnel spécialisé, conserve la responsabilité des opérations de fabrication, de conditionnement et de stockage, et plus généralement de la parfaite exécution de ses obligations de fabricant à façon.

Article 6 – Produits

6.1 Les cadences de livraison des Produits (dates et quantités) seront déterminées conformément à la procédure décrite à l'Annexe 6.

6.2 Le contrôle et la réception des Produits seront effectués par le Donneur d’ordre conformément à la procédure décrite en Annexe 6. Dans le cas où certains lots ne seraient pas conformes aux spécifications prévues, les frais de mise au point de ces lots seront à la charge du Sous-traitant sous réserve des pénalités de retard prévues à l'article 7.

6.3 Les Produits en cours de fabrication et/ou finis sont la propriété du Donneur d’ordre . En sa qualité de dépositaire, le Sous-traitant assurera le stockage et sera dépositaire des Produits jusqu'à (leur livraison ou leur enlèvement).

En cette qualité, le Sous-traitant supportera les risques afférents aux Produits jusqu'à leur (livraison ou enlèvement) et devra souscrire et maintenir en vigueur une assurance « pour le compte de qui il appartiendra » pour les risques afférents aux Produits, et en justifier à tout moment.

Article 7 – Livraison

7.1 Les Produits fabriqués en vertu du présent contrat seront livrés à (dénomination), à (adresse).

7.2 Le Sous-traitant s'engage à établir lors des expéditions, une déclaration de chargement de matières dangereuses, comportant les mentions suivantes :

Le numéro de groupe de la matière avec en référence le poids brut de chaque colis ainsi que pour chaque classe, le poids brut total de ceux-ci récapitulé par catégorie ;

Un engagement daté et signé que les renseignements prévus par la réglementation en vigueur ont été fournis par le Donneur d’ordre .

Commentaire : Ce document doit obligatoirement comporter le titre de "Déclaration de chargement de marchandises dangereuses". Cette fiche d'identification doit reprendre obligatoirement le numéro du récépissé de transport ou de la feuille de route (G.P.R.) ou internationale (CMR). Elle en constituera le prolongement.

7.3 Les délais de livraison seront définis tels que précisés dans l'Annexe 7.

En cas d'inobservation par le Sous-traitant, des délais de livraison contractuels, une somme de (Montant) euros (€) par jour de retard sera due, à compter du (Nombre de jours ouvrables) jour ouvrable suivant la date de livraison prévue, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 9.

Article 8 – Rémunération du Sous-traitant

8.1 Rémunération

En contrepartie de sa prestation, le Sous-traitant se verra rémunéré selon les modalités suivantes :

(Préciser les modalités telles que :

D’un (montant de la rémunération) euros (€) brut (préciser : mensuel/trimestriel, etc.).

Sur la base d’une rémunération à l’unité de Produits, ce qui inclus le prix des services et des prestations effectuées par le Sous-traitant.

Sur la base d’une refacturation de diverses matières et services apportés par le Sous-traitant qui sera majorée d’un taux de marge à déterminer.)

8.2 Modalités de paiement

La rémunération du Sous-traitant par le Donneur d’ordre devra intervenir selon les modalités suivantes : (Préciser les modalités de paiement : conditions de paiement (chèque, virement, etc.) date du paiement, etc.)

Cette rémunération pourra faire l’objet d’une révision selon les conditions suivantes : (préciser les modalités de révision de la rémunération).

Article 9 – Garantie d’exécution

9.1 Le Sous-traitant garantit au Donneur d’ordre la parfaite exécution des obligations mises à charge par le contrat, notamment la conformité des Produits avec les spécifications demandées par le Donneur d’ordre , le respect des dates de livraison convenues, et la garantie des Produits en cas de vices de ceux-ci.

9.2 Le Donneur d’ordre garantit au Sous-traitant la parfaite exécution des obligations mises à sa charge et notamment le respect des délais de livraison des matières, emballages et étiquettes et le paiement à bonne date des livraisons de Produits finis.

9.3 En cas d'inexécution totale ou partielle par l'une ou l'autre des parties de ses obligations qui ne proviendrait pas d'un cas de force majeure ou d'une des clauses ci-après définies au paragraphe 9.4, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la partie non défaillante, (Nombre de jours) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

La partie qui aura à souffrir de l'inexécution se réserve le droit de réclamer à la partie défaillante de la dédommager du préjudice direct et indirect qu'elle aura subi, du fait de ladite inexécution, lequel comprendra notamment les annulations de commandes.

9.4 Seront considérées comme causes exonératoires au sens paragraphes 9.3, ci-dessus, outre la force majeure stricto sensu, les grèves affectant l'une ou l'autre des parties et perturbant très gravement l'approvisionnement en matières, emballages et étiquettes, les opérations de fabrication et de conditionnement, de livraison Produits.

Commentaire : Cette liste peut être complétée par d'autres causes telles que : incendie, explosion, destruction de l'usine, lock- out ou etc. À déterminer librement par les parties.

9.5 En cas de force majeure ou de survenance même éventuelle d'un événement visé au paragraphe 9.4 ci- dessus, les parties se concerteront pour tenter d'arrêter d'un commun accord les mesures pratiques permettant de pallier à cette survenance d'une telle manière que l'équilibre du contrat ne soit pas rompu.

Faute de solution, les opérations liées au présent contrat seront suspendues jusqu'à cessation de la force majeure ou de l'événement, étant toutefois précisé que le contrat sera résilié de plein droit si bon semble à l'une des parties, si la durée de l'empêchement devait excéder en une ou plusieurs fois pendant une période de douze mois, une durée de (Nombre de jours) jours.

9.6 Dans le cas où les matières premières, emballages, étiquettes et produits finis seraient entreposés par le Sous-traitant dans des locaux dont il serait locataire, le Sous-traitant s'engage à notifier au bailleur le droit de propriété du Donneur d’ordre sur lesdites matières premières, étiquettes, emballages et produits finis.

Article 10 – Confidentialité

Le Sous-traitant reconnaît que les informations, formules, procédés fournis par le Donneur d’ordre pendant la durée du contrat, présentent un caractère confidentiel.

En conséquence, le Sous-traitant s'engage à ne pas les dévoiler aux tiers (y compris des sociétés filiales du Sous-traitant dans lesquelles ce dernier pourrait avoir une participation majoritaire ou non) tant pendant la durée du contrat qu'après expiration ou les utiliser à son profit personnel et prendre toutes mesures nécessaires, notamment à l'égard de son personnel, pour en maintenir le secret et interdire pendant les opérations de fabrication, de conditionnement et de stockage des Produits, l'accès de l'installation aux tiers, sauf autorisation préalable écrite du Donneur d’ordre .

À cet égard, il est convenu que dans toute la mesure du possible toutes les spécifications et formules, directives et méthodes relatives à la fabrication des Produits ne devront être connues que du seul responsable de la fabrication du Sous-traitant, ou de certains employés mais pour chacun d'eux, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exécution de sa tâche, le Sous-traitant s'engageant à ne pas donner à ses techniciens et employés participant au processus de fabrication, sauf accord préalable et écrit du Donneur d’ordre , les moyens d'avoir connaissance de l'ensemble desdites spécifications, formules et autres informations.

À l'expiration du contrat, le Sous-traitant s'engage à restituer au Donneur d’ordre tous les documents afférents à la fabrication, au conditionnement et au stockage des Produits.

Article 11 – Données personnelles

Le Sous-traitant s'engage, sauf accord préalable du Donneur d’ordre , à ne pas conserver des copies ou autres reproductions de ces documents ou de toute autre document et ses activités.

Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Donneur d’ordre les données à caractère personnel nécessaires à la fourniture de la prestation de service visée par le présent contrat. Il s’interdit tout autre usage de ces données.

Les catégories de personnes concernées sont des clients ayant effectué une/des commande(s) auprès des services du Donneur d’ordre et ayant accepté les Conditions Générales de Vente (ou d'utilisation). Les données à caractère personnel collectées et traitées par (donneur d’ordre ou sous-traitant), responsable de traitement, sont les suivantes : (préciser : état civil, données de connexion...). S’agissant des finalités de traitement, les données à caractère personnel sont collectées et traitées pour effectuer les opérations suivantes : (préciser).

Le Sous-traitant s’engage à traiter les données uniquement pour la seule finalité faisant l'objet du contrat de prestation de service et à garantir la confidentialité de ces données.

Le Sous-traitant se doit d’assurer un seuil de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel élevé afin d’empêcher leur altération, destruction, modification, divulgation ainsi que tout accès par des tiers non autorisés préalablement. En ce sens, il s’interdit de divulguer ces données à caractère personnel à des tiers.

Dès la fin du contrat, le Sous-traitant restituera l’ensemble des données à caractère personnel qu’il détient et procèdera à leur destruction ainsi qu’à leur effacement.

Le Sous-traitant doit aider le Donneur d’ordre à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, etc. En effet, lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-traitant des demandes d'exercice de leurs droits, ce dernier doit adresser ces demandes par tout moyen au Donneur d’ordre.

Article 12 – Transfert du contrat

Le contrat est conclu intuitu personæ.

Il ne peut être cédé à un tiers par l'une des parties sans le consentement exprès préalable de l'autre.

Il est expressément stipulé que dans le cas où le Sous-traitant passerait sous contrôle d'une autre entreprise, il aura la faculté de résilier le présent contrat de plein droit moyennant un préavis de (Nombre de jours) jours.

En raison du caractère intuitu personæ du présent contrat, le redressement ou la liquidation judiciaire de l'une ou l'autre des parties entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat.

Article 13 – Responsabilité

En tant que fabricant à façon de Produits, le Sous-traitant s'engage à souscrire à une police d'assurance responsabilité civile couvrant le risque de la chose à l'égard des tiers, de ses usines jusqu'au lieu de livraison indiqué par le Donneur d’ordre .

En tant que propriétaire ou locataire des bâtiments, le Sous-traitant s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant les dommages pouvant être causés à la marchandise du fait du défaut d'entretien, des vices des bâtiments.

En tant que dépositaire des Produits matières premières, emballages et étiquettes, le Sous-traitant s'engage en outre à souscrire une police d'assurance responsabilité délictuelle couvrant tout dommage pouvant être causé à des tiers pendant que la marchandise est sous sa garde.

De façon générale, le Sous-traitant devra prendre toutes dispositions nécessaires afin d'indemniser le Donneur d’ordre de toute perte, frais ou débours, et de le garantir de toutes réclamations, réparations, motifs d'actions en justice quelles qu'en soient la nature et la forme, consécutifs à des dommages corporels légers ou graves, ainsi que des dommages matériels découlant directement ou indirectement de la fabrication, de la manutention, du stockage des Produits, ou de la non-exécution par le Sous-traitant des dispositions du présent contrat.

Article 14 – Force majeure

Dans le cas où l’une des parties est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles en raison d’un événement indépendant de sa volonté et échappant à son contrôle, celle-ci ne pourra être tenue responsable de ce retard ou de cette non-exécution.

La partie lésée devra informer rapidement l’autre partie dans un délai de (jours) à compter de la connaissance de cet événement de force majeure.

Le présent contrat pourra être résilié dès lors que le cas de force majeure empêche l’exécution dudit contrat pendant plus de (jours) par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, aucune des parties ne pourra invoquer la force majeure pour des manquements causés par des actes de négligence.

Article 15 – Tolérance

Le fait pour l'une des parties de renoncer et/ou d'omettre de se prévaloir d'une disposition quelconque du présent contrat à un moment précis de son exécution, ne constituera en aucun cas une renonciation permanente applicable à une violation ultérieure de cette disposition dont le caractère obligatoire demeurera plein et entier.

Article 16 – Notification

Toute notification d'une partie à l'autre devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses mentionnées en tête des présentes à l'attention de :

Pour le Donneur d’ordre : (Civilité) (Nom du représentant de la société)

Pour le Sous-traitant : (Civilité) (Nom du représentant de la société)

Article 17 – Durée du contrat

1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée ayant pris effet le (Date).

2. Chaque partie aura la faculté de résilier le présent contrat à tout moment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, moyennant un préavis de (Nombre de jours) jours.

3. En outre, en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations résultant du présent contrat, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet dans un délai de (préciser le délai) jours, la partie lésée aura la faculté de mettre fin au présent contrat.

Article 18 – Intégralité du contrat

Le présent contrat et ses Annexes constituent la totalité des accords existants entre les parties concernant l'objet des présentes et annule tout autre accord antérieur. Toute modification devra faire l'objet d'un avenant écrit.

Article 19 – Loi applicable et Litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

A défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal de (préciser la juridiction compétente) de (indiquer la ville).

Article 20 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiquées à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Le Donneur d’ordre Le Sous-traitant

Annexe 1 – Droits exclusifs d’exploitation de fabrication, vente et commercialisation des Produits contractuels

Le Donneur d’ordre devra préciser ici tous les droits exclusifs d’exploitation qu’il détient concernant les Produits contractuels. Ces droits exclusifs peuvent concerner des procédés d’exploitation, de fabrication, de vente sur ces Produits.

Annexe 2 – Formules et spécifications techniques

A préciser et détailler ici toutes les formules et les spécifications techniques concernant la fabrication des Produits contractuels donnés par le Maître de l’ouvrage.

Annexe 3 – Calendrier de fabrication et de livraison des Produits contractuels

Préciser ici le calendrier de fabrication et de livraison des Produits contractuels, cela pourra concerner :

La cadence de livraison des matières premières ;

La cadence des emballages et de l’étiquetage ;

Le calendrier de livraisons des Produits finis.

Annexe 4 – Procédure de réception, agréage des matières premières, emballages et étiquetages

Préciser ici de la manière la plus détaillée la procédure pour la réception et l’agréage des matières premières, ainsi que de l’emballage et de l’étiquetage des Produits finis.

Annexe 5 – Procédure de stockage des matières premières, emballages

Le Donneur d’ordre doit détailler ici toutes les procédures de stockages des matières premières, emballages, produits qui sera assuré par le Sous-traitant.

Annexe 6 – Procédure de livraison des Produits

Ici il faudra préciser les dates, quantités et toutes les cadences de livraison des Produits finis par le Sous-traitant.

Annexe 7 – Délais de livraison des Produits fabriqués

Préciser ici le calendrier