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Contrat de cession de droits d’auteur

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Vous souhaitez rédiger un contrat permettant la cession des droits d’auteur ? Ce document juridique modifiable et personnalisable à jour des dispositions légales autorise le cessionnaire à reproduire l’œuvre, à la représenter ainsi qu’à l’utiliser et la diffuser.

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Description

En quoi consiste les droits d'auteur ?

Le droit d'auteur est régit par les articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. En effet, le droit d'auteur est considéré par cet article un droit comportant "des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial". Lorsqu'il est question de la création d'une oeuvre de l'esprit telle que définie par le code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit sur son oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété dit incorporelle exclusif et opposable à tous.

En effet, les droits d'auteur permettent la protection de l'oeuvre créée. Le code de la propriété intellectuelle n'opère aucune différence entre le genre, la forme d'expression, le mérite ou encore la destination de l'oeuvre.

Les droits d'auteur sont corrélativement liés aux droits moraux. En vertu de l'article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur bénéficie du droit au respect de son nom, de sa qualité ainsi que de son oeuvre. Celui-ci ne peut renoncer à ses droit moraux. En effet, les droits moraux de l'auteur sont définit par le code précité comme : inaliénable, perpétuel et imprescriptible.

Qu'est-ce qu'un contrat de cession des droits d'auteur ?

En vertu de l'article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits d'auteur est clairement définie et limitée. Lorsqu'il est question de contrat de cession des droits d'auteur, la transmission de ces droits doit nécessairement faire l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession. Le domaine d'exploitation des droits cédés doit faire l'objet d'une délimitation précise quant à l'étendu de ces droits, à leur destination, mais aussi sur le lieu et la durée.

Il est à noter que l'auteur peut conclure avec son producteur un contrat d'option audiovisuel. En effet, ce type de contrat permet notamment à un auteur de promettre à un producteur de ne pas céder les droits de son oeuvre à un autre que lui, et ce pendant une durée prédéfinies.

Quels sont les différents types de contrats de cession des droits d'auteur ?

Il existe de multiples contrats de cession de droits d’auteur, dont notamment :

- le contrat d’édition, permet à l’auteur d’une œuvre de céder à une personne le droit de fabriquer des exemplaires de l’œuvre, et de la réaliser sous forme numérique. Ici, le cessionnaire, appelé éditeur, devra alors en assurer la publication et la diffusion ;

- le contrat de représentation, permet à l’auteur d’une œuvre d’autoriser une personne à représenter cette œuvre dans des conditions déterminées ;

- le contrat de production audiovisuelle, permet au producteur de prendre l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre.

Peu important la nature du contrat, chaque contrat doit être constaté par écrit, au même titre que les autorisations gratuites d'exécution.

Peut-on céder des droits d'exploitation sur une oeuvre future ?

La cession globale des droits d’exploitation sur une œuvre future est interdite, et ce en application de l'article L131-1 du code de la propriété intellectuelle. Toutefois, l’auteur peut accorder un droit de préférence à tout éditeur pour un nombre d’ouvrages et une durée déterminée. La cession des droits d’auteurs emporte ainsi rémunération de l’auteur, et ce proportionnellement aux recettes de la vente ou de l’exploitation.

Cette rémunération devra être juste et équitable mais sera fixée librement par négociation entre l’auteur et le bénéficiaire de la cession, sur la base du prix de vente de l’œuvre. Une rémunération par le biais d'un contrat de cession de droit d'auteur au forfait pourra toutefois être autorisée, notamment dans les cas suivants :

- si la rémunération proportionnelle n’est pas applicable ;

- si la cession porte sur un logiciel ;

- si la cession se fait à l’étranger ;

- pour une œuvre publiée dans la presse.

Ce document juridique est un contrat de cession de droits d’auteur autorisant le cessionnaire à reproduire l’œuvre, à la représenter ainsi qu’à l’utiliser et la diffuser.

Pourquoi rédiger un contrat de cession de droits d’auteur ?

Un projet d’entreprise nécessite souvent la collaboration de plusieurs acteurs. Pour toute œuvre, tant qu’un contrat de cession de droits d’auteur n’a pas été formalisé entre les parties, les droits moraux et patrimoniaux appartiennent au seul auteur puisque chacune des œuvres est protégée par un droit de propriété intellectuelle.

Ainsi, en exploitant des œuvres créées par des tiers sans avoir obtenu une cession formalisée, l’exploitant s’expose au risque d’être attaqué pour contrefaçon d’une œuvre, et ce en application de l'article L 335-2 du code de la propriété intellectuelle. 

Pour que l’entreprise puisse obtenir ces droits de propriété intellectuelle et donc exploiter les créations de chaque contributeur, il est nécessaire de formaliser l’acquisition de ces droits par un contrat de cession de droits d’auteur. Ce document juridique permet l’acquisition des droits d’auteurs, soit par une entreprise, soit par une personne tierce, moyennant rémunération proportionnelle.

A savoir : la rédaction d'une mise en demeure préalable à une action en contrefaçon est tout à fait possible.

Que contient le contrat de cession de droits d’auteurs ?

Le contrat de cession de droits d’auteur devra obligatoirement être constaté par écrit. Il devra par ailleurs, pour être conforme au droit de la propriété intellectuelle, comporter le type de droit cédé, l’étendue, la destination, le lieu et la durée d’exploitation du droit cédé ainsi que les modalités de calcul et de paiement du droit cédé. Téléchargez dès à présent ce document juridique dans lequel les éléments suivants sont présents :

- l’objet du contrat,

- la cession des droits patrimoniaux et la garantie que ces droits n’ont pas été cédés précédemment ;

- l’identification précise des droits cédés (reproduction, représentation, utilisation et diffusion si tel est le cas) ;

- le mode d’exploitation des droits cédés (généralement tout mode d’exploitation) ;

- le lieu de l’exploitation (généralement pour tous les pays) ;

- la durée précise de l’exploitation ;

- l’exclusivité de cession des droits pour le cessionnaire ;

- les droits du cessionnaire suite à la cession, pouvant aliéner, concéder des licences et poursuivre tout contrefacteur ;

- les obligations du cédant, notamment en ce qu’il s’interdit d’exploiter les droits patrimoniaux sur l’œuvre ainsi cédés ;

- les garanties offertes par le cédant, notamment l’exercice paisible des droits cédés ;

- la clause attributive de juridiction en cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du contrat ;

- l’élection de domicile des parties.

Sommaire

Article 1- Objet du contrat

Article 2- Droits cédés

Article 3- Exploitation des droits cédés

Article 4- Droits, obligations et garanties des parties

1. Droit du Cessionnaire

2. Obligations et garanties du Cédant

Article 5- Domicile

Article 6- Exclusivité

Article 7- Juridiction compétente