Autorisation de reproduction et de représentation de photographies

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Vous souhaitez autoriser l’exploitation de votre image par une société qui vous photographie ? Ce modèle personnalisable de document vous permet de définir les contours de votre autorisation de façon claire et précise dans le respect du droit à l’image.
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Le droit à l'image est le droit dont chacun dispose sur son image, c'est-à-dire sur la représentation visuelle de sa personne. Ce droit se fonde sur le droit au respect de sa vie privée.

Le droit à l'image a vocation à protéger toute personne contre la reproduction de son image sur un quelconque support. Ce droit se traduit donc par la possibilité de s'opposer à la retranscription et à la diffusion de son image sans son consentement.

L'image peut être une photo ou une vidéo prise dans un lieu privé ou public et sur laquelle la personne peut être identifiée. L'image peut être diffusée par le biais de divers supports : magazine, Internet, réseaux sociaux, télévision, presse, jeu vidéo…

Pour autant, le droit à l'image n'est pas absolu. En effet, dans certains cas, le consentement de la personne n'est pas requis. C'est notamment le cas lorsque la personne est photographiée ou filmée dans un lieu public, dans une manifestation publique ou un événement d'actualité mais ne peut être identifiée. Le consentement de la personne n'est pas non plus requis s'il s'agit d'une personnalité publique dont l'image est capturée lors de l'exercice de ses fonctions (personnalité politique par exemple). Enfin, la personne ne peut invoquer son droit à l'image si l'image illustre un sujet historique.

L'image d'une personne lui appartient, cela fait partie intégrante des droits de la personnalité. Ainsi, dans le cas où une personne souhaiterait retranscrire et reproduire l'image d'une autre personne, elle a l'obligation légale de recueillir le consentement de cette dernière.

L'autorisation de représentation et de reproduction se définit comme l'autorisation de figurer et de reproduire par tout procédé, sur quelque support que ce soit, une photographie en vue de sa diffusion au public.

Cette autorisation est nécessaire tant pour photographier ou filmer une personne que pour utiliser une photographie trouvée sur internet. En effet, ce n'est pas parce que la photographie est accessible à tous sur internet, qu'elle peut être librement utilisée, sans l'autorisation de son propriétaire.

Le consentement doit être formalisé par une autorisation tacite ou expresse du titulaire de l'image. Une autorisation écrite et expresse est préférable pour éviter tout litige ou, le cas échéant, en cas de litige, pour se protéger.

À défaut d'une telle autorisation, la représentation et la reproduction de l'image d'une personne sans son consentement sont passibles de sanctions comme le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au propriétaire de l'image.

Une autorisation à la reproduction et à la représentation de photographies ne peut être générale et indéfinie. En effet, l'autorisation doit délimiter le champ de son application et les modalités de la représentation et la reproduction de la photographie.

L'autorisation doit être donnée pour un événement spécifique (shooting, reportage, émission de télévision, publication dans un magazine…), pour une durée déterminée et pour une localisation précise (uniquement en France par exemple). L'étendue de l'autorisation et les obligations qu'elle implique doivent impérativement être déterminées.

Le non-respect des obligations fixées par l'autorisation est une violation contractuelle et porte atteinte au droit à l'image de la personne titulaire. Le non-respect d'obligations contractuelles et l'atteinte au droit à l'image sont passibles de dommages et intérêts.

Par ailleurs, l'autorisation donnée ne peut être utilisée à de multiples reprises. L'autorisation est accordée pour certaines circonstances, et si la personne souhaite utiliser une nouvelle fois la photographie, elle devra obtenir de nouveau l'accord de son titulaire.

L'autorisation de reproduction et de représentation de photographies doit contenir le nom et prénom et les coordonnées du titulaire de l'image et de la personne ou de la société qui souhaite utiliser cette image, la mention expresse du consentement du propriétaire de l'image, le contexte de la photographie, les modalités de représentation et de reproduction de la photographie, les conditions de diffusion de l'image, la durée de l'autorisation, la localisation de la photographie, la date et les signatures des parties.

Exemple d'autorisation de reproduction et de représentation de photographies à télécharger

Ce modèle de document est à télécharger en ligne sur notre site qui vous permettra de le personnaliser et de le modifier selon vos besoins afin de rédiger une autorisation de reproduction et de représentation de photographies conforme aux dispositions légales en vigueur.

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Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Utilisation

Article 3 : Représentation et reproduction

Article 4 : Durée et territoire

Article 5 : Obligations des parties

Article 6 : Rémunération

Article 7 : Mentions

Article 8 : Disposition générales

Article 9 : Litiges

Article 10 : Election du domicile