Contrat de mannequin

Garantie

Ce document est garanti à jour 18-04-2024

Signature>

Signez votre document éléctroniquement

Microsoft word

Format Word
modifiable

Contrat de mannequin
Télécharger
L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :

L'équipe juridique Comod

Icone juriste

Élaboré par des juristes expérimentés

Document éditable

Personnalisable selon vos besoins

Garantie

Garanti à jour et facile à utiliser pour tous

Base de données

Accès illimité à notre base de documents

Logo Comod

Signature électronique avec effet légal

Photo support client

Support client à votre écoute

Qu'est-ce qu'un contrat de mannequin ? 

Un contrat de mannequin est un document juridique qui définit les termes et conditions de la relation professionnelle entre un mannequin et son employeur, généralement une agence de mannequins.

Selon l'article L.7123-3 du Code du travail, tout accord par lequel une personne assure, moyennant rémunération, les services d'un mannequin est présumé être un contrat de travail. Ce contrat doit être écrit et comprendre une définition précise de son objet.

À noter : ce contrat ne correspond ni à un CDI, ni à un CDD, ni à un CTT. Il s'agit d'un contrat spécifique qui prend en compte les particularités du métier de mannequin notamment avec les dispositions du Code du travail relatif au travail de mannequin et à la convention collective des mannequins. 

L'agence de mannequin : rôle et obligations 

Le rôle de l'agence dans le contrat de mannequin 

L'agence de mannequin a pour rôle principal de représenter le mannequin auprès de clients potentiels divers, elle est donc un intermédiaire important au sein de cette relation tripartite. Son objectif est de promouvoir la carrière professionnelle du mannequin. 

Elle s'efforce de guider et de soutenir les carrières de ses mannequins, en leur fournissant des conseils professionnels, en les aidant à développer leur image et en leur offrant des opportunités de croissance et d'évolution dans l'industrie.

Obligations légales de l'agence 

L'agence de mannequin a des obligations précises envers les mannequins qu'elle emploie. Elle doit notamment établir un contrat de travail écrit pour chaque mannequin, définir précisément l'objet de ce contrat et remettre ce document au mannequin dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition. L'agence de mannequin est également tenue de déclarer le mannequin auprès de l'URSSAF et d'inscrire le mannequin sur le registre unique du personnel.

En tant qu'employeur, l'agence de mannequin doit respecter les droits du mannequin sur son image. Elle a notamment l'obligation de défendre ces droits et de négocier et gérer ces droits pour le compte du mannequin. Cela implique que l'agence doit fournir un mandat de représentation, autorisant l'agence à gérer les droits d'image du mannequin.

L'agence de mannequin s'engage à verser une rémunération pour la prestation que le mannequin appartenant à l'agence a fourni. 

En outre, l'agence de mannequins a la responsabilité de garantir le bien-être physique et mental de ses mannequins. Cela inclut la supervision des régimes alimentaires, l'encouragement de modes de vie sains et équilibrés, ainsi que la sensibilisation à l'importance du repos et de la gestion du stress. En outre, elle doit s'assurer que les mannequins travaillent dans des environnements sûrs et respectueux, et les soutenir en cas de besoin, en mettant en place des ressources telles que des services de conseil ou de soutien psychologique

Enfin, l'agence de mannequin a pour rôle d'accompagner et de conseiller le mannequin dans sa carrière. Elle promeut la carrière du mannequin, organise les auditions et négocie les contrats.

Cession des droits d'image : ce qu'il faut savoir

Qu'est-ce que la cession des droits d'image ?

La cession des droits d'image pour un mannequin consiste à transférer légalement les droits de reproduction, de distribution et d'utilisation de l'image du mannequin à une autre partie, généralement un client ou un employeur. En acceptant de céder ses droits d'image, le mannequin autorise spécifiquement l'utilisation de son image à des fins définies dans le contrat.

Ces droits peuvent inclure l'utilisation de photographies ou de vidéos du mannequin dans des publicités, des campagnes promotionnelles, des défilés de mode, des catalogues, des affiches, des vidéos musicales, des films, des émissions de télévision, des sites web, des médias sociaux et d'autres supports de communication.

Cette cession de droit fait office d'un contrat entre le client et le mannequin au sein duquel est spécifié les modalités d'utilisation des images du mannequin. 

Rémunération de la cession des droits d'image 

L’article L. 7123-6 du Code du travail pose une règle importante sur la rémunération du droit à l’image du mannequin. Cette disposition est opportune pour le mannequin car elle accorde à ce dernier le droit à une rémunération du seul fait de l’utilisation de son image indépendamment de la prestation de travail.

La contrepartie allouée au mannequin pour la réalisation pour sa présence physique, présentation au public d’un produit ou d’un message publicitaire, pose comme modèle, est considéré comme du salaire. Si la présence physique du mannequin n'est plus requise pour la mise en œuvre du produit ou de l’enregistrement réalisé et si la rémunération n’a pas été consentie en fonction de la vente ou de l’exploitation du produit ou de l’enregistrement réalisé, alors l’utilisation de l’image du mannequin donnera droit à des redevances, considérées comme des bénéfices non commerciaux.

Ce principe de « double rémunération » fait l’objet de plusieurs controverses. La Cour de cassation qualifie de salaires l’exploitation de l’image d’un mannequin, en raison de son caractère forfaitaire, restreignant ainsi l’application de cette disposition. Plusieurs dispositions du Code du travail ont pu faire l'objet de décisions prises par la Cour de cassation concernant l'activité de mannequinat.

La durée de la cession des droits d'image 

La durée de la cession du droit d'image du mannequin dépend de la portée de la campagne et des besoins du client. Cette durée se négocie directement entre l'agence et le client. L'agence de mannequin a tout intérêt à ne pas céder les droits à l'image du mannequin pour une longue durée afin de préserver ses droits, la durée maximale conseillée étant de 2 ans. 

Comment sont payés les mannequins ?

L'agence de mannequin perçoit une redevance sur les salaires et rémunérations du mannequin à hauteur de 20% maximum pour les services qu'il fournit, conformément à l'article R7123-3 du Code du travail. 

S'agissant du mannequin, celui-ci peut prétendre à deux catégories de rémunération : 

  • Un salaire au titre du contrat de prestation de services ;
  • Une rémunération au titre de l'exploitation de son image, soit au titre de la cession de son droit d'image. 

Le mannequin a droit également à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque prestation et au remboursement de ses frais de déplacement et d'hébergement. 

Le travail de mannequin peut-il faire l’objet d’un contrat de travail ?

La loi définit le contrat de travail comme « une convention par laquelle une personne physique, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou morale, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ».

Le métier de mannequinat entre bien dans cette définition, on y retrouve tous les éléments constitutifs du contrat de travail à savoir :

  • Une prestation de travail ;
  • Une rémunération ;
  • Un lien de subordination.

En outre, la profession de mannequin est spécialement encadrée à l’article L.7123-2 du Code du travail. Le législateur est venu définir le mannequin comme une personne qui est chargée "soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image".

L’agence doit donc établir un contrat de travail avec chacun des mannequins qu’elle emploie. Il doit être remis au mannequin au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.

Convention collective du mannequinat : ce qu'il faut retenir

La convention collective du mannequinat est un accord essentiel qui établit les normes et les droits des mannequins dans l'industrie de la mode et de la publicité. Elle vise à garantir des conditions de travail équitables et respectueuses pour les mannequins, en couvrant des aspects tels que les heures de travail, les congés payés, la sécurité au travail et d'autres conditions essentielles.

Une des composantes majeures de cette convention est la régulation des rémunérations des mannequins. Elle fixe des tarifs minimums pour différents types de travaux, comme les défilés de mode, les séances photo, les publicités, assurant ainsi une rémunération juste pour le travail fourni.

Comment créer une agence de mannequins ?

Pour créer une agence de mannequins, il faut disposer d’une licence, justifier de garanties financières et être immatriculé au RCS (registre du commerce et des sociétés) en tant que société ou entrepreneur individuel. 

Obtention de la licence d’agence de mannequins

La licence d’agence de mannequins est une demande adressée au Ministre du travail, accompagnée de pièces justificatives énumérées dans l’arrêté du 10 septembre 1992 pour obtenir la délivrance du statut d’agence de mannequins.

Elle fait l’objet d’une demande d’avis auprès d’une commission consultative, à la suite de laquelle, elle sera instruite. Toutes les réponses aux demandes de délivrance de la qualité d’agence de mannequins sont décidées dans un arrêté ministériel et publiées ensuite au journal officiel.

Si tel n’est pas le cas, l’agence s’expose à une peine d’amende de 75 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Certaines personnes ne peuvent toutefois pas disposer du statut d’agence de mannequins :

  • les organisateurs de défilés de mode ;
  • les photographes ;
  • les agences de publicité ;
  • les organisateurs de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens ;
  • les producteurs ou réalisateurs d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
  • les distributeurs ou sélectionneurs pour l’adaptation d’une production ;
  • les éditeurs.

Pourquoi rédiger un contrat de travail lorsqu’on exerce la profession de mannequin ?

Le contrat de mannequin permet de définir clairement les termes et conditions de la relation professionnelle entre le mannequin et l'agence. Cela permet d'assurer une relation transparente, les deux parties ont connaissance de leurs droits et de leurs obligations respectives. 

En pratique, le mannequin se retrouve parfois dans une situation d'infériorité par rapport à son employeur en raison de la nature compétitive et souvent hiérarchique de l'industrie de la mode et du divertissement. Cette asymétrie de pouvoir peut se traduire par des conditions de travail injustes ou précaires, des rémunérations insuffisantes, des exigences abusives ou des situations où les droits du mannequin ne sont pas pleinement respectés.

Dans de tels cas, la rédaction d'un contrat de travail complet et équilibré est essentielle pour protéger les intérêts du mannequin 

Comment rédiger un contrat de mannequin ?

Le présent document est un contrat de mannequin permettant à une agence de mannequin d'engager des mannequins. Il est donc nécessaire pour cette agence d'établir des contrats de travail avec chacun de ses mannequins. Ces contrats de travail devront comprendre plusieurs éléments, tels que :

  • Le Nom et Prénom ou la dénomination des parties au contrat ;
  • Les adresses des parties ;
  • La définition précise de son objet ;
  • Les caractéristiques de la prestation ;
  • Les conditions de travail (durée, modalités de fixation de la rémunération (montant ou taux horaire), la qualification du mannequin au regard des conventions et accords collectifs, nom et adresse de la caisses de retraite, et le cas échéant de l'organisme de prévoyance, etc.) ;
  • Les obligations des parties ;
  • La clause de cession des droits (par le mannequin ou ses représentants légaux lorsque il ou elle est mineur(e)) ;
  • La possibilité d'ajouter des clauses particulières (clauses de rapatriement lorsqu'une mission est réalisée hors du territoire métropolitain (qui n'est pas applicable en cas de rupture à l'initiative du mannequin), clause de confidentialité, etc.) ;
  • La date et le lieu de signature ainsi que le nombre d'exemplaires ;
  • La signature des parties ;

Pour aller plus loin : le mannequin mineur, spécificités du contrat de mannequin

Le présent contrat de mannequin concerne le mannequin adulte. Le mannequin en tant que mineur bénéficie d'un statut spécifique de protection en raison de son âge.

Pour les enfants de moins de 16 ans, le mineur ne peut pas travailler en tant que tel. Une autorisation parentale ou légale doit être fournie. En ce sens, le mannequin mineur ne peut pas travailler le dimanche, il le peut seulement en dehors de ses jours d'école soit le mercredi ou le samedi, ou encore durant ses congés scolaires. 

De même que pour un mannequin mineur, la réglementation du travail se complexifie :

  • Les représentants légaux doivent impérativement signer le contrat, et leur accord écrit est nécessaire pour l'emploi d'un mineur de moins de 16 ans (Code du travail, article R7124-1, alinéa 3) ;
  • Une spécificité notable concerne le rapatriement du mannequin : si la mission est réalisée hors du territoire métropolitain, l’agence de mannequins doit prendre en charge le rapatriement du mannequin mineur, même en cas de rupture du contrat à l'initiative de celui-ci ; 

  • Par ailleurs, l’employeur doit détenir un extrait d’acte de naissance, un livret de famille ou un passeport justifiant de l’âge et de l’identité de l’enfant ;

  • Une visite médicale obligatoire est effectuée par un médecin pédiatre agréé, aux frais de l’agence. Cette visite médicale a pour but d’évaluer l’impact du rôle ou de la prestation proposée sur la santé de l’enfant, tant physiquement que psychologiquement.

Notre modèle de contrat

Exemple type de contrat de mannequin à télécharger au format PDF/Word

Vous trouverez au sein de ce document en téléchargement, un modèle de contrat de mannequin à télécharger et à personnaliser selon vos informations personnelles. Ce modèle vous permettra de n'oublier aucune information nécessaire à ce type de document. 

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Qualification du contrat

Article 3 – Obligations des parties

Article 4 – Délivrance d’un certificat médical

Article 5 – Rémunération

Article 6 – Durée

Article 7 – Exclusivité

Article 8 – Droit à l’image

Article 9 – Confidentialité

Article 10 – Force majeure

Article 11 – Résiliation

Article 12 – Loi applicable

×
Ce document est garanti à jour par notre équipe de juriste expérimentés
  • Ce modèle de document est garanti à jour le
    18avril2024
  • Élaboré et veillé par nos juristes expérimentés
  • Garantie satisfait ou remboursé
×
Signez tous vos documents avec la solution Comod
  • Ce modèle de document peut être accompagné de notre système de signature éléctronique
  • Signature électronique disponible pour tous vos documents
  • Gagnez du temps avec notre signature électronique à valeur légale
×
Modèle de document au format Word, facile à personnaliser
  • Modèle de document entièrement éditable sous Word (format de fichier .docx)
  • Copiez-collez les contenus sans limite
  • Des commentaires dans les documents vous aident pour la compréhension de certains documents complexes