Contrat de partenariat

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La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) dûment habilité en sa qualité de (fonction).

Désignée ci-après « La Société Commerçante »,

Et,

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) dûment habilité en sa qualité de (fonction).

Désignée ci-après « Le Partenaire ».

Préambule

La Société commerçante est spécialisée dans l'activité de (préciser) tandis que le Partenaire est spécialisé dans l'activité de (préciser).

Lesdites sociétés déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion de la présente convention a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles ne pouvaient légitimement ignorer.

Considérant ces éléments, les parties décident de s'associer afin de poursuivre des objectifs d'affaires communs.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat est un contrat de partenariat commercial ayant pour objet de définir les termes et l'étendue du partenariat entre la Société commerçante et le Partenaire.

Les parties au présent contrat s'engagent en ce sens à (décrire le partenariat, par exemple, la promotion mutuelle, la distribution de produits...).

Article 2 – Obligations des parties

2.1 Obligations communes

Les parties s’engagent à collaborer de manière étroite et à maintenir une communication ouverte et transparente tout au long de la durée du partenariat. Cela inclut la fourniture en temps opportun de toutes les informations pertinentes.

Les parties conviennent de promouvoir réciproquement les produits et services par le biais de campagnes publicitaires conjointes, d’événements promotionnels et des initiatives de marketing.

2.2 Obligations de la Société commerçante

2.2.1 Apport en nature

La Société commerçante s’engage à effectuer un apport en nature dans le cadre de ce partenariat. Cet apport en nature consiste en (préciser). Les parties conviennent que la valeur de cet apport en nature s’élève à (nombre) euros.

OU

La Société commerçante n’effectuera pas d’apport en nature dans le cadre du présent contrat.

2.2.2 Apport en industrie

La Société commerçante s’engage à fournir un apport en industrie de la manière suivante : (préciser les compétences, connaissances, expertises ou contributions immatérielles).

OU

La Société commerçante ne fournira aucune contribution immatérielle dans le cadre du présent contrat.

2.2.3 Autres engagements commerciaux

En plus des apports mentionnés, la Société commerçante s'engage à (décrire d'autres engagements commerciaux). Ces engagements peuvent inclure, sans s'y limiter, (préciser : la participation à des campagnes marketing...).

2.3 Obligations du Partenaire

2.3.1 Apport en nature

Quant au Partenaire, il s’engage à effectuer un apport en nature dans le cadre de ce partenariat. Cet apport en nature consiste en (préciser). Les parties conviennent que la valeur de cet apport en nature s’élève à (nombre) euros.

OU

Le Partenaire ne contribuera à aucun apport en nature dans le cadre du présent contrat.

2.3.2 Apport en industrie

Le Partenaire s’engage à fournir un apport en industrie de la manière suivante : (préciser les compétences, connaissances, expertises ou contributions immatérielles).

OU

La Partenaire ne fournira aucune contribution immatérielle dans le cadre du présent contrat.

2.3.3 Autres engagements commerciaux

Le Partenaire s’engage également à (décrire les engagements commerciaux). Ces engagements peuvent inclure, sans s'y limiter, (préciser : la participation à des campagnes marketing...).

Article 3 – Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le présent contrat est conclu à compter de la signature de la deuxième partie c'est-à-dire en date du (date).

Chacune des parties pourra résilier le présent contrat à condition de respecter un délai de préavis de (nombre) mois par courrier recommandé avec accusé de réception.

OU

Le présent contrat est conclu pour une durée de (indiquer le nombre d'années) à compter de sa signature le (date). Le terme du présent contrat est prévu pour le (date).

Le contrat pourra être renouvelé tacitement dans les mêmes conditions pour une durée de (à préciser), sauf si l'une des parties notifie par lettre recommandé avec avis de réception la résiliation du contrat à l’autre des parties.

Cette notification devra se faire au moins (nombre) mois avant le terme du contrat. Le contrat prendra fin automatiquement lorsque le courrier recommandé avec accusé de réception notifiant la rupture est resté sans effet pendant (nombre de mois/jours).

Article 4 – Rémunération

Une rémunération financière est prévue pour les parties de la manière suivante : (indiquer le montant de la rémunération, la répartition, ainsi que la société qui rémunère et la société rémunérée).

Commentaire : La rémunération financière n'est pas obligatoire dans un contrat de partenariat commercial. Il est tout à fait possible de faire reposer le partenariat sur un échange réciproque et équilibré de prestations.

Article 5 – Cession et transmission du contrat

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae », les parties s'interdisent de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations du contrat, sans l'accord exprès, préalable et écrit de l'autre partie.

Conformément aux dispositions de l'article 1216 du Code civil, toute cession du présent contrat devra être constatée par écrit, à peine de nullité.

Article 6 – Confidentialité

L'ensemble des parties garantissent la confidentialité des informations et des documents qui leur sont communiqués dans le cadre du présent contrat de partenariat commercial à l'égard de toute entité non autorisée.

Lorsque l'une des parties est dans l'obligation de communiquer tout ou partie desdites informations sur demande d'une autorité publique ou administrative, elle s'engage à en avertir l'autre partie dans un délai de (délai de communication), notamment par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 7 – Imprévision

En cas de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreux, peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cette demande doit faire l'objet d'un récapitulatif des difficultés rencontrées.

Si l'une des parties refuse la renégociation ou si la renégociation est un échec, les parties peuvent décider de la résolution du contrat dans les conditions qu'elles souhaitent.

Article 8 – Résolution du contrat

8.1 La Partie victime de la défaillance pourra en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, la résolution fautive du présent contrat, et ce (durée en jours) après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse conformément aux dispositions de l'article 1224 du Code civil.

8.2 En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations du présent contrat, le contrat pourra être résolu au gré de la partie victime.

La résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit (durée en jours) après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée sans effet, en tout ou partie. La mise en demeure doit nécessairement être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

La mise en demeure doit mentionner l'intention d'appliquer les présentes dispositions.

8.3 Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité, en cas de force majeure.

Article 9 – Déclaration d’indépendance des parties

Les parties conviennent que chaque partie agira en tant qu’entité indépendante dans le cadre du partenariat commercial. En ce sens, chaque partie conserve le droit exclusif de prendre des décisions sur ses stratégies commerciales ou marketing, aucune partie ne peut imposer à l'autre la direction et le contrôle de ses activités.

Les parties n'ont aucune intention de constituer ensemble une société de droit ou de fait.

Article 10 – Non-concurrence

Pendant toute la durée du présent contrat de partenariat commercial et pour une période de (préciser) suivant sa résiliation ou expiration, chaque partie s’engage à s’abstenir directement ou indirectement de négocier ou investir dans toute entreprise ou activité concurrente.

Article 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si les circonstances se prolongent plus de (durée maximale du cas de force majeure), l'une des parties ou l'ensemble des parties peuvent demander la résiliation du contrat.

Si toutefois l'empêchement est définitif, le contrat peut être résolu de plein droit.

Article 12 – Droit applicable

Le présent contrat est régi et soumis à la loi française. Il est rédigé en langue française.

Dans l'hypothèse où le contrat serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Juridiction compétente

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal du ressort du siège des parties à savoir (tribunal compétent).

Fait le (date) à (ville) en (nombre) exemplaires,

La Société commerçante Le Partenaire



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C'est quoi un contrat de partenariat commercial ?

Définition juridique du contrat de partenariat commercial

Le principe du partenariat est de mettre en commun des compétences. L'idée est de s'échapper de la forme classique des relations professionnelles. La dépendance entre le client et le fournisseur donne place à un engagement coopératif. Les contractants deviennent des partenaires. Il n'y a pas de hiérarchie. La conception même de ce type d'alliance est la mutualisation des savoir-faire, dans un but de poursuivre des objectifs commerciaux communs. 

Ainsi, des professionnels s'associent sur un objectif identique. Il est important de préciser que l'autonomie juridique et financière de chacune des parties est préservée. Afin d'encadrer cette dite collaboration, un contrat de partenariat commercial, autrement dit convention de partenariat, est établi. Le contrat de partenariat commercial ne dispose d'aucune définition juridique. Il s'agit d'un document innommé. Il est régi par le régime général du droit des contrats. Le contrat de partenariat commercial permet aux parties de sécuriser leur relation.

Sur le plan juridique, le contrat de partenariat commercial peut prendre plusieurs formes selon les besoins des parties. En ce sens, cela peut inclure des accords de distribution, de co-branding, de marketing, de franchise, etc. 

Comment proposer un partenariat ? Comment négocier et conclure un accord avec un partenaire ? 

Proposer un partenariat, négocier et conclure un accord de partenariat sont des processus stratégiques qui nécessitent une approche réfléchie et professionnelle.

Le choix du partenaire commercial entreprise 

Le choix du partenaire commercial revêt d'une importance cruciale dans le cadre du contrat de partenariat commercial. En ce sens, il est nécessaire de procéder à une analyse approfondie des partenaires potentiels afin de s'assurer de leur fiabilité et de leur professionnalisme. Cela peut notamment inclure des vérifications sur les antécédents du futur partenaire et de son entreprise, sur la solvabilité de l'entreprise, etc. De même qu'il est essentiel de sélectionner un partenaire ou une entreprise ayant les mêmes objectifs commerciaux et valeurs compatibles avec votre entreprise. 

La proposition et la négociation du contrat de partenariat commercial 

La proposition du contrat de partenariat commercial doit prendre la forme d'une présentation formelle des termes et des conditions de la collaboration envisagée à un partenaire potentiel. Cette proposition peut être juridiquement rédigée en exposant clairement les objectifs du partenariat, les avantages mutuels attendus, les droits et obligations de chacune des parties. Une fois la proposition soumise, elle peut faire l'objet de renégociation et d'éventuelles modifications au gré de la volonté des parties.

La négociation des modalités de rédaction d'un contrat entre partenaires doit nécessairement se faire par le biais d'un dialogue notamment lors de la phase de proposition. L'échange doit être équilibré. Il ne devra rester aucun doute, ni aucune question juridique en suspens.

Chacune des parties doit défendre ses intérêts avant l'exécution du contrat. Elles soumettent des propositions et des exigences concernant les services, les produits, la logistique, le délai… À l'issue de la négociation des parties, il est important que tout le monde s'estime gagnant.

L'accord de partenariat peut donc être conclu, et les rédacteurs devront reprendre tout ce que les parties auront convenu. Les parties pourront convenir que chacune a une obligation de moyen de tout mettre en oeuvre pour réaliser l'objet du contrat, c'est-à-dire l'objectif commun.

Comment rédiger un contrat de partenariat ? Quelles sont les clauses d'un contrat de partenariat ?

Un contrat de partenariat commercial ou une convention de partenariat est personnalisable à souhait ne disposant pas d'un formalisme précis. Il est adapté aux spécificités des contractants et à la nature de la relation souhaitée. En revanche, comme tous les documents de ce type, certains éléments doivent obligatoirement y figurer :

  • L'identité des parties ;
  • Les modalités de paiement incluant les pénalités de retard ; 
  • La loi applicable. 

Plus le contrat de partenariat commercial sera détaillé et exhaustif, plus le partenariat sera sécurisant. L'acte rédigé doit être obligatoirement signé et paraphé par les partenaires. Chacun en garde précieusement un exemplaire qui sera indispensable en cas de litige, de rupture ou d'avenant.

Dans une convention de partenariat, il est essentiel d'apporter une attention toute particulière à :

  • L'objet même de l'accord, il est bon de détailler avec précision les modalités des missions de chacun ; 
  • Aux obligations mutuelles, la loi différencie l'obligation de moyens à celle de résultat. Ainsi, au moment de la rédaction de l'acte, il est important de préciser si un objectif doit être atteint ou si seul les moyens pour l'atteindre sont évalués. La responsabilité de chaque contractant est ainsi engagée ; 
  • La durée du contrat de partenariat commercial, c'est précisément cet élément qui va déterminer les conditions de rupture du contrat ; 
  • Une clause de confidentialité, cette précision protège chacune des parties d'une éventuelle divulgation d'informations ; 
  • Une possibilité de renégociation, la loi offre la possibilité de renégocier le contrat en cours d'exécution ;
  • Une clause compromissoire qui permet aux parties d'avoir recours à l'arbitrage pour la résolution d"un éventuel litige ; 
  • Une clause d'attribution de compétence quant à la détermination du tribunal compétent en cas de litiges. 

Les parties sont libres de proposer et d'inclure certaines clauses spécifiques à leur relation contractuelle telles que la clause de non-concurrence. 

La clause de non-concurrence dans le contrat de partenariat commercial

La clause de non-concurrence vise à limiter, dans une certaine mesure, la liberté d'entreprendre de l'un des partenaires en l'empêchant d'exercer une activité similaire à celle de l'autre partenaire, durant ou après la fin du contrat.

Cette clause est souvent utilisée pour protéger les intérêts d'une entreprise contre la concurrence potentielle de son partenaire commercial. Cependant, cette clause doit être limitée dans le temps et l'espace, et doit être proportionnelle à l'objectif qu'elle poursuit afin de ne pas être entachée d'une quelconque nullité. 

La clause de non-concurrence est une clause dérogatoire aux principes de liberté du commerce et d'industrie, et elle est donc soumise à un encadrement juridique strict pour éviter toute entrave abusive à la liberté d'entreprendre. En effet, selon la jurisprudence, en cas de litige, une clause de non-concurrence peut être jugée illicite si elle n'est pas limitée dans le temps et dans l'espace, ou si elle n'est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir.

Quelle est la différence entre un contrat de prestations de services ou de contrat de partenariat ?

Un contrat de prestations de services permet de définir le cadre d'une mission ponctuelle entre un client et un prestataire. Contrairement à un accord de partenariat commercial, il n'y a pas de mise en commun de savoir-faire. Il s'agit de l'achat d'un service. Ce type d'accord est courant dans de nombreux secteurs et plus particulièrement dans les professions artisanales et libérales. On le retrouve également entre particuliers rémunérés. Les prestations concernées sont essentiellement :

  • les services à la personne ;
  • les prestations immatérielles et de conseil ;
  • les prestations matérielles telles que le jardinage et les travaux.

La principale différence avec un contrat de partenariat est que la seule contrepartie de la prestation est une rémunération (dont le prix devra être fixé dans le contrat). Il n'y a pas d'échanges de compétences du prestataire. De plus, contrairement aux partenaires, l'objectif de la mission n'est pas commun entre le prestataire et le client. Le contrat de prestations de services concerne généralement des opérations ponctuelles. Le partenariat est envisagé sur une durée plus importante.

Qu'est-ce qu'un contrat de collaboration ?

Un contrat de collaboration, contrairement au contrat de partenariat commercial, est prévu pour des praticiens confirmés (tels que des médecins, libéraux, etc) permettant à une personne d'exercer son activité dans les locaux et avec le matériel d'un autre confrère. Les parties devront absolument prévoir les conditions de la gestion des clientèles de chacun et possiblement d'une clientèle partagée, mais également les modalités d'exécution et de rupture du contrat.

Ce type de contrat devra être bien définit et réalisé à l'écrit par les parties car il pourra être requalifié en contrat de travail avec un lien de subordination.

Quelle est la différence avec les contrats de distribution ?

À la différence du contrat de partenariat commercial, les contrats de distribution tels que le contrat de franchise, le contrat d'approvisionnement exclusif, le contrat de concession exclusive, et le contrat de distribution sélective, sont des accords par lesquels un distributeur s'engage à vendre ou promouvoir les produits ou services d'un fournisseur. 

Dans ces contrats, le distributeur agit en son nom et pour son compte. Il est donc autonome, contrairement au partenaire commercial qui collabore avec l'autre partie pour atteindre un objectif commun.

Bien qu'il y ait des similitudes entre ces types de contrats, du fait d'un intérêt commun : la réussite commerciale. Il existe de multiples différences, le choix du type de contrat dépendra de la volonté des parties.

Notre modèle de contrat

Exemple type de contrat de partenariat commercial à télécharger en ligne au format Word et PDF

Ce modèle de contrat de partenariat commercial vous permettra d'établir de façon officielle cette collaboration. Il est personnalisable et pré rempli, afin de vous en faciliter sa rédaction, le tout de manière guidée grâce à des commentaires placés au sein du document par nos juristes spécialisés.

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Obligations des parties

Article 3 – Durée du contrat

Article 4 – Rémunération

Article 5 – Cession et transmission du contrat

Article 6 – Confidentialité

Article 7 – Imprévision

Article 8 – Résolution du contrat

Article 9 – Déclaration d’indépendance des parties

Article 10 – Non-concurrence

Article 11 – Force majeure

Article 12 – Droit applicable

Article 13 – Juridiction compétente

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