Contrat de mannequin

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Contrat de mannequin

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désignée ci-après « l’Agence »,

D’une part,

Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Désigné(e) ci-après « le Mannequin ».

D’autre part,

Préambule

Toute personne physique ou morale dont l’activité consiste à mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu’elle embauche et rémunère est considérée comme exploitant en tant qu’agence de mannequins.

Commentaire : Attention, il existe une réglementation spécifique pour les enfants embauchés en tant que mannequins. Ces dispositions particulières n’ont pas été mentionnées ci-dessous.

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat établit les termes et conditions auxquels l’Agence et son mannequin conviennent de se conformer pour régir leur collaboration.

Le Mannequin s’engage à mettre à disposition ses services de mannequin dans le cadre de diverses activités nécessitant ses compétences professionnelles.

L’Agence s’engage à représenter le Mannequin et à agir en son nom pour négocier et conclure des contrats de mannequinat avec tout prestataire.

L’objectif principal de ce contrat est de promouvoir et de développer la carrière du Mannequin. En ce sens, cette représentation inclut la recherche d’opportunités professionnelles, la gestion des négociations contractuelles et la protection des intérêts du Mannequin dans l’industrie du mannequinat.

Commentaire : Un mandat civil de représentation doit être signé par les parties préalablement à la conclusion du contrat de mannequin, conformément à l’article 14 de la Convention collective des mannequins.

Article 2 – Qualification du contrat

3.1 Contrat de travail

L’Agence doit établir un contrat de travail avec chacun des mannequins qu’elle emploie. Il doit être remis au Mannequin au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.

Le présent contrat de mannequin fait office de contrat de travail.

Le contenu de ce contrat de travail est régi par les articles L. 7123-3 et suivants du Code du travail.

3.2 Contrat de mise à disposition

Pour chaque mannequin, l’Agence doit établir un contrat de mise à disposition avec le Prestataire, et ce, avant le début de la prestation. Un exemplaire doit être remis rapidement au Mannequin avant toute acceptation de sa part de la mission qui lui est proposée.

Le contenu du contrat de mise à disposition est régi par les articles L. 7123-18 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Obligations des parties

3.1 Obligations de l’Agence

3.1.1 Justification d’une garantie financière

Toute agence de mannequins est tenue de justifier d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, de leurs accessoires et compléments, des cotisations sociales obligatoires et le versement des sommes dues au mannequin.

Cette garantie financière ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d’assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.

3.1.2 Obligations d’immatriculation

L’exercice de la profession d’agence de mannequins nécessite une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit en tant qu’entrepreneur individuel, soit sous forme de société commerciale.

3.1.3 Administratif

L’Agence prend en charge les aspects administratifs liés à la carrière du Mannequin, y compris la facturation des services, la gestion des rendez-vous et de toutes autres tâches administratives nécessaires.

3.2 Obligations du Mannequin

Le Mannequin s’engage à être disponible pour tout rendez-vous relatif à son activité professionnelle et pour laquelle (il/elle) s’est engagé(e) auprès de l’Agence.

Le Mannequin devra adopter un comportement professionnel et ponctuel.

Le Mannequin s’engage à maintenir son image physique conformément aux normes de l’industrie du mannequinant, en veillant à son apparence, sa condition physique et son style de vie.

Article 4 – Délivrance d’un certificat médical

L’activité de mannequin est subordonnée à la délivrance d’un certificat médical. Le Mannequin devra se soumettre à une évaluation globale de son état de santé afin de vérifier que son indice de masse corporelle est compatible avec l’exercice de son métier, conformément à l’article L.7123-2-1 du Code du travail.

Article 5 – Rémunération

5.1 Rémunération de l’Agence

L’Agence, en remboursement de ses frais, ne peut prétendre à une somme supérieure à 20 % du montant des salaires et rémunérations exigibles versés au Mannequin.

5.2 Rémunération du Mannequin

La rémunération versée au Mannequin au titre de sa prestation se fera en fonction des critères de l'exploitation dudit enregistrement, à savoir, le caractère national ou international de la campagne, les modes d’exploitation et médias concernés, la durée d’exploitation, etc.

Le Mannequin peut prétendre à deux catégories de rémunération :

Un salaire au titre de son contrat d’engagement pour l’exécution de sa prestation :

Son montant ne peut être inférieur à un pourcentage minimum des sommes versées par le Prestataire à l’Agence de mannequins pour cette occasion ;

Ce salaire doit également être conforme aux dispositions de la Convention collective des agences de mannequins.

Une rémunération au titre de l’exploitation de sa présentation ; les mannequins ne bénéficiant pas des dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux droits voisins des artistes interprètes.

En outre, le Mannequin a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque prestation. Cette indemnité est versée à la fin de la prestation.

Le Mannequin percevra sa rémunération (préciser la fréquence : chaque mois) par (préciser les modalités de paiement).

Article 6 – Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le présent contrat est conclu à compter de la signature de la deuxième partie c'est-à-dire en date du (date).

Chacune des parties pourra résilier le présent contrat à condition de respecter un délai de préavis de (nombre) mois par courrier recommandé avec accusé de réception.

OU

Le présent contrat est conclu pour une durée de (indiquer le nombre d'années) à compter de sa signature le (date). Le terme du présent contrat est prévu pour le (date).

Le contrat pourra être renouvelé tacitement dans les mêmes conditions pour une durée de (à préciser), sauf si l'une des parties notifie par lettre recommandé avec avis de réception la résiliation du contrat à l’autre des parties.

Cette notification devra se faire au moins (nombre) mois avant le terme du contrat. Le contrat prendra fin automatiquement lorsque le courrier recommandé avec accusé de réception notifiant la rupture est restée sans effet.

Article 7 – Exclusivité (facultatif)

Pendant la durée du présent contrat, le Mannequin s'engage à accorder à l'Agence l'exclusivité de sa représentation dans toutes les activités de mannequinat. Le Mannequin ne conclura aucun contrat de mannequinat ou négociera aucune opportunité professionnelle avec une autre agence de mannequins sans le consentement écrit préalable de l'Agence.

Commentaire : L’exclusivité dépend de la volonté des parties.

Article 8 – Droit à l’image

La cession de droit à l’image du Mannequin sera directement négociée avec le futur Client. Cette cession vaudra rémunération proportionnelle selon le temps de diffusion et l’échelle de la campagne.

Aucune cession de droit à l’image ne sera cédée pour une durée illimitée.

Commentaire : Le droit à l’image d’un mannequin peut être cédé entre 1 mois et 2 ans en moyenne. La cession de droit à l’image pour une durée illimitée n’est pas recommandée afin de protéger les intérêts du mannequin.

Article 9 – Confidentialité

Dans le cadre de l'exécution du présent contrat et pour une période de (durée) après son terme, les parties reconnaissent que des informations confidentielles peuvent être partagées. Une information confidentielle peut être entendue comme toute information, qu'elle soit orale, écrite ou électronique, qui est clairement identifiée comme étant confidentielle ou qui, de par sa nature, devrait être raisonnablement considérée comme confidentielle.

Les parties prendront des mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles de toute divulgation non autorisée, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de mots de passe, de chiffrement et d'autres dispositifs de sécurité appropriés.

Cette interdiction s’applique à l’Agence, à tout salarié, préposé, sous-traitant, que cette dernière engagerait pour exécuter les missions prévues au présent contrat.

Article 10 – Force majeure

Dans le cas où l’une des parties est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles en raison d’un événement indépendant de sa volonté et échappant à son contrôle, celle-ci ne pourra être tenue responsable de ce retard ou de cette non-exécution.

La partie lésée devra informer rapidement l’autre partie dans un délai de (jours) à compter de la connaissance de cet événement de force majeure.

Le présent contrat pourra être résilié dès lors que le cas de force majeure empêche l’exécution dudit contrat pendant plus de (jours) par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, aucune des parties ne pourra invoquer la force majeure pour des manquements causés par des actes de négligence.

Article 11 – Résiliation

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, (indiquer le nombre de jours après la mise ne demeure) jours après une mise en demeure restée sans effet.

Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de l'obligation contractuelle non exécutée, sauf cas de force majeure.

La résiliation aura lieu de plein droit, sans indemnité, n'ayant pas pour origine la faute ou l'inexécution d'une obligation par l'une des parties.

Article 12 – Loi applicable

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal de (juridiction) de (indiquer la ville).

Fait à (Ville), le (date) en (nombre) exemplaires.

L’Agence Le Mannequin

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Qu'est-ce qu'un contrat de mannequin ? 

Un contrat de mannequin est un document juridique qui définit les termes et conditions de la relation professionnelle entre un mannequin et son employeur, généralement une agence de mannequins.

Selon l'article L.7123-3 du Code du travail, tout accord par lequel une personne assure, moyennant rémunération, les services d'un mannequin est présumé être un contrat de travail. Ce contrat doit être écrit et comprendre une définition précise de son objet.

À noter : ce contrat ne correspond ni à un CDI, ni à un CDD, ni à un CTT. Il s'agit d'un contrat spécifique qui prend en compte les particularités du métier de mannequin notamment avec les dispositions du Code du travail relatif au travail de mannequin et à la convention collective des mannequins. 

L'agence de mannequin : rôle et obligations 

Le rôle de l'agence dans le contrat de mannequin 

L'agence de mannequin a pour rôle principal de représenter le mannequin auprès de clients potentiels divers, elle est donc un intermédiaire important au sein de cette relation tripartite. Son objectif est de promouvoir la carrière professionnelle du mannequin. 

Elle s'efforce de guider et de soutenir les carrières de ses mannequins, en leur fournissant des conseils professionnels, en les aidant à développer leur image et en leur offrant des opportunités de croissance et d'évolution dans l'industrie.

Obligations légales de l'agence 

L'agence de mannequin a des obligations précises envers les mannequins qu'elle emploie. Elle doit notamment établir un contrat de travail écrit pour chaque mannequin, définir précisément l'objet de ce contrat et remettre ce document au mannequin dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition. L'agence de mannequin est également tenue de déclarer le mannequin auprès de l'URSSAF et d'inscrire le mannequin sur le registre unique du personnel.

En tant qu'employeur, l'agence de mannequin doit respecter les droits du mannequin sur son image. Elle a notamment l'obligation de défendre ces droits et de négocier et gérer ces droits pour le compte du mannequin. Cela implique que l'agence doit fournir un mandat de représentation, autorisant l'agence à gérer les droits d'image du mannequin.

L'agence de mannequin s'engage à verser une rémunération pour la prestation que le mannequin appartenant à l'agence a fourni. 

En outre, l'agence de mannequins a la responsabilité de garantir le bien-être physique et mental de ses mannequins. Cela inclut la supervision des régimes alimentaires, l'encouragement de modes de vie sains et équilibrés, ainsi que la sensibilisation à l'importance du repos et de la gestion du stress. En outre, elle doit s'assurer que les mannequins travaillent dans des environnements sûrs et respectueux, et les soutenir en cas de besoin, en mettant en place des ressources telles que des services de conseil ou de soutien psychologique

Enfin, l'agence de mannequin a pour rôle d'accompagner et de conseiller le mannequin dans sa carrière. Elle promeut la carrière du mannequin, organise les auditions et négocie les contrats.

Cession des droits d'image : ce qu'il faut savoir

Qu'est-ce que la cession des droits d'image ?

La cession des droits d'image pour un mannequin consiste à transférer légalement les droits de reproduction, de distribution et d'utilisation de l'image du mannequin à une autre partie, généralement un client ou un employeur. En acceptant de céder ses droits d'image, le mannequin autorise spécifiquement l'utilisation de son image à des fins définies dans le contrat.

Ces droits peuvent inclure l'utilisation de photographies ou de vidéos du mannequin dans des publicités, des campagnes promotionnelles, des défilés de mode, des catalogues, des affiches, des vidéos musicales, des films, des émissions de télévision, des sites web, des médias sociaux et d'autres supports de communication.

Cette cession de droit fait office d'un contrat entre le client et le mannequin au sein duquel est spécifié les modalités d'utilisation des images du mannequin. 

Rémunération de la cession des droits d'image 

L’article L. 7123-6 du Code du travail pose une règle importante sur la rémunération du droit à l’image du mannequin. Cette disposition est opportune pour le mannequin car elle accorde à ce dernier le droit à une rémunération du seul fait de l’utilisation de son image indépendamment de la prestation de travail.

La contrepartie allouée au mannequin pour la réalisation pour sa présence physique, présentation au public d’un produit ou d’un message publicitaire, pose comme modèle, est considéré comme du salaire. Si la présence physique du mannequin n'est plus requise pour la mise en œuvre du produit ou de l’enregistrement réalisé et si la rémunération n’a pas été consentie en fonction de la vente ou de l’exploitation du produit ou de l’enregistrement réalisé, alors l’utilisation de l’image du mannequin donnera droit à des redevances, considérées comme des bénéfices non commerciaux.

Ce principe de « double rémunération » fait l’objet de plusieurs controverses. La Cour de cassation qualifie de salaires l’exploitation de l’image d’un mannequin, en raison de son caractère forfaitaire, restreignant ainsi l’application de cette disposition. Plusieurs dispositions du Code du travail ont pu faire l'objet de décisions prises par la Cour de cassation concernant l'activité de mannequinat.

La durée de la cession des droits d'image 

La durée de la cession du droit d'image du mannequin dépend de la portée de la campagne et des besoins du client. Cette durée se négocie directement entre l'agence et le client. L'agence de mannequin a tout intérêt à ne pas céder les droits à l'image du mannequin pour une longue durée afin de préserver ses droits, la durée maximale conseillée étant de 2 ans. 

Comment sont payés les mannequins ?

L'agence de mannequin perçoit une redevance sur les salaires et rémunérations du mannequin à hauteur de 20% maximum pour les services qu'il fournit, conformément à l'article R7123-3 du Code du travail. 

S'agissant du mannequin, celui-ci peut prétendre à deux catégories de rémunération : 

  • Un salaire au titre du contrat de prestation de services ;
  • Une rémunération au titre de l'exploitation de son image, soit au titre de la cession de son droit d'image. 

Le mannequin a droit également à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque prestation et au remboursement de ses frais de déplacement et d'hébergement. 

Le travail de mannequin peut-il faire l’objet d’un contrat de travail ?

La loi définit le contrat de travail comme « une convention par laquelle une personne physique, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou morale, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ».

Le métier de mannequinat entre bien dans cette définition, on y retrouve tous les éléments constitutifs du contrat de travail à savoir :

  • Une prestation de travail ;
  • Une rémunération ;
  • Un lien de subordination.

En outre, la profession de mannequin est spécialement encadrée à l’article L.7123-2 du Code du travail. Le législateur est venu définir le mannequin comme une personne qui est chargée "soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image".

L’agence doit donc établir un contrat de travail avec chacun des mannequins qu’elle emploie. Il doit être remis au mannequin au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.

Convention collective du mannequinat : ce qu'il faut retenir

La convention collective du mannequinat est un accord essentiel qui établit les normes et les droits des mannequins dans l'industrie de la mode et de la publicité. Elle vise à garantir des conditions de travail équitables et respectueuses pour les mannequins, en couvrant des aspects tels que les heures de travail, les congés payés, la sécurité au travail et d'autres conditions essentielles.

Une des composantes majeures de cette convention est la régulation des rémunérations des mannequins. Elle fixe des tarifs minimums pour différents types de travaux, comme les défilés de mode, les séances photo, les publicités, assurant ainsi une rémunération juste pour le travail fourni.

Comment créer une agence de mannequins ?

Pour créer une agence de mannequins, il faut disposer d’une licence, justifier de garanties financières et être immatriculé au RCS (registre du commerce et des sociétés) en tant que société ou entrepreneur individuel. 

Obtention de la licence d’agence de mannequins

La licence d’agence de mannequins est une demande adressée au Ministre du travail, accompagnée de pièces justificatives énumérées dans l’arrêté du 10 septembre 1992 pour obtenir la délivrance du statut d’agence de mannequins.

Elle fait l’objet d’une demande d’avis auprès d’une commission consultative, à la suite de laquelle, elle sera instruite. Toutes les réponses aux demandes de délivrance de la qualité d’agence de mannequins sont décidées dans un arrêté ministériel et publiées ensuite au journal officiel.

Si tel n’est pas le cas, l’agence s’expose à une peine d’amende de 75 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Certaines personnes ne peuvent toutefois pas disposer du statut d’agence de mannequins :

  • les organisateurs de défilés de mode ;
  • les photographes ;
  • les agences de publicité ;
  • les organisateurs de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens ;
  • les producteurs ou réalisateurs d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
  • les distributeurs ou sélectionneurs pour l’adaptation d’une production ;
  • les éditeurs.

Pourquoi rédiger un contrat de travail lorsqu’on exerce la profession de mannequin ?

Le contrat de mannequin permet de définir clairement les termes et conditions de la relation professionnelle entre le mannequin et l'agence. Cela permet d'assurer une relation transparente, les deux parties ont connaissance de leurs droits et de leurs obligations respectives. 

En pratique, le mannequin se retrouve parfois dans une situation d'infériorité par rapport à son employeur en raison de la nature compétitive et souvent hiérarchique de l'industrie de la mode et du divertissement. Cette asymétrie de pouvoir peut se traduire par des conditions de travail injustes ou précaires, des rémunérations insuffisantes, des exigences abusives ou des situations où les droits du mannequin ne sont pas pleinement respectés.

Dans de tels cas, la rédaction d'un contrat de travail complet et équilibré est essentielle pour protéger les intérêts du mannequin 

Comment rédiger un contrat de mannequin ?

Le présent document est un contrat de mannequin permettant à une agence de mannequin d'engager des mannequins. Il est donc nécessaire pour cette agence d'établir des contrats de travail avec chacun de ses mannequins. Ces contrats de travail devront comprendre plusieurs éléments, tels que :

  • Le Nom et Prénom ou la dénomination des parties au contrat ;
  • Les adresses des parties ;
  • La définition précise de son objet ;
  • Les caractéristiques de la prestation ;
  • Les conditions de travail (durée, modalités de fixation de la rémunération (montant ou taux horaire), la qualification du mannequin au regard des conventions et accords collectifs, nom et adresse de la caisses de retraite, et le cas échéant de l'organisme de prévoyance, etc.) ;
  • Les obligations des parties ;
  • La clause de cession des droits (par le mannequin ou ses représentants légaux lorsque il ou elle est mineur(e)) ;
  • La possibilité d'ajouter des clauses particulières (clauses de rapatriement lorsqu'une mission est réalisée hors du territoire métropolitain (qui n'est pas applicable en cas de rupture à l'initiative du mannequin), clause de confidentialité, etc.) ;
  • La date et le lieu de signature ainsi que le nombre d'exemplaires ;
  • La signature des parties ;

Pour aller plus loin : le mannequin mineur, spécificités du contrat de mannequin

Le présent contrat de mannequin concerne le mannequin adulte. Le mannequin en tant que mineur bénéficie d'un statut spécifique de protection en raison de son âge.

Pour les enfants de moins de 16 ans, le mineur ne peut pas travailler en tant que tel. Une autorisation parentale ou légale doit être fournie. En ce sens, le mannequin mineur ne peut pas travailler le dimanche, il le peut seulement en dehors de ses jours d'école soit le mercredi ou le samedi, ou encore durant ses congés scolaires. 

De même que pour un mannequin mineur, la réglementation du travail se complexifie :

  • Les représentants légaux doivent impérativement signer le contrat, et leur accord écrit est nécessaire pour l'emploi d'un mineur de moins de 16 ans (Code du travail, article R7124-1, alinéa 3) ;

  • Une spécificité notable concerne le rapatriement du mannequin : si la mission est réalisée hors du territoire métropolitain, l’agence de mannequins doit prendre en charge le rapatriement du mannequin mineur, même en cas de rupture du contrat à l'initiative de celui-ci ; 

  • Par ailleurs, l’employeur doit détenir un extrait d’acte de naissance, un livret de famille ou un passeport justifiant de l’âge et de l’identité de l’enfant ;

  • Une visite médicale obligatoire est effectuée par un médecin pédiatre agréé, aux frais de l’agence. Cette visite médicale a pour but d’évaluer l’impact du rôle ou de la prestation proposée sur la santé de l’enfant, tant physiquement que psychologiquement.

Notre modèle de contrat

Exemple type de contrat de mannequin à télécharger au format PDF/Word

Vous trouverez au sein de ce document en téléchargement, un modèle de contrat de mannequin à télécharger et à personnaliser selon vos informations personnelles. Ce modèle vous permettra de n'oublier aucune information nécessaire à ce type de document. 

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Qualification du contrat

Article 3 – Obligations des parties

Article 4 – Délivrance d’un certificat médical

Article 5 – Rémunération

Article 6 – Durée

Article 7 – Exclusivité

Article 8 – Droit à l’image

Article 9 – Confidentialité

Article 10 – Force majeure

Article 11 – Résiliation

Article 12 – Loi applicable

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