Contrat d’option audiovisuelle

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Contrat d’option audiovisuelle
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En propriété intellectuelle, un producteur qui désire obtenir l’exploitation ou l'adaptation d’une œuvre audiovisuelle, a la possibilité de conclure un contrat d’option sur les droits d'auteur en vue d’une potentielle acquisition.

Qu’est-ce qu’un contrat d’option audiovisuelle de droit d'auteur ?

Le contrat d'option audiovisuelle est un contrat par lequel un auteur accorde au producteur l'option d'acquérir les droits d'adaptation audiovisuelle de l'œuvre (livre, pièce de théâtre...) pour une période déterminée. 

Le contrat d'option accorde au producteur un droit exclusif pour développer un projet audiovisuel. Pendant la période de l'option, le producteur a généralement le temps d'évaluer le potentiel commercial de l'œuvre, et par conséquent si son analyse s'avère être positive, de lever l'option en concluant un accord d'acquisition définitif. La levée d'option symbolise le passage entre l'évaluation et l'accord définitif. Le fait de lever l'option peut impliquer le paiement d'un montant supplémentaire convenu dans le contrat d'option. Ce montant peut être considéré comme une partie de la contrepartie totale pour l'acquisition des droits d'adaptation audiovisuelle.

Une des particularités du contrat d'option est que l’œuvre audiovisuelle est susceptible de faire l’objet de modifications, d'adaptations liées aux nécessités de la production. L’auteur a l’obligation de s’y conformer, le cas contraire, ses travaux pourraient être rejetés par le producteur qui pourrait assigner des co-auteurs.

Le contrat d'option est similaire à la promesse unilatérale de vente des droits d’auteur en cas de levée d’option. Le contrat d’option est généralement prévu pour une durée de 12 à 24 mois. 

La Cour de cassation rappelle l’importance de conclure un contrat d’option dans sa décision de la 1re chambre civile du 13 novembre 2014.

Elle précise que « tout projet d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre littéraire implique la vérification préalable de la disponibilité des droits patrimoniaux d’adaptation, lesquels peuvent selon les cas être dans le domaine public, avoir été cédés à l’éditeur ou être restés entre les mains de l’auteur ». La Cour de cassation insiste sur la vérification de la disponibilité des droits afin que le contrat soit valable au regard de la loi et qu'il puisse ainsi perdurer. 

En résumé, le contrat d'option audiovisuelle est un accord qui permet à un producteur ou société de production (réalisation d'un film, jeux vidéo...) potentiel d'obtenir une exclusivité temporaire pour développer une œuvre en une production audiovisuelle, en échange d'une compensation financière.

Comment l’auteur est-il rémunéré ?

L’indisponibilité des droits d'auteur pour une autre cession va donner droit à une rémunération, négociable de gré à gré au profit de l'auteur. Il pourra prétendre à une indemnité d’immobilisation si au terme du contrat il n’y a pas eu de levée d'option. Toutefois, si le producteur décide de lever la condition suspensive et d’acquérir ces droits, il devra alors rémunérer l’auteur de la sorte, soit par :

  • Les rémunérations découlant de la gestion collective des droits ;
  • Une prime d’exclusivité ;
  • Une rémunération proportionnelle, avec des pourcentages à la charge du producteur (en fonction du prix public) ou avec une avance sur recettes (ou minimum garanti réparti entre l’éditeur et l’auteur selon un pourcentage prévu par le contrat).

Ces modalités de rémunérations sont prévues à l’article L.131-3 alinéa 4 du Code de la propriété intellectuelle.

Quelles sont les garanties d’une telle promesse ?

Le producteur, qui entend étudier la faisabilité d’un projet d’adaptation audiovisuelle et qui conclut un contrat d’option sur l’ouvrage, bénéficie des garanties suivantes :

  • Le droit de première option ;
  • Le droit de substitution pure et simple ;
  • L’interdiction pour l’auteur de céder ses droits à autrui, le producteur bénéfice une exclusivité stricte ;
  • La cession de l’ensemble des droits au propriétaire en cas de levée d’option ;
  • Des indemnités réparatrices en cas d’inexécution par l’auteur de ses obligations contractuelles.

Du point de vue de l'auteur, celui-ci bénéfice des garanties suivantes : 

  • La protection des droits d'auteur ;
  • Le paiement d'une redevance pour l'option et la levée d'option ;
  • Le droit de refuser l'option : l'option permet à l'auteur de se retirer du contrat plus facilement dès lors que les conditions spécifiées ne sont pas remplies par le producteur ou s'il n'est pas satisfait des termes proposés par le producteur. 

L'option devra être déposée auprès du Registre du cinéma et de l'audiovisuel ce qui permettra de constituer une preuve de l'engagement. 

En cas de contentieux entre les parties, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître du litige. Mais avant cela, les parties feront le nécessaire afin de trouver un accord amiable. Il est également possible d'insérer une clause de conciliation au sein du contrat. 

En quoi consiste la levée d’option ?

La levée d'option définie comme étant un acte juridique par lequel le bénéficiaire d'une option déclare sa volonté d'exercer une possibilité qui lui est offerte soit d'acquérir définitivement les droits d'auteur. Le producteur peut alors décider d’acheter ou ne pas acheter les droits d'auteur.

Dans l’hypothèse d’une levée d’option, les parties devront conclure une cession de droits. Le contrat de cession va obéir à certaines conditions :

  • Il devra faire l’objet d’un écrit. Ce contrat de cession devra être autonome et bien distinct du contrat d’édition conformément à l’article L.131-3 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle. Toutefois, le contrat de cession peut faire partie intégrante du contrat d'option audiovisuelle ;
  • Le producteur devra respecter une obligation de moyen quant à l’exploitation des droits qui lui ont été cédés et verser sa rémunération à l’auteur ;
  • Il doit aussi respecter le droit moral dont est titulaire l'auteur de l'œuvre.

Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat d'option audiovisuelle ? 

Lorsqu'il s'agit de conclure un contrat d'option audiovisuelle, il est essentiel de comprendre les éléments-clés à inclure pour garantir la protection des droits de toutes les parties impliquées, les mentions suivantes doivent apparaître :

  • L'objet du contrat ;
  • La description de l'œuvre ;
  • La durée de l'option ; 
  • Les modalités de levée d'option ; 
  • Les droits d'exploitation ; 
  • La rémunération ; 
  • Les modalités de résiliation ;
  • La loi applicable et la juridiction compétente. 

Pour aller plus loin : Qu'est-ce qu'un contrat de production audiovisuelle ? Quelle est la différence avec le contrat d'option audiovisuelle ? 

Le contrat de production audiovisuelle est un contrat par lequel un auteur cède ses droits patrimoniaux à un producteur pour l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle. Ce contrat définit les droits, les responsabilités, les obligations et les conditions financières liés à la production de l'œuvre.

La principale différence entre un contrat de production audiovisuelle et un contrat d'option audiovisuelle réside dans leur objectif et leur portée. Un contrat d'option audiovisuelle accorde au producteur le droit exclusif d'acquérir les droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre pendant une période spécifiée. C'est une étape préliminaire avant la production effective de l'œuvre. L'option permet au producteur d'évaluer le potentiel de l'œuvre et de prendre une décision finale sur son acquisition.

D'un autre côté, le contrat de production audiovisuelle intervient après la levée de l'option. Une fois que l'acheteur a exercé son droit d'acquisition, le contrat de production audiovisuelle est conclu pour engager le producteur et organiser tous les aspects de la réalisation de l'œuvre. Il couvre des éléments tels que le budget, le financement, la gestion de la production, les droits de distribution, les responsabilités artistiques et techniques, les délais de production, les clauses de résiliation, etc.

Notre modèle de contrat

Exemple de modèle contrat d'option d'une œuvre audiovisuelle à télécharger

Le présent document constitue un contrat qui peut être modifié après avoir été téléchargé. Il a pour objectif de vous assister dans la rédaction d'un contrat, en veillant à ce que toutes les informations essentielles requises par la législation en vigueur soient incluses, sans omission.

Pour cela, il est possible :

  • D'insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
  • D'intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Durée

Article 3 – Rémunération

Article 4 – Levée d'option

Article 5 – Garanties

Article 6 – Obligation du Producteur

Article 7 – Confidentialité 

Article 8 – Attribution d'un numéro international d'identification de l'œuvre

Article 9 – Dépôt légal

Article 10 – Publicité

Article 11 – Résiliation 

Article 12 – Force Majeure

Article 13 - Cession du contrat

Article 14 - Élection du domicile 

Annexe 1 - Conditions de cession des droits 

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