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Modèle de contrat de cession de droit à l’image pour majeur

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Description courte :

Ce document est un contrat de cession de droit à l’image pour un majeur à compléter et personnaliser.

Nombre de pages : 4
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Description

Qu'est-ce que le droit à l'image ?

Le droit à l’image est un droit fondamental consacré par le Code civil. Toute personne a, en effet, le droit de disposer de son image quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image.

En droit français, la protection du droit à l’image garantit ainsi à l’individu son intégrité morale. Le droit à l’image peut aussi être cédé. La cession de droit à l’image est alors une autorisation par laquelle le cédant autorise au cessionnaire d’exploiter son image. En effet, tout individu dispose d’un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui en est faite. Vous pouvez vous opposer à sa fixation, à sa conservation ou à sa diffusion publique sans votre autorisation, sauf dans des cas particuliers.

Le droit à l’image est consacré par le droit au respect de la vie privée défini à l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que les séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » 

Qu'est-ce qu'un contrat de cession de droit à l'image ?

Toute personne peut également transférer le droit qu’elle a sur son image à un tiers dans le cadre d’un contrat de cession de droit à l’image, qu'il soit destiné comme ici à un majeur ou à un mineur. Le contrat de cession de droit à l’image permet à une personne de donner au créateur d’une œuvre graphique ou audiovisuelle le droit d’utiliser son image pour les besoins de sa création. Le contrat ici présent est un modèle de contrat de cession de droit à l’image réservé pour le majeur, à savoir qu'il existe un modèle similaire destiné aux mineurs. Il définira en détail les conditions d’exploitation de l’image, ainsi que l’éventuelle rémunération.

Le majeur peut à tout moment céder ses droits à l’image à toute personne intéressée, contre rémunération ou à titre gratuit.

Que doit contenir un contrat de cession de droit à l'image ?

Afin de rédiger un contrat de cession de droit à l’image pour majeur, il vous faudra respecter les conditions précisées au sein du Code civil visant à garantir la parfaite sécurité juridique de vos droits.

Ainsi, un contrat de cession de droits à l’image pour majeur doit notamment mentionner :

  • Le nom de la personne étant majeur ainsi que le nom de son représentant ou de son assistant en sa qualité de tuteur/curateur, s’il en existe un ;
  • La personne cessionnaire de ces droits qui obtient les droits à l’image ;
  • L’objet du contrat qui est de déterminer les conditions dans lesquelles le cédant accepte de participer à une séance de photographies contre rémunération ou non ;
  • Les droits cédés, dont notamment la fixation de son image, dans le cadre des photographies prises au cours du reportage, de la séance photo ou autre ainsi que la reproduction de son image ainsi fixée par tout procédé technique connu à ce jour ;
  • L’autorisation de faire usage de toute photographie prise au cours de la séance photo, notamment par le biais de de leur exposition dans des salons et galeries ;
  • La territorialité des droits consentis ;
  • La durée de la cession, ici prévue pour 5 ans et possiblement tacitement renouvelée pour une période prédéfinie ;
  • La rémunération de la cession des droits du majeur protégé forfaitairement ou un certain pourcentage traduit comme une commission en fonction de l’ensemble des gains obtenus par la vente des photos ;
  • Toute disposition particulière concernant le mode de tirage des photographies ;
  • La compétence du tribunal en cas de litige.

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Durée de la cession / du contrat

Article 3 : Etendue des droits cédés

Article 4 : Territorialité

Article 5 : Rémunération de la cession

Article 6 : Dispositions particulières concernant le modèle

Article 7 : Bonne foi des parties

Article 8 : Cession et transmission du contrat

Article 9 : Résiliation du contrat

Article 10 : Force majeure

Article 11 : Langue et droit applicable

Article 12 : Litiges