Contrat d’apporteur d’affaires
Modèle : Contrat d’apporteur d’affaires

Contrat d’apporteur d’affaires

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Ce document juridique est un modèle complet de contrat d’apporteur d’affaires permettant à une personne d’en charger une autre de le mettre en relation avec de nouveaux clients. Il est complet et contient tous les éléments nécessaires à la rédaction précise et claire d'un contrat d'apporteur d'affaires.

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C'est quoi un apporteur d'affaires ?

L'apporteur d'affaire est un intermédiaire qui a pour mission d'agir pour le compte d'une entreprise afin de prospecter des clients pour que ces deux derniers entrent en relation.

À la différence de l'agent commercial, l'apporteur d'affaire n'exerce pas sous un mandat, le statut d'apporteur est un statut indépendant. Il ne conclut pas en principe les contrats entre les clients potentiels et l'entreprise pour qui il prospecte.

La loi n'encadre pas l'activité d'apporteur d'affaires et bien que ce contrat soit très libre pour prévoir ses dispositions, il est conseillé d'opter pour un écrit afin de bénéficier d'une sécurité juridique. 

Qu'est-ce qu'un contrat d'apporteur d'affaires ?

Définition du contrat d'apporteur d'affaires, un contrat de prestation de services 

Le contrat d’apporteur d’affaires est un contrat de prestation de services permettant à une entreprise d’externaliser une partie de son activité commerciale, et à l’apporteur d’affaires de bénéficier d’un travail de réseau par une rémunération à la commission.

Le contrat d’apporteur d’affaires doit contenir le maximum de précisions sur la prestation proposée car, contrairement au contrat d’agent commercial ou de VRP, il n’est pas encadré légalement. Le contrat d'agent commercial pourra être rompu par un acte de résiliation.

Il est défini comme un accord faisant loi entre les parties, consistant à rémunérer une personne (l’apporteur d’affaires) en contrepartie d’une mise en relation de l’entreprise et d’un potentiel client. La rémunération de l’apporteur d’affaires est généralement précisée par une commission calculée sur le chiffre d’affaires généré par la mise en relation spécifique.

Toutefois, l’apporteur d’affaires peut également être salarié de l’entreprise pour laquelle il travaille, ainsi, plusieurs modes de rémunération pourront être envisagés dont notamment : une clause de rémunération variable dans le contrat de travail ou encore une clause d’objectif. Dans le dernier cas, en cas d’objectif atteint, le salarié reçoit une prime, mais il est également possible de conclure un contrat d’apport d’affaires en plus du contrat de travail.

Il convient de remarquer les différences entre l’apport d’affaire et l’agent commercial. Il s'agit-là de deux types de relations commerciales différentes.

Comment rédiger un contrat d’apporteur d’affaires conforme juridiquement ?

Afin de rédiger un contrat d’apporteur d’affaires conforme à la loi, il vous conviendra de respecter le droit des contrats et le droit des obligations généralistes notamment.

Téléchargez ce document juridique afin d’avoir accès à un modèle de contrat d’apporteur d’affaires dans lequel les éléments suivants et certaines mentions obligatoires devront apparaître dont les parties donneront leur accord point par point :

  • Le nom des parties au contrat, à savoir le nom de l’entreprise pour qui l’apporteur d’affaires va travailler, sa dénomination sociale, le montant de son capital, son inscription au RCS, son numéro d'immatriculation au RCS, l'adresse du siège social... ;

  • Le préambule relatif à l'objet du contrat, l’activité de l’entreprise, la qualification de l’apporteur d’affaires, étant soit extérieur à l’entreprise et n’étant lié à celle-ci par aucun contrat de travail, soit le contraire ;

  • Le champ d'intervention de l'apporteur, l’étendue de la convention, s’appliquant à tous les clients apportés par l’apporteur ;

  • Les commissions qui seront versées et leur montant, la reconnaissance également que l’apporteur n’a aucun droit de propriété sur la clientèle apportée à l’entreprise ;

  • La possibilité d’un renoncement de l’apporteur à tout recours à l’encontre de l’entreprise si cette dernière devait ne pas percevoir les sommes facturées aux clients ;

  • Les modalités de versement de la commission ;

  • L’incessibilité du contrat, celui-ci étant conclu en fonction des qualités des parties ;

  • Les charges et frais engagés personnellement par l’apporteur n’étant pas pris en compte par l’entreprise ;

  • La date de prise d'effet et de fin du contrat ainsi que la possibilité d’un renouvellement ou de tacite reconduction de celui-ci ;

  • Les modalités de résiliation ;

  • Toute disposition particulière spécifique et devant être précisée selon vos soins ;

  • Une clause de non-concurrence garantissant que l’apporteur d’affaires n’exercera pas d’activités concurrentes ;

  • La loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige. 

Pourquoi rédiger un contrat d’apporteur d’affaires conforme juridiquement ?

Dans un contrat d’apport d’affaires, une entreprise confie à un apporteur d’affaires la mission de trouver des clients potentiels et de les lui présenter. Cette pratique est très répandue et permet à l’entreprise d’externaliser une partie de son activité d’acquisition de clientèle.

Le contrat d’apporteur d’affaires se caractérise par son absence de cadre juridique : cela permet une grande liberté rédactionnelle. L'apporteur d'affaires ne conclut pas de contrats avec les clients, son seul rôle étant d'incarner un intermédiaire de mise en relation.

Néanmoins, la rédaction d'un contrat d'apporteur d'affaires est nécessaire afin de mieux comprendre notamment le rôle et les obligations de chacune des parties au contrat.

Quelle rémunération pour un apporteur d'affaires (pourcentage, prime, etc.) ?

Une rémunération caractérisée par une commission

Le rapporteur d'affaires pourra percevoir une commission. Cette commission varie selon le secteur, le produit et sa méthode de calcul prévu pour le contrat.

Cette commission pourra être calculée de plusieurs manières :

  • Elle pourra tout d'abord être prévue forfaitairement, c'est-à-dire d'un montant fixe prévu à chaque nouvelle affaire ;
  • Elle pourra également être prévue proportionnellement au chiffre d'affaires généré ; 
  • Enfin, elle pourra être prévue par paliers, selon des paliers fixés de revenus, lorsque l'apporteur d'affaires les franchit et obtient un plus grand revenu, il aura en conséquence un plus grand pourcentage sur le total.

Les parties au contrat devront convenir d'un commun accord au sujet du mode de rémunération choisi.

Comment percevoir cette commission ?

Lorsque l'apporteur d'affaires est une entreprise, celui-ci éditera une facture qu'il enverra à l'entreprise qui l'engage. Lorsque l'apporteur d'affaires est un particulier, il devra s'acquitter sur sa commission des cotisations sociales.

Les modalités de paiement devront être prévues par les parties au sein du contrat d'apporteur d'affaires.

Qui peut être apporteur d'affaires ?

Le statut de société ou d'auto-entrepreneur 

Toute personne souhaitant devenir apporteur d'affaires le pourra, pour cela il devra choisir son statut juridique. Il pourra procéder à la création d'une société (statuts, enregistrement, apport en société etc.) ou alors choisir le statut d'auto-entrepreneur.

Le rapporteur d'affaires se charge de prospecter et d'amener les clients vers la société qui l'engage et il n'a pas à en supporter tous les risques. Il a une obligation de moyen et non de résultat, ainsi il ne peut pas être tenu pour responsable lorsque la relation se solde d'un échec et qu'il a mis tout en œuvre pour qu'elle aboutisse.

Le courtier à la différence de l'apporteur d'affaires est une professionnel encadré par la loi. Toute personne qui souhaite être courtier et avoir un contrat de courtage (financier, immobilier etc.) pourra le devenir en suivant des études adéquates aux compétences demandées.

Notre modèle de contrat

Exemple type de contrat d'apporteur d'affaires à télécharger au format Word ou PDF

Vous trouverez sur note site un modèle de contrat type d'apporteur d'affaires rédigé par nos juristes. Il vous permettra de le personnaliser selon vos besoins et pratiques. Vous n'oublierez en ce sens aucune information importante. 

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Durée

Article 3 - Rémunération

Article 4 - Obligations

Article 5 - Incessibilité du contrat

Article 6 - Déclaration d'indépendance réciproque

Article 7 - Comportement loyal et de bonne foi

Article 8 - Confidentialité

Article 9 - Données personnelles 

Article 10 - Assurances

Article 11 - Charges et frais

Article 12 - Droit de propriété

Article 13 - Imprévision

Article 14 - Force majeure

Article 15 - Inexécution de tout ou partie de la convention

Article 16 - Résolution du contrat

Article 17 - Conséquences de la cessation du contrat 

Article 18 - Nullité et indépendance des clauses

Article 19 - Documents annexes

Article 20 - Litiges

Article 21 - Élection de domicile