Contrat de cession de droit à l’image

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Contrat de cession de droit à l’image

Observations liminaires :

Le droit à l'image est consacré par l'article 9 du code civil relatif au respect de la vie privée. Celui-ci prévoit les dispositions ci-après :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Entre les soussignés :

Commentaire : Si l’intéressé est mineur :Monsieur/Madame (nom), né(e) le (date), à (ville) de nationalité (nationalité), demeurant à l'adresse suivante : (adresse).

Et ses Représentants légaux titulaires de l'autorité parentale :

Monsieur/Madame (nom), né(e) le (date), à (ville) de nationalité (nationalité), demeurant l'adresse suivante : (adresse), père/mère du Cédant.

Monsieur/Madame (nom), né(e) le (date), à (ville) de nationalité (nationalité), demeurant à l'adresse suivante : (adresse), père/mère du Cédant.

Ci-après désigné « Le Cédant »

Et,

Monsieur/Madame (nom), né(e) le (date), à (ville) de nationalité (nationalité), demeurant à l'adresse suivante : (adresse).

OU

La société (dénomination sociale), au capital de (montant du capital) €, dont le siège social se situe à (adresse), dont le numéro d’immatriculation est (numéro de Siren), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville). Représentée par (nom du représentant) en qualité de (qualité du représentant).

Ci-après désigné « Le Cessionnaire »

Ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat prévoit les modalités de cession du droit à l'image entre le Cédant et le Cessionnaire.

Le Cédant autorise le Cessionnaire à exploiter des photographies à des fins commerciales et/ou publicitaires et ce sur (tout support ou autre disposition à préciser par les parties).

Le Cessionnaire s'engage à ne pas porter atteinte à la dignité, la réputation et à la vie privée du Cédant et à exécuter ses obligations conformément aux dispositions prévues au sein du présent contrat.

Les conditions d’exploitation de l’image du Cédant ainsi que sa rémunération seront déterminées à cette fin.

Article 2 – Durée et Territoire

Le présent contrat de cession de droit à l'image est prévu pour une durée de (à préciser).

Cette période initiale pourra être renouvelée tacitement pour une même période, sauf en cas de dénonciation par l'une des parties par courrier recommandé avec accusé de réception (nombre) mois avant l'échéance de la période initiale ou des périodes renouvelées.

Commentaire : il est possible de prévoir une cession des droits consentie pour une exploitation dans le monde entier. Il est également possible de céder les droits pour une durée illimitée.Le droit d'exploitation de l'image du Cédant est concédé au Cessionnaire de manière limitée au territoire de (à préciser).

Article 3 – Étendue des droits

Par le présent contrat, le Cédant autorise le Cessionnaire à fixer, reproduire et/ou communiquer à des fins commerciales son image sur (tous supports connus ou inconnus à ce jour ou autre disposition à préciser par les parties), pour le territoire et la durée prévue à l'article 2 s'y référant.

Plus précisément, la fixation de son image dans le cadre des photographies prises au cours de (préciser : reportage, séance photo, etc.) datant du (date).

La reproduction de l'image du Cédant concerne tous les moyens techniques et les supports ou formats possibles aux fins d'une communication au public.

Commentaire : Les parties devront prévoir toutes les dispositions nécessaires à la limite de la communication des images du Cédant par le Cessionnaire. Il peut être ajouté ce qui suit : Le Cessionnaire pourra utiliser les images du Cédant afin de les faire figurer dans des expositions publiques, des revues ou encore sur internet. L'utilisation de ces images par le Cessionnaire est illimitée et la communication étendue au monde entier.La communication de l'image du Cédant, mais aussi les commentaires, légendes ou montages qui l'accompagnent ne pourront pas porter atteinte à la réputation ou à la vie privée de ce dernier.

Article 4 – Rémunération du Cédant

Par le présent contrat, le Cessionnaire s'engage à rémunérer le Cédant de (préciser le mode de calcul de la rémunération : forfaitaire ou proportionnel). La rémunération sera versée en totalité dès lors que le contrat sera signé.

Commentaire : lorsque les parties prévoient expressément que le contrat de cession de droit à l'image est accordé gracieusement, sans contrepartie financière, cette clause est à supprimer. Il est également possible de prévoir en plus de la rémunération dite classique, d’autres moyens de rémunération comme des produits offerts, etc. Le Cédant s'engage à ne demander aucune autre rémunération que celle convenue ci-dessus.

Article 5 – Dispositions particulières

5.1 Dans le cas précis où le droit à l'image est cédé lors de séances de photographies, le Cessionnaire s'engage à transmettre au Cédant les fichiers qui ont été réalisés lors des séances (au format JPEG).

Le Cédant s'engage à ne faire qu'un usage personnel des photographies transmises et à ne les publier qu'au sein de son book de modèle en ligne. Cette diffusion devra se faire sans modifier l'image et en indiquant de manière visible, sous chaque photographie, le pseudonyme ou, le cas échéant, le nom du Cessionnaire.

5.2 Le Cessionnaire s'engage à s'assurer que si l'image d'une personne détenue est exploitée, celle-ci pourra exercer son droit de retrait. Toute diffusion ou utilisation de l'image d'une personne détenue devra être précédée du consentement écrit de ces personnes lorsque cela permet une possible identification.

Commentaire : ces dispositions sont particulières à la relation du Cédant et du Cessionnaire. Si ces dispositions ne sont pas prévues par les parties, ces clauses pourront être modifiées ou supprimées.Lorsque la personne détenue est mineure, le Cessionnaire s'engage à garder son nom anonyme et à ne pas permettre son identification sous réserve d'une autorisation expresse d'un magistrat en charge du dossier.

Article 6 – Dispositions générales

6.1 Si une clause du contrat s’avère être invalide ou inapplicable au regard de la législation en vigueur, celle-ci sera sans effet, mais ne provoquera en aucun cas la nullité dudit contrat. Celui-ci continuera de produire ses effets sur les parties.

6.2 Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un commun accord entre les parties (ou les représentants légaux si le cédant est mineur).

Article 7 – Élection du domicile

Les parties au présent contrat font référence à leurs domiciles et adresses comme suit :

Pour le Cédant : (adresse)

Pour le Cessionnaire : (adresse)

Lorsque l'une quelconque des parties modifie cette adresse, il devra en informer immédiatement l'autre partie.

Article 8 – Loi applicable et litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les parties s'engagent, dans un premier temps, à résoudre leur conflit par l’amiable.

Pour tout litige relatif au contrat, les parties déclarent le Tribunal Judiciaire de (ville) compétent.

Fait à (lieu) le, (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Commentaire : les représentants légaux devront signer le contrat si le cédant est mineur. Le Cédant Les représentants légaux Le Cessionnaire

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Définition du droit à l'image

En vertu du droit au respect à la vie privée, le droit à l'image est le droit dont dispose toute personne de s'opposer à la diffusion de son image, sans son consentement exprès. En effet, le droit à l'image est un attribut de la personnalité. 

Ce droit a pour objet de protéger toute personne, publique ou non, contre la retranscription (photographie ou vidéo) et la diffusion de son image, quel qu'en soit le support en vue d'une communication à grande échelle : magazine, émission de télévision, réseau internet, un livre, une affiche publicitaire… Cette diffusion ne doit en aucun cas porter préjudice au cédant et notamment placer ce dernier dans une situation déshonorante ou humiliante. 

Qu'est-ce qu'une cession de droit à l'image ?

Un contrat de cession de droit à l'image est un contrat par lequel le cédant cède à un cessionnaire le droit d'exploiter et de diffuser son image. Le cédant autorise le cessionnaire à utiliser sa propre image à des fins commerciales, publicitaires ou culturelles, autrement dit, dans un but de communication au public. 

Ce sont des contrats que l'on rencontre fréquemment dans le domaine du mannequinat, de l'influence, dans le domaine artistique ou encore dans le domaine de l'audiovisuel.

Pourquoi rédiger un contrat de cession de droit à l’image ?

Le contrat de cession de droit à l'image a vocation à protéger l'image de la personne qui consent à son utilisation, le cédant, et plus largement contre toute atteinte à sa vie privée. En effet, le cessionnaire doit s'abstenir de tout commentaire, légende ou montage qui pourraient porter atteinte au cédant. 

L'intérêt de rédiger un tel contrat est d'encadrer l'exploitation et la diffusion de l'image, d'en fixer l'étendue, les limites et, si elle est prévue, la rémunération du cédant. Le contrat de cession permet de délimiter l'exploitation territorialement parlant, le cédant ainsi que le cessionnaire peuvent donc définir si l'image sera diffusée en France, en Europe ou dans le monde entier. 

D'une part, l'objectif est d'éviter que l'utilisation de l'image ne porte préjudice au cédant. D'autre part, le contrat permet au cessionnaire, exploitant l'image, de se protéger en cas de conflit. 

Comment créer un contrat de cession de droit à l'image ? Quelles sont les clauses essentielles à inclure dans un contrat de cession de droits à l'image ?

Si en matière contractuelle, le principe est celui de la liberté contractuelle, la rédaction du contrat de cession de droit à l'image doit tout de même être soignée. Le contrat doit notamment remplir les conditions du droit commun des contrats, notamment en incluant les clauses suivantes : 

  • L'objet du contrat ; 
  • La définition du contrat dont sa durée et son champ d'application ; 
  • L'étendue des droits du cédant et du cessionnaire ;
  • La rémunération du cédant.

Pour aller plus loin : Comment solliciter le consentement d'une personne pour la cession de ses droits d'image et l'utilisation d'une photo ?

Le simple consentement à la cession du droit à l'image ne vaut pas titularité du droit à l'image.

L'accord de céder son droit à l'image doit être donné par écrit et être suffisamment précis pour déterminer si le cédant a été correctement informé de l'utilisation qui en serait faite par le cessionnaire. 

La demande d'autorisation doit comporter l'objet de la photographie ou de la vidéo, le contexte, le support de diffusion, le lieu de la diffusion, la durée de l'exploitation du droit à l'image.

À défaut d'autorisation écrite, exprès et préalable, le cessionnaire s'expose à des poursuites judiciaires.

Quels sont les textes juridiques applicables au droit à l'image ?

Le droit à l'image n'est explicitement consacré par aucun texte juridique. Il est en réalité une composante d'un droit plus large : le droit au respect de la vie privée.

Ainsi, le droit à l'image est protégé par l'article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de sa vie privée.

Il existe également des textes de référence liés au droit à l'image dans le Code Pénal. En effet, l'article 226-1 du Code Pénal protège le droit à l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Par ailleurs, l'article 226-8 du Code Pénal sanctionne les montages réalisés avec l'image d'une personne sans son consentement.

Enfin, le droit à l'image est également protégé par le droit européen, et plus précisément par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui consacre le droit au respect de la vie privée.

A noter qu'une loi du 19 octobre 2020 encadre plus précisément le droit à l'image des mineurs de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne.

Quand s'applique le droit à l'image ?

Si toute personne peut s'opposer à la diffusion de son image sans autorisation, le droit à l'image n'est pour autant pas un droit absolu. En réalité, il ne trouve à s'appliquer que lorsque la personne est clairement identifiable. Il faut que la photographie mette clairement en avant l'intéressé.

Ainsi, dans les lieux publics, manifestations sportives, culturelles, en entreprise ou bien même dans lefp cadre de créations artistiques, si la personne photographiée n'est pas clairement identifiable ou prise isolément, il y a peu de chance qu'une juridiction reconnaisse une atteinte au droit à l'image.

Seule une photographie prise dans un lieu privé ou bien dans un lieu public ou professionnel et sur laquelle la personne est identifiable, est susceptible de porter atteinte au droit à l'image.

En tout état de cause, pour éviter tout litige, il est conseillé de demander une autorisation aux personnes photographiées.

Comment obtenir le retrait de son image ?

Lorsqu'une image est publiée sans le consentement de la personne, et que cette dernière est clairement identifiable, elle pourra demander le retrait de son image. Cette possibilité de retrait de son image est inhérente au droit à l'image qui permet à toute personne de retirer toute image qui est diffusée sans autorisation.

La personne qui veut retirer son image devra le demander à toute personne qui la publie, ou alors dans un dernier recours saisir le juge dans un certain délai. Il sera possible d'intenter une action civile.

Les autres contrats de cession de droit à l'image 

Le contrat de cession de droit à l'image du mannequin

Le contrat de cession de droit à l'image est rencontré le plus souvent dans le milieu du mannequinat, l'image du mannequin étant l'essence même de sa profession, il peut donc toucher une rémunération : d'une part, pour sa présence physique, d'autre part, pour l'utilisation de l'image du mannequin. Ce type de contrat prend la même forme que le contrat de cession de droit à l'image et intervient notamment lorsque le mannequin intègre une agence de mannequins. 

Vous trouverez d'autres documents pour des situations similaires telles que :

Notre modèle de document

Exemple de contrat type de cession de droit à l'image (pour photographe, etc.) à télécharger

Vous trouverez en téléchargement un modèle de contrat de cession de droit à l'image pour rédiger l'accord entre les parties d'une cession du droit de l'image d'une personne (modèles, mineurs avec ses représentants légaux, majeurs...) et la personne cessionnaire (photographe, vidéaste, etc.). Ce modèle est personnalisable et modifiable selon vos besoins au format Word. Il est également conforme aux lois en vigueur. 

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Durée et Territoire

Article 3 : Étendue des droits

Article 4 : Rémunération du cédant

Article 5 : Dispositions particulières

Article 6 : Dispositions générales 

Article 7 : Élection du domicile

Article 8 : Loi applicable et litiges

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