Contrat de cession de données numériques

Word
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Description courte :

Ce document à télécharger est un modèle type de contrat de cession de données numériques pour le cédant et le cessionnaire. Il est complet et peut être personnalisable en fonction de vos projets. Il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction claire, complète et précise d'un contrat de cession.

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Le contrat de cession de données numériques est un contrat qui a pour but de permettre au Cédant de transférer à un cessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur la base de données contractuelles. Le Cédant s’engage à livrer au Cessionnaire, qui accepte la livraison, la base de données contractuelles au moyen de la remise en main propre au représentant.

Ce contrat donne droit au cessionnaire d’exploiter, en exclusivité, sur le territoire contractuel, les droits patrimoniaux tels que précisés au contrat qui sera le nouveau responsable du traitement des données et ce en respectant les dispositions de la Cnil ou encore du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Le consentement donné par un internaute d'un site web, par exemple, est un consentement spécifique encadré par des règles spéciales.

Il découle du contrat de nombreuses obligations dont la garantie de l’existence matérielle de la base de données contractuelles, la jouissance entière et libre des droits cédés au Cessionnaire, l’indemnisation du cessionnaire et le droit d’engager la responsabilité du cessionnaire.

Le contrat de cession ou vente de données à caractère personnelles et numériques correspond à tous les éléments d’identification des individus concernant les informations qui leurs sont attachées. Ils font l’objet d’une réglementation très stricte dans le cadre de la protection des personnes. Il est donc important de s’inspirer d’un modèle complet, clair et précis, en adéquation avec les dispositions légales en vigueur.

A cet effet, l’article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle dans son chapitre III intitulé « Titulaire du droit d’auteur » dispose : « Est dite œuvre de collaboration l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». L’article précise qu’elle est dite composite quand l’œuvre nouvelle à laquelle elle est incorporée est préexistante à l’auteur de cette dernière. Elle est dite collective quand l’œuvre est créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, et que la personne publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Une personne qui est nommée le cédant peut recueillir, constituer, organiser et structurer en une base de données numériques contenant des informations peu important leurs natures (par exemple des données à caractère personnel). Ce dernier a le droit de céder tout ou partie des données numériques à une autre personne par le biais d'un contrat de cession.

Le cédant se doit de déclarer être à ce jour l'unique titulaire des droits patrimoniaux de la base de données contractuelle et doit déclarer n'avoir consenti à tout tiers aucune cession totale ou partielle ni licence d'exploitation, ni aucun droit de quelque nature que ce soit portant sur ladite base de données.

Le cédant se doit de garantir que la base de données contractuelle est originale et ne contient rien de susceptible d'engager la responsabilité du cessionnaire à l'égard des tiers.

En conséquence, vous trouverez au sein du présent document proposé au téléchargement, un modèle de contrat de cession de données numériques. Ce document contient l'ensemble des éléments nécessaires à une rédaction claire, complète et précise d'un contrat de cession de données numériques.

Le modèle type de contrat de cession/vente est un contrat de cession de données et de données à caractère personnel établi entre une société et un cédant. Il régit des droits importants entre les deux parties en exposant l’initiative prise par le cédant à l’attention du cessionnaire sur une base de données numériques permettant de collecter des informations.

Vous souhaitez rédiger un contrat de cession de données numériques ? Le contrat de cession ou vente de données est un contrat qui peut avoir des effets conséquents pour les deux cocontractants, il est donc important de le rédiger avec minutie. Ce contrat va entrer en vigueur au jour de la signature des deux parties.

S’inspirer d’un modèle type de contrat peut s’avérer nécessaire afin de n’omettre aucune information essentielle. Le contrat disponible en téléchargement vous permettra donc d’obtenir un gain de temps et d’argent pour l’établissement de votre relation contractuelle.

À noter qu'il existe également un contrat octroyant le droit d'utiliser une licence d'exploitation de données numériques ainsi qu'une licence pour programme multimédia.

Exemple de contrat de cession de données numériques à télécharger

Ce document à télécharger présente un modèle de contrat de cession de données numériques pré rempli et personnalisable au format Word. Ainsi, il s'adaptera parfaitement à vos besoins, le tout accompagné de commentaires laissés par notre juriste, afin de vous guider dans son élaboration.

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Obligations du Cédant

Article 3 – Prix de la cession

Article 4 – Loi applicable et Litiges

Article 5 – Election de domicile

Article 6 – Enregistrement