Contrat de cession de droits d’auteur

En quoi consistent les droits d'auteur ?

Le droit d'auteur est régi par les articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. En effet, le droit d'auteur est considéré par cet article comme un droit comportant "des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial". Lorsqu'il est question de la création d'une œuvre de l'esprit telle que définie par le Code de la Propriété Intellectuelle, l'auteur jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété littéraire et artistique dit incorporelle exclusif et opposable à tous.

En effet, les droits d'auteur permettent la protection de l'œuvre créée. Le Code de la Propriété Intellectuelle n'opère aucune différence entre le genre, la forme d'expression, le mérite ou encore la destination de l'œuvre.

Les droits d'auteur sont corrélativement liés aux droits moraux. En vertu de l'article L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'auteur bénéficie du droit au respect de son nom, de sa qualité ainsi que de son œuvre. Celui-ci ne peut renoncer à ses droits moraux. En effet, les droits moraux de l'auteur sont définis par le Code précité comme : inaliénable, perpétuel et imprescriptible.

Qu'est-ce qu'un contrat de cession de droits d'auteur ?

Un contrat de cession de droits d'auteur est un contrat par lequel le détenteur des droits d'auteur, le cédant, et une autre partie, le cessionnaire, transfère certains ou l'ensemble de ses droits d'auteur à ce dernier.

En termes simples, cela signifie que le cédant, auteur de l'œuvre, renonce à certains droits sur son œuvre et les transfère à une autre personne, le cessionnaire. Les droits d'auteur incluent généralement le droit de reproduction, d'exploitation, de distribution, d'exécution publique, de traduction, d'adaptation, etc. Le cédant reste propriétaire de ses droits moraux. Plus précisément, le cédant conserve le droit de décider des conditions de divulgation de l'œuvre, de faire figurer son identité sur l'ensemble des supports où l'œuvre est apposée, de s'opposer à toute modification de l'œuvre et enfin, de faire cesser à tout moment l'exploitation de son œuvre. Autrement dit, le cédant cède les droits patrimoniaux et conserve les droits moraux sur l'œuvre.

Dans le cadre du contrat de cession de droits d'auteur, les termes et conditions de la cession des droits sont spécifiquement définis. Cela peut inclure des détails tels que la durée de la cession, le périmètre géographique concerné, les modalités financières (par exemple, une rémunération initiale ou une rémunération forfaitaire), les limites d'utilisation de l'œuvre, etc.

Il est à noter que le cédant, auteur de l'œuvre peut conclure avec le cessionnaire, producteur, un contrat d'option audiovisuel. En effet, ce type de contrat permet notamment au cédant de promettre à un cessionnaire de ne pas céder les droits de son œuvre à un autre que lui, et ce pendant une durée prédéfinie.

Pourquoi, comment rédiger un contrat de cession de droits d’auteur ?

Un projet d’entreprise nécessite souvent la collaboration de plusieurs acteurs. Pour toute œuvre, tant qu’un contrat de cession de droits d’auteur n’a pas été formalisé entre le cédant et le cessionnaire, les droits moraux et patrimoniaux appartiennent au seul auteur puisque chacune des œuvres est protégée par un droit de propriété intellectuelle.

Ainsi, en exploitant des œuvres créées par des tiers sans avoir obtenu une cession formalisée, l’exploitant s’expose au risque d’être attaqué pour contrefaçon d’une œuvre et ce, en application de l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Pour que l’entreprise puisse obtenir ces droits de propriété intellectuelle et donc exploiter les créations de chaque contributeur, il est nécessaire de formaliser l’acquisition de ces droits par un contrat de cession de droits d’auteur. Ce document juridique permet l’acquisition des droits d’auteur, soit par une entreprise, soit par une personne tierce, moyennant rémunération proportionnelle ou forfaitaire.

A savoir : la rédaction d'une mise en demeure préalable à une action en contrefaçon est tout à fait possible.

Comment rédiger le contrat de cession de droits d’auteur ? Quels sont les critères nécessaires pour qu'une cession de droits de propriété intellectuelle soit valide ?

Le contrat de cession de droits d’auteur devra obligatoirement être constaté par écrit. Il devra par ailleurs, pour être conforme au droit de la propriété intellectuelle, comporter le type de droit cédé, l’étendue, la destination, le lieu et la durée d’exploitation du droit cédé ainsi que les modalités de calcul et de paiement du droit cédé. Téléchargez dès à présent ce document juridique dans lequel les éléments suivants sont présents :

• l’objet du contrat,
• la cession des droits patrimoniaux et la garantie que ces droits n’ont pas été cédés précédemment ;
• l’identification précise des droits cédés (reproduction, représentation, utilisation et diffusion si tel est le cas) ;
• le mode d’exploitation des droits cédés (généralement tout mode d’exploitation) ;
• le lieu de l’exploitation (généralement pour tous les pays) ;
• la durée précise de l’exploitation ;
• l’exclusivité de cession des droits pour le cessionnaire ;
• les droits du cessionnaire suite à la cession, pouvant aliéner, concéder des licences et poursuivre tout contrefacteur ;
• les obligations du cédant, notamment en ce qu’il s’interdit d’exploiter les droits patrimoniaux sur l’œuvre ainsi cédée ;
• les garanties offertes par le cédant, notamment l’exercice paisible des droits cédés ;
• la clause attributive de juridiction en cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du contrat ;
• l’élection de domicile des parties.

Pour aller plus loin : Quelles méthodes de fixation du prix sont mises en œuvre pour déterminer la valeur monétaire de la cession ?

À titre gratuit

En cédant ses droits patrimoniaux, généralement, l'auteur de l'œuvre perçoit une contrepartie financière. Mais celle-ci n'est pas obligatoire, la cession peut se faire à titre gratuit dès lors que la gratuité est justifiée et consentie par l'auteur.

Rémunération proportionnelle

La rémunération proportionnelle est celle couramment utilisée au sein des contrats de cession de droits d'auteur. La rétribution de l'auteur est établie de manière proportionnelle aux revenus issus de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre par le cessionnaire. Le taux est donc fixé d'un commun accord par les parties, mais celui-ci doit garder un caractère juste et équitable.

Rémunération forfaitaire

La rémunération forfaitaire est une forme de compensation financière fixe convenue à l'avance entre les parties, indépendamment des recettes réelles générées par la vente ou l'exploitation de l'œuvre. Elle est basée sur des paramètres convenus, tels que la nature de l'œuvre, sa durée d'utilisation ou d'autres critères spécifiques définis dans le cadre du contrat de cession.

À titre d'exemple, on rencontre la rémunération forfaitaire pour les cessions de logiciel, lorsque l'œuvre fait l'objet d'une publication dans la presse, dans le cadre d'œuvre collective...

Quels sont les différents types de contrats de cession des droits d'auteur ?

Il existe de multiples contrats de cession de droits d’auteur, dont notamment :

Le contrat d'édition

Le contrat d’édition permet à l'auteur d’une œuvre, en qualité de cédant, de céder à une personne le droit de fabriquer des exemplaires de l’œuvre, et de la réaliser sous forme numérique. Ici, le cessionnaire, appelé éditeur, devra alors en assurer la publication et la diffusion ;

Le contrat de représentation

Le contrat de représentation, permet à l’auteur d’une œuvre d’autoriser une personne à représenter cette œuvre dans des conditions déterminées ;

Le contrat de production audiovisuelle

Le contrat de production audiovisuelle, permet au producteur de prendre l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre.

Peu important la nature du contrat, chaque contrat doit être constaté par écrit, au même titre que les autorisations gratuites d'exécution.

Peut-on céder des droits d'exploitation sur une œuvre future ?

La cession globale des droits d’exploitation sur une œuvre future est interdite et ce, en application de l'article L131-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, l’auteur peut accorder un droit de préférence à tout éditeur pour un nombre d’ouvrages et une durée déterminée. La cession des droits d’auteur emporte ainsi rémunération de l’auteur et ce, proportionnellement aux recettes de la vente ou de l’exploitation.

Cette rémunération devra être juste et équitable, mais sera fixée librement par négociation entre l’auteur et le bénéficiaire de la cession, sur la base du prix de vente de l’œuvre. Une rémunération par le biais d'un contrat de cession de droit d'auteur au forfait pourra toutefois être autorisée, notamment dans les cas suivants :

- si la rémunération proportionnelle n’est pas applicable ;

- si la cession porte sur un logiciel ;

- si la cession se fait à l’étranger ;

- pour une œuvre publiée dans la presse.

Exemple de modèle de contrat de cession de brevet à télécharger

Ce document juridique est un contrat de cession de droits d’auteur autorisant le cessionnaire à reproduire l’œuvre, à la représenter ainsi qu’à l’utiliser et la diffuser.

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat – Déclarations

Article 2 : Droits cédés

Article 3 : Durée

Article 4 : Droits et obligations des parties

Article 5 : Prix de cession

Article 6 : Non-concurrence

Article 7 : Nullité et Modification du contrat

Article 8 : Domicile

Article 9 : Loi applicable et Litiges