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Contrat de diffusion de film publicitaire (régie cinéma)

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Description courte :

Contrat de diffusion de film publicitaire (régie cinéma).
Nombre de pages : 3

Description

Contrat de diffusion de film publicitaire : formalités

Le contrat de diffusion de film publicitaire est conclu entre deux sociétés dites exploitant et régisseur. Par ce contrat l'exploitant confère alors au régisseur qui accepte la concession exclusive de la publicité par tout moyen technique, sur les écrans du théâtre cinématographique.

Il est à noter que l'exploitant est l'unique propriétaire et exploitant d'un théâtre cinématographique, pour en avoir acquis les murs et le fonds de commerce aux termes d'un acte sous seing privé.

Il est expressément convenu entre les parties que la présente concession s'étendra de plein droit, au fur et à mesure de leur ouverture, aux nouvelles salles qui pourront provenir de la transformation, de l'augmentation du nombre, notamment par division, ou de l'extension des salles étant l'objet du présent contrat.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de diffusion de film publicitaire.

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CONTRAT DE DIFFUSION DE FILM PUBLICITAIRE
(Cinéma)

Le présent contrat de diffusion de film publicitaire est établi entre :

1 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE].

Ci-après dénommée "L'Exploitant".

La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE 2].

Ci-après dénommé "Le Régisseur".

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article premier. - Objet.

Par les présentes, l'Exploitant confère au Régisseur, qui accepte la concession exclusive de la publicité par tout moyen technique, sur les écrans du théâtre cinématographique ci-après décrit, aux conditions ci-après relatées.

L'Exploitant est l'unique propriétaire et exploitant d'un théâtre cinématographique composé de [NBRE DE SALLES] salles, sis à [ADRESSE THEATRE CINE], pour en avoir acquis les murs et le fonds de commerce de M. [NOM PROPRIETAIRE FDS COMM], aux termes d'un acte sous seing privé en date du [DATE ACTE APPLICABLE] dont une copie demeure annexée au présent acte.

Il est expressément convenu entre les parties que la présente concession s'étendra de plein droit, au fur et à mesure de leur ouverture, aux nouvelles salles qui pourront provenir de la transformation, de l'augmentation du nombre, notamment par division, ou de l'extension des salles qui sont l'objet du présent contrat.

Article 2. - Obligations de L'Exploitant.

1 - Diffusion des films publicitaires - L'Exploitant s'engage à diffuser exclusivement dans ses salles l'ensemble des films publicitaires fournis par le Régisseur.
Il se réserve toutefois le droit de projeter à chaque entracte les films publicitaires relatifs aux produits de confiserie vendus dans la salle, sans que le temps de projection qui lui est imparti ne puisse excéder [DUREE MAXI PROJECTION OU DIFFUSION] minutes.
Il projettera les bandes publicitaires du Régisseur à toutes les séances, impérativement avant la projection du grand film.
La projection sera assurée conformément aux usages professionnels en vigueur lors de la signature du présent contrat.
La projection sera faite soit en salle obscure, soit à l'entracte en salle aussi sombre que possible avec écran dans l'obscurité pour que les titres et les images soient nettement lisibles et que la couleur des films ait son meilleur rendement et dans les conditions d'audibilité identiques à celles du grand film.
La durée maximale de chaque projection ou diffusion ne pourra excéder [DUREE MAXI PROJECTION OU DIFFUSION] minutes.
Les bandes publicitaires fournies par le Régisseur demeureront sa propriété exclusive et ne pourront faire l'objet de la part de l'Exploitation d'aucune modification ou coupure.

2 - Restitution des bandes publicitaires - Dès la fin de semaine de projection, l'Exploitant retournera au Régisseur en bon état d'utilisation les bandes publicitaires confiées, dans le conditionnement fourni par ce dernier.
Il joindra à cet envoi le justificatif de projection des films publicitaires dûment rempli et signé.
Le justificatif mentionnera impérativement les horaires de passage des films publicitaires.
Les frais d'envoi et de retour desdites bandes sont à la charge exclusive du Régisseur.

3 - Exploitation du théâtre cinématographique - L'Exploitant informe le Régisseur que l'ensemble de ses salles sont ouvertes aux horaires suivants, [NBRE DE JOURS PAR SEMAINE] jours par semaine.
Le théâtre cinématographique sera fermé annuellement pour cause de congés du [DATE DEBUT CONGES] au [DATE FIN CONGES].

En cas de fermeture de se salles pour une raison occasionnelle quelconque (travaux de réfection ou de transformation notamment), l'Exploitant devra en aviser le Régisseur au moins [DELAI PREVENTION] jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour lui permettre d'informer ses clients annonceurs, à peine d'être tenu de l'indemnisation de tout préjudice subi par le Régisseur.
Dans ce cas, la partie de la redevance indiquée à l'article 3 du présent contrat sera réduite au prorata de la durée de fermeture.
Si celle-ci doit excéder [NBRE DE SEMAINES] semaines, le présent accord sera prorogé d'une durée égale à celle de la dite fermeture.

Dans le cas d'événements de force majeure de nature à paralyser les affaires ou à entraîner la fermeture momentanée des salles ou la suspension de l'activité de l'Exploitant (faits de guerre, crise commerciale grave, grève de longue durée, destruction des salles, incendie, etc.) le présent contrat sera maintenu, mais son exécution et le paiement de la redevance seront suspendus pendant toute la durée des événements qui seront survenus et des conséquences qu'ils pourront comporter.
Il reprendra son cours dès la cessation de ces événements et de leurs suites ou de la remise en état des salles détruites et sa durée sera prorogée d'une période égale à celle de la suspension.

Article 3. - Redevances.

1 - Rémunération de l'Exploitant - En contrepartie de la concession exclusive qui lui est accordée par l'Exploitant, le Régisseur versera à ce dernier une redevance fixée d'un commun accord entre les parties à [] % de la recette publicitaire nette annuelle hors taxes perçue pour les projections des films publicitaires ou diffusions effectuées dans les salles de l'Exploitant.
Le règlement de la redevance fera l'objet de versements mensuels (ou autre période) à terme échu de [MONTANT DE LA REDEVANCE] Euros hors taxes, à valoir sur les [% RECETTE PUB NETTE] % de la recette publicitaire nette.
Le complément éventuel découlant de cet intéressement sera réglé avec l'arrêté définitif des comptes concernant un exercice, chaque année au plus tard le [DATE D' ECHEANCE] pour l'année précédente, quel que soit le point de départ du présent contrat.

2 - Droits d'auteurs - La redevance des droits d'auteurs incombant normalement à l'Exploitant pour la diffusion des films publicitaires, sera réglée directement à [NOM SOCIETE DROITS AUTEUR] par le Régisseur qui en supportera la charge.

Article 4 - Durée.

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de [DUREE DU CONTRAT] années à compter du [DATE DEBUT CONTRAT].
A l'arrivé du terme susvisé, le présent contrat se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de [DUREE DE LA PROLONGATION] années à compter de cette date, à défaut de volonté contraire manifestée par l'une ou l'autre partie selon les modalités qui suivent.
La partie qui souhaite mettre fin au contrat à son terme doit adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier à l'autre partie sa décision au moins [NOMBRE DE JOURS] jours avant cette date.

Article 5. - Cession - Transmission.

Le présent contrat ne peut faire l'objet d'aucune cession à titre principal.
Il peut faire librement l'objet de toute mutation, à titre accessoire, en cas de cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux du fonds de commerce de l'Exploitant.
En cas de cession, d'apport en société, de location-gérance dudit fonds de commerce, sous quelque forme que ce soit, l'Exploitant doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, [NBRE DE JOURS AVANT SIGNATURE] jours avant signature de toute convention définitive, informer le Régisseur et fournir toute indication sur le successeur.
L'Exploitant devra imposer à ce dernier la continuation du présent contrat pour le temps qui lui restera à courir à défaut de quoi ou en cas d'inexécution par le successeur, il demeurera personnellement et solidairement responsable jusqu'à son expiration.


Article 6. - Attribution de compétence.

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de [TRIBUNAL COMPETENT].

Article 7. - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [DOMICILE].


Fait à [VILLE DOCUMENT],
Le [DATE DU COURRIER],
En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires.