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Contrat de cession partielle de marques

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Description courte :

Ce document juridique vous permettra de céder partiellement les droits de votre marque en toute sécurité juridique. 

Nombre de pages : 1
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Signataire :

Mathieu DAVY
Oria Media
Site Web
01 85 74 20 00
Droit de la propriété intellectuelle et des médias

Ancien collaborateur des cabinets Taylor Wessing et Granrut Avocats, Mathieu Davy exerce depuis 10 ans en droit de la propriété intellectuelle et des médias. En 2009, il s’associe et fonde le cabinet 111 Avocats (111avocats), dédié à la propriété littéraire et artistique et aux entreprises numériques. Il rejoint ORIA LEGAL en 2011 pour développer le département IP – IT / Médias, qui se dénomme désormais ORIA MEDIA. Habitué à travailler pour des chaînes, producteurs, éditeurs, diffuseurs, plateformes, Mathieu Davy a développé une clientèle d’opérateurs dynamiques et innovants évoluant dans les secteurs de la création, de la production, des technologies et des nouveaux médias. Il enseigne le droit des nouvelles technologies et écrit régulièrement sur le sujet (Le Plus). Il est également membre fondateur du think tank « Digital Century ».

ORIA MEDIA est un cabinet d’avocats full services en droit des médias et de la propriété intellectuelle. L’équipe conseille des opérateurs (groupes, industriels, start up) intervenant dans les secteurs de l’audiovisuel, de la cinématographie, de la musique, de l’édition, de l’événementiel, de l’e-commerce et du digital, notamment. Elle est amenée quotidiennement, à travailler sur la cession ou la protection de droits privatifs, à déterminer leur existence, leur périmètre, leur transmission, et le cas échéant, leur atteinte.

L’équipe ORIA MEDIA est en mesure de mobiliser cinq intervenants dynamiques et complémentaires, au traitement des besoins spécifiques de ses clients. En conseil, l’équipe propose des consultations juridiques sur les réglementations en vigueur, sur tout conflit de droits ou de contenus, ainsi naturellement, que la rédaction de tous contrats de transmission de droits (coproduction, édition, licence, distribution, partenariat, diffusion web, digital, vente e-commerce, données personnelles, etc.). En contentieux, l’équipe traite régulièrement de litiges relatifs à des actes de contrefaçon, de plagiat, de concurrence déloyale et de parasitisme (référé, fond, expertises, saisies, notamment devant toutes juridictions compétentes, civiles, commerciales et pénales), ainsi que de litiges relatifs aux infractions de presse, droit à l’image et vie privée, et tous contentieux relatifs aux nouvelles technologies (recours, litiges, etc.).

L’équipe intervient également en droit et contentieux commercial de manière générale.

Description

Une marque est considérée comme un bien immatériel pouvant être vendu, loué ou apporté à une société. La cession de celle-ci prend en compte son transfert de propriété contre un prix. Elle intervient entre le titulaire de la marque, dénommé le cédant et la personne qui souhaite l’acquérir, dénommé le cessionnaire.

Sous peine de nullité, conformément à l’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat de cession de marque doit être rédigé par écrit. 

Également, la cession de la marque doit être réalisée à sa valeur réelle : elle peut toutefois intervenir à l’euro symbolique, voire à titre gratuit, mais dans ces cas l’administration peut considérer que cette cession constitue une donation ou un acte anormal de gestion si le cédant est une société (et également si la marque est sous-évaluée).

La cession de la marque peut être totale comme partielle. Celle-ci pourra être partielle lorsqu’elle comporte des restrictions tenant aux produits ou aux services visés par la marque, aux modes d’utilisation ainsi que des restrictions dans le temps.

La cession de la marque ne sera opposable aux tiers que lorsqu’elle sera inscrite au Registre national des marques. Cette opposabilité sera notamment importante si l’acquéreur veut préserver ses droits d’agir ultérieurement en contrefaçon. Également, cette formalité est nécessaire conformément à l’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle. 

Ce document juridique est un modèle de contrat de cession partielle de marques permettant la rédaction d’un contrat juridiquement conforme au droit de la propriété intellectuelle, vous garantissant une sécurité juridique certaine.

Pourquoi rédiger un contrat de cession partielle de marques ?

Le contrat de cession partielle de marque permet à tout co-gérant ou co-titulaire d’une marque de céder ses parts à toute personne intéressée. Afin de céder celles-ci et conformément au Code de la propriété intellectuelle, le contrat devra nécessairement être écrit et mentionner des éléments importants comme l’étendue des droits conférés et le prix de la cession.

La cession partielle de la marque n’emporte pas forcément la cession totale des droits du co-titulaire. Celui-ci peut décider de céder la totalité de ses droits ou même une partie de ceux-ci, moyennant évidemment une rémunération moindre en cas de cession partielle de ceux-ci.  

Comment rédiger un contrat de cession partielle de marques ?

Afin de rédiger un contrat de cession partielle de marques, il conviendra de respecter le code de la propriété intellectuelle, et notamment son article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle précisant que « Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La cession, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale. »

Également, le même article oblige les rédacteurs du contrat à une condition de forme nécessaire, qui est de constater le contrat par écrit, sous peine de nullité de celui-ci. 

Afin de rédiger un contrat conforme à la législation, vous pouvez télécharger ce modèle de contrat de cession partielle de marque personnalisable dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • Le nom des soussignés ainsi que la qualification de celles-ci en tant que cédant et cessionnaire au contrat ;
  • L’objet du contrat, à savoir la cession par le cédant au cessionnaire de la pleine et entière propriété de sa quote-part de propriété qu’il détient sur les marques ;
  • Le prix de cette cession ainsi que les modalités de versement de celui-ci et la date du paiement ;
  • La portée de la cession, notamment en ce que le cessionnaire acquiert les droits du cédant, notamment en sa capacité d’entreprendre, de reprendre ou de continuer à ses frais, risques et profits ;
  • Les pouvoirs conférés au cessionnaire en termes de formalités, d’enregistrements, de publications, de dépôts et de mentions auprès de toute administration compétente ;
  • Les formalités nécessairement liées à la cession des marques, notamment l’inscription auprès du registre national des marques ;
  • Toute disposition diverse intéressant les parties, toute clause additionnelle consentie par les deux parties au contrat ;
  • La loi applicable au contrat ainsi que la juridiction compétente en cas de litige entre les parties.

Téléchargez dès maintenant ce document juridique vous permettant de rédiger un contrat de cession partielle de marque conforme à la législation actuelle !

Sommaire

1- Objet
2- Prix
3- Portée de la cession
4- Pouvoir – Enregistrement
5- Formalités – Réitération
6- Dispositions diverses
7- Loi applicable – Compétenc

Prévisualisation du document



CESSION DE MARQUE


Le présent contrat de cession de marque est établi entre :

1 - La société dénommée [DENOMINATION] .

Ci-après dénommée " Le Cédant".


2 - La société dénommée [DENOMINATION].

Ci-après dénommée "Le Cessionnaire".


Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


Article premier. - Objet du contrat.

Par les présentes, le Cédant cède et transfert, à compter de ce jour, au Cessionnaire, qui accepte, la toute propriété de la marque ci-après désignée.

(ajouter éventuellement : à l'exception des droits préalablement consentis à [CIVILITE] [NOM COMPLET1], licencié exclusif (ou non exclusif) de ladite marque, comme relaté à l'article 3 du présent contrat.)

La présente cession couvre tout le territoire auquel s'applique ladite marque.

Article 2. - Désignation de la marque contractuelle.

Le Cédant a déposé la marque française consistant dans la dénomination [DENOMIANTION] (ou l'étiquette) le [DATE], sous le numéro [NOMBRE], enregistrée le [DATE 1], sous le numéro [NOMBRE], pour désigner [DESIGNATION].

(éventuellement : La demande d'enregistrement a fait l'objet d'une publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle, numéro [NOMBRE]).

Article 3. - Propriété de la marque contractuelle.

Le Cédant déclare être à ce jour l'unique propriétaire de la marque contractuelle.

Il déclare n'avoir consenti à tout tiers aucune cession totale ou partielle, ni licence d'exploitation, ni gage, ni nantissement ni aucun droit portant sur ladite marque.

(ou : Il déclare n'avoir consenti à tout tiers aucune cession totale ou partielle, ni gage, ni nantissement.
Il déclare n'avoir consenti aucune licence d'exploitation à l'exception de la licence exclusive (ou non exclusive) consenti à [CIVILITE] [NOM COMPLET1], aux termes d'un acte sous seing privé demeurant annexé au présent contrat.
Cette licence a fait l'objet d'une inscription au Registre National des Marques de l'Institut National de la Propriété Industrielle le [DATE 2], sous le numéro [NOMBRE] .)

Il déclare exploiter actuellement et directement la marque contractuelle pour la commercialisation des produits (ou : des services) suivants [DESIGNATION] .

(ou : Il déclare que la marque contractuelle n'est plus exploitée depuis le [DATE 2] .

ou : Il déclare que la marque contractuelle est actuellement exploitée par le licencié susvisé pour la commercialisation des produits suivants [DESIGNATION] .)

( éventuellement : Il déclare avoir procéder au renouvellement du dépôt de la marque contractuelle le [DATE 2], sous le numéro [NOMBRE])

Article 4. - Obligations du Cédant.

1 - Le Cédant garantit l'existence matérielle de la marque contractuelle.
Il garantit le Cessionnaire contre tous troubles de jouissance provenant de son fait personnel.
Il ne donne aucune autre garantie que celles susvisées.
Il ne sera tenu à aucune indemnisation du préjudice causé au Cessionnaire par la nullité ou la déchéance de la marque contractuelle ou les conséquences de toutes actions engagées par un tiers à l'encontre de celui-ci.
En pareil cas, le Cédant ne sera pas non plus tenu au remboursement du prix de la présente cession, ladite acquisition étant faite aux risques et périls du Cessionnaire, ainsi que ce dernier le reconnaît et l'accepte expressément.

ou :

Le Cédant garantit l'existence matérielle de la marque contractuelle.
Il garantit le Cessionnaire contre tous troubles de jouissance provenant de son fait personnel.
Il sera tenu d'indemniser le Cessionnaire, dans la limite de la somme [MONTANT] € de tout préjudice causé au Cessionnaire par la nullité ou la déchéance de la marque contractuelle.

2 - Le Cédant subroge à compter de ce jour le Cessionnaire dans tous ses droits et actions que ce dernier aura la faculté d'entreprendre de reprendre et continuer à son profit et à ses risques, tant en demandant qu'en défendant, et pour tous litiges dont la marque cédée pourrait être l'objet.
Il déclare que les actions suivantes [DESIGNATION] ont été entreprises par lui à l'encontre de [CIVILITE] [NOM/PRENOM] pour les motifs suivants [MOTIF DU LITIGE] (ou : Il déclare que les actions suivantes [DESIGNATION] ont été entreprises à son encontre par [CIVILITE] [NOM/PRENOM], pour les motifs suivants [MOTIF DU LITIGE]).

(ou : Il déclare n'avoir entrepris aucune action de quelque nature que ce soit à l'encontre d'un tiers et qu'à sa connaissance la marque contractuelle ne fait actuellement l'objet d'aucune action en nullité.)

3 - Le Cédant s'oblige à communiquer au Cessionnaire toute information relative à la marque contractuelle.
Il déclare avoir remis à ce jour au Cessionnaire, qui le reconnaît, les documents suivants [LISTE DES DOCUMENTS].

4 - Le Cédant s'interdit directement ou indirectement toute exploitation et usage de la marque contractuelle.

Article 5. - Obligations du Cessionnaire.

1 - Le Cessionnaire supportera à compter de ce jour les contributions et charges auxquelles la marque cédée est assujettie.

2 - Le Cessionnaire s'engage pendant toute la durée de la redevance ci-après fixée à exploiter ou faire exploiter la marque cédée et à procéder à son renouvellement.
(à supprimer si le prix de la marque est payé comptant).

3 - (éventuellement) - Le Cessionnaire s'oblige à ne pas contester la validité de la marque contractuelle présentement cédée.
(1)

Article 6. - Prix de la cession - Redevance.

soit :

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de [MONTANT 2] €.
Le Cessionnaire a payé à l'instant même ce prix comptant au cédant, qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance.

soit :

La présente cession est consentie et acceptée moyennant une redevance de [TAUX] %, calculée sur le chiffre d'affaires net hors taxes que réalisera le Cessionnaire à compter de ce jour jusqu'à la date suivante [DATE D' ECHEANCE], sur la vente des produits commercialisés sous la marque contractuelle.

Ladite redevance sera payable périodiquement à la date suivante [DATE 3].
Le Cessionnaire s'engage à chaque échéance à communiquer au Cédant les pièces comptables justifiant la réalité du chiffre d'affaires réalisé.

Article 7 - Litiges.

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de [VILLE TRIBUNAL].

Article 8 - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [ADRESSE].

Article 9. - Pouvoir.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire original du présent contrat, pour accomplir toute formalités légales et faire toutes inscriptions et significations.

Article 10. - Enregistrement.

Le Cessionnaire acquittera les frais, taxes, droits et honoraires liés aux présentes, y compris l'enregistrement et l'inscription sur le Registre National des Marques tenu à l'Institut National de la Propriété Industrielle.


Fait à [VILLE], le [DATE SIGNATURE CONTRAT].

En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires dont un pour enregistrement fiscal et un pour l'Institut National de la Propriété Industrielle.


1 - La Jurisprudence française considère la clause de non contestation comme valable si elle répond aux deux exigences suivantes:
        - la clause ne doit pas interdire au contractant de se prévaloir de la nullité de la marque qui serait obtenue par un tiers,
        - le cédant doit être de bonne foi et ne pas avoir ainsi connaissance du vice affectant la marque au jour de la conclusion du contrat.
(Voir en ce sens, CA Paris, 22 juin 1977 : Ann. propr. ind. 1978, n°3,p.281)
A l'inverse, cette clause est contestée par la Commission des communautés européennes (V. Déc. 23 mars 1990, Moosehead : JOCE n° L100, 20 avril 1990, p.32, n°15e et 15-4a - G. Bonet, Propriétés intellectuelles : RTD eur. 1991, p.656).