Contrat de cession de brevet

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Qu'est-ce qu'un contrat de cession de brevet ? Comment céder un brevet ?

Définition de la cession de brevet

Un contrat de cession de brevet est un contrat par lequel le cédant transfère les droits de propriété du brevet au cessionnaire contre une rémunération. La cession de brevet prend la forme en quelque sorte d’un contrat de vente, il est donc soumis au droit commun de la vente aux articles 1582 et suivants du Code civil.

Lorsque l’on parle de cession de brevet, ce n’est pas le brevet qui est cédé à proprement parler, en réalité, il s’agit de l’invention brevetée.

Pour céder un brevet, il est donc nécessaire d’entamer des négociations sur les termes de la cession avant toute rédaction de contrat. Dès lors que le contrat de cession est rédigé dans des termes clairs et consentis par les deux parties, il devra faire l’objet d’une publicité et d’un enregistrement par le cessionnaire auprès de l’Office de propriété intellectuelle compétente. Il sera ainsi opposable aux tiers du transfert.

Quelles sont les conditions applicables à cette cession ?

Cession du titre de propriété intellectuelle, moyennant finance ou à titre gratuit

Afin que le contrat de cession de brevet soit valide, il faudra que son prix, s’il y en a un, soit déterminé ou déterminable, que l’objet de ce droit soit clairement défini (savoir si la cession est totale ou partielle, exclusive ou non-exclusive), que la durée de la cession soit spécifiée (ou du moins la durée de paiement des redevances) ainsi que le territoire couvert par le titre cédé.

L’enregistrement de cession des droits de propriété intellectuelle au Registre National des Brevets

Également, s’attachant plus à des conditions de forme, un écrit sera obligatoire et devra être publié par le cessionnaire au Registre National des Brevets auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) s’il s’agit d’un brevet français.

Un déroulement strict de la procédure est à respecter, à savoir qu'aucune inscription ne peut être effectuée auprès du Registre National des Brevets avant la publication de la demande. La procédure d'inscription est indispensable afin de rendre opposable aux tiers la cession, à l'image de la publicité foncière.

L'inscription est une étape primordiale dans le processus de cession du brevet. Le cessionnaire, titulaire du brevet, pourra cependant se heurter à des dispositions nationales particulières, risquant de compromettre ladite inscription au registre de la région concernée. La demande d'inscription est une procédure particulière qui va requérir, selon le territoire concerné, des démarches administratives plus ou moins ardues.

Quelles sont les obligations des parties dans un contrat de cession de brevet ?

L’objet d’un tel contrat de cession de brevet sera d’emporter le transfert de propriété du brevet des mains du breveté cédant vers celles du cessionnaire, nouveau propriétaire du brevet. Le cédant aura ainsi une obligation de délivrance, de garantie des vices cachés et d’éviction, notamment si le cessionnaire fait l'objet par la suite d'une action en contrefaçon ou d'un droit de possession personnelle antérieure. Le cédant doit garantir qu’il est le propriétaire légitime du brevet cédé mais, également qu’il ne fasse l’objet d’aucun litige ou d’aucune revendication par des tiers.

Les obligations du cessionnaire seront principalement le paiement du prix ou d’une redevance, ainsi que l’acquittement des charges relatives au brevet.

Le contrat sera évidemment résolu si l’une des parties n’exécute pas ses obligations comme il se doit.

En ce qui concerne les tiers, le cédant n'est pas garant des troubles de fait, l'action en contrefaçon appartenant, dès publication du contrat, au cessionnaire. À l'inverse, le cessionnaire disposera au jour de l'acquisition du brevet de l'action en contrefaçon.

Quels sont les avantages d'un contrat de cession de brevet ?

Le contrat de cession de brevet permettra à travers l'acte, à tout possesseur de droits de brevet de céder soit moyennant une rémunération, soit à titre gratuit. Le contrat offre aux parties une certaine sécurité juridique. La cession pourra être totale ou partielle, en fonction du bon vouloir des parties.

Cette cession permet à un cessionnaire d’acquérir les droits spécifiquement définis au sein du contrat, afin de pouvoir s’en servir pour un usage personnel ou professionnel.

Attention, en cas de disparition du brevet, la nullité du contrat de cession sera relevée.

Quelle forme doit prendre la cession d'un brevet d'invention ?

Afin de rédiger un contrat de cession de brevet valable, il est nécessaire de respecter la réglementation du Code de la propriété intellectuelle. La cession est un contrat de vente, sa nature dépendra cependant de la qualité des parties. Il s'agira d'un contrat à caractère commercial si le cédant et le cessionnaire sont commerçants ou à caractère civil si le cédant est civil.

Pour être valide, le contrat doit remplir les conditions de fond imposées par le Code de la propriété intellectuelle. La principale condition de fond du brevet est l'existence d'une activité inventive, suffisamment détaillée pour être réitérée par l'homme du métier, même si la doctrine reste divisée sur cette affirmation, qu'elle soit prise au sens technique ou commercial. Les autres sont celles applicables au contrat de droit commun et à la cession.

Pour ce faire, il est possible de télécharger le présent document juridique dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • La dénomination des parties, sociétés ou individus en tant que cédant et cessionnaire ;
  • L’objet du contrat à savoir la cession de toute la propriété du brevet français ;
  • La délimitation géographique du territoire auquel la cession s’applique si besoin ;
  • La définition du brevet contractuel, à savoir la désignation du produit ou du dispositif, l’élaboration du produit ou son application nouvelle ;
  • La date du dépôt du brevet français, son numéro, la date d’attribution du brevet ;
  • La déclaration que le cédant n’a cédé aucune autre demande de brevet français à autrui, également sa déclaration qu’il est l’unique propriétaire du brevet contractuel ;
  • Les obligations du cédant, notamment en ce qu’il garantit l’existence matérielle du brevet contractuel, qu’il garantit le cessionnaire contre tout trouble de jouissance ;
  • Une clause de non-contestation peut être envisagée ;
  • La subrogation du cédant par le cessionnaire dans tous ses droits et actions ;
  • La communication nécessaire par le cédant de toute information relative à l’invention brevetée, déclarant notamment qu’il a remis au cessionnaire une copie officielle du brevet, un extrait du Registre National des Brevets, de la documentation technique, des rapports de recherche, un état des inscriptions, etc. ;
  • Les obligations du cessionnaire, notamment dans le paiement d’une redevance pendant une durée prédéfinie, une obligation de délivrance ;
  • Le prix de la cession, à savoir le prix de la redevance en pareil cas ;
  • La loi applicable au contrat en cas de litige ;
  • L’élection de domicile des parties.

À savoir que si le brevet a déjà été vendu auparavant, le propriétaire du brevet doit être le même que celui inscrit actuellement au RNB. Le cédant doit donc être le propriétaire légitime du brevet ou du moins le copropriétaire de la quote-part qu'il souhaite céder.

Pour aller plus loin : Qui achète des brevets ?

Aujourd'hui, ce sont les entreprises axées sur le numérique qui acquièrent le plus de brevets, les récentes inscriptions au sein des différents registres le démontrent. Google a notamment mis en place une plateforme de vente de brevet, un projet dénommé "Patent Purchase Promotion", un programme de rachats de brevets afin de faciliter les transactions et les inscriptions.

Quelle est la différence entre une concession ou une cession ?

La concession et la cession de brevet ont le même objectif : l'exploitation du brevet. La différence principale réside dans la nature du transfert des droits de propriété intellectuelle.

Contrairement à la cession, la concession de brevet est un contrat par lequel le concédant cède de manière limitée et spécifique le droit d’exploiter le brevet au concessionnaire. Le concédant conserve donc la propriété du brevet, mais accorde une autorisation partielle au concessionnaire pour fabriquer, vendre ou distribuer l’invention brevetée selon les termes et conditions du contrat de concession.

La cession implique un transfert complet et permanent des droits de propriété sur le brevet.

La concession de brevet ne nécessitera pas d'accomplir les différentes formalités administratives qui s'imposent lors de la cession (inscription, publication, etc). La concession ne requiert pas d'inscription, le processus est bien plus souple.

Des avantages sur la fiscalité (TVA, plus-value à l'IS, à taux réduit)

La cession et la concession emportent dans les deux cas certains avantages liés à la fiscalité suite à l'acquisition de la marque ou du brevet. Le régime des plus-values à long terme a été modifié par le législateur. Conformément à l’article 238 du Code général des impôts, les entreprises bénéficient d'un régime fiscal spécifique soit d’une réduction de 10% sur les gains issus d’une cession ou d’une concession de brevet.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, plusieurs conditions sont requises :

  • L’entreprise doit être soumise soit à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
  • L’entreprise cédante ne doit pas avoir un lien avec l’entreprise cessionnaire ;
  • L’imposition séparée ne concerne que les brevets ou certificats rattachés au brevet, les certificats d’obtention végétale, les logiciels protégés par le droit d’auteur, les procédés de fabrication industriels.
  • L’actif corporel (brevet, certificat...) doit être acquis depuis moins de deux ans.

Exemple de contrat de cession de brevet à télécharger

Vous trouverez en téléchargement un modèle de contrat de cession de brevet. Il est personnalisable selon vos besoins. Ce document est mis à jour par notre équipe de juriste au regard de la législation actuelle.

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Définition du brevet

Article 3 - Obligations et Garanties du Cédant

Article 4 - Obligations du Cessionnaire

Article 5 – Propriété

Article 6 – Prix

Article 7 – Loi applicable et Litiges

Article 8 - Élection de domicile

Article 9 - Pouvoirs

Article 10 – Frais et enregistrement

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Contrat de cession de brevet

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser) en qualité de (préciser : mannequin, influenceur, modèle...)

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (à préciser), sous le numéro (préciser le numéro), en qualité de (à préciser). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Ci-après dénommé(e) "Le Cédant".

Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser) en qualité de (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (à préciser), sous le numéro (préciser le numéro), en qualité de (à préciser). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Ci-après dénommé(e) "Le Cessionnaire".

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le Cédant garantit à ce jour qu’il est le seul propriétaire du brevet (à préciser : français ou étranger) portant le n° (à préciser) du (date) pour (désignation de l’invention), déposée auprès de (préciser l’office : Institut National de la Propriété Industrielle...), invention désignée ci-après le « brevet ».

Article 1 – Objet du contrat

Commentaire : le contrat peut mentionner qu'un licencié du brevet conserve les droits préalablement consentis.Le présent contrat définit la cession du brevet par le Cédant au Cessionnaire. Le Cédant cède et transfert, à compter de ce jour, au Cessionnaire, qui accepte l’acquisition pleine et entière dudit brevet.

Article 2 – Définition du brevet

Le Cédant est l'inventeur du procédé suivant (désignation), à l'usage de (désignation).

Commentaire : s’il s’agit d’un brevet étranger, préciser l’office de dépôt concerné.Une demande de brevet français (ou étranger) a été déposée le (date), sous le numéro (numéro), le brevet lui a été délivré le (date), sous le numéro (numéro), auprès de l’INPI.

Le Cédant déclare n'avoir déposé aucune autre demande de brevet français ou étranger ou certificat d'utilité afférente à l'invention susvisée.

Commentaire : il est possible de limiter le brevet à un certain territoire.Le Cessionnaire bénéficiera de tous les droits de propriété et de jouissance attachés au brevet et ce, pour tous les territoires dans lesquels le brevet est en vigueur.

Article 3 – Obligations et Garanties du Cédant

Le Cédant garantit l'existence matérielle du brevet contractuel. Il assure au Cessionnaire qu'aucun trouble de jouissance issu de son personnel ne sera opéré.

Commentaire : si l’acquisition est faite aux risques et périls du Cessionnaire, la garantie des vices cachés ne pourra être appliquée.Il ne sera tenu à aucune indemnisation du préjudice causé au Cessionnaire par la nullité du brevet contractuel et les conséquences de toutes actions en revendication, nullité ou contrefaçon entreprises à son encontre par tous tiers. Le Cédant ne sera pas non plus tenu au remboursement du prix de la présente cession, ladite acquisition étant faite aux risques et périls du Cessionnaire, ainsi que ce dernier le reconnaît et l'accepte expressément.

OU

Il sera tenu d'indemniser le Cessionnaire, dans la limite de la somme de (montant) € de tout préjudice causé au Cessionnaire par la nullité du brevet contractuel, l’inadaptabilité de la chose ou les conséquences de toutes actions en revendication, nullité ou contrefaçon entreprises à son encontre par tous tiers.

Le Cédant déclare n'avoir entrepris aucune action de quelque nature que ce soit à l'encontre d'un tiers et qu'à sa connaissance le brevet contractuel ne fait actuellement l'objet d'aucune action en nullité.

Le Cédant s’oblige à communiquer au Cessionnaire, dans un délai raisonnable et à compter de la signature du présent contrat, tous documents techniques, plans et notices se rapportant à la description et à la mise en œuvre du brevet contractuel.

Il déclare avoir remis à ce jour au Cessionnaire les documents suivants : (à préciser, à titre d'exemple : extrait du Registre National des Brevets, état des inscriptions, etc.).

Le Cédant s'interdit à compter de ce jour tout usage et exploitation de l'invention brevetée.

Il ne donne au Cessionnaire aucune autre garantie que celles susvisées.

Article 4 – Obligations du Cessionnaire

Le Cessionnaire supportera à compter de ce jour les contributions, annuités et charges auxquelles le brevet cédé est assujetti.

Dans l'hypothèse où le brevet n'est pas payé comptant, le Cessionnaire s'engage, pendant toute la durée de la redevance, à exploiter ou faire exploiter le brevet contractuel et payer les annuités de maintien en vigueur dudit brevet.

Le Cessionnaire s'oblige à ne pas contester la validité du brevet contractuel présentement cédé.

Le Cessionnaire s'engage à ne divulguer aucune information qu'il pourrait recueillir dans le cadre de l'exécution du présent accord et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit préservé le secret des documents.

Il s’engage également à faire respecter par les membres de son personnel ainsi que par ses sous-traitants une stricte confidentialité s’agissant des informations dont ils pourraient avoir connaissance.

Article 5 – Propriété

Le Cédant déclare être à ce jour l'unique propriétaire du brevet contractuel.

Commentaire : si tel est le cas pour la licence d’exploitation, le cédant doit avertir à la fois le licencié et le nouveau cessionnaire.Il déclare n'avoir consenti à tout tiers aucune cession totale ou partielle ni licence d'exploitation ni gage, ni nantissement, ni aucun droit portant sur ledit brevet.

Commentaire : le Cédant doit préciser dans le contrat s'il exploite actuellement le brevet.Cette licence a fait l'objet d'une inscription au Registre National des Brevets de l'Institut National de la Propriété Industrielle le (date d'enregistrement), sous le numéro (numéro).

Il déclare avoir acquitté les annuités échues, la dernière annuité ayant été payée le (date).

Commentaire : la cession peut être consentie par le paiement du montant en euros ou par une redevance (%). Les parties peuvent également convenir d'un échéancier.Article 6 – Prix

La présente cession est consentie et acceptée moyennant une redevance de (taux) %, calculée sur le chiffre d'affaires net hors taxes que réalisera le Cessionnaire à compter de ce jour, chaque (à préciser : mois, trimestre...), pendant une durée de (à préciser), sur l’exploitation de l'invention brevetée.

Quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé, le Cessionnaire s'engage au paiement d'une redevance minimale de (montant) € hors taxes annuelle (ou mensuelle, ou semestrielle).

Le Cessionnaire s'engage à chaque échéance à communiquer au Cédant les pièces comptables justifiant la réalité du chiffre d'affaires réalisé.

Article 7 – Loi applicable et litiges

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Commentaire : les contentieux en matière de brevet relèvent de la compétence du tribunal judiciaire de Paris depuis le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009, sauf pour les infractions pénales où le Tribunal de Metz, Béziers, Grenoble et Carcassonne sont compétents.Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris.

Article 8 – Élection de domicile

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile :

pour le Cédant : (adresse)

pour le Cessionnaire : (adresse)

Article 9 – Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire original du présent contrat, pour accomplir toutes formalités légales et faire toutes inscriptions et significations.

Article 10 – Frais et enregistrement

Commentaire : La Jurisprudence française considère la clause de non-contestation comme valable si elle répond aux deux exigences suivantes :La clause ne doit pas interdire au contractant de se prévaloir de la nullité du brevet qui serait obtenue par un tiers,Le cédant doit être de bonne foi et ne pas avoir ainsi connaissance du vice du brevet, au jour de la conclusion du contrat (Voir en ce sens, Cour de Colmar 18 avril 1984).À l'inverse, cette clause est contraire à l'article 85 du Traité CEE (V. JCP E17869).En pareille hypothèse, il a été jugé que le prix était indéterminable si aucun minimum d'exploitation n'était imposé au cessionnaire (TGI Paris, 13 avril 1988).Le Cessionnaire acquittera les frais, taxes, droits et honoraires liés aux présentes, y compris l'enregistrement et l'inscription au Registre National des Brevets de l'Institut National de la Propriété Industrielle dudit contrat.

Fait à (ville), le (date), en (nombre) exemplaires dont un pour l'enregistrement fiscal et un pour l'Institut National de la Propriété Industrielle.

Le Cédant Le Cessionnaire

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