Contrat de cession de dessins et modèles

Ce document est garanti à jour

Accompagnement juridique

Format Word
modifiable

Télécharger ce modèle
Contrat de cession de dessins et modèles
Télécharger ce modèle
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !
L'équipe juridique Legimedia

Rédigé et mis à jour par :

L'équipe juridique Legimedia

Pourquoi ce document est le meilleur que vous trouverez aujourd’hui ?
Sommaire

Prévisualisation du document

Accédez gratuitement à la prévisualisation de nos modèles de documents juridiques. Téléchargez des fichiers Word ou PDF, prêts à imprimer, pour simplifier vos démarches administratives et juridiques.

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Contrat de cession de dessins et modèles

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Désigné(e) ci-après « le Cédant »,



Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Désigné(e) ci-après « le Cessionnaire ».

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Par les présentes, le Cédant cède et transfert, à compter de ce jour, au Cessionnaire, qui accepte, la toute propriété du dessin ou modèle intégré en Annexe 1.

Le Cédant est titulaire du dessin ou modèle contractuel (à préciser : français ou étranger) déposé sous le numéro de (à préciser) en date du (préciser l’office de propriété intellectuelle compétente) et dans les pays suivants : (préciser les territoires).

Article 2 – Droits cédés

Le présent contrat donne droit au Cessionnaire d'exploiter, en exclusivité, sur le territoire contractuel les droits patrimoniaux relatifs à la propriété littéraire et artistique ci-après définis que le Cédant détient sur ledit dessin ou modèle.

Les droits patrimoniaux, objet de la présente cession, sont les suivants :

Droit de fabriquer et commercialiser tous produits réalisés en application du dessin ou modèle présentement cédé ;

Droit de reproduire sur tous supports, quel qu'en soit la nature, actuels ou futurs, par tous procédés, ledit dessin ou modèle et de vendre par tous moyens lesdites reproductions ;

Droit de céder tout ou partie des droits présentement acquis et d'accorder toutes licences d'exploitation à des tiers du dessin ou modèle présentement cédé ;

Droit de faire usage du dessin ou modèle dans toute communication publique que celle-ci s'effectue par voie de représentation cinématographique, théâtrale, danse, récitation publique, exécution lyrique, radiodiffusion, télédiffusion par voie hertzienne, câble, satellite ou par tous autres moyens présents ou à venir).

Le Cessionnaire se réserve le droit de déposer le dessin ou modèle dans tous les pays de son choix.

Commentaire ; Il est possible pour le Cédant de ne céder que partiellement les droits qu’il détient sur le dessin ou modèle. Dans ce cas, il restera titulaire de ces droits partiellement cédés.La présente cession est consentie par le Cédant au Cessionnaire pour toute la durée des droits présentement cédés par le dépôt et enregistrement auprès de l’INPI le (date).

Article 3 – Garanties

Le Cédant déclare être le seul et l’unique propriétaire dudit dessin ou modèle ainsi que des droits s’y afférant.

Le Cédant affirme que le dessin ou modèle a fait l’objet d’un dépôt et d’un enregistrement conforme et régulier auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Le Cédant s’engage à remettre au Cessionnaire l’ensemble des documents justifiant la pleine propriété dudit dessin ou modèle, dont notamment les certificats de dépôt et, le cas échéant, de renouvellement.

Le Cédant déclare n'avoir consenti à tout tiers aucune cession totale ou partielle ni licence d'exploitation, ni aucun droit de quelque nature que ce soit portant sur ledit dessin ou modèle.

Il déclare que le dessin ou modèle contractuel n'a jamais fait l'objet d'une quelconque exploitation, sous quelque forme que ce soit.

Le Cédant garantit que le modèle contractuel est original et ne contient rien qui soit susceptible d'engager la responsabilité du Cessionnaire à l'égard des tiers.

Le Cédant affirme qu’aucune action aux fins de nullité d'enregistrement, ni d'action en contrefaçon ne concerne le modèle contractuel et qu’à ce jour ledit dessin ou modèle ne fait l’objet d’aucune contestation ou action de la part d’un tiers.

Le Cédant garantit la jouissance entière et libre des droits cédés au Cessionnaire et s'engage à le défendre contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.

Article 4 – Obligations du Cédant

Le Cédant subroge à compter de ce jour le Cessionnaire dans tous ses droits et actions que ce dernier aura la faculté d'entreprendre, de reprendre et continuer à son profit et à ses risques, tant en demandant qu'en défendant, et ce pour tous litiges dont le dessin ou modèle cédé pourrait faire l'objet.

Le Cédant communiquera au Cessionnaire toutes maquettes, tous plans, dessins ou documents techniques permettant l'exploitation du dessin ou modèle contractuel.

Il déclare avoir remis à ce jour au Cessionnaire, qui le reconnaît, les documents suivants (liste des documents).

Le Cédant s'interdit, à compter de ce jour, toute exploitation directe ou indirecte ou tout usage du dessin ou modèle contractuel.

Article 5 – Obligations du Cessionnaire

Le Cessionnaire s'oblige à exploiter ou faire exploiter le modèle contractuel pour la fabrication et la commercialisation des produits suivants (désignation), sous sa seule responsabilité, pendant toute la durée de la redevance ci-après fixée.

Le Cessionnaire s'oblige à faire mention du nom du Cédant, en sa qualité de créateur du dessin ou modèle contractuel, sur tous documents à caractère publicitaire ou promotionnel présentant les produits fabriqués en application du présent contrat.

La commercialisation s'effectue aux seuls risques et bénéfices du Cessionnaire.

Le Cessionnaire s'oblige à payer au Cédant la rémunération ci-après convenue selon les modalités ci-après relatées.

Article 6 – Prix de la cession

La présente cession est consentie et acceptée moyennant une redevance de (taux) %, calculée sur le chiffre d'affaires net hors taxes que réalisera le Cessionnaire à compter de ce jour jusqu'à la date suivante (date d'échéance), sur la commercialisation de tous produits fabriqués ou produits dérivés en application du dessin ou modèle contractuel.

Ladite redevance sera payable (à préciser : mensuellement, trimestriellement) à la date suivante (date) par (préciser le moyen de paiement : chèque, virement SEPA).

Commentaire : Il est possible que le Cédant exige un droit d’entrée pour compenser toutes dépenses liées à la création ou à l’entretien du dessin ou modèle. Il peut également remplacer la redevance proportionnelle par une somme forfaitaire.Le Cessionnaire s'engage à chaque échéance à communiquer au Cédant les pièces comptables justifiant la réalité du chiffre d'affaires réalisé. Le Cédant pourra vérifier ces pièces à tout moment chaque année dans les locaux et aux heures ouvrées du Cessionnaire.

Article 7 – Non-concurrence

Le Cédant s’engage à ne pas exploiter ou à faire exploiter par tout tiers, ledit dessin ou modèle contractuel tant que celui-ci perçoit la redevance fixée par les présentes et ce même l’année qui en suit le terme. Cela vaut aussi pour les produits similaires ou identiques portant à confusion dans l’esprit du consommateur.

Article 8 – Maintien et interprétation du contrat

Le contrat et ses annexes constituent l'ensemble des termes convenus entre les parties.

En cas de nullité ou d'annulation d'une quelconque disposition du présent contrat, le cédant et le cessionnaire s'engagent à substituer ladite disposition par une nouvelle disposition qui produira des effets juridiques et économiques similaires.

Article 9 – Résiliation

Dans le cas où le Cessionnaire ne publierait pas l’œuvre ou s’il cesse l’exploitation de celle-ci, le Cédant pourra adresser une mise en demeure avec accusé de réception en demande d’exécution du contrat. À défaut d’une réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception de la mise en demeure, le présent contrat sera annulé de plein droit aux torts du Cessionnaire et le Cédant retrouvera l’intégralité de ses droits sur ledit dessin ou modèle.

Article 10 – Litiges

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Les parties tenteront de régler tous litiges nés dans le cadre du présent contrat à l’amiable.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de (ville).

Article 11 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile :

pour le Cédant : (adresse)

pour le Cessionnaire : (adresse)

Article 12 – Enregistrement

Le Cessionnaire acquittera les frais, taxes, droits et honoraires liés aux présentes, y compris l'enregistrement et l'inscription au Registre National des Dessins et Modèles de l'Institut National de la Propriété Industrielle.

Fait à (ville), le (date), en (nombre d'exemplaires) exemplaires dont un pour dépôt à l'Institut National de la Propriété Industrielle.

Le Cédant Le Cessionnaire

Annexe 1 – Copie du certificat d’identité du dessin et modèle

Ici, il est nécessaire d’intégrer le certificat d’identité du dessin et modèle fourni par l’Institut National de la Propriété Industrielle dès lors que l’enregistrement a été validé par celui-ci. Cela permet de connaître la portée du dessin ou modèle ainsi que de justifier le dépôt en cas de litiges.

Annexe 2 – Description des produits

Les parties doivent décrire au sein de cette annexe les produits qui sont exploités entrant dans le champ du dessin ou modèle.

Télécharger ce modèle
L'équipe juridique Legimedia

Document garanti à jour

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par Juriste Legimedia :

L'équipe juridique Legimedia

Qu'est-ce qu'un contrat de cession de dessins et modèles ?

Le contrat de cession de dessin ou modèle permet au cédant d'organiser une cession partielle ou totale des droits pour le compte du cessionnaire. Lors d’une cession totale, le cédant transfère l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur les dessins ou modèles cédés au cessionnaire. 

L’article L513-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit le principe de la cessibilité des droits de dessins ou modèles : il n’y a aucune règle spécifique réglementant la cession de ces droits, le contrat de cession sera dès lors régi par le droit commun des obligations. Cela requiert toutefois une cession écrite des droits, en vertu de l’article L513-3 du même code, qui prévoit que toute cession de dessins et modèles doit être inscrite au Registre National des Dessins et Modèles afin d'être opposable aux tiers. 

Également, une des spécificités du contrat de cession de dessins et modèles est que le cédant ne pourra plus exploiter son dessin ou modèle sous peine d'être poursuivi pour des faits de contrefaçon (acte de contrefaçon).

La différence avec un contrat écrit de licence de dessin ou modèle

Contrairement au contrat de cession, la délivrance d'une licence permet certes d'exploiter le modèle ou le dessin protégé et de bénéficier d'un monopole d'exploitation (hors licence non-exclusive), mais le licencié ne devient pas propriétaire du dessin, il ne dispose que d'une autorisation limitée. Une redevance est alors mise en place et permet de rémunérer le concédant qui octroie au licencié le droit d'exploiter le dessin ou le modèle bénéficiant d'un caractère propre. À l'inverse, le contrat de cession implique un transfert de propriété du cédant au cessionnaire. 

Quelles sont les conditions pour qu'un dessin et modèle soit protégé ?

Le dessin ou modèle doit cependant disposer de caractéristiques particulières lui permettant de bénéficier d'une telle protection.

Le dessin ou modèle doit disposer d'un caractère propre. L'article 511-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose qu'un dessin ou modèle a un caractère propre quand l'impression visuelle d'ensemble est différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Autrement dit, le caractère propre signifie qu'il ne doit pas y avoir une impression de "déjà vu". 

La nouveauté également, qui s'appréciera selon l'antériorité, il ne doit donc pas exister de modèle identique dans l'exploitation industrielle actuelle. Un dessin et modèle doit se différencier par des signes distinctifs qui lui sont propres. 

Toutefois, tous dessins et modèles qui seraient contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public ne pourraient être protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Cela vaut également pour les dessins et modèles homophobes, xénophobes... 

Quelle est la protection destinée aux dessins ou aux modèles ?

Tout dessin ou modèle, généralement désigné sous le terme de « design » est protégé par le droit français : il est possible d’effectuer un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ce qui permet ainsi de bénéficier de la protection spéciale accordée aux dessins et aux modèles.

Le droit des dessins et modèles est destiné à protéger l’apparence d’un objet industriel ou artisanal, ou une partie d’un tel objet s’il reste visible lors de l’utilisation normale de l’objet, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.

En vertu de l’article L513-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement des dessins ou modèles confère un droit exclusif d'utiliser, de fabriquer, d’offrir, de mettre sur le marché, d’importer, d’exporter, d’utiliser ou de détenir un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou appliqué. 

Pour que la protection soit valable, il faut formuler une demande de dépôt auprès de l'INPI ainsi qu'adjoindre un support de reproduction du dessin ou modèle. Le titulaire devra notamment s'acquitter d'une redevance pour chaque dessin ou modèle déposé. 

Quelle est la durée de vie de votre dessin ou modèle ?

Lorsque vous enregistrez vos dessins ou modèles auprès de l'INPI, vous disposez de droits sur ceux-ci pour une durée de cinq ans à compter de la date de dépôt de votre demande d'enregistrement. Il est possible de renouveler jusqu'à 4 fois la protection. 

Comment rédiger une cession de droits d'auteur ? 

Comme susmentionné, un dessin ou modèle est destiné à protéger, en tout ou partie, l’apparence d’un bien industriel ou artisanal. La cession d’un dessin ou modèle permet de transférer ou de vendre la propriété exclusive détenue sur le bien qui en fait l’objet. La validité du dessin doit être garantie au risque de voir la cession de droits annulée.

En cas de cession totale, le cédant perd ses droits sur le dessin ou le modèle, ces derniers étant cédés au profit du cessionnaire, à l’exception du droit moral qui ne peut faire l’objet d’une cession. Afin de rédiger convenablement un contrat de cession de dessin ou modèle, il sera nécessaire que celui-ci soit conforme au droit des obligations, le droit de la propriété intellectuelle ne prévoyant aucune règle dérogatoire.

Il est primordial, au titre de l’article L513-3 du Code de la propriété intellectuelle, que ce contrat soit rédigé par écrit. Cette condition de forme doit être respectée sous peine de nullité de l’acte de cession.

Le contrat doit notamment contenir les éléments principaux suivants :

  • Le nom des parties au contrat, à savoir le cédant (celui cédant les droits sur les dessins/modèles) et le cessionnaire (celui obtenant ces droits) ;
  • Un rappel mentionnant que le cédant est bien titulaire des droits sur une œuvre précise, qui est à définir et l’intention du cessionnaire d’acquérir cette œuvre ;
  • L’objet du contrat à savoir la cession sous garantie de droits et l’acceptation du cessionnaire de recevoir tous les droits patrimoniaux d’auteur afférents ;
  • Les droits cédés, notamment la fabrication, la reproduction, la distribution, sans limitation des produits conformes au modèle, le droit de représentation ;
  • Les garanties du cédant notamment en ce que le dessin a été régulièrement déposé et enregistré à l’INPI, qu’il a acquitté tous droits et redevances dus à son égard à la date de signature du contrat, qu’il n’a fait l’objet d’aucune action aux fins de nullité ni de revendication en justice, qu’il est de bonne foi et le seul et légitime détenteur, qu’il n’a consenti à aucun tiers de privilège ;
  • La durée de la cession, généralement la durée restante de la protection conférée par le dépôt et enregistrement auprès de l’INPI ;
  • Les engagements du cessionnaire en ce qu’il effectuera à ses frais et sous sa seule responsabilité toute étude complémentaire et produira tout prototype nécessaire, également qu’il entreprendra la commercialisation des produits à ses seuls risques et bénéfices ;
  • Le prix de la cession caractérisé par une somme forfaitaire et le paiement d’une redevance basée sur le chiffre d’affaire réalisé ;
  • Les modalités de paiement du prix, la date de celui-ci et le mode de paiement ;
  • La possible présence d’un droit de préférence et d’un droit de propriété pendant la durée durant laquelle la redevance est due, sur tous les dessins qu’il pourra créer et relatifs au domaine d’activité similaire ;
  • La juridiction compétente en cas de litige.

Notre modèle de contrat de propriété intellectuelle 

Exemple de contrat de cession de dessins et modèles à télécharger

Ce document disponible en téléchargement est un modèle de contrat de cession de dessins et de modèles pré rempli et personnalisable au format Word/PDF. Élaboré et rédigé par nos juristes, il comprend des commentaires précis de façon à vous guider dans sa réalisation, et être sûr de n'omettre aucun détail.

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Droits cédés

Article 3 : Garanties

Article 4 : Obligations du Cédant

Article 5 : Obligations du Cessionnaire

Article 6 : Prix de la cession

Article 7 : Non-concurrence

Article 8 : Maintien et interprétation du contrat

Article 9 : Résiliation

Article 10 : Litiges

Article 11 : Élection de domicile

Article 12 : Enregistrement

Annexe 1 - Copie du certificat d'identité du dessin et modèle 

Annexe 2 - Description des produits 

Modèles de documents dans la même thématique :