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Contrat de cession de dessins et modèles

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Description courte :

Ce document juridique vous permettra de céder correctement votre dessin ou votre modèle industriel conformément au droit de la propriété intellectuelle et industrielle.

Nombre de pages : 1
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Signataire :

Yann Le Targat
Site Web
04 67 06 87 87
protection des données personnelles, propriété intellectuelle, droit social, contentieux
Yann LE TARGAT est avocat depuis 1991. Formation :
  • DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990)
  • DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009)
Expérience : Il assiste les clients du cabinet en matière de Propriété intellectuelle, NTIC, données personnelles, RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) mais aussi dans le cadre du DPO externe (Data Protection Officer) dans le cadre du développement de leur activité ainsi que pour leurs éventuels contentieux. Il dispose d’une compétence particulière en matière de moyens et services de paiement puisqu’il a participé, en qualité de conseil, à la création d’un établissement de paiement installé au Luxembourg et en France. Il est aussi actif en droit des sociétés, il conseille les clients du cabinet dans la création et la gestion de leur activité, les assiste et les accompagne également dans le développement de celle-ci à l’occasion d’opérations de croissance externe  et dans leurs levées de fonds auprès d’investisseurs privés ou institutionnels. Il intervient également en droit de la consommation et notamment en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit. Il a développé parallèlement une expertise en matière d’arbitrage. Il est à l’origine de la création du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée, qui dépend de la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon. Avant de fonder ce cabinet en 1998, il a exercé son activité comme collaborateur puis associé au sein d’un cabinet montpelliérain.

Description

Tout dessin ou modèle, généralement désigné sous le terme de « design » est protégé par le droit français : il est possible d’effectuer un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ce qui permet ainsi de bénéficier de la protection spéciale accordée aux dessins et modèles. 

Le droit des dessins et modèles est destiné à protéger l’apparence d’un objet industriel ou artisanal ou une partie d’un tel objet s’il reste visible lors de l’utilisation normale de l’objet, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. 

En vertu de l’article L513-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement des dessins ou modèles confère un droit d’exclusif d’utiliser, de fabriquer, d’offrir, de mettre sur le marché, d’importer, d’exporter, d’utiliser ou de détenir un produit dans lequel est le dessin ou modèle est incorporé ou appliqué. 

Le contrat de cession de dessin ou modèle permet la cession partielle ou totale des droits que vous détenez sur ceux-ci. Lors d’une cession totale, vous perdez vos droits sur les dessins ou modèles cédés au profit de la personne à laquelle vous les avez cédés, à savoir le cessionnaire. 

L’article L513-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit le principe de la cessibilité des droits de dessins ou modèles : il n’y a aucune règle spécifique règlementant la cession de ces droits, le contrat de cession sera dès lors régi par le droit commun des obligations, qui requiert toutefois une cession écrite de vos droits en vertu de l’article L513-3 qui prévoit que « tout acte modifiant ou transmettant des droits attachés à un dessin ou modèle déposé n’est opposable aux tiers que s’il a été inscrit dans le registre national des dessins et modèles ».

Également, si vous cédez totalement vos droits, vous ne pourrez plus les exploiter sous peine de devenir vous-même contrefacteur. 

Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat de cession de modèle ou de dessin à jour des dispositions légales et conforme au droit de la propriété intellectuelle et industrielle.

Pourquoi céder son dessin ou son modèle ?

Un dessin ou modèle est destiné à protéger, en tout ou partie, l’apparence d’un bien industriel ou artisanal. La cession d’un dessin ou modèle permet de transférer ou de vendre la propriété exclusive détenue sur le bien qui en fait l’objet. 

En cas de cession totale, le cédant perd ses droits sur le dessin ou le modèle qui sont cédés au profit du cessionnaire, à l’exception du droit moral qui ne peut faire l’objet d’une cession.

Comment céder correctement son dessin ou son modèle ?

Afin de rédiger convenablement un contrat de cession de dessin ou modèle, il sera nécessaire que celui-ci soit conforme au droit des obligations, le droit de la propriété intellectuelle ne prévoyant aucune règle dérogatoire.

Il est primordial, au titre de l’article L513-3 du Code de la propriété intellectuelle, que ce contrat soit rédigé par écrit. Cette condition de forme doit être respectée sous peine de nullité de l’acte de cession. 

Téléchargez ce document juridique qui devra comporter les éléments suivants :

  • Le nom des parties au contrat, à savoir le cédant (celui cédant les droits sur les dessins/modèles) et le cessionnaire (celui obtenant ces droits) ;
  • Un préambule rappelant que le cédant est bien titulaire des droits sur une œuvre précise, qui est à définir et l’intention du cessionnaire d’acquérir cette œuvre ;
  • L’objet du contrat à savoir la cession sous garantie de droits et l’acceptation du cessionnaire de recevoir tous les droits patrimoniaux d’auteur y afférents ;
  • Les droits cédés, notamment la fabrication, la reproduction, la distribution, sans limitation des produits conformes au modèle, le droit de représentation, l’accord de la licence à toute fin énumérée ;
  • Les garanties du cédant notamment en ce que le dessin a été régulièrement déposé et enregistré à l’INPI, qu’il a acquitté tous droits et redevances dus à son égard à la date de signature du contrat, qu’il n’a fait l’objet d’aucune action aux fins de nullité ni de revendication en justice, qu’il est de bonne foi et le seul et légitime détenteur, qu’il n’a consenti à aucun tiers de privilège ;
  • La durée de la cession, généralement la durée restante à courir de la protection conférée par le dépôt et enregistrement auprès de l’INPI ;
  • Les engagements du cessionnaire en ce qu’il effectuera à ses frais et sous sa seule responsabilité toute étude complémentaire et produira tout prototype nécessaire, également qu’il entreprendra la commercialisation des produits à ses seuls risques et bénéfices ;
  • Le prix de la cession caractérisé par une somme forfaitaire et le paiement d’une redevance basée sur le chiffre d’affaire réalisé ;
  • Les modalités de paiement du prix, la date de celui-ci, le mode de paiement ;
  • La possible présence d’un droit de préférence et d’un droit de propriété pendant la durée durant laquelle la redevance est due, sur tous les dessins qu’il pourra créer et relatifs au domaine d’activité similaire ;
  • La juridiction compétente en cas de litige. 

Sommaire

  1. Article 1: Objet du contra
  2. Article 2: Droits cédés.
  3. Article 3: Garanties du cédant
  4. Article 4: Durée
  5. Article 5: Engagements du cessionnaire
  6. Article 6: Prix
  7. Article 7: Droit de préférence et de priorité
  8. Article 8: Non-concurrence
  9. Article 9: Notifications
  10. Article 10: Maintien du contrat
  11. Article 11: Interprétation du contrat
  12. Article 12: Modification du contrat
  13. Article 13: Formalités à l’INPI
  14. Article 14: Attribution de compétence
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CESSION DE MODELE


Le présent contrat de cession de modèle est établi entre :

1 - [CIVILITE] [NOM COMPLET1]

ou :

La société dénommée [DENOMINATION].
(1)

Ci-après dénommée "Le Cédant".

2 - La société dénommée [DENOMINATION]

Ci-après dénommée "Le Cessionnaire".


Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. - Objet du contrat.

Par les présentes, le Cédant cède et transfert, à compter de ce jour, au Cessionnaire, qui accepte, la toute propriété du modèle ci-après défini.

Le présent contrat donne droit au Cessionnaire d'exploiter, en exclusivité, sur le territoire contractuel les droits patrimoniaux relatifs à la propriété littéraire et artistique ci-après définis que le Cédant détient sur ledit modèle.

Les droits patrimoniaux, objet de la présente cession, sont les suivants :

- Droit de fabriquer et commercialiser tous produits réalisés en application du modèle présentement cédé;

- Droit de reproduire sur tous supports, quelqu'en soit la nature, actuels ou futurs, par tous procédés, ledit modèle et de vendre par tous moyens lesdites reproductions ;

- Droit de céder tout ou partie des droits présentement acquis et d'accorder toutes licences d'exploitation à des tiers du modèle présentement cédé.

(éventuellement :
- Droit de faire usage du modèle dans toute communication publique que celle-ci s'effectue par voie de représentation cinématographique, théâtrale, danse, récitation publique, exécution lyrique, radiodiffusion, télédiffusion par voie hertzienne, câble, satellite ou par tous autres moyens présents ou à venir.)
(2)

La présente cession est consentie par le Cessionnaire au Cédant pour l'univers entier, le Cessionnaire se réservant le droit de déposer le modèle dans tous les pays de son choix.

La présente cession est consentie par le Cédant au Cessionnaire pour toute la durée des droits présentement cédés.

Article 2. - Définition du modèle contractuel.

Le Cédant est le créateur du modèle nouveau et original suivant [DESIGNATION].

(ou : Le Cédant est propriétaire du modèle contractuel pour l'avoir acquis de [CIVILITE] [NOM/PRENOM], aux termes d'un acte sous seing privé en date du [DATE], enregistré à [VILLE], le [DATE 1].)

(éventuellement:
Ledit modèle a été déposé par le Cédant auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, le [DATE 2] et enregistré sous le numéro [NOMBRE].)
(3)

Le Cédant déclare que le modèle contractuel n'a fait l'objet d'aucun dépôt (éventuellement ajouter : pour un autre pays que la France).

Le Cédant déclare être à ce jour l'unique propriétaire du modèle contractuel.

Il déclare n'avoir consenti à tout tiers aucune cession totale ou partielle ni licence d'exploitation, ni aucun droit de quelque nature que ce soit portant sur ledit modèle.

Il déclare que le modèle contractuel n'a jamais fait l'objet d'une quelconque exploitation, sous quelque forme que ce soit.
(ou : Il déclare que le modèle contractuel a fait l'objet de l'exploitation suivante [DESIGNATION], sur le territoire suivant [ZONE GEOGRAPHIQUE])


Article 3. - Obligations du Cédant.

1 - Le Cédant garantit l'existence matérielle du modèle contractuel.
Il garantit la jouissance entière et libre des droits cédés au Cessionnaire et s'engage à le défendre contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.
Le Cédant s'engage à indemniser le Cessionnaire (éventuellement : dans la limite de la somme de [MONTANT] €) de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de celui-ci en raison d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Il déclare que le modèle contractuel est original et ne contient rien qui soit susceptible d'engager la responsabilité du Cessionnaire à l'égard des tiers.

ou :

Le Cédant garantit l'existence matérielle du modèle contractuel.
Il garantit le Cessionnaire contre tous troubles de jouissance provenant de son fait personnel.
Il ne donne aucune autre garantie que celles susvisées.
Il ne sera tenu à aucune indemnisation du préjudice causé au Cessionnaire par la nullité du modèle contractuel et les conséquences de toutes actions en nullité ou contrefaçon entreprises à son encontre par tous tiers.
En pareil cas, le Cédant ne sera pas non plus tenu au remboursement du prix de la présente cession, ladite acquisition étant faite aux risques et périls du Cessionnaire, ainsi que ce dernier le reconnaît et l'accepte expressément.


2 - Le Cédant subroge à compter de ce jour le Cessionnaire dans tous ses droits et actions que ce dernier aura la faculté d'entreprendre de reprendre et continuer à son profit et à ses risques, tant en demandant qu'en défendant, et pour tous litiges dont le modèle cédé pourrait être l'objet.
Il déclare qu'à sa connaissance le modèle contractuel ne fait l'objet d'aucune contestation ou action de la part d'un tiers.

3 - Le Cédant communiquera au Cessionnaire toutes maquettes, tous plans, dessins ou documents techniques permettant l'exploitation du modèle contractuel.
Il déclare avoir remis à ce jour au Cessionnaire, qui le reconnaît, les documents suivants [LISTE DES DOCUMENTS].
Il apportera gracieusement au Cessionnaire tous conseils utiles à l'élaboration et la commercialisation des produits fabriqués en application du modèle contractuel.

4 - Le Cédant s'interdit, à compter de ce jour, toute exploitation directe ou indirecte ou tout usage du modèle contractuel.

Article 4. - Obligations du Cessionnaire.

1 - Exploitation - Le Cessionnaire s'oblige à exploiter ou faire exploiter le modèle contractuel pour la fabrication et la commercialisation des produits suivants [DESIGNATION] , sous sa seule responsabilité, pendant toute la durée de la redevance ci-après fixée.
Pendant cette durée, en cours de chaque exercice civil annuel, le Cessionnaire assurera une production minimale desdits produits égale à [NOMBRE] .
Le Cessionnaire pourra, si bon lui semble, étendre l'usage du modèle contractuel pour la réalisation de tous autres produits.

2 - (éventuellement :) Information - Le Cessionnaire s'oblige à faire mention du nom du Cédant, en sa qualité de créateur du modèle contractuel, sur tous documents à caractère publicitaire ou promotionnel présentant les produits fabriqués en application dudit modèle.

3 - Le Cessionnaire s'oblige à payer au Cédant la rémunération ci-après convenue selon les modalités ci-après relatées.

Article 5. - Prix de la cession - Redevance.

La présente cession est consentie et acceptée moyennant une redevance de [TAUX] %, calculée sur le chiffre d'affaires net hors taxes que réalisera le Cessionnaire à compter de ce jour jusqu'à la date suivante [DATE D' ECHEANCE], sur la commercialisation de tous produits fabriqués en application du modèle contractuel.
(4)

(éventuellement : Pour l'exploitation des droits de représentation, le Cédant s'oblige à verser au Cessionnaire [TAUX] % sur le montant des recettes y relatives.)

Ladite redevance sera payable périodiquement à la date suivante [DATE 3] , au lieu suivant [ADRESSE] .
Le Cessionnaire s'engage à chaque échéance à communiquer au Cédant les pièces comptables justifiant la réalité du chiffre d'affaires réalisé.

Article 6. - Litiges

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de [VILLE TRIBUNAL].

Article 7. - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [ADRESSE].


Article 8. - Pouvoir

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire original du présent contrat, pour accomplir toutes formalités légales et faire toutes inscriptions et significations.

Article 9. - Enregistrement.

Le Cessionnaire acquittera les frais, taxes, droits et honoraires liés aux présentes, y compris l'enregistrement et l'inscription au Registre National des Dessins et Modèles de l'Institut National de la Propriété Industrielle.

Fait à [VILLE], le [DATE SIGNATURE CONTRAT].

En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires dont un pour l'enregistrement fiscal (si le dessin ou modèle à fait l'objet d'un dépôt : et un pour l'Institut National de la Propriété Industrielle).


1 - Traditionnellement, la Jurisprudence considère qu'une personne morale ne peut être investie à titre originaire des droits d'auteur que dans le cas où une ouvre collective, créée à son initiative, est divulguée sous son nom (Cass. Com, 17 mars 1982 : JCP 1982, éd. G, IV, 196).
Une personne morale peut naturellement être titulaire des droits patrimoniaux relatifs à une oeuvre si elle en a fait l'acquisition, postérieurement à sa création.
De plus, une personne morale peut déposer un dessin ou modèle et être ainsi présumée créateur, en vertu de l'article L. 511-2 du Code de la propriété industrielle.
A noter la position originale de la Cour de cassation qui, aux termes de décisions récentes, a décidé qu'en l'absence de toute revendication de personne physique, une société pouvait être présumée titulaire du droit de propriété incorporelle de l'auteur dans la mesure où elle était en possession de l'oeuvre (Civ. 1er, 24 mars 1993 : JCP 1993, II,22085, note F. Greffe ; Civ 1er, 31 janvier 1995 : D. 1996,IR,65).

2 - En vertu des dispositions de l'article L.122-7 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur est présumé s'être réservé les droits d'exploitation non expressément désignés au contrat.

3 - Le dessin ou modèle peut faire l'objet d'un dépôt auprès de l'Institut National de la propriété Industrielle dès lors qu'il se différencie de ses similaires :
        - soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté;
        - soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle (art. L.511-3 CPI).
Les formalités prescrites sont celles relatées aux article L 5121-1 et suivants et R. 512-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'acte de dépôt permet de faire bénéficier à l'auteur de la création cumulativement des protections des livres I et III du code précité relatifs au droit d'auteur et celles du livre V du même code.
Le dépôt de la création présente notamment l'intérêt de ménager au titulaire une preuve de ses droits tout particulièrement utile au plan international.

4 - Une Doctrine majoritaire considère que la rémunération relative aux cessions de droits portant sur les dessins ou modèles peut être, dans la plupart des cas, évaluée forfaitairement, ainsi qu'il est relaté à l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle (V. en ce sens, F. Greffe, J.-Cl. MARQUES-DESSSINS ET MODELES, Fasc. 3210, n.59 et s.).