Contrat de sous-traitance façonnage

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Contrat de sous-traitance façonnage
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Qu’est-ce qu’un contrat de sous-traitance ?

Un contrat de prestation de service

Un contrat de sous-traitance est une opération juridique par laquelle une entreprise principale, appelé le maître de l'ouvrage, ordonne contre une rémunération à une autre entreprise, appelé le sous-traitant, d'exécuter une partie de son activité de production ou de service dont le donneur d'ordre conserve la responsabilité de la réalisation. En l'occurrence, le maître de l'ouvrage conclut un contrat de prestations de service avec le sous-traitant.  

Ainsi, la relation est alors tripartite, il y a un intermédiaire entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant, appelé le donneur d'ordre ou maître d’œuvre. Il sera ainsi possible que le maître de l'ouvrage soit l'entrepreneur principal et qu'il n'y ait que deux parties à ce contrat. Il sera possible également qu'un donneur d'ordre agissant au service du maître de l'ouvrage, ait recours à un sous-traitant.

Qui est le donneur d'ordre dans un contrat de sous-traitance ?

Tout dépend de la relation, mais généralement le donneur d'ordre confie l'exécution d'une de ses taches à un sous-traitant pour répondre aux obligations de son client (maître de l'ouvrage). Ce donneur d'ordre pourra être une personne physique ou morale telle qu'une société, etc.

Pour cela, la sous-traitance permettra de soulager le donneur d'ordre d'une partie de sa production en cas d’accroissement de l’activité par exemple, dans le cadre d'une sous-traitance de capacité. En revanche, en cas de sous-traitance de spécialité, le sous-traitant apporte un savoir-faire spécifique ou une mise à disposition de moyens techniques au donneur d'ordre afin répondre à des besoins particuliers. Ces deux types de sous-traitance se distinguent mais ont un but commun, construire un projet et l'aboutir.

Pourquoi faire un contrat de sous-traitance ?

Le contrat de sous-traitance énumère de manière précise les obligations du sous-traitant et les modalités de leur exécution que le sous-traitant doit exécuter parfaitement selon un cahier des charges. Le sous-traitant est tenu d'une obligation d'information et de conseil vis à vis du maître d'ouvrage. Le cadre du contrat de sous-traitance permet ainsi de favoriser le développement d'une activité.

Qu’est-ce que le contrat de sous-traitance façonnage : stockage et fabrication ?

Le contrat de sous-traitance façonnage est le fait pour une entreprise d'avoir recours à une autre entreprise pour le stockage des matières premières nécessaires à la fabrication d'un produit et la fabrication de ce produit transformé sous une nouvelle forme. Le sous-traitant façonnier n'est pas propriétaire des matières premières, ni du produit transformé, c'est uniquement le fabricant. Il ne peut engager le maître d'ouvrage à l'égard des tiers.

La fabrication de produits est assujettie à la TVA, et ainsi la base d'imposition pourra comprendre le coût de l'intervention du façonnier et la valeur des biens.

Comment le rédiger conformément à la règlementation obligatoire ?

Afin de rédiger un contrat de sous-traitance façonnage, et ce, dans le respect de la réglementation spécifique prévue au sein du Code civil et du Code de commerce, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • La dénomination de la société du maître d'ouvrage, le montant de son capital social, l'adresse de son siège social, le numéro d'immatriculation de la société au Registre des Commerces et Sociétés (RCS) ainsi que le nom de son représentant ;
  • La dénomination de la société du sous-traitant façonnier, le montant de son capital social, l'adresse de son siège social, le numéro d'immatriculation de la société au Registre des Commerces et Sociétés ainsi que le nom de son représentant ;
  • L'objet du contrat, la date de début d'effet du contrat, sa durée et la possibilité modification de sa durée dans le cas d'une durée déterminée ;
  • Le nombre de jours de préavis pour une modification de la liste des produits ;
  • L'adresse des locaux du façonnier pour le stockage, le lieu de livraison des produits finis ;
  • Le montant de la rémunération du façonnier (qui exécute une prestation de service) ainsi que les délais de paiement ;
  • Le montant des pénalités de retard de livraison, retard apprécié par le nombre de jours ouvrables suivant la date de livraison ;
  • Les modalités de règlement ;
  • Les modalités de résiliation en cas de non-respect des dispositions du présent contrat ; 
  • Le nombre de jours après mise en demeure restée infructueuse, nécessaires à la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaillance d'une des parties ;
  • La durée (en nombre de jours) d'empêchement de la réalisation de l'obligation d'une des parties, susceptible d'entraîner la résiliation de plein droit du contrat en cas de force majeur (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) ;
  • Le nombre de jours de préavis pour la résiliation de plein droit du façonnier dans le cas où ce dernier passerait sous le contrôle d'une autre entreprise ;
  • Les noms des représentants du maître d'ouvrage et du façonnier pour les notifications écrites ;
  • Les obligations du sous-traitant (débiteur d'une obligation de résultats ou de moyens etc.)
  • Le nombre de jours du préavis pour la résiliation du présent contrat ;
  • La ville du tribunal compétent pour les litiges nés lors de l'exécution du contrat ;
  • Les clauses particulières telle que la clause de confidentialité, la clause d'exclusivité (la clause d'exclusivité est une clause permettant de prévoir une exclusivité de relation de manière unilatérale ou synallagmatique) ;
  • Le lieu et la date de signature du présent contrat ;
  • La signature des parties.

Est-il obligatoire de faire un contrat de sous-traitance et quelle est son utilité ?

Le contrat de sous-traitance est nécessaire aux entreprises voulant répondre à un besoin de commande de manière rapide et dédiée. C'est souvent une économie de moyens pour le maître d'ouvrage.

La sous-traitance d’une partie de l’activité d’une entreprise est particulièrement utile par exemple dans le cas d'une incapacité à honorer seule toutes les commandes, pour répondre à un besoin d’une compétence particulière ou mise à disposition de moyens techniques (par exemple dans le secteur du BTP) mais aussi en tant que choix stratégique pour une meilleure gestion des ressources par la répartition de l’activité.

Le contrat de sous-traitance façonnage se retrouve notamment dans l'industrie pharmaceutique dans laquelle les grands laboratoires par exemple, développent un médicament ou un produit pharmaceutique destinés à l'usage de la médecine humaine dont ils sont l'exploitant. Ces industries exploitant un médicament sont amenées à sous-traiter leur fabrication par un ou plusieurs sous-traitants façonniers. L'exploitant du médicament au sein de l'industrie pharmaceutique, se chargera de commercialiser le médicament, produit par le fabriquant.

Comment réaliser la rupture du contrat de sous-traitance façonnage ?

Lorsque le contrat de sous-traitance façonnage est conclu pour une durée indéterminée, ce contrat pourra être rompu à tout moment par n'importe quelle partie au contrat (maître d'ouvrage et sous-traitant façonnier). Il est à noter qu'il s'agit d'une relation commerciale, et ainsi il faudra respecter un certain délai de préavis en fonction de la durée de la relation. Cette notification de rupture devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque le contrat de sous-traitance façonnage est conclu pour une durée déterminée, il pourra être rompu d'un commun accord ou unilatéralement dans le cas d'un manquement par l'une des parties à ses obligations (avec possibilité d'engager sa responsabilité contractuelle). Ces modalités de rupture devront être prévues au sein du contrat afin de garantir une sécurité juridique et le cas échéant il faudra se reporter aux dispositions légales.

Le contrat pourra également faire l'objet d'une résiliation dans le cas d'un évènement de force majeure empêchant la poursuite du contrat de sous-traitance.

Quelles différences entre un contrat de travail et un contrat de sous-traitance ?

La différence prépondérante entre le contrat de travail et le contrat de sous-traitance est l'absence du lien de subordination entre le maître d'ouvrage, le sous-traitant façonnier et le client. Le contrat de sous-traitance fait intervenir deux parties, le maître d'ouvrage et le sous-traitant fabricant. Il n'y a pas de contact direct entre le client du maître d'ouvrage et le sous-traitant.

Le sous-traitant exécute en quelque sorte une prestation de service, et ce, de manière indépendante. Ce contrat est différent du contrat de prestation de service dans le fait que le maître d'ouvrage a des compétences similaires que le sous-traitant façonnier, mais ce dernier comble une mission temporaire afin de développer une activité. Or, le contrat de prestation de service permet à une personne d'avoir un prestataire qui exécute une mission dont il n'a pas la compétence.

Sous traitance ou prestation de service ? Quelle est la différence entre un sous-traitant et un prestataire de service ?

La distinction réside dans l'objectif de l'externalisation et la portée des activités impliquées. Choisir entre un sous-traitant et un prestataire de services dépend des besoins spécifiques d'une entreprise et des objectifs recherchés.

La prestation de services est un concept plus large qui englobe la fourniture de services spécifiques à une entreprise cliente. Ces services peuvent couvrir divers domaines tels que l'informatique, la comptabilité, la gestion des ressources humaines, la maintenance, et bien d'autres. Tandis que la sous-traitance implique de faire appel à une autre société spécialisée dans un domaine particulier. 

Notre modèle de contrat

Exemple type de modèle de contrat de sous-traitance façonnage à télécharger en ligne au format Word et PDF

Ce document juridique est un modèle type de contrat de sous-traitance façonnage permettant de sous-traiter au cocontractant l’exécution de tâches de façonnage : le stockage de matières premières, la fabrication et le conditionnement d'un produit. Le document est personnalisable selon vos informations personnelles et vous permettra de n'oublier aucune information essentielle et rédiger dans les règles de l'art le cadre de la relation contractuelle.

Au sein de notre site vous trouverez d'autres contrats de sous-traitances, tel que le contrat :

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Spécifications techniques

Article 3 - Installations

Article 4 - Matières premières, emballages et étiquettes

Article 5 - Fabrication et conditionnement

Article 6 - Produits

Article 7 - Livraison

Article 8 - Rémunération du Sous-traitant

Article 9 - Garantie d’exécution

Article 10 - Confidentialité

Article 11 - Transfert du contrat

Article 12 - Responsabilité

Article 13 - Force majeure 

Article 14 - Tolérance 

Article 15 - Notification 

Article 16 - Durée du contrat

Article 17 - Intégralité du contrat

Article 18 - Loi applicable et Litiges

Article 19 - Élection du domicile

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