Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Modèle type de contrat de cession partielle de marques

2,28 €

Description courte :

Ce document juridique à télécharger et à personnaliser est un modèle de contrat de cessation partielle de marques.

Nombre de pages : 4
2,28 €
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !

Description

Qu'est-ce que la cessation de marque ?

Une marque est considérée comme un bien immatériel pouvant être vendu, loué ou apporté à une société. La cession de celle-ci prend en compte son transfert de propriété contre un prix. Elle intervient entre le titulaire de la marque, dénommé le cédant et la personne qui souhaite l’acquérir, dénommé le cessionnaire.

Sous peine de nullité, conformément à l’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat de cession de marque doit être rédigé par écrit. 

Également, la cession de la marque doit être réalisée à sa valeur réelle : elle peut toutefois intervenir à l’euro symbolique, voire à titre gratuit, mais dans ces cas l’administration peut considérer que cette cession constitue une donation ou un acte anormal de gestion si le cédant est une société (et également si la marque est sous-évaluée).

La cession de la marque peut être totale comme partielle. Celle-ci pourra être partielle lorsqu’elle comporte des restrictions tenant aux produits ou aux services visés par la marque, aux modes d’utilisation ainsi que des restrictions dans le temps.

La cession de la marque ne sera opposable aux tiers que lorsqu’elle sera inscrite au Registre national des marques. Cette opposabilité sera notamment importante si l’acquéreur veut préserver ses droits d’agir ultérieurement en contrefaçon. Également, cette formalité est nécessaire conformément à l’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle. 

Comment rédiger un contrat de cession partielle de marques ?

Afin de rédiger un contrat de cession partielle de marques, il conviendra de respecter le code de la propriété intellectuelle, et notamment son article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle précisant que « Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La cession, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale. »

Également, le même article oblige les rédacteurs du contrat à une condition de forme nécessaire, qui est de constater le contrat par écrit, sous peine de nullité de celui-ci. 

Afin de rédiger un contrat conforme à la législation, vous pouvez télécharger ce modèle de contrat de cession partielle de marque personnalisable dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • Le nom des soussignés ainsi que la qualification de celles-ci en tant que cédant et cessionnaire au contrat ;
  • L’objet du contrat, à savoir la cession par le cédant au cessionnaire de la pleine et entière propriété de sa quote-part de propriété qu’il détient sur les marques ;
  • Le prix de cette cession ainsi que les modalités de versement de celui-ci et la date du paiement ;
  • La portée de la cession, notamment en ce que le cessionnaire acquiert les droits du cédant, notamment en sa capacité d’entreprendre, de reprendre ou de continuer à ses frais, risques et profits ;
  • Les pouvoirs conférés au cessionnaire en termes de formalités, d’enregistrements, de publications, de dépôts et de mentions auprès de toute administration compétente ;
  • Les formalités nécessairement liées à la cession des marques, notamment l’inscription auprès du registre national des marques ;
  • Toute disposition diverse intéressant les parties, toute clause additionnelle consentie par les deux parties au contrat ;
  • La loi applicable au contrat ainsi que la juridiction compétente en cas de litige entre les parties.

Téléchargez dès maintenant ce document juridique vous permettant de rédiger un contrat de cession partielle de marque conforme à la législation actuelle.

Pourquoi rédiger un contrat de cession partielle de marques ?

Le contrat de cession partielle de marques permet à tout co-gérant ou co-titulaire d’une marque de céder ses parts à toute personne intéressée. Afin de céder celles-ci et conformément au Code de la propriété intellectuelle, le contrat devra nécessairement être écrit et mentionner des éléments importants comme l’étendue des droits conférés et le prix de la cession.

La cession partielle de la marque n’emporte pas forcément la cession totale des droits du co-titulaire. Celui-ci peut décider de céder la totalité de ses droits ou même une partie de ceux-ci, moyennant évidemment une rémunération moindre en cas de cession partielle de ceux-ci.  

Quelle est l'utilité du document ?

Ce document juridique est un modèle de contrat de cession partielle de marques permettant la rédaction d’un contrat juridiquement conforme au droit de la propriété intellectuelle, vous garantissant une sécurité juridique certaine.

Sommaire

1- Objet
2- Prix
3- Portée de la cession
4- Pouvoir – Enregistrement
5- Formalités – Réitération
6- Dispositions diverses
7- Loi applicable – Compétenc