Contrat de partenariat

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Description courte :

Le recours à un contrat de partenariat est devenu courant pour de nombreuses entreprises, mais son usage doit prendre en compte des critères bien précis. Ce modèle prérempli et personnalisable permet d'établir un partenariat entre deux entreprises afin de servir mutuellement leurs intérêts respectifs.

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Le principe du partenariat est de mettre en commun des compétences. L'idée est de s'échapper de la forme classique des relations professionnelles. La dépendance entre le client et le fournisseur donne place à un engagement coopératif. Les contractants deviennent des partenaires. Il n'y a pas de hiérarchie. La conception même de ce type d'alliance est la mutualisation des savoir-faire, dans un but commun. Une mission commerciale est souvent à l'origine de la réflexion.

Ainsi, des professionnels s'associent sur un objectif identique. Il est important de préciser que l'autonomie juridique et financière de chacune des parties est préservée. Afin d'encadrer cette dite collaboration, un contrat de partenariat est établi. Il s'agit d'un document innommé. Il n'est pas spécifiquement réglementé par la loi. Il est, en effet, régi par le régime général du droit des contrats. Cette notification contractuelle permet aux parties de sécuriser leur relation.

Un contrat de partenariat commercial ou une convention de partenariat est personnalisable à souhait. Il est adapté aux spécificités des contractants et à la nature de la relation souhaitée. En revanche, comme tous les documents de ce type, certains éléments doivent obligatoirement y figurer :

L'identité des parties, les modalités de rémunérations, les éventuelles pénalités, la loi applicable, etc. Ensuite, libre à chacune des parties de proposer et d'inclure des précisions.

Plus le contrat sera détaillé et exhaustif, plus le partenariat sera sécurisant. L'acte rédigé doit être obligatoirement signé et paraphé par les partenaires. Chacun en garde précieusement un exemplaire qui sera indispensable en cas de litige, de rupture ou d'avenant.

Dans une convention de partenariat, il est essentiel d'apporter une attention toute particulière à :

  • l'objet même de l'accord. Il est bon de détailler avec précisions les modalités des missions de chacun.
  • aux obligations mutuelles. La loi différencie l'obligation de moyens à celle de résultat. Ainsi, au moment de la rédaction de l'acte, il est important de préciser si un objectif doit être atteint ou si seul les moyens pour l'atteindre sont évalués. La responsabilité de chaque contractant est ainsi engagée.
  • la durée. C'est précisément cet élément qui va déterminer les conditions de rupture du contrat.
  • une clause de confidentialité. Cette précision protège chacune des parties d'une éventuelle divulgation d'informations.
  • une possibilité de renégociation. La loi offre la possibilité de renégocier le contrat en cours d'exécution.
  • une clause compromissoire qui permet l'intervention d'un tribunal arbitral lors d'un litige.

Exemple type de convention de partenariat à télécharger en ligne et à personnaliser sur Word et PDF

Vous trouverez en téléchargement sur notre site un modèle de contrat de partenariat commercial à personnaliser afin d'avoir toutes les informations nécessaires à la conclusion d'un tel contrat.

Comme évoqué précédemment, le principe d'un partenariat est la mise en commun d'expertises. Chacune des parties met à disposition son savoir-faire au service d'un objectif commun.

De ce fait, la négociation des modalités de rédaction d'un contrat entre partenaires doit nécessairement se faire par le biais d'un dialogue. L'échange doit être équilibré. Il ne devra rester aucun doute, ni aucune question juridique en suspend.

Chacune des parties doit défendre ses intérêts avant l'exécution du contrat. Elles soumettent des propositions et des exigences concernant les services, les produits, la logistique, le délai… À l'issue de la négociation des parties, il est important que tout le monde s'estime gagnant. L'accord de partenariat peut donc être conclu, et les rédacteurs devront reprendre tout ce que les parties auront convenu. Les parties pourront convenir que chacune a une obligation de moyen de tout mettre en oeuvre pour réaliser l'objet du contrat, c'est à dire l'objectif commun.

Un contrat de prestations de services permet de définir le cadre d'une mission ponctuelle entre un client et un prestataire. Contrairement à un accord de partenariat commercial, il n'y a pas de mise en commun de savoir-faire. Il s'agit de l'achat d'un service. Ce type d'accord est courant dans de nombreux secteurs et plus particulièrement dans les professions artisanales et libérales. On le retrouve également entre particuliers rémunérés. Les prestations concernées sont essentiellement :

  • les services à la personne ;
  • les prestations immatérielles et de conseils ;
  • les prestations matérielles telles que le jardinage et les travaux.

La principale différence avec un contrat de partenariat est que la seule contrepartie de la prestation est une rémunération (dont le prix devra être fixé dans le contrat). Il n'y a pas d'échanges de compétences du prestataire. De plus, contrairement aux partenaires, l'objectif de la mission n'est pas commun entre le prestataire et le client. Le contrat de prestations de services concerne généralement des opérations ponctuelles. Le partenariat est envisagé sur une durée plus importante.

Un contrat de collaboration, contrairement au contrat de partenariat commercial, est prévu pour des praticiens confirmés (tels que des médecins, libéraux, etc) permettant à une personne d'exercer son activité dans les locaux et avec le matériel d'un autre confrère. Les parties devront absolument prévoir les conditions de la gestion des clientèles de chacun et possiblement d'une clientèle partagée, mais également les modalités d'exécution et de rupture du contrat.

Ce type de contrat devra être bien définit et réalisé à l'écrit par les parties car il pourra être requalifié en contrat de travail avec un lien de subordination.

A la différence du contrat de partenariat commercial, les contrats de distributions tels que le contrat de franchise car on se trouve dans une situation particulière d'un franchisé ou distributeur qui devra reprendre tout le savoir-faire et toutesles méthodes commerciales, l'enseigne commune au réseau du franchiseur. Or, le contrat de partenariat est une mise en commun et constitué d'échanges réciproques.

Bien qu'il y ai des similitudes entre ces types de contrats, du fait d'un intérêt commun : la réussite commerciale, nous voyons qu'il existe de multiples différences et tout dépendra de la volonté des parties.

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Durée

Article 3 : Rémunération

Article 4 : Contributions et répartitions des bénéfices et pertes

Article 5 : Obligations des parties

Article 6 : Cession

Article 7 : Résolution

Article 8 : Confidentialité

Article 9 : Imprévision

Article 10 : Indépendance

Article 11 : Force majeure

Article 12 : Langue, loi applicable et litiges