Contrat de cession de données numériques

Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ? 

Une "donnée numérique" est une donnée à caractère personnel, sous forme numérique, transmettant des informations sur une personne identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un pseudonyme, des données de localisation, des données biométriques, etc. 

C'est quoi un contrat de cession ou vente de données numériques et personnelles ?

Le contrat de cession de données numériques, ou autrement dit sous forme numérique, est un document juridique qui établit les conditions de transfert des données personnelles entre deux parties : le cédant (propriétaire des données) et le cessionnaire (acquéreur des données). Ce contrat vise à formaliser les droits et les obligations de chaque partie afin d'assurer une transaction sécurisée et transparente.

Ce contrat donne droit au cessionnaire d’exploiter, en exclusivité, sur le territoire contractuel, les droits patrimoniaux tels que précisés au sein du contrat. Le cessionnaire agira en qualité de sous-traitant et ce, en respectant les dispositions de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ou encore du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le consentement donné par un internaute sur un site internet, par exemple, est un consentement spécifique encadré par des règles spéciales. 

Dans le cadre de la relation contractuelle découle de nombreuses obligations, dont la garantie de l’existence matérielle de la base de données contractuelles, la jouissance entière et libre des droits cédés au cessionnaire, l’indemnisation du cédant et le droit d’engager la responsabilité de celui-ci.

Le contrat de cession ou vente de données à caractère personnel correspond à tous les éléments d’identification des individus et notamment des informations s’y référent : nom, prénom, âge, genre, localisation, etc. Ils font l’objet d’une réglementation très stricte dans le cadre de la protection des personnes. Le risque étant d’être sanctionné par la CNIL par une peine d’amende et jusqu’à une peine d’emprisonnement en matière pénale.

Pourquoi rédiger un contrat de cession de données numériques à caractère personnel ?

Le contrat de cession de données numériques à caractère personnel permet d’offrir une sécurité juridique en établissant clairement la relation contractuelle et notamment les obligations des parties. 

En incluant des clauses de confidentialité et de protection des données à caractère personnel, le contrat vise à protéger les données cédées contre tout usage non autorisé ou abusif ainsi que les personnes concernées.

Le contrat de cession de données numériques est un outil essentiel pour formaliser et encadrer le transfert des données entre deux parties. S’inspirer d’un modèle type de contrat peut s’avérer nécessaire afin de n’omettre aucune information essentielle. 

À noter qu'il existe également un contrat octroyant le droit d’exploiter la base de données d’un site internet ainsi qu'une licence pour programme multimédia.

Comment rédiger un contrat de cession de données numériques ?

La rédaction d'un contrat de cession de données numériques est essentielle pour établir le cadre de la relation contractuelle, les droits et les obligations des parties impliquées dans la transaction. Les éléments suivants sont nécessaires à la validité dudit contrat : 

• l'objet du contrat ; 
• les conditions de la cession, déterminant le type de données à caractère personnel traitées ; 
• la durée précise de l'exploitation ; 
• le territoire d'exploitation ; 
• la protection des données personnelles : 
• les moyens mis en œuvre pour assurer un haut niveau de confidentialité et de sécurité ;
• les obligations du cédant, notamment en ce qu’il s’interdit d’exploiter les droits patrimoniaux sur l’œuvre ainsi cédée ;
• les obligations du cessionnaire, notamment en matière de protection des données personnelles ;
• les modalités de résiliation du contrat ; 
• la clause attributive de juridiction en cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du contrat ;
• l’élection de domicile des parties.

Qu'en est-il des données à caractère personnel au regard du RGPD ?

Le contrat de cession de données numériques est essentiellement basé sur les exigences du RGPD. Les données sous forme numérique représentent la base du contrat ainsi, il est nécessaire de maintenir un niveau de protection adapté lors de leur traitement. La description du traitement des données personnelles doit figurer en annexe afin de déterminer la ou les finalités de traitement, l'objet du traitement, etc. 

Pour aller plus loin : Le contrat de cession de droits d'auteur du point de vue d'une base de données 

Lorsque la cession de données numériques prend la forme d'une base de données, celle-ci peut être protégée par le droit d'auteur au nom de son originalité. Un contrat de cession de droits d'auteur peut alors être conclu ou un contrat de cession d'une base de données. 

Notre modèle de contrat

Exemple de contrat de cession de données numériques à télécharger

Ce document à télécharger présente un modèle de contrat de cession de données numériques pré rempli et personnalisable au format Word. Ainsi, il s'adaptera parfaitement à vos besoins, le tout accompagné de commentaires laissés par notre juriste, afin de vous guider dans son élaboration.