Demande de suppression de données personnelles

Définition du droit à l'effacement de ses données à caractère personnel

Le droit à l'effacement de ses données à caractère personnel, appelé communément « droit à l'oubli» est un droit qui permet à n'importe quel citoyen de l'Union européenne de demander à un site internet ou à un organisme d'effacer ses données personnelles, quelles qu'elles soient.

Qu'appelle-t-on données personnelles ?

Les données personnelles sont principalement des données d'état civil et des adresses mail, mais ces données s'étendent parfois aux salaires et autres revenus, aux centres d'intérêt, ainsi qu'aux données de santé. La CNIL prévoit bien que les données personnelles sont constituées de toutes les informations correspondant à une personne physique et permettant de l'identifier ou de la rendre identifiable.

Comment demander la suppression des données à caractère personnel détenues par un organisme ?

 Vous avez le droit de solliciter auprès d'un organisme la suppression des données personnelles vous concernant. Que ce soit une photo embarrassante sur un site internet ou une information considérée comme inutile collectée par un organisme, vous avez le droit d'en demander la suppression.

Selon la CNIL il est possible de demander la suppression des données si : 

• vos données sont utilisées à des fins de prospection ;
• les données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées ;
• vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données ;
• vos données font l’objet d’un traitement illicite (par exemple, publication de données piratées) ;
• vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information (blog, forum, réseau social, site web…) ;
• vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
• vous vous êtes opposé au traitement de vos données et le responsable du fichier n’a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande.

Ainsi, pour demander la suppression de vos données personnelles détenues par un organisme, il vous faudra dans un premier temps, trouver le responsable du traitement des données ou le délégué à la protection des données (DPO) de l'organisme. Pour cela, vous pouvez consulter la politique de confidentialité ou les mentions légales sur leur site web pour obtenir ces informations.

 Certains organismes peuvent avoir des formulaires dédiés pour les demandes de suppression de données. Sinon, vous pouvez rédiger une lettre ou un e-mail formel.

Dans votre demande, indiquez clairement votre identité (nom, prénom, adresse, etc.) et spécifiez les données que vous souhaitez faire supprimer. Expliquez la raison de votre demande si nécessaire, par exemple, si vous estimez que ces données ne sont plus nécessaires, sont inexactes ou ont été collectées illégalement

Une fois, votre demande rédigée, envoyez votre demande au responsable des données par courrier recommandé avec accusé de réception, par e-mail (en utilisant une adresse officielle de l'organisme), ou via le formulaire de contact dédié, en veillant à conserver une copie de votre demande. 

Attendez la confirmation de la suppression de vos données ou un retour de l'organisme pour vous informer des actions prises. Le responsable du site dispose d'un délai légal d'un mois pour vous apporter sa réponse.

Si aucune réponse n'est parvenue dans ce délai ou si elle n'est pas satisfaisante ou conforme à votre attente, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL en utilisant le formulaire de plainte en ligne sur leur site. Vous devrez joindre tous les justificatifs nécessaires au traitement de votre plainte : une copie du courrier que vous avez adressé au responsable du site, et sa réponse si vous en avez reçu une.

Pour obtenir la suppression de vos données personnelles détenues par l'organisme, communiquez avec le responsable du traitement des données par courrier ou e-mail. En l'absence de ces informations, contactez le délégué à la protection des données ou le service client. Notre modèle de lettre peut vous aider pour solliciter la suppression de vos données personnelles auprès des organismes concernés.

Comment supprimer un contenu ou les recherches sur Google ?

Première solution : la suppression a déjà été effectuée par le site d'origine

Une fois que la suppression des informations que vous avez demandée est effectuée par le site d'origine, il en restera toujours des traces dans les résultats de Google pendant un certain temps, à cause des « caches ». Il faut donc faire une demande de suppression des informations contenues dans les caches de Google. On distingue deux cas, selon que vous êtes l'administrateur du site ou pas:

• Vous êtes l'administrateur du site

Le moteur de recherche a prévu une procédure pour demander la suppression du cache des pages supprimées. Pour pouvoir y accéder, vous devez détenir un compte Gmail, vous pourrez alors utiliser la « demande de suppression URL » via la « Search Console » de Google.

• Vous n'êtes pas le webmaster

Il faut utiliser l'outil de « suppression de contenu obsolète » de Google, via la Search Console. Vous devez avoir un compte Google pour y accéder.

Deuxième solution : demander la suppression directement auprès de la société Google

Cette procédure est indépendante de la précédente. Vous demandez directement à Google le déréférencement d'une page web à condition qu'elle porte atteinte à votre vie privée ou à votre réputation, vous devrez vous en justifier.

Google propose un formulaire de « demande de suppression de résultats de recherche » directement accessible par son Centre d'aide. Au cas où votre demande est rejetée, il restera toujours la solution de déposer une plainte à la CNIL, via un formulaire dédié que vous trouverez sur leur site.

Comment faire supprimer des informations nous concernant diffusées sur internet ?

Comment faire disparaître son nom d'internet ? 

Pour effacer son nom d'internet, il suffit de demander la suppression des données auprès des sites sur lesquels votre nom apparaît, puis auprès de Google, en suivant les procédures expliquées ci-dessus. De la même façon que pour la suppression des données ou des contenus, vous devrez vous justifier en expliquant pourquoi la publication de votre nom nuit à votre vie privée ou à votre réputation.

Vous trouverez d'autres documents au sein de notre site tels que:

• Le RGPD - Pack responsable de traitement
  
• Le contrat de cession de droit (adaptation audiovisuelle)
  
• Les conditions générales d'utilisation (CGU) d'un site internet
  
• La charte - politique de confidentialité
  

Notre Modèle 

Exemple type de lettre de demande de suppression de données personnelles

Nous vous proposons en téléchargement un modèle de courrier de demande de suppression de données personnelles à télécharger et personnaliser au format Word ou PDF. Ce document est rédigé en conformité avec les dispositions du RGPD. Notre modèle de lettre, vous permettra de n'oublier aucune information essentielle à ce type de demande dans le cadre du respect des dispositions du règlement.