Description
La cession de brevet est en réalité un contrat de vente (ou une donation si elle est effectuée à titre gratuit) régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les articles 1582 et suivants du Code civil.
La cession de brevet est une opération courante, concernant en réalité plus d’un quart des brevets délivrés en France chaque année, soit environ 4000 actes. Également les brevets peuvent être cédés avec un fonds de commerce. En cas de cession sans brevet déposé, il s’agira d’un contrat de communication de savoir-faire : le cessionnaire pourra alors lui-même déposer le brevet.
Afin que le contrat de cession de brevet soit valide, il faudra que son prix soit déterminé ou déterminable, que l’objet de ce droit soit clairement défini (savoir si la cession est totale ou partielle), que la durée de la cession soit spécifiée (ou du moins la durée de paiement des redevances) ainsi que le territoire couvert par le titre cédé.
Également, s’attachant plus à des conditions de forme, un écrit sera obligatoire et devra être publié par le cessionnaire au registre national des brevets auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Sa publication se fera au registre national des brevets (RNB), article L613-9 alinéa 1er. Certaines modalités seront notamment confidentielles.
L’objet d’un tel contrat de cession de brevet sera d’emporter le transfert de propriété du brevet des mains du breveté cédant vers celles du cessionnaire. Le cédant aura ainsi une obligation de délivrance, une obligation de garantie des vices cachés et d’éviction. Celles du cessionnaire seront principalement le paiement du prix ou d’une redevance, ainsi que l’acquittement des charges relatives au brevet. Le contrat sera évidemment résolu si l’une des parties n’exécute pas ses obligations comme il se doit.
Ce document juridique vous proposera un modèle de contrat de cession de droit de brevet à jour des dispositions légales et parfaitement sécurisé.
Pourquoi rédiger un contrat de cession de brevet ?
Le contrat de cession de brevet permettra à tout possesseur de ses droits de brevet de céder ceux-ci moyennant soit une rémunération, soit à titre gratuit. La cession pourra être totale ou partielle, en fonction du bon vouloir des parties.
Cette cession permet à un cessionnaire d’acquérir les droits spécifiquement définis au sein du contrat, afin de pouvoir s’en servir pour un usage personnel ou professionnel.
Attention, en cas de disparition du brevet, la nullité du contrat de cession sera relevée.
Sommaire
CESSION DE BREVET
Le présent contrat de cession de brevet est établi entre :
1 - La société dénommée [DENOMINATION], .
Ci-après dénommée "Le Cédant".
2 - La société dénommée [DENOMINATION],
Ci-après dénommée "Le Cessionnaire".
Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. - Objet du contrat.
Par les présentes, le Cédant cède et transfert, à compter de ce jour, au Cessionnaire, qui accepte, la toute propriété du brevet français ci-après défini.
(ajouter éventuellement : à l'exception des droits préalablement consentis à [CIVILITE] [NOM/PRENOM], licencié exclusif (ou non exclusif) du brevet, comme relaté à l'article 3 du présent contrat.)
La présente cession couvre tout le territoire auquel s'applique ledit brevet, soit : [ZONE GEOGRAPHIQUE].
ou :
La présente cession couvre uniquement les départements (ou régions) suivants : [ZONE GEOGRAPHIQUE]
(éventuellement : Il cède, accessoirement à cette cession principale, le savoir-faire qu'il a développé à partir de l'invention brevetée.)
(éventuellement : La présente cession inclut la cession du droit de priorité unioniste, visé à l'article 4 de la Convention d'Union de Paris, au profit du Cessionnaire.)
Article 2. - Définition du brevet contractuel.
Le Cédant est l'inventeur du procédé suivant [DESIGNATION], à l'usage de [DESIGNATION].
(ou : Le Cédant a conçu et élaboré le produit ou l'application nouvelle ou le dispositif suivant [DESIGNATION], à l'usage de [DESIGNATION].)
Il a déposé une demande de brevet français le [DATE], sous le numéro [NOMBRE], le brevet lui a été délivré le [DATE 1], sous le numéro [NOMBRE].
Le Cédant déclare n'avoir déposé aucune autre demande de brevet français ou étranger ou certificat d'utilité afférente à l'invention susvisée.
(éventuellement : le savoir-faire cédé accessoirement à la cession principale du brevet contractuel porte sur les opérations suivantes [DESIGNATION] .)
Article 3. - Propriété du brevet contractuel.
Le Cédant déclare être à ce jour l'unique propriétaire du brevet contractuel.
Il déclare n'avoir consenti à tout tiers aucune cession totale ou partielle ni licence d'exploitation ni gage, ni nantissement, ni aucun droit portant sur ledit brevet.
(ou : Il déclare avoir consenti à tout tiers aucune cession totale ou partielle, ni gage, ni nantissement.
Il a consenti à [CIVILITE] [NOM/PRENOM], par acte sous seing privé en date du [DATE 2] dont une copie demeure annexée au présent contrat, une licence exclusive (ou non exclusive) d'exploitation sur le brevet contractuel.
Cette licence a fait l'objet d'une inscription au Registre National des Brevets de l'Institut National de la Propriété Industrielle le [DATE ENREGISTREMENT], sous le numéro [NOMBRE].)
Il déclare exploiter actuellement et directement le brevet contractuel.
(ou il déclare que le brevet contractuel n'est plus exploité depuis le [DATE 2] .
ou : Il déclare que le brevet contractuel est actuellement exploité par le licencié susvisé.)
Il déclare avoir acquitté les annuités échues, la dernière annuité ayant été payée le [DATE DERNIERE ECHEANCE].
Article 4. - Obligations du Cédant.
1 - Le Cédant garantit l'existence matérielle du brevet contractuel (éventuellement : et du savoir faire susvisé).
Il garantit le Cessionnaire contre tous troubles de jouissance provenant de son fait personnel.
Il ne donne aucune autre garantie que celles susvisées.
Il ne sera tenu à aucune indemnisation du préjudice causé au Cessionnaire par la nullité du brevet contractuel et les conséquences de toutes actions en revendication, nullité ou contrefaçon entreprises à son encontre par tous tiers.
En pareil cas, le Cédant ne sera pas non plus tenu au remboursement du prix de la présente cession, ladite acquisition étant faite aux risques et périls du Cessionnaire, ainsi que ce dernier le reconnaît et l'accepte expressément.
ou :
Le Cédant garantit l'existence matérielle du brevet contractuel.
Il garantit le Cessionnaire contre tous troubles de jouissance provenant de son fait personnel.
Il sera tenu d'indemniser le Cessionnaire, dans la limite de la somme de [MONTANT] (ou : du prix de la présente cession, fixé ci-après) de tout préjudice causé au Cessionnaire par la nullité du brevet contractuel ou les conséquences de toutes actions en revendication, nullité ou contrefaçon entreprises à son encontre par tous tiers.
2 - Le Cédant subroge à compter de ce jour le Cessionnaire dans tous ses droits et actions que ce dernier aura la faculté d'entreprendre de reprendre et continuer à son profit et à ses risques, tant en demandant qu'en défendant, et pour tous litiges dont le brevet cédé pourrait être l'objet.
Il déclare n'avoir entrepris aucune action de quelque nature que ce soit à l'encontre d'un tiers et qu'à sa connaissance le brevet contractuel ne fait actuellement l'objet d'aucune action en nullité.
3 - Le Cédant s'oblige à communiquer au Cessionnaire toute information relative à l'invention brevetée (éventuellement : et au savoir-faire susvisé).
Il déclare avoir remis à ce jour au Cessionnaire, qui le reconnaît, les documents suivants [LISTE DES DOCUMENTS] : (par exemple)
- copie officielle du brevet délivré,
- extrait du Registre National des Brevets,
- documentation technique, dessins,
- rapport de recherche,
- état des inscriptions,
...
(éventuellement : Le Cédant s'oblige à fournir au Cessionnaire, gracieusement et sur simple demande, toute information complémentaire utile à la mise en oeuvre de l'invention brevetée.)
4 - Le Cédant s'interdit à compter de ce jour tout usage et application de l'invention brevetée.
Article 5. - Obligations du Cessionnaire.
1 - Le Cessionnaire supportera à compter de ce jour les contributions, annuités et charges auxquelles le brevet cédé est assujetti.
2 - Le Cessionnaire s'engage, pendant toute la durée de la redevance ci-après fixée, à exploiter ou faire exploiter le brevet contractuel et payer les annuités de maintien en vigueur dudit brevet.
à supprimer si le prix du brevet est payé comptant
3 - (éventuellement) - Le Cessionnaire s'oblige à ne pas contester la validité du brevet contractuel présentement cédé. (1)
Article 6. - Prix de la cession - Redevance.
soit :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de [MONTANT 2] .
Le Cessionnaire a payé à l'instant même ce prix comptant au Cédant, qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance.
soit :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant une redevance de [TAUX] %, calculée sur le chiffre d'affaires net hors taxes que réalisera le Cessionnaire à compter de ce jour jusqu'à la date suivante [DATE 3], sur la commercialisation des produits fabriqués en application du brevet cédé. (2)
Ladite redevance sera payable périodiquement à la date suivante [DATE DEPART], au lieu suivant [ADRESSE]
Le Cessionnaire s'engage à chaque échéance à communiquer au Cédant les pièces comptables justifiant la réalité du chiffre d'affaires réalisé.
Article 7 - Litiges
Les parties soumettent le présent contrat au droit français.
Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de [VILLE TRIBUNAL].
Article 8 - Election de domicile.
Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [ADRESSE 2] .
Article 9. - Pouvoir
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire original du présent contrat, pour accomplir toutes formalités légales et faire toutes inscriptions et significations.
Article 10. - Enregistrement.
Le Cessionnaire acquittera les frais, taxes, droits et honoraires liés aux présentes, y compris l'enregistrement et l'inscription au Registre National des Brevets de l'Institut National de la Propriété Industrielle.
Fait à [VILLE], le [DATE SIGNATURE CONTRAT].
En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires dont un pour l'enregistrement fiscal et un pour l'Institut National de la Propriété Industrielle.
[SIGNATURE]
(1) - La Jurisprudence française considère la clause de non contestation comme valable si elle répond aux deux exigences suivantes :
- la clause ne doit pas interdire au contractant de se prévaloir de la nullité du brevet qui serait obtenue par un tiers,
- le breveté doit être de bonne foi et ne pas avoir ainsi connaissance du vice du brevet, au jour de la conclusion du contrat (Voir en ce sens, Cour de Colmar 18 avril 1984 : PIBD 1984, n°354,III,p.221).
A l'inverse, cette clause est contraire à l'article 85 du Traité CEE (V. JCP E 1988,I,17869).
(2) - En pareille hypothèse, il a été jugé que le prix était indéterminable si aucun minimum d'exploitation n'était imposé au cessionnaire (TGI Paris, 13 avril 1988 : PIBD 1988,N°440,III,p.389).
Comment rédiger un contrat de cession de brevet ?
Afin de rédiger un contrat de cession de brevet valable, il vous faudra respecter la réglementation du Code de la propriété industrielle et intellectuelle.
Pour ce faire vous pouvez télécharger ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront apparaître :