Contrat de partenariat

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C'est quoi un contrat de partenariat commercial ?

Définition juridique du contrat de partenariat commercial

Le principe du partenariat est de mettre en commun des compétences. L'idée est de s'échapper de la forme classique des relations professionnelles. La dépendance entre le client et le fournisseur donne place à un engagement coopératif. Les contractants deviennent des partenaires. Il n'y a pas de hiérarchie. La conception même de ce type d'alliance est la mutualisation des savoir-faire, dans un but de poursuivre des objectifs commerciaux communs. 

Ainsi, des professionnels s'associent sur un objectif identique. Il est important de préciser que l'autonomie juridique et financière de chacune des parties est préservée. Afin d'encadrer cette dite collaboration, un contrat de partenariat commercial, autrement dit convention de partenariat, est établi. Le contrat de partenariat commercial ne dispose d'aucune définition juridique. Il s'agit d'un document innommé. Il est régi par le régime général du droit des contrats. Le contrat de partenariat commercial permet aux parties de sécuriser leur relation.

Sur le plan juridique, le contrat de partenariat commercial peut prendre plusieurs formes selon les besoins des parties. En ce sens, cela peut inclure des accords de distribution, de co-branding, de marketing, de franchise, etc. 

Comment proposer un partenariat ? Comment négocier et conclure un accord avec un partenaire ? 

Proposer un partenariat, négocier et conclure un accord de partenariat sont des processus stratégiques qui nécessitent une approche réfléchie et professionnelle.

Le choix du partenaire commercial entreprise 

Le choix du partenaire commercial revêt d'une importance cruciale dans le cadre du contrat de partenariat commercial. En ce sens, il est nécessaire de procéder à une analyse approfondie des partenaires potentiels afin de s'assurer de leur fiabilité et de leur professionnalisme. Cela peut notamment inclure des vérifications sur les antécédents du futur partenaire et de son entreprise, sur la solvabilité de l'entreprise, etc. De même qu'il est essentiel de sélectionner un partenaire ou une entreprise ayant les mêmes objectifs commerciaux et valeurs compatibles avec votre entreprise. 

La proposition et la négociation du contrat de partenariat commercial 

La proposition du contrat de partenariat commercial doit prendre la forme d'une présentation formelle des termes et des conditions de la collaboration envisagée à un partenaire potentiel. Cette proposition peut être juridiquement rédigée en exposant clairement les objectifs du partenariat, les avantages mutuels attendus, les droits et obligations de chacune des parties. Une fois la proposition soumise, elle peut faire l'objet de renégociation et d'éventuelles modifications au gré de la volonté des parties.

La négociation des modalités de rédaction d'un contrat entre partenaires doit nécessairement se faire par le biais d'un dialogue notamment lors de la phase de proposition. L'échange doit être équilibré. Il ne devra rester aucun doute, ni aucune question juridique en suspens.

Chacune des parties doit défendre ses intérêts avant l'exécution du contrat. Elles soumettent des propositions et des exigences concernant les services, les produits, la logistique, le délai… À l'issue de la négociation des parties, il est important que tout le monde s'estime gagnant.

L'accord de partenariat peut donc être conclu, et les rédacteurs devront reprendre tout ce que les parties auront convenu. Les parties pourront convenir que chacune a une obligation de moyen de tout mettre en oeuvre pour réaliser l'objet du contrat, c'est-à-dire l'objectif commun.

Comment rédiger un contrat de partenariat ? Quelles sont les clauses d'un contrat de partenariat ?

Un contrat de partenariat commercial ou une convention de partenariat est personnalisable à souhait ne disposant pas d'un formalisme précis. Il est adapté aux spécificités des contractants et à la nature de la relation souhaitée. En revanche, comme tous les documents de ce type, certains éléments doivent obligatoirement y figurer :

  • L'identité des parties ;
  • Les modalités de paiement incluant les pénalités de retard ; 
  • La loi applicable. 

Plus le contrat de partenariat commercial sera détaillé et exhaustif, plus le partenariat sera sécurisant. L'acte rédigé doit être obligatoirement signé et paraphé par les partenaires. Chacun en garde précieusement un exemplaire qui sera indispensable en cas de litige, de rupture ou d'avenant.

Dans une convention de partenariat, il est essentiel d'apporter une attention toute particulière à :

  • L'objet même de l'accord, il est bon de détailler avec précision les modalités des missions de chacun ; 
  • Aux obligations mutuelles, la loi différencie l'obligation de moyens à celle de résultat. Ainsi, au moment de la rédaction de l'acte, il est important de préciser si un objectif doit être atteint ou si seul les moyens pour l'atteindre sont évalués. La responsabilité de chaque contractant est ainsi engagée ; 
  • La durée du contrat de partenariat commercial, c'est précisément cet élément qui va déterminer les conditions de rupture du contrat ; 
  • Une clause de confidentialité, cette précision protège chacune des parties d'une éventuelle divulgation d'informations ; 
  • Une possibilité de renégociation, la loi offre la possibilité de renégocier le contrat en cours d'exécution ;
  • Une clause compromissoire qui permet aux parties d'avoir recours à l'arbitrage pour la résolution d"un éventuel litige ; 
  • Une clause d'attribution de compétence quant à la détermination du tribunal compétent en cas de litiges. 

Les parties sont libres de proposer et d'inclure certaines clauses spécifiques à leur relation contractuelle telles que la clause de non-concurrence. 

La clause de non-concurrence dans le contrat de partenariat commercial

La clause de non-concurrence vise à limiter, dans une certaine mesure, la liberté d'entreprendre de l'un des partenaires en l'empêchant d'exercer une activité similaire à celle de l'autre partenaire, durant ou après la fin du contrat.

Cette clause est souvent utilisée pour protéger les intérêts d'une entreprise contre la concurrence potentielle de son partenaire commercial. Cependant, cette clause doit être limitée dans le temps et l'espace, et doit être proportionnelle à l'objectif qu'elle poursuit afin de ne pas être entachée d'une quelconque nullité. 

La clause de non-concurrence est une clause dérogatoire aux principes de liberté du commerce et d'industrie, et elle est donc soumise à un encadrement juridique strict pour éviter toute entrave abusive à la liberté d'entreprendre. En effet, selon la jurisprudence, en cas de litige, une clause de non-concurrence peut être jugée illicite si elle n'est pas limitée dans le temps et dans l'espace, ou si elle n'est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir.

Quelle est la différence entre un contrat de prestations de services ou de contrat de partenariat ?

Un contrat de prestations de services permet de définir le cadre d'une mission ponctuelle entre un client et un prestataire. Contrairement à un accord de partenariat commercial, il n'y a pas de mise en commun de savoir-faire. Il s'agit de l'achat d'un service. Ce type d'accord est courant dans de nombreux secteurs et plus particulièrement dans les professions artisanales et libérales. On le retrouve également entre particuliers rémunérés. Les prestations concernées sont essentiellement :

  • les services à la personne ;
  • les prestations immatérielles et de conseil ;
  • les prestations matérielles telles que le jardinage et les travaux.

La principale différence avec un contrat de partenariat est que la seule contrepartie de la prestation est une rémunération (dont le prix devra être fixé dans le contrat). Il n'y a pas d'échanges de compétences du prestataire. De plus, contrairement aux partenaires, l'objectif de la mission n'est pas commun entre le prestataire et le client. Le contrat de prestations de services concerne généralement des opérations ponctuelles. Le partenariat est envisagé sur une durée plus importante.

Qu'est-ce qu'un contrat de collaboration ?

Un contrat de collaboration, contrairement au contrat de partenariat commercial, est prévu pour des praticiens confirmés (tels que des médecins, libéraux, etc) permettant à une personne d'exercer son activité dans les locaux et avec le matériel d'un autre confrère. Les parties devront absolument prévoir les conditions de la gestion des clientèles de chacun et possiblement d'une clientèle partagée, mais également les modalités d'exécution et de rupture du contrat.

Ce type de contrat devra être bien définit et réalisé à l'écrit par les parties car il pourra être requalifié en contrat de travail avec un lien de subordination.

Quelle est la différence avec les contrats de distribution ?

À la différence du contrat de partenariat commercial, les contrats de distribution tels que le contrat de franchise, le contrat d'approvisionnement exclusif, le contrat de concession exclusive, et le contrat de distribution sélective, sont des accords par lesquels un distributeur s'engage à vendre ou promouvoir les produits ou services d'un fournisseur. 

Dans ces contrats, le distributeur agit en son nom et pour son compte. Il est donc autonome, contrairement au partenaire commercial qui collabore avec l'autre partie pour atteindre un objectif commun.

Bien qu'il y ait des similitudes entre ces types de contrats, du fait d'un intérêt commun : la réussite commerciale. Il existe de multiples différences, le choix du type de contrat dépendra de la volonté des parties.

Notre modèle de contrat

Exemple type de contrat de partenariat commercial à télécharger en ligne au format Word et PDF

Ce modèle de contrat de partenariat commercial vous permettra d'établir de façon officielle cette collaboration. Il est personnalisable et pré rempli, afin de vous en faciliter sa rédaction, le tout de manière guidée grâce à des commentaires placés au sein du document par nos juristes spécialisés.

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Obligations des parties

Article 3 – Durée du contrat

Article 4 – Rémunération

Article 5 – Cession et transmission du contrat

Article 6 – Confidentialité

Article 7 – Imprévision

Article 8 – Résolution du contrat

Article 9 – Déclaration d’indépendance des parties

Article 10 – Non-concurrence

Article 11 – Force majeure

Article 12 – Droit applicable

Article 13 – Juridiction compétente

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