Contrat d'édition

C'est quoi un contrat d'édition (musicale, littéraire, etc.) ?

Définition de l'édition : fabrication ou réalisation numérique, publication et diffusion

Le contrat d'édition est défini à l'article L.132-1 du Code de la Propriété Intellectuelle comme "le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion." 

Autrement dit, le contrat d'édition concerne un acte par lequel l'auteur d'une œuvre ou les ayants droit de celui-ci cède à un éditeur un droit de fabrication des exemplaires de cette œuvre sous format papier ou de réalisation sous une forme numérique. Le contrat d'édition prend la forme en quelque sorte d'un contrat de cession. Il revient à l'éditeur de porter la charge d'en assurer la publication ainsi que la diffusion. Ces conditions d'exploitation et de diffusion ainsi que le montant des rémunérations devront être précisées au sein des clauses du contrat. 

Le contrat d'édition intervient dans de nombreux domaines comme pour l'édition d'un livre, d'une œuvre musicale. Ici, il s'agira d'un contrat d'édition pour une œuvre littéraire sur format papier ou numérique. 

Il sera possible également de prévoir des clauses particulières, comme par exemple la clause de non-concurrence interdisant l'auteur d'exercer une fonction similaire auprès d'autres éditeurs. 

Il convient de souligner que ce contrat doit nécessairement être rédigé par écrit. L'écrit constitue en effet une condition de validité de la cession des droits. De surcroît, certaines mentions sont obligatoires, puisque chacun des droits cédés dans le cadre du présent contrat doit faire l'objet d'une mention distincte au sein de l'acte de cession. De même, l'étendue du domaine d'exploitation des droits cédés doit être limitée à sa destination, au lieu et à la durée de l'exploitation.

À titre informatif, les droits sont le plus souvent cédés pour la durée de la protection du droit d'auteur, soit pendant sa vie, et 70 ans après sa mort. En général, il s'agit de droits très étendus. Il est par ailleurs d'usage, qu'en contrepartie de l'engagement qui est fait, l'éditeur reçoive la cession de l'ensemble des droits d'exploitation.  

Quel est le montant et le pourcentage des droits d'auteur ? Comment se rémunère une maison d'édition ? 

Les auteurs, lorsqu'ils passent par un contrat d'édition, pour l'édition d'un livre, par exemple, touchent un montant du pourcentage d'environ 6 à 14% du prix hors taxe par exemplaire de l’œuvre vendu. Ainsi, les romanciers sont rémunérés à hauteur d'un pourcentage sur le prix de vente du livre.

De manière générale, il existe la règle des 8/10/12, c'est-à dire que le romancier a un pourcentage de 8% du prix du livre lorsque les ventes arrivent jusqu'à 10000 exemplaires, ensuite 10% de 10000 à 20000 exemplaires, et enfin 12% au-delà.

La maison d'édition se rémunère avec le bénéfice restant. Ce montant peut varier considérablement en fonction de différents facteurs tels que le type de livre, son succès commercial, les conditions du contrat avec l'auteur, les coûts de production et de distribution, ainsi que la politique de rémunération de la maison d'édition.

En général, une maison d'édition touche une marge bénéficiaire sur chaque livre vendu. Cette marge dépend souvent du prix de vente du livre et des coûts associés à sa production. Les coûts de production comprennent l'édition, la mise en page, la correction, la conception de la couverture, l'impression, l'emballage et éventuellement les frais de marketing.

La marge bénéficiaire peut varier, mais elle est généralement inférieure à 50% du prix de vente. Par exemple, si un livre est vendu au prix de 20 euros et que la marge bénéficiaire de la maison d'édition est de 40%, la maison d'édition gagnerait environ 8 euros sur chaque exemplaire vendu.

Quelles sont les obligations de l'auteur et de l'éditeur dans un contrat d'édition ? 

Dans le contrat d'édition, généralement, l'auteur s'engage à remettre l'œeuvre à l'éditeur afin que celui-ci puisse procéder à la publication, mais également, il garantit la jouissance entière et libre des droits cédés à l'éditeur dans le cadre du contrat.

L'éditeur est chargé de la publication de l'œuvre, du dépôt légal dans les conditions et délais fixés dans ledit contrat. Il est également chargé du tirage de l'œuvre lorsque celle-ci est sur format papier. 

Quelles sont les clauses essentielles au contrat d'édition ?

Afin de rédiger un modèle de contrat d'édition, il sera nécessaire d'inscrire toutes les dispositions importantes pour ce type de contrat, telles que les clauses concernant :

• Le nom des parties (la maison d'édition, l'auteur, etc.) ;
• L'objet du contrat ;
• La désignation de l’œuvre de l'auteur (édition d'un livre, une bande dessinée, forme papier et/ou numérique, etc.) ;
• Les dispositions du contrat relatives à sa durée, renouvellement, etc. ;
• Le point sur les règles de résiliation ;
• Le montant du pourcentage de l'auteur ;
• La rémunération de l'éditeur ;
• Les conditions d'exploitation de l’œuvre afin de l'éditer et la communication au public ;
• Les obligations des parties ;
• Les garanties
• Les signatures ;
• Etc.

Comment résilier et rompre un contrat d'édition ?

Afin de résilier et de rompre un contrat d'édition, il sera nécessaire de prévoir les modalités de la procédure à respecter entre les parties.

Parfois, cette résiliation sera possible directement avec une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Sinon, il y aura une mise en demeure préalable, avec un certain délai de préavis.

Ainsi, lorsque l'auteur de l’œuvre souhaite rester libre de résilier le contrat d'édition lorsqu'il le souhaite, même si celui-ci est à durée déterminée, il faudra qu'il négocie et que l'auteur et l'éditeur inscrivent une clause dans le contrat le prévoyant.

Pour aller plus loin : Qu'est-ce que le contrat à compte d'auteur et de compte à demi ?

Les articles L.132-2 et L.132-3 du Code de la Propriété Intellectuelle précisent bien que ces deux types de contrats - le contrat à compte d'auteur et le contrat de compte à demi - ne sont pas des contrats d'édition au sens de l'article L.132-1 énoncé plus haut.

Le contrat à compte d'auteur est le contrat par lequel l'auteur rémunère un éditeur comme un prestataire de service qui lui fabrique l’œuvre dans une forme convenue et précisée au sein du contrat et qui a à sa charge la diffusion. Ce type de contrat est soumis aux dispositions de l'article 1787 du Code civil concernant le louage d'ouvrage. La spécificité de ce contrat est que l'éditeur n'investit pas financièrement dans le projet. Les revenus générés sont d'abord utilisés pour couvrir les frais engagés par l'auteur. Une fois ces frais remboursés, les bénéfices restants sont partagés entre l'auteur et l'éditeur selon un pourcentage convenu dans le contrat. L'auteur perçoit donc une part plus importante des revenus, mais assume également une plus grande part des risques financiers liés à la publication de son œuvre.

Le contrat de compte à demi est un contrat au sein duquel les revenus générés par la vente d'une œuvre sont répartis à parts égales entre l'auteur et l'éditeur, une fois que les frais engagés par l'éditeur ont été récupérés. Ce type de contrat est couramment utilisé dans l'industrie de l'édition.

Notre modèle de contrat

Exemple de contrat type d'édition (livre, bande dessinée, musique, etc.) à télécharger en ligne conforme au droit et au Code de la propriété intellectuelle

Le présent modèle de document s'établit sous la forme d'un contrat d'édition conclu entre l'auteur de l'écrit et l'éditeur de cet écrit. Il s'agit d'un exemple de contrat pré-rempli, ce qui signifie qu'une fois le téléchargement du document accompli, il demeure possible pour les parties de personnaliser les termes et les points importants de ce dernier en :

• Insérant les éléments descriptifs au sein des zones réservées à cet effet ;
• Incluant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du modèle de contrat.

Ce document vous permettra de n'oublier aucune information importante conformément aux dispositions législatives et notamment le Code de la propriété intellectuelle.