Contrat de cession de brevet

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Description courte :

Le présent document juridique est un modèle de contrat de cession de brevet par lequel le cédant cède ses droits au cessionnaire. En vertu du fait qu'il s'agisse d'un exemple de trame à suivre, il est possible pour les parties d'apporter l'ensemble des éléments de modifications et de personnalisation qu'elles jugent nécessaires.

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La cession de brevet est en réalité un contrat de vente (ou une donation si elle est effectuée à titre gratuit), une opération régie par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les articles 1582 et suivants du Code civil.

La cession de brevet, le pendant du savoir-faire, est une opération courante dans le domaine de la propriété industrielle, concernant en réalité plus d’un quart des brevets délivrés en France chaque année, soit environ 4000 actes. Également les brevets peuvent être cédés avec un fonds de commerce. En cas de cession sans brevet déposé, il s’agira d’un contrat de communication de savoir-faire : le cessionnaire pourra alors lui-même déposer le brevet. La cession est à distinguer de la relation entre l'employeur et son salarié qui aurait de son fait inventé quelque chose et où l'employeur souhaiterait la lui racheter lorsque celle ci a été découverte en dehors de son cadre de travail.

Cession du titre de propriété intellectuelle, moyennant finance ou à titre gratuit

Afin que l'opération entamée par le contrat de cession de brevet soit valide, il faudra que son prix soit déterminé ou déterminable, que l’objet de ce droit soit clairement défini (savoir si la cession est totale ou partielle), que la durée de la cession soit spécifiée (ou du moins la durée de paiement des redevances) ainsi que le territoire couvert par le titre cédé.

L'inscription de cession des droits de propriété intellectuelle au registre national des brevets

Également, s’attachant plus à des conditions de forme, un écrit sera obligatoire et devra être publié par le cessionnaire au registre national des brevets auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). A l'instar de l'acquisition de la marque, sa publication se fera au Registre National des Brevets (RNB), article L. 613-9 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle. Certaines modalités seront notamment confidentielles. A savoir qu'aucune inscription ne peut être effectuée auprès du REB avant la publication de la demande. La procédure d'inscription est indispensable afin de rendre opposable aux tiers la cession, à l'image de la publicité foncière.

L'inscription est une étape primordiale dans le processus de cession du brevet. Le cessionnaire pourra cependant se heurter à des dispositions nationales particulières, risquant de compromettre ladite inscription au registre de la région concernée. La demande d'inscription est une procédure particulière qui va requérir, selon le territoire concerné, des démarches administratives plus ou moins ardues.

D'autres types de contrat de cession

Concernant les autres types de cession existantes, on retrouve notamment la cession partielle de marques ou la cession de droits d'auteur.

En dehors des démarches administratives que représentent l'inscription et la publication auprès du REB, il s'agit de déterminer les conditions de validité de la cession inter partes.

L’objet d’un tel contrat de cession de brevet sera d’emporter le transfert de propriété du brevet des mains du breveté cédant vers celles du cessionnaire. Le cédant aura ainsi une obligation de délivrance, une obligation de délivrance, de garantie des vices cachés et d’éviction, notamment si le cessionnaire fait l'objet par la suite d'une action en contrefaçon ou d'un droit de possession personnelle antérieure, dans le cas de la bonne foi du breveté, mais pas des troubles de fait. En ce qui concerne les tiers, le cédant n'est pas garant des troubles de fait, l'action en contrefaçon appartenant, dès publication du contrat, au cessionnaire. A l'inverse, le cessionnaire disposera au jour de l'acquisition du brevet de l'action en contrefaçon. Celles du cessionnaire seront principalement le paiement du prix ou d’une redevance, ainsi que l’acquittement des charges relatives au brevet. Le contrat sera évidemment résolu si l’une des parties n’exécute pas ses obligations comme il se doit.

Ce document juridique propose donc un modèle de contrat de cession de droit de brevet à jour des dispositions légales et parfaitement sécurisé.

Afin de rédiger un contrat de cession de brevet valable, il est nécessaire de respecter la réglementation du Code de la propriété industrielle et intellectuelle. La cession est un contrat de vente, sa nature dépendra cependant de la qualité des parties. Il s'agira d'un contrat à caractère commercial si le cédant et le cessionnaire sont commerçants ou à caractère civil si le cédant est civil. Pour être valide, le contrat doit remplir les conditions de fond imposées par le CPI, des conditions telles que celles décrites pour l'acquisition de marque par exemple, à l'article L712-1. La principale condition de fond du brevet est l'existence d'une activité inventive, suffisamment détaillé pour être réitéré par l'homme du métier, même si la doctrine reste divisée sur cette affirmation, qu'elle soit prise au sens technique ou commercial. Les autres sont celles applicables au contrat de droit commun et à la cession.

Pour ce faire il est possible de télécharger le présent document juridique dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • La dénomination des parties, sociétés, cédante et cessionnaire ;
  • L’objet du contrat à savoir la cession de toute la propriété du brevet français ;
  • La délimitation géographique du territoire auquel la cession s’applique si besoin ;
  • La définition du brevet contractuel, à savoir la désignation du produit ou du dispositif, l’élaboration du produit ou son application nouvelle ;
  • La date du dépôt du brevet français, son numéro, la date d’attribution du brevet ;
  • La déclaration que le cédant n’a cédé aucune autre demande de brevet français à autrui, également sa déclaration qu’il est l’unique propriétaire du brevet contractuel ;
  • Les obligations du cédant, notamment en ce qu’il garantit l’existence matérielle du brevet contractuel, qu’il garantit le cessionnaire contre tout trouble de jouissance ;
  • Une clause de non contestation peut être envisagée ;
  • La subrogation du cédant par le cessionnaire dans tous ses droits et actions ;
  • La communication nécessaire par le cédant de toute information relative à l’invention brevetée, déclarant notamment qu’il a remis au cessionnaire une copie officielle du brevet, un extrait du registre national des brevets, de la documentation technique, des rapports de recherche, un état des inscriptions etc. ;
  • Les obligations du cessionnaire, notamment dans le paiement d’une redevance pendant une durée prédéfinie, une obligation de délivrance ;
  • Le prix de la cession, à savoir le prix de la redevance en pareil cas ;
  • La loi applicable au contrat en cas de litige ;
  • L’élection de domicile des parties.

A savoir que si le brevet a déjà été vendu auparavant, le propriétaire du brevet doit être le même que celui inscrit actuellement au RNB. Le cédant doit donc être le propriétaire légitime du brevet ou du moins le copropriétaire de sa quote-part qu'il souhaite céder.

Exemple de contrat de cession de brevet à télécharger

Vous trouverez en téléchargement un modèle de contrat de cession de brevet téléchargeable. Il est personnalisable selon vos besoins. Ce document vous permettra de n'oublier aucune information essentielle et d'avoir tous les éléments conformes à la loi en vigueur pour ce type de contrat.

Le contrat de cession de brevet permettra à travers l'acte à tout possesseur de ses droits de brevet de céder ceux-ci moyennant soit une rémunération, soit à titre gratuit. La cession pourra être totale ou partielle, en fonction du bon vouloir des parties.

Cette cession permet à un cessionnaire d’acquérir les droits spécifiquement définis au sein du contrat, afin de pouvoir s’en servir pour un usage personnel ou professionnel.

Attention, en cas de disparition du brevet, la nullité du contrat de cession sera relevée.

Aujourd'hui ce sont les entreprises axées sur le numérique qui acquièrent le plus de brevets, les récentes inscriptions au sein des différents registres le démontrent. Google a notamment mis en place une plateforme de vente de brevet, un projet dénommé "Patent Purchase Promotion", un programme de rachats de brevets afin de faciliter les transactions et les inscriptions.

Les deux ont le même objectif, l'exploitation du brevet. Mis à part cet élément, par analogie, la concession et la cession représentent respectivement la location et la vente de brevet. A la différence de la cession de brevet, la concession de licence ou de brevet ne nécessitera pas d'accomplir les différentes formalités administratives qui s'imposent lors de la cession (inscription, publication, etc). La concession ne requérant pas d'inscription le processus est bien plus simple. La concession, qu'il s'agisse d'un brevet ou d'une licence, nécessite néanmoins le versement de redevances en contrepartie de l'exploitation du brevet, il conviendra alors d'en déterminer les modalités dans le contrat de concession de brevet ou de licence, soit par l'intégration d'une clause d'échelle mobile dans le contrat, soit par redevance forfaitaire. La concession ne rendra jamais propriétaire du brevet le concessionnaire.

Des avantages sur la fiscalité (TVA, plus value à l'IS, à taux réduit)

La cession et la concession emportent dans les deux cas certains avantages liés à la fiscalité suite à l'acquisition de la marque ou du brevet. Le régime est celui des plus values à long terme. Les plus-values de cession de brevets détenus depuis au moins 2 ans par le titulaire et les produits tirés de la concession de brevets qu'ils aient été concédés ou détenus depuis plus ou moins de 2 ans sont imposées au taux réduit de 12,8 %.

La cession donne lieu au paiement de la TVA au vu de la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires du cédant déposée dans les conditions habituelles.

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Définition du brevet contractuel

Article 3 - Propriété du brevet contractuel

Article 4 - Obligations du Cédant

Article 5 - Obligations du Cessionnaire

Article 6 - Prix de la cession - Redevance

Article 7 - Litiges

Article 8 - Élection de domicile

Article 9 - Pouvoir

Article 10 - Enregistrement