Contrat d'édition

Word
6
pages
Certifié par nos
experts juridiques

Description courte :

Le présent document dresse un modèle-type de contrat d'édition rédigé à l'occasion de la sortie d'un écrit. Il s'agit d'un contrat conclu entre l'auteur de l'écrit et l'éditeur. Une fois le téléchargement effectué, il est possible de modifier et /ou de personnaliser le contrat.

Le document auquel il est question dresse un modèle-type de contrat d'édition conclu entre l'auteur de l'écrit et l'éditeur de celui-ci. Une fois le contrat téléchargé, il est possible de le modifier et/ou de le personnaliser.

L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
L'équipe juridique Comod

2,28 €
Comment ça marche ?
Trouver Trouver le document dans notre base
Remplir Télécharger et remplir le document
Envoyer Importer votre document sur Comod
Signer Envoyer votre document à signer via comod

Définition de l'édition : fabrication ou réalisation numérique, publication et diffusion

Le contrat d'édition est défini à l'article L.132-1 du Code de la propriété intellectuelle comme "le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion."

Ainsi le contrat d'édition concerne un acte par lequel l'auteur d'une œuvre ou les ayants droits de celui-ci cède à un éditeur un droit de fabrication des exemplaires de cette œuvre sous format papier ou de réalisation sous une forme numérique. Il revient à l'éditeur de porter la charge d'en assurer la publication ainsi que la diffusion. Ces conditions d'exploitation et de diffusion ainsi que le montant des rémunérations devront être précisés au sein des clauses du contrat.

Il sera possible également de prévoir des clauses particulières, comme par exemple la possibilité pour l'éditeur de l'adaptation sur tout support de l’œuvre (ouvrage, BD, manga, résumés, etc.).

Il convient de souligner que ce contrat doit nécessairement être rédigé par écrit. L'écrit constitue en effet une condition de validité de la cession des droits. De surcroît, certaines mentions sont obligatoires, puisque chacun des droits cédés dans le cadre du présent contrat doit faire l'objet d'une mention distincte au sein de l'acte de cession. De même, l'étendue du domaine d'exploitation des droits cédés doit être limité à sa destination, au lieu et à la durée de l'exploitation.

A titre informatif, les droits sont le plus souvent cédés pour la durée de la protection du droit d'auteur, soit pendant sa vie, et 70 ans après sa mort. En général, il s'agit de droits très étendus. Il est par ailleurs d'usage qu'en contrepartie de l'engagement qui est fait de de donner à l’œuvre son exploitation principale (c'est-à-dire, sa publication), l'éditeur bénéficie de la cession de l'ensemble des droits d'exploitation.

Les articles L.132-2 et L.132-3 du Code de la propriété intellectuelle précisent bien que ces deux types de contrats - le contrat à compte d'auteur et le contrat de compte à demi - ne sont pas des contrats d'éditions au sens de l'article L.132-1 énoncé plus haut.

Le contrat à compte d'auteur est le contrat par lequel l'auteur rémunère un éditeur comme un prestataire de service qui lui fabrique l’œuvre dans une forme convenu et précisées au sein du contrat et qui a à sa charge la diffusion également. Ce type de contrat est soumis aux dispositions de l'article 1787 du Code civil concernant le louage d'ouvrage.

Le contrat de compte à demi, est le contrat par lequel "l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l’œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue. Ce contrat constitue une société en participation. Il est régi, sous réserve des dispositions prévues aux articles 1871 et suivants du code civil, par la convention et les usages."

Les auteurs de livres, lorsqu'ils passent par un contrat d'édition sur un livre, ils touchent un montant du pourcentage d'environ 6 à 14% du prix hors taxe par exemplaire de l’œuvre vendu. Ainsi, les romanciers sont rémunérés à hauteur d'un pourcentage sur le prix de vente du livre.

De manière générale, ils existe la règles des 8/10/12, c'est à dire que le romancier a un pourcentage de 8% du prix du livre lorsque les ventes arrivent jusqu'à 10000 exemplaires, ensuite 10% de 10000 à 20000 exemplaires, et enfin 12% au-delà.

Afin de rédiger un modèle de contrat d'édition, il sera nécessaire d'inscrire toutes les dispositions importante pour ce type de contrat, telles que les clauses concernant :

  • Le nom des parties (la maison d'édition; l'auteur; etc.) ;
  • L'objet du contrat ;
  • La désignation de l’œuvre de l'auteur (un ouvrage, une bande dessinée, etc.) ;
  • Les dispositions du contrat relatives à sa durée, renouvellement, etc. ;
  • Le point sur les règles de résiliation ;
  • Le montant du pourcentage de l'auteur ;
  • La rémunération de l'éditeur ;
  • Les conditions d'exploitation de l’œuvre afin de l'éditer et la communication au public ;
  • Les obligations des parties ;
  • Les garanties
  • Les signatures ;
  • Etc.

Afin de résilier et rompre un contrat d'édition, il sera nécessaire de prévoir les modalités de la procédure à respecter entre les parties.

Parfois cette résiliation sera possible directement avec une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Sinon, il y aura une mise en demeure préalable, avec un certain délai de préavis.

Ainsi, lorsque l'auteur de l’œuvre souhaite rester libre de résilier le contrat lorsqu'il le souhaite, même si celui ci est à durée déterminée, il faudra qu'il négocie et que l'auteur et l'éditeur inscrivent une clause dans le contrat le prévoyant.

Exemple de contrat d'édition (livre, bande dessinée, musique, etc.) à télécharger en ligne conforme au droit et au code de la propriété intellectuelle

Le présent modèle de document s'établit sous la forme d'un contrat d'édition conclu entre l'auteur de l'écrit et l'éditeur de cet écrit. Il s'agit d'un exemple de contrat prérempli, ce qui signifie qu'une fois le téléchargement du document accompli, il demeure possible pour les parties de personnaliser les termes et les points importants de ce dernier en :

  • Insérant les éléments descriptifs au sein des zones réservées à cet effet ;
  • Incluant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du modèle de contrat.

Ce document vous permettra de n'oublier aucune information importante à ce type de contrat et conformément aux dispositions législatives et notamment le Code de la propriété intellectuelle.

Vous trouverez d'autres contrats relatifs aux différents points du droits de la propriété intellectuelle et industrielle tels que le contrat de :

    Sommaire

    Article 1er - Objet du contrat

    Article 2 - Définition de l’œuvre contractuelle

    Article 3 - Définition des droits patrimoniaux cédés

    Article 4 - Territoire contractuel

    Article 5 - Durée

    Article 6 - Obligations de l'auteur

    Article 7 - Obligations de l'éditeur

    Article 8 - Droits d'auteur

    Article 9 - Dispositions diverses