Demande de suppression de données personnelles
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Description courte :
Vous souhaitez l'effacement d'un contenu sur un site internet, une photo ou encore une information collectée par un organisme ? Vous êtes en droit d'en faire la demande à la plateforme concernée conformément au RGPD. Ce modèle de document est une lettre personnalisable et pré remplie facilitant cette demande de suppression.
Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
L'équipe juridique Comod
Définition du droit à l'effacement de ses données à caractère personnel
Le droit à l'effacement de ses données à caractère personnel, appelé communément « droit à l'oubli» est un article de loi qui permet à n'importe quel citoyen de l'Union européenne de demander à un site internet ou à un organisme d'effacer ses données personnelles, quelles qu'elles soient.
Qu'appelle-t-on données personnelles ?
Les données personnelles sont principalement des données d'état civil et des adresses mail, mais ces données s'étendent parfois aux salaires et autres revenus, aux centres d'intérêt, ainsi qu'aux données de santé. La CNIL prévoit bien que les données personnelles sont constituées de toutes les informations correspondant à une personne physique et permettant de l'identifier ou de la rendre identifiable.
Comment demander la suppression des données à caractère personnel sur un site internet ?
Il est possible de demander l'effacement de données à caractère personnel sur les sites où elles apparaissent.
La procédure est simple, elle consiste à identifier le site ou l'organisme sur lequel elles apparaissent. Pour cela, il suffit de trouver sur la page d'accueil du site la rubrique - ou l'onglet - qui ouvrira la page où se trouvent les modalités des droits. Ces rubriques, généralement situées au bas de la page d'accueil, donnent accès à un formulaire pour saisir la demande d'effacement des données ; elles se trouvent sous diverses appellations :
• « protection des données »
• « politique de confidentialité »
• « données personnelles »
• « vie privée »
• « loi informatique et libertés » ou encore « RGPD »
Au cas où ces rubriques n'apparaissent pas ou si elles sont inopérantes, il reste la possibilité de contacter l'organisme en utilisant d'autres moyens mis à la disposition des usagers du site : ils peuvent figurer dans les « mentions légales » ; vous y trouverez un formulaire de contact, ou l'adresse, le mail et éventuellement le téléphone de l'organisme ou du site.
Le responsable du site dispose d'un délai légal d'un mois pour vous apporter sa réponse.
Si aucune réponse n'est parvenue dans ce délai ou si elle n'est pas satisfaisante ou conforme à votre attente, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL en utilisant le formulaire de plainte en ligne sur leur site. Vous devrez joindre tous les justificatifs nécessaires au traitement de votre plainte : une copie du courrier que vous avez adressé au responsable du site, et sa réponse si vous en avez reçu une.
Comment supprimer un contenu ou les recherches sur Google ?
Première solution : la suppression a déjà été effectuée par le site d'origine
Une fois que la suppression des informations que vous avez demandée est effectuée par le site d'origine, il en restera toujours des traces dans les résultats de Google pendant un certain temps, à cause des « caches ». Il faut donc faire une demande de suppression des informations contenues dans les caches de Google. On distingue deux cas, selon que vous êtes l'administrateur du site ou pas:
- Vous êtes l'administrateur du site
Le moteur de recherche a prévu une procédure pour demander la suppression du cache des pages supprimées. Pour pouvoir y accéder, vous devez détenir un compte Gmail, vous pourrez alors utiliser la « demande de suppression URL » via la « Search Console » de Google.
- Vous n'êtes pas le webmaster
Il faut utiliser l'outil de « suppression de contenu obsolète » de Google, via la Search Console. Vous devez avoir un compte Google pour y accéder.
Deuxième solution : demander la suppression directement auprès de la société Google
Cette procédure est indépendante de la précédente. Vous demandez directement à Google le déréférencement d'une page web à condition qu'elle porte atteinte à votre vie privée ou à votre réputation, vous devrez vous en justifier.
Google propose un formulaire de « demande de suppression de résultats de recherche » directement accessible par son Centre d'aide. Au cas où votre demande est rejetée, il restera toujours la solution de déposer une plainte à la CNIL, via un formulaire dédié que vous trouverez sur leur site.
Comment faire disparaître son nom d'internet, y a t-il une manière de suppression automatique ?
Pour effacer son nom d'internet, il suffit de demander la suppression des données auprès des sites sur lesquels ce nom apparaît, puis auprès de Google, en suivant les procédures expliquées ci-dessus. De la même façon que pour la suppression des données ou des contenus, vous devrez vous justifier en expliquant pourquoi la publication de votre nom nuit à votre vie privée ou à votre réputation.
Ses données peuvent être supprimées automatiquement lorsque l'on va dans les paramètres de l'historique de recherche dans le moteur de recherche dans "commandes relatives à l'activité". Ces paramètres se trouvent sur le moteur de recherche et permettent de prévoir de choisir de supprimer automatiquement ses données à une période définie lorsque cela est possible.
Vous trouverez d'autres documents au sein de notre site tels que:
