Contrat de cession de dessins et modèles

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Ce document est un modèle type de contrat permettant la cession d'un dessin ou modèle industriel conformément au droit de la propriété intellectuelle et industrielle, à compléter et personnaliser.

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Tout dessin ou modèle, généralement désigné sous le terme de « design » est protégé par le droit français : il est possible d’effectuer un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ce qui permet ainsi de bénéficier de la protection spéciale accordée aux dessins et aux modèles.

Le droit des dessins et modèles est destiné à protéger l’apparence d’un objet industriel ou artisanal, ou une partie d’un tel objet s’il reste visible lors de l’utilisation normale de l’objet, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.

En vertu de l’article L513-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement des dessins ou modèles confère un droit d’exclusif d’utilisation, de fabriquer, d’offrir, de mettre sur le marché, d’importer, d’exporter, d’utiliser ou de détenir un produit dans lequel est le dessin ou dans lequel le modèle est incorporé ou appliqué. Lorsque vous enregistrez vos dessins ou modèles auprès de l'INPI, vos disposez de droits sur ceux-ci pour une durée de cinq ans à compter de la date de dépôt de votre demande d'enregistrement.

Le contrat de cession de dessin ou modèle permet la cession partielle ou totale des droits que vous détenez sur ceux-ci. Lors d’une cession totale, vous perdez vos droits sur les dessins ou modèles cédés au profit de la personne à laquelle vous les avez cédés, à savoir le cessionnaire.

L’article L513-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit le principe de la cessibilité des droits de dessins ou modèles : il n’y a aucune règle spécifique réglementant la cession de ces droits, le contrat de cession sera dès lors régi par le droit commun des obligations. Cela requiert toutefois une cession écrite de vos droits, en vertu de l’article L513-3, qui prévoit que « tout acte modifiant ou transmettant des droits attachés à un dessin ou modèle déposé n’est opposable aux tiers que s’il a été inscrit dans le registre national des dessins et modèles ».

Le dessin ou modèle doit cependant disposer de caractéristiques particulières lui permettant de bénéficier d'une telle protection. Le dessin ou modèle doit disposer d'un caractère propre. L'article 511-4 du CPI dispose qu'un dessin ou modèle a un caractère propre quand l'impression visuelle d'ensemble est différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. La nouveauté également, qui s'appréciera selon l'antériorité, il ne doit donc pas exister de modèle identique dans l'exploitation industrielle actuelle.

Également, si vous cédez totalement vos droits, vous ne pourrez plus les exploiter sous peine de devenir vous-même contrefacteur (acte de contrefaçon).

La différence avec un contrat écrit de licence de dessin ou modèle

Contrairement au contrat de cession, la délivrance d'une licence permet certes d'exploiter le modèle ou le dessin protégé et de bénéficier d'un monopole d'exploitation (hors licence non exclusive), mais le licencié ne devient pas propriétaire du dessin. Une redevance est alors mise en place et permet de rémunérer le concédant qui octroie au licencié le droit d'exploiter le dessin ou le modèle bénéficiant d'un caractère propre.

Comme susmentionné, un dessin ou modèle est destiné à protéger, en tout ou partie, l’apparence d’un bien industriel ou artisanal. La cession d’un dessin ou modèle permet de transférer ou de vendre la propriété exclusive détenue sur le bien qui en fait l’objet. La validité du dessin doit être garantie au risque de se voir la cession de droits annulée.

En cas de cession totale, le cédant perd ses droits sur le dessin ou le modèle, ces derniers étant cédés au profit du cessionnaire, à l’exception du droit moral qui ne peut faire l’objet d’une cession. Afin de rédiger convenablement un contrat de cession de dessin ou modèle, il sera nécessaire que celui-ci soit conforme au droit des obligations, le droit de la propriété intellectuelle ne prévoyant aucune règle dérogatoire.

Il est primordial, au titre de l’article L513-3 du Code de la propriété intellectuelle, que ce contrat soit rédigé par écrit. Cette condition de forme doit être respectée sous peine de nullité de l’acte de cession.

Le contrat doit notamment contenir les éléments principaux suivants :

  • Le nom des parties au contrat, à savoir le cédant (celui cédant les droits sur les dessins/modèles) et le cessionnaire (celui obtenant ces droits) ;
  • Un rappel mentionnant que le cédant est bien titulaire des droits sur une œuvre précise, qui est à définir et l’intention du cessionnaire d’acquérir cette œuvre ;
  • L’objet du contrat à savoir la cession sous garantie de droits et l’acceptation du cessionnaire de recevoir tous les droits patrimoniaux d’auteur y afférents ;
  • Les droits cédés, notamment la fabrication, la reproduction, la distribution, sans limitation des produits conformes au modèle, le droit de représentation, l’accord de la licence à toute fin énumérée ;
  • Les garanties du cédant notamment en ce que le dessin a été régulièrement déposé et enregistré à l’INPI, qu’il a acquitté tous droits et redevances dus à son égard à la date de signature du contrat, qu’il n’a fait l’objet d’aucune action aux fins de nullité ni de revendication en justice, qu’il est de bonne foi et le seul et légitime détenteur, qu’il n’a consenti à aucun tiers de privilège ;
  • La durée de la cession, généralement la durée restante à courir de la protection conférée par le dépôt et enregistrement auprès de l’INPI ;
  • Les engagements du cessionnaire en ce qu’il effectuera à ses frais et sous sa seule responsabilité toute étude complémentaire et produira tout prototype nécessaire, également qu’il entreprendra la commercialisation des produits à ses seuls risques et bénéfices ;
  • Le prix de la cession caractérisé par une somme forfaitaire et le paiement d’une redevance basée sur le chiffre d’affaires réalisé ;
  • Les modalités de paiement du prix, la date de celui-ci et le mode de paiement ;
  • La possible présence d’un droit de préférence et d’un droit de propriété pendant la durée durant laquelle la redevance est due, sur tous les dessins qu’il pourra créer et relatifs au domaine d’activité similaire ;
  • La juridiction compétente en cas de litige.

Exemple de contrat de cession de dessins et modèles à télécharger

Ce document disponible en téléchargement est un modèle de contrat de cession de dessins et de modèles pré rempli et personnalisable au format Word/PDF. Élaboré et rédigé par nos juristes, il comprend des commentaires précis de façon à vous guider dans sa réalisation, et être sûr de n'omettre aucun détail.

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Droits cédés

Article 3 : Définition du modèle contractuel

Article 4 : Garanties

Article 5 : Obligations du cédant

Article 6 : Obligations du cessionnaire

Article 7 : Prix de la cession

Article 8 : Non-concurrence

Article 9 : Maintien et interprétation du contrat

Article 10 : Litiges

Article 11 : Election de domicile

Article 12 : Enregistrement