Contrat de cession partielle de marques

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Ce document juridique à télécharger et à personnaliser est un modèle de contrat de cessation partielle de marques.

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Une marque est considérée comme un bien immatériel pouvant être vendu, loué ou apporté à une société. La cession de celle-ci prend en compte son transfert de propriété contre un prix. Elle intervient entre le titulaire de la marque, dénommé le cédant et la personne qui souhaite l’acquérir, dénommé le cessionnaire. La licence à l'inverse ne constitue qu'une exploitation moyennant redevances de la marque.

Sous peine de nullité, conformément à l’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat de cession de marque doit être rédigé par écrit.

Également, la cession de la marque doit être réalisée à sa valeur réelle : elle peut toutefois intervenir à l’euro symbolique, voire à titre gratuit, mais dans ces cas l’administration peut considérer que cette cession constitue une donation ou un acte anormal de gestion si le cédant est une société (et également si la marque est sous-évaluée).

La cession de la marque peut être totale comme partielle. Celle-ci pourra être partielle lorsqu’elle comporte des restrictions tenant aux produits ou aux services visés par la marque, aux modes d’utilisation ainsi que des restrictions dans le temps.

La cession de la marque ne sera opposable aux tiers que lorsqu’elle sera inscrite au Registre national des marques. Cette opposabilité sera notamment importante si l’acquéreur veut préserver ses droits d’agir ultérieurement en contrefaçon. Également, cette formalité est nécessaire conformément à l’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Cession par un professionnel ou un particulier

L'acte de cession est matérialisé par un contrat. Afin de rédiger un contrat de cession partielle de marques, il conviendra de respecter le code de la propriété intellectuelle, et notamment son article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle précisant que « Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La cession, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale. »

Également, le même article oblige les rédacteurs du contrat à une condition de forme nécessaire, qui est de constater le contrat par écrit, sous peine de nullité de celui-ci.

Afin de rédiger un contrat conforme à la législation, vous pouvez télécharger ce modèle de contrat de cession partielle de marque personnalisable dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • Le nom des soussignés ainsi que la qualification de celles-ci en tant que cédant et cessionnaire au contrat ;
  • L’objet du contrat, à savoir la cession par le cédant au cessionnaire de la pleine et entière propriété de sa quote-part de propriété qu’il détient sur les marques ;
  • Le prix de cette cession ainsi que les modalités de versement de celui-ci et la date du paiement ;
  • La portée de la cession, notamment en ce que le cessionnaire acquiert les droits du cédant, notamment en sa capacité d’entreprendre, de reprendre ou de continuer à ses frais, risques et profits ;
  • Les pouvoirs conférés au cessionnaire en termes de formalités, d’enregistrements, de publications, de dépôts et de mentions auprès de toute administration compétente ;
  • Les formalités nécessairement liées à la cession des marques, notamment l’inscription auprès du registre national des marques ;
  • Toute disposition diverse intéressant les parties, toute clause additionnelle consentie par les deux parties au contrat ;
  • La loi applicable au contrat ainsi que la juridiction compétente en cas de litige entre les parties.

Exemple de contrat de cession partielle de marques à télécharger

Téléchargez dès maintenant ce document juridique vous permettant de rédiger un contrat de cession partielle de marque conforme à la législation actuelle. Le modèle ici présent est personnalisable, pré rempli et commenté par notre juriste afin de vous guider au cours de votre rédaction et être sûr de n'omettre aucun détail.

Qui est propriétaire de la marque ?

Le propriétaire de la marque est l'acquéreur, il le deviendra lorsque la cession sera effective.

Le contrat de cession partielle de marques permet à tout co-gérant ou co-titulaire d’une marque de céder ses parts à toute personne intéressée. Afin de céder celles-ci et conformément au Code de la propriété intellectuelle, le contrat devra nécessairement être écrit et mentionner des éléments importants comme l’étendue des droits conférés et le prix de la cession.

La cession partielle de la marque n’emporte pas forcément la cession totale des droits du co-titulaire. Celui-ci peut décider de céder la totalité de ses droits ou même une partie de ceux-ci, moyennant évidemment une rémunération moindre en cas de cession partielle de ceux-ci.

L'INPI et le registre national des marques

A l'instar d'une licence de marque, toute cession, qu'elle soit partielle ou totale, doit faire l'objet d'une procédure d'enregistrement au près du registre national des marques (RNM). Cette exigence est posée par l’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle. S'il n'y a pas de délai légal à l'inscription d'un acte, elle est nécessaire pour l'opposabilité, et la marque déposée doit être publiée.

L'INPI précisé que le transfert peut aussi bien être présenté par l'ancien ou le nouveau propriétaire de la marque. En revanche, lorsque la marque a été vendue, le propriétaire de la marque figurant dans l’acte doit être la même personne que celle inscrite comme telle au Registre national des marques.

Il en va différement pour les marques internationales qui doivent faire l'objet d'un enregistrement lors d'une cession auprès de l'OMPI, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, sauf si cette inscription est impossible, rendant de facto obligatoire le passage par le registre national des marques.

La fiscalité de la cession et le prix des droits d'enregistrement d'une marque déposée

L'enregistrement à l'INPI s'élève à un montant de 27€ par marque jusqu'à dix. Au delà, l'acquéreur devra s'acquitter d'un forfait de 270€.
Concernant les droits d'enregistrement, l'administration fiscale ne s'intéresse qu'aux cessions de marques exploitées, les droits sont dont fixés au prorata de la valeur de la cession, qui fonctionne selon le barème suivant :

- Moins de 23 000 € : les impôts perçoivent un droit minimum de 25 € mais les droits d’enregistrement sont à 0%.

- Entre 23 000 € et 200 000 € : les droits d’enregistrement sont à 3%.

- Au delà de 200 000 € : les droits d’enregistrement sont à 5%.

Ce document juridique est un modèle de contrat de cession partielle de marques permettant la rédaction d’un contrat juridiquement conforme au droit de la propriété intellectuelle, vous garantissant une sécurité juridique certaine.

Sommaire

1 - Objet

2 - Désignation de la marque contractuelle

3 - Propriété de la marque contractuelle

4 - Obligations du cédant

5 - Obligations du cessionnaire

6 - Prix de la cession, redevance

7 - Litiges

8 - Election de domicile

9 - Pouvoir

10 - Enregistrement