Contrat de cession de droit à l’image

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Définition du droit à l'image

En vertu du droit au respect à la vie privée, le droit à l'image est le droit dont dispose toute personne de s'opposer à la diffusion de son image, sans son consentement exprès. En effet, le droit à l'image est un attribut de la personnalité. 

Ce droit a pour objet de protéger toute personne, publique ou non, contre la retranscription (photographie ou vidéo) et la diffusion de son image, quel qu'en soit le support en vue d'une communication à grande échelle : magazine, émission de télévision, réseau internet, un livre, une affiche publicitaire… Cette diffusion ne doit en aucun cas porter préjudice au cédant et notamment placer ce dernier dans une situation déshonorante ou humiliante. 

Qu'est-ce qu'une cession de droit à l'image ?

Un contrat de cession de droit à l'image est un contrat par lequel le cédant cède à un cessionnaire le droit d'exploiter et de diffuser son image. Le cédant autorise le cessionnaire à utiliser sa propre image à des fins commerciales, publicitaires ou culturelles, autrement dit, dans un but de communication au public. 

Ce sont des contrats que l'on rencontre fréquemment dans le domaine du mannequinat, de l'influence, dans le domaine artistique ou encore dans le domaine de l'audiovisuel.

Pourquoi rédiger un contrat de cession de droit à l’image ?

Le contrat de cession de droit à l'image a vocation à protéger l'image de la personne qui consent à son utilisation, le cédant, et plus largement contre toute atteinte à sa vie privée. En effet, le cessionnaire doit s'abstenir de tout commentaire, légende ou montage qui pourraient porter atteinte au cédant. 

L'intérêt de rédiger un tel contrat est d'encadrer l'exploitation et la diffusion de l'image, d'en fixer l'étendue, les limites et, si elle est prévue, la rémunération du cédant. Le contrat de cession permet de délimiter l'exploitation territorialement parlant, le cédant ainsi que le cessionnaire peuvent donc définir si l'image sera diffusée en France, en Europe ou dans le monde entier. 

D'une part, l'objectif est d'éviter que l'utilisation de l'image ne porte préjudice au cédant. D'autre part, le contrat permet au cessionnaire, exploitant l'image, de se protéger en cas de conflit. 

Comment créer un contrat de cession de droit à l'image ? Quelles sont les clauses essentielles à inclure dans un contrat de cession de droits à l'image ?

Si en matière contractuelle, le principe est celui de la liberté contractuelle, la rédaction du contrat de cession de droit à l'image doit tout de même être soignée. Le contrat doit notamment remplir les conditions du droit commun des contrats, notamment en incluant les clauses suivantes : 

  • L'objet du contrat ; 
  • La définition du contrat dont sa durée et son champ d'application ; 
  • L'étendue des droits du cédant et du cessionnaire ;
  • La rémunération du cédant.

Pour aller plus loin : Comment solliciter le consentement d'une personne pour la cession de ses droits d'image et l'utilisation d'une photo ?

Le simple consentement à la cession du droit à l'image ne vaut pas titularité du droit à l'image.

L'accord de céder son droit à l'image doit être donné par écrit et être suffisamment précis pour déterminer si le cédant a été correctement informé de l'utilisation qui en serait faite par le cessionnaire. 

La demande d'autorisation doit comporter l'objet de la photographie ou de la vidéo, le contexte, le support de diffusion, le lieu de la diffusion, la durée de l'exploitation du droit à l'image.

À défaut d'autorisation écrite, exprès et préalable, le cessionnaire s'expose à des poursuites judiciaires.

Quels sont les textes juridiques applicables au droit à l'image ?

Le droit à l'image n'est explicitement consacré par aucun texte juridique. Il est en réalité une composante d'un droit plus large : le droit au respect de la vie privée.

Ainsi, le droit à l'image est protégé par l'article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de sa vie privée.

Il existe également des textes de référence liés au droit à l'image dans le Code Pénal. En effet, l'article 226-1 du Code Pénal protège le droit à l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Par ailleurs, l'article 226-8 du Code Pénal sanctionne les montages réalisés avec l'image d'une personne sans son consentement.

Enfin, le droit à l'image est également protégé par le droit européen, et plus précisément par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui consacre le droit au respect de la vie privée.

A noter qu'une loi du 19 octobre 2020 encadre plus précisément le droit à l'image des mineurs de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne.

Quand s'applique le droit à l'image ?

Si toute personne peut s'opposer à la diffusion de son image sans autorisation, le droit à l'image n'est pour autant pas un droit absolu. En réalité, il ne trouve à s'appliquer que lorsque la personne est clairement identifiable. Il faut que la photographie mette clairement en avant l'intéressé.

Ainsi, dans les lieux publics, manifestations sportives, culturelles, en entreprise ou bien même dans lefp cadre de créations artistiques, si la personne photographiée n'est pas clairement identifiable ou prise isolément, il y a peu de chance qu'une juridiction reconnaisse une atteinte au droit à l'image.

Seule une photographie prise dans un lieu privé ou bien dans un lieu public ou professionnel et sur laquelle la personne est identifiable, est susceptible de porter atteinte au droit à l'image.

En tout état de cause, pour éviter tout litige, il est conseillé de demander une autorisation aux personnes photographiées.

Comment obtenir le retrait de son image ?

Lorsqu'une image est publiée sans le consentement de la personne, et que cette dernière est clairement identifiable, elle pourra demander le retrait de son image. Cette possibilité de retrait de son image est inhérente au droit à l'image qui permet à toute personne de retirer toute image qui est diffusée sans autorisation.

La personne qui veut retirer son image devra le demander à toute personne qui la publie, ou alors dans un dernier recours saisir le juge dans un certain délai. Il sera possible d'intenter une action civile.

Les autres contrats de cession de droit à l'image 

Le contrat de cession de droit à l'image du mannequin

Le contrat de cession de droit à l'image est rencontré le plus souvent dans le milieu du mannequinat, l'image du mannequin étant l'essence même de sa profession, il peut donc toucher une rémunération : d'une part, pour sa présence physique, d'autre part, pour l'utilisation de l'image du mannequin. Ce type de contrat prend la même forme que le contrat de cession de droit à l'image et intervient notamment lorsque le mannequin intègre une agence de mannequins

Vous trouverez d'autres documents pour des situations similaires telles que :

Notre modèle de document

Exemple de contrat type de cession de droit à l'image (pour photographe, etc.) à télécharger

Vous trouverez en téléchargement un modèle de contrat de cession de droit à l'image pour rédiger l'accord entre les parties d'une cession du droit de l'image d'une personne (modèles, mineurs avec ses représentants légaux, majeurs...) et la personne cessionnaire (photographe, vidéaste, etc.). Ce modèle est personnalisable et modifiable selon vos besoins au format Word. Il est également conforme aux lois en vigueur. 

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Durée et Territoire

Article 3 : Étendue des droits

Article 4 : Rémunération du cédant

Article 5 : Dispositions particulières

Article 6 : Dispositions générales 

Article 7 : Élection du domicile

Article 8 : Loi applicable et litiges

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