Contrat de cession de dessins et modèles

Qu'est-ce qu'un contrat de cession de dessins et modèles ?

Le contrat de cession de dessin ou modèle permet au cédant d'organiser une cession partielle ou totale des droits pour le compte du cessionnaire. Lors d’une cession totale, le cédant transfère l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur les dessins ou modèles cédés au cessionnaire. 

L’article L513-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit le principe de la cessibilité des droits de dessins ou modèles : il n’y a aucune règle spécifique réglementant la cession de ces droits, le contrat de cession sera dès lors régi par le droit commun des obligations. Cela requiert toutefois une cession écrite des droits, en vertu de l’article L513-3 du même code, qui prévoit que toute cession de dessins et modèles doit être inscrite au Registre National des Dessins et Modèles afin d'être opposable aux tiers. 

Également, une des spécificités du contrat de cession de dessins et modèles est que le cédant ne pourra plus exploiter son dessin ou modèle sous peine d'être poursuivi pour des faits de contrefaçon (acte de contrefaçon).

La différence avec un contrat écrit de licence de dessin ou modèle

Contrairement au contrat de cession, la délivrance d'une licence permet certes d'exploiter le modèle ou le dessin protégé et de bénéficier d'un monopole d'exploitation (hors licence non-exclusive), mais le licencié ne devient pas propriétaire du dessin, il ne dispose que d'une autorisation limitée. Une redevance est alors mise en place et permet de rémunérer le concédant qui octroie au licencié le droit d'exploiter le dessin ou le modèle bénéficiant d'un caractère propre. À l'inverse, le contrat de cession implique un transfert de propriété du cédant au cessionnaire. 

Quelles sont les conditions pour qu'un dessin et modèle soit protégé ?

Le dessin ou modèle doit cependant disposer de caractéristiques particulières lui permettant de bénéficier d'une telle protection.

Le dessin ou modèle doit disposer d'un caractère propre. L'article 511-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose qu'un dessin ou modèle a un caractère propre quand l'impression visuelle d'ensemble est différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Autrement dit, le caractère propre signifie qu'il ne doit pas y avoir une impression de "déjà vu". 

La nouveauté également, qui s'appréciera selon l'antériorité, il ne doit donc pas exister de modèle identique dans l'exploitation industrielle actuelle. Un dessin et modèle doit se différencier par des signes distinctifs qui lui sont propres. 

Toutefois, tous dessins et modèles qui seraient contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public ne pourraient être protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Cela vaut également pour les dessins et modèles homophobes, xénophobes... 

Quelle est la protection destinée aux dessins ou aux modèles ?

Tout dessin ou modèle, généralement désigné sous le terme de « design » est protégé par le droit français : il est possible d’effectuer un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ce qui permet ainsi de bénéficier de la protection spéciale accordée aux dessins et aux modèles.

Le droit des dessins et modèles est destiné à protéger l’apparence d’un objet industriel ou artisanal, ou une partie d’un tel objet s’il reste visible lors de l’utilisation normale de l’objet, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.

En vertu de l’article L513-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement des dessins ou modèles confère un droit exclusif d'utiliser, de fabriquer, d’offrir, de mettre sur le marché, d’importer, d’exporter, d’utiliser ou de détenir un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou appliqué. 

Pour que la protection soit valable, il faut formuler une demande de dépôt auprès de l'INPI ainsi qu'adjoindre un support de reproduction du dessin ou modèle. Le titulaire devra notamment s'acquitter d'une redevance pour chaque dessin ou modèle déposé. 

Quelle est la durée de vie de votre dessin ou modèle ?

Lorsque vous enregistrez vos dessins ou modèles auprès de l'INPI, vous disposez de droits sur ceux-ci pour une durée de cinq ans à compter de la date de dépôt de votre demande d'enregistrement. Il est possible de renouveler jusqu'à 4 fois la protection. 

Comment rédiger une cession de droits d'auteur ? 

Comme susmentionné, un dessin ou modèle est destiné à protéger, en tout ou partie, l’apparence d’un bien industriel ou artisanal. La cession d’un dessin ou modèle permet de transférer ou de vendre la propriété exclusive détenue sur le bien qui en fait l’objet. La validité du dessin doit être garantie au risque de voir la cession de droits annulée.

En cas de cession totale, le cédant perd ses droits sur le dessin ou le modèle, ces derniers étant cédés au profit du cessionnaire, à l’exception du droit moral qui ne peut faire l’objet d’une cession. Afin de rédiger convenablement un contrat de cession de dessin ou modèle, il sera nécessaire que celui-ci soit conforme au droit des obligations, le droit de la propriété intellectuelle ne prévoyant aucune règle dérogatoire.

Il est primordial, au titre de l’article L513-3 du Code de la propriété intellectuelle, que ce contrat soit rédigé par écrit. Cette condition de forme doit être respectée sous peine de nullité de l’acte de cession.

Le contrat doit notamment contenir les éléments principaux suivants :

• Le nom des parties au contrat, à savoir le cédant (celui cédant les droits sur les dessins/modèles) et le cessionnaire (celui obtenant ces droits) ;
• Un rappel mentionnant que le cédant est bien titulaire des droits sur une œuvre précise, qui est à définir et l’intention du cessionnaire d’acquérir cette œuvre ;
• L’objet du contrat à savoir la cession sous garantie de droits et l’acceptation du cessionnaire de recevoir tous les droits patrimoniaux d’auteur afférents ;
• Les droits cédés, notamment la fabrication, la reproduction, la distribution, sans limitation des produits conformes au modèle, le droit de représentation ;
• Les garanties du cédant notamment en ce que le dessin a été régulièrement déposé et enregistré à l’INPI, qu’il a acquitté tous droits et redevances dus à son égard à la date de signature du contrat, qu’il n’a fait l’objet d’aucune action aux fins de nullité ni de revendication en justice, qu’il est de bonne foi et le seul et légitime détenteur, qu’il n’a consenti à aucun tiers de privilège ;
• La durée de la cession, généralement la durée restante de la protection conférée par le dépôt et enregistrement auprès de l’INPI ;
• Les engagements du cessionnaire en ce qu’il effectuera à ses frais et sous sa seule responsabilité toute étude complémentaire et produira tout prototype nécessaire, également qu’il entreprendra la commercialisation des produits à ses seuls risques et bénéfices ;
• Le prix de la cession caractérisé par une somme forfaitaire et le paiement d’une redevance basée sur le chiffre d’affaire réalisé ;
• Les modalités de paiement du prix, la date de celui-ci et le mode de paiement ;
• La possible présence d’un droit de préférence et d’un droit de propriété pendant la durée durant laquelle la redevance est due, sur tous les dessins qu’il pourra créer et relatifs au domaine d’activité similaire ;
• La juridiction compétente en cas de litige.

Notre modèle de contrat de propriété intellectuelle 

Exemple de contrat de cession de dessins et modèles à télécharger

Ce document disponible en téléchargement est un modèle de contrat de cession de dessins et de modèles pré rempli et personnalisable au format Word/PDF. Élaboré et rédigé par nos juristes, il comprend des commentaires précis de façon à vous guider dans sa réalisation, et être sûr de n'omettre aucun détail.