Contrat de diffusion de film publicitaire (régie cinéma)

Qu'est-ce qu'un contrat de diffusion de film publicitaire ?

Au préalable, il importe de préciser qu'en matière de publicité, les dispositions du Code de la consommation s'appliquent (article L121-1 du Code de la consommation et suivants), en effet, les publicités créant une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ou reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, sont constitutives d'une pratique commerciale trompeuse.

Dans le cadre des régies de publicité cinématographique, la commercialisation d'espaces publicitaires par les écrans de salles de spectacles cinématographiques afin d'y projeter des publicités s'est développée. À ce titre, les exploitants perçoivent une rémunération en contrepartie de cette exclusivité.

Autrement dit, le contrat de diffusion de film publicitaire est conclu entre deux sociétés dites "exploitant" et "régisseur". Par ce contrat l'exploitant confère alors au régisseur, qui accepte la concession exclusive de la publicité par tout moyen technique sur les écrans du théâtre cinématographique.

Le régisseur est la personne qui a traité pour la concession l’exploitation de la publicité entière du support ou pour celle d’un de ses éléments.

L'exploitant est l'unique propriétaire et exploitant d'un théâtre cinématographique, pour en avoir acquis les murs et le fonds de commerce aux termes d'un acte sous seing privé, et s'engage à diffuser exclusivement dans ses salles l'ensemble des films publicitaires fournis par le régisseur. Idéalement, ce dernier informe le régisseur des jours et heures d'ouverture.

Généralement, l'espace publicitaire « s'achète » de manière hebdomadaire. Ainsi, chaque semaine, les bandes publicitaires sont retournées au régisseur, ceci constituant une des obligations de l'exploitant.

Les obligations légales pour diffuser un film publicitaire au cinéma : le droit de diffusion 

Pour diffuser un film publicitaire au cinéma, plusieurs obligations légales doivent être respectées.

Tout d'abord, l'obtention d'une autorisation de diffusion auprès des détenteurs de droits, soit le régisseur, est impérative. Cette autorisation permet de s'assurer du respect du Code de la propriété et notamment du droit d'auteur. 

Il faut également se conformer à la réglementation spécifique concernant la diffusion de films publicitaires dans les lieux publics, notamment les salles de cinéma. Cette réglementation peut inclure des restrictions sur les horaires de diffusion, la durée du film, ou encore le type de publicité autorisé.

Enfin, les exploitants doivent s'acquitter des droits de diffusion pour pouvoir projeter le film publicitaire. Ces droits sont généralement déterminés en fonction de la durée de diffusion et du nombre de projections.

Comment faire de la publicité au cinéma ?

Les modalités de diffusion dans les salles de cinéma

Les modalités de diffusion d'un film publicitaire dans les salles de cinéma sont régies par plusieurs éléments. D'une part, les horaires de projection sont déterminés conjointement par le régisseur et l'exploitant, selon la fréquentation attendue et le public cible.

D'autre part, la durée de la campagne publicitaire est également un élément clé. Elle peut varier en fonction du budget du client, de l'actualité du produit ou du service promu, et de la stratégie de communication définie.

Enfin, la qualité du film publicitaire est essentielle. Elle doit être optimale pour garantir une bonne expérience au spectateur et valoriser l'image de la marque.

Il est également à noter que des autorités réglementaires telles que le CNC (Centre National du Cinéma et de l'image animée) peuvent intervenir pour définir certaines règles de diffusion. Ces règles peuvent concerner par exemple les horaires de diffusion, la durée maximale des spots publicitaires, ou encore la nature des produits ou services pouvant être promus.

Il est donc primordial de s'informer sur ces différentes modalités avant de lancer une campagne de publicité cinématographique.

Que doit contenir ce contrat ?

Le contrat de diffusion de film publicitaire doit tenir un certain nombre d'informations afin d'apporter la sécurité juridique recherchée par les parties, et ce, notamment :

• l'identification des parties (identification de l'exploitant ainsi que du régisseur) ;
• l'objet du contrat (la concession exclusive de la publicité) ;
• un descriptif de l'exploitation (période définie, format de la diffusion...) ; 
• l'organisation de l'exploitation ; 
• les obligations des parties (la diffusion des films publicitaires, la restitution des bandes publicitaires, l'exploitation du théâtre cinématographique) ;
• les redevances (la rémunération de l'exploitant, les droits d'auteur) ;
• la durée du contrat ;
• la cession et la transmission éventuelle ;
• la loi applicable et la juridiction compétente. 

Le contrat peut mentionner les fermetures des salles, que ce soit pour cause de congés ou pour une raison occasionnelle.

De plus, il peut être convenu que les événements de force majeure ne fassent pas obstacle au maintien du contrat, cependant, l'exécution et le règlement des redevances sont suspendus.

Notre modèle de document 

Exemple type de modèle de contrat de diffusion de film publicitaire à télécharger au format PDF/Word 

Ce document permet de bénéficier d'un modèle-type de contrat de diffusion de film publicitaire. Le modèle à télécharger est personnalisable en fonction de la relation contractuelle que les parties souhaitent établir. La rédaction d'un tel contrat permet de créer une sécurité juridique réciproque.