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Modèle de contrat de diffusion de film publicitaire (régie cinéma)

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Description courte :

Ce document est un modèle-type de contrat de diffusion de film publicitaire (régie cinéma) à compléter et personnaliser en fonction des dispositions contractuelles définies par les parties.
Nombre de pages : 3
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Description

Qu'est-ce qu'un contrat de diffusion de film publicitaire ?

Au préalable, il importe de préciser qu'en matière de publicité, les dispositions du code de la consommation s'appliquent (article L121-1 du code de la consommation et suivants), en effet, les publicités créant une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ou reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, sont constitutives d'une pratique commerciale trompeuse.

Dans le cadre des régies de publicité cinématographique, la commercialisation d'espaces publicitaires par les écrans de salles de spectacles cinématographiques afin d'y projeter des publicités s'est développée. A ce titre, les exploitants perçoivent une rémunération en contrepartie de cette exclusivité.

Autrement dit, le contrat de diffusion de film publicitaire est conclu entre deux sociétés dites "exploitant" et "régisseur". Par ce contrat l'exploitant confère alors au régisseur, qui accepte la concession exclusive de la publicité par tout moyen technique sur les écrans du théâtre cinématographique.

Le régisseur est la personne qui a traité pour la concession de l’exploitation de la publicité entière du support ou pour celle d’un de ses éléments.

L'exploitant est l'unique propriétaire et exploitant d'un théâtre cinématographique, pour en avoir acquis les murs et le fonds de commerce aux termes d'un acte sous seing privé, et s'engage à diffuser exclusivement dans ses salles l'ensemble des films publicitaires fournis par le régisseur. Idéalement, ce dernier informe l'exploitant des jours et heures d'ouverture.

Généralement, l'espace publicitaire « s'achète » de manière hebdomadaire. Ainsi chaque semaine, les bandes publicitaires sont retournées au régisseur, ceci constituant une des obligations de l'exploitant.

Il est expressément convenu entre les parties que la présente concession s'étendra de plein droit, au fur et à mesure de leur ouverture, aux nouvelles salles qui pourront provenir de la transformation, de l'augmentation du nombre, notamment par division, ou de l'extension des salles étant l'objet du présent contrat.

Que doit contenir ce contrat ?

Le contrat de diffusion de film publicitaire doit tenir un certain nombre d'informations afin d'apporter la sécurité juridique recherchée par les parties, et ce notamment :

  • l'identification des parties (identification de l'exploitant ainsi que du régisseur) ;
  • l'objet du contrat (la concession exclusive de la publicité) ;
  • un descriptif des murs et fonds de commerce de l'exploitant (à titre d'exemple ; nombre de salles, etc) ;
  • les obligations de l'exploitant (la diffusion des films publicitaires, la restitution des bandes publicitaires, l'exploitation du théâtre cinématographique) ;
  • les redevances (la rémunération de l'exploitant, les droits d'auteur) ;
  • la durée du contrat ;
  • la cession et la transmission éventuelle ;

Le contrat peut mentionner les fermetures des salles, que ce soit pour cause de congés ou pour une raison occasionnelle.

De plus, il peut être convenu que les événements de force majeure ne fassent pas obstacle au maintien du contrat, cependant, l'exécution et le règlement des redevances sont suspendus.

A quoi sert-il ?

Ce document permet de bénéficier d'un modèle-type de contrat de diffusion de film publicitaire. Le modèle à télécharger est personnalisable en fonction de la relation contractuelle que les parties souhaitent établir. La rédaction d'un tel contrat permet de créer une sécurité juridique réciproque.

Sommaire

Article 1er : Objet du contrat
Article 2 : Obligations de l'exploitant
Article 3 : Redevances
Article 4 : Durée
Article 5 : Cession, transmission
Article 6 : Attribution de compétence
Article 7 : Election de domicile