Autorisation de reproduction et de représentation de photographies

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Définition du droit à l'image

Le droit à l'image est le droit dont chacun dispose sur son image, c'est-à-dire sur la représentation visuelle de sa personne. Ce droit se fonde sur le droit au respect de sa vie privée.

Le droit à l'image a vocation à protéger toute personne contre la reproduction de son image sur un quelconque support. Ce droit se traduit donc par la possibilité de s'opposer à la retranscription et à la diffusion de son image sans son consentement.

L'image peut être une photo ou une vidéo prise dans un lieu privé ou public et sur laquelle la personne peut être identifiée. L'image peut être diffusée par le biais de divers supports : magazine, Internet, réseaux sociaux, télévision, presse, jeu vidéo…

Pour autant, le droit à l'image n'est pas absolu. En effet, dans certains cas, le consentement de la personne n'est pas requis. C'est notamment le cas lorsque la personne est photographiée ou filmée dans un lieu public, dans une manifestation publique ou un événement d'actualité, mais ne peut être identifiée. Le consentement de la personne n'est pas non plus requis s'il s'agit d'une personnalité publique dont l'image est capturée lors de l'exercice de ses fonctions (personnalité politique par exemple). Enfin, la personne ne peut invoquer son droit à l'image si l'image illustre un sujet historique.

Que signifie l'autorisation à la reproduction et à la représentation de photographies ?

L'image d'une personne lui appartient, cela fait partie intégrante des droits de la personnalité. Ainsi, dans le cas où une personne souhaiterait retranscrire et reproduire l'image d'une autre personne, elle a l'obligation légale de recueillir le consentement de cette dernière.

L'autorisation de représentation et de reproduction se définit comme l'autorisation de faire figurer et de reproduire par tout procédé, sur quelque support que ce soit, une photographie en vue de sa diffusion au public.

Cette autorisation est nécessaire tant pour photographier ou filmer une personne que pour utiliser une photographie trouvée sur Internet. En effet, ce n'est pas parce que la photographie est accessible à tous sur Internet, qu'elle peut être librement utilisée, sans l'autorisation de son propriétaire.

Le consentement doit être formalisé par une autorisation tacite ou expresse du titulaire de l'image. Une autorisation écrite et expresse est préférable pour éviter tout litige, ou le cas échéant, en cas de litige, pour se protéger.

Quelles sont les obligations dues au titre de cette autorisation ?

Une autorisation à la reproduction et à la représentation de photographies ne peut être générale et indéfinie. En effet, l'autorisation doit délimiter le champ de son application et les modalités de la représentation et la reproduction de la photographie.

L'autorisation doit être donnée pour un événement spécifique (shooting, reportage, émission de télévision, publication dans un magazine…), pour une durée déterminée et pour une localisation précise (uniquement en France par exemple). L'étendue de l'autorisation et les obligations qu'elle implique doivent impérativement être déterminées.

Le non-respect des obligations fixées par l'autorisation est une violation contractuelle et porte atteinte au droit à l'image de la personne titulaire. 

Par ailleurs, l'autorisation donnée ne peut être utilisée à de multiples reprises. L'autorisation est accordée pour certaines circonstances, et si la personne souhaite utiliser une nouvelle fois la photographie dans un contexte différent que celui décrit au sein du contrat, elle devra obtenir de nouveau l'accord de son titulaire.

Comment rédiger une autorisation de reproduction et de représentation de photographies ?

L'autorisation de reproduction et de représentation de photographies doit contenir le nom et prénom et les coordonnées du titulaire de l'image, ou de la personne photographiée, et de la personne ou de la société qui souhaite utiliser cette image, la mention expresse du consentement du propriétaire de l'image, le contexte de la photographie, les modalités de représentation et de reproduction de la photographie, les conditions de diffusion de l'image, la durée de l'autorisation, la localisation de la photographie, la date et les signatures des parties.

À partir de quand une photo devient libre de droit ?

Une image est considérée comme libre de droits, lorsque les droits d'auteur qui lui sont associés ont expiré ou lorsque le créateur de l'image a explicitement renoncé à ses droits d'auteur et l'a placée dans le domaine public. Les droits d'auteur durent pendant toute la vie de l'auteur, puis continuent pendant une période définie après sa mort, soit 70 ans en France. 

Cependant, il est également possible de trouver des images qui sont initialement mises à disposition du public sans restrictions de droits d'auteur. Ces images sont souvent distribuées sous des licences libres ou des licences Creative Commons, qui permettent l'utilisation, la modification et la redistribution de l'image sous certaines conditions spécifiées par le créateur.

Il est essentiel de vérifier les droits d'utilisation associés à une image spécifique avant de l'utiliser, même si elle semble être libre de droits. Il existe des banques d'images en ligne qui proposent des collections d'images gratuites et libres de droits, mais il est toujours conseillé de lire attentivement les conditions d'utilisation pour chaque image afin de vous assurer de respecter les droits d'auteur et de ne pas enfreindre la loi.

Quels sont les risques de publier une photo de quelqu'un sans son accord ?

À défaut d'une telle autorisation, la représentation et la reproduction de l'image d'une personne sans son consentement sont passibles de sanctions comme le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au propriétaire de l'image.

Une utilisation sans autorisation peut porter atteinte dans de nombreuses situations : 

  • Violation de la vie privée : chaque individu a droit au respect de sa vie privée. En publiant une photographie sans le consentement de la personne identifiée sur celle-ci, la violation peut engendrer des poursuites judiciaires ;
  • Violation du droit à l'image : les individus ont également le droit de contrôler l'utilisation commerciale de leur image ; 
  • Violation des droits d'auteur : les photographies sont généralement protégées par le droit d'auteur, ce qui signifie que vous devez obtenir l'autorisation du photographe avant de publier ou d'utiliser la photo ; 
  • Diffamation : lorsque la photographie est accompagnée de commentaires calomnieux ou diffamatoires, cela peut porter atteinte à la personne photographiée. 
  • Harcèlement et intimidation : publier une photographie sans l'accord de la personne peut s'apparenter à une forme d'harcèlement en fonction du contexte et de l'intention de la personne qui a publié celle-ci. Le harcèlement peut causer des préjudices moraux à la victime et peut entraîner des poursuites pénales. 

Quelles autorisations pour l'utilisation d'une photographie ?

Pour utiliser une photographie de manière légale, il est nécessaire d'obtenir les autorisations des personnes ou pour les biens concernés : autorisation du modèle, du photographe, des propriétés œuvres d'art ou marque commerciale, des mineurs ou des personnes vulnérables. 

Notre modèle d'autorisation

Exemple d'autorisation de reproduction et de représentation de photographies à télécharger

Ce modèle de document est à télécharger en ligne sur notre site qui vous permettra de le personnaliser et de le modifier selon vos besoins afin de rédiger une autorisation de reproduction et de représentation de photographies conforme aux dispositions légales en vigueur.

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Utilisation

Article 3 : Représentation et reproduction

Article 4 : Durée et territoire

Article 5 : Obligations des parties

Article 6 : Rémunération

Article 7 : Mentions

Article 8 : Disposition générales

Article 9 : Litiges

Article 10 : Election du domicile

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