Contrat d’apporteur d’affaires

Contrat d’apporteur d’affaires

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « la Société »,



Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « l’Apporteur ».

Les parties ont convenu ce qui suit :

Préambule

La société a pour activité principale : (description de l'activité de la société).

L'Apporteur d'affaires, spécialisé dans (domaine de compétences) et dispose, de ce fait, de compétences et d'un réseau relationnel spécifique dans le domaine d'activité de la Société, a proposé à celle-ci ses services en matière (lister les services : exemples « de recherche et de présentation de clientèle »), et a souhaité percevoir, à ce titre, une rémunération spécifique d'apporteur d'affaires, ce qui a été acceptée par la Société.

L'Apporteur n'est pas un commercial professionnel (il n'y a pas de mandat) et n'est pas lié par un contrat de travail, ni par un quelconque lien de subordination.

Les Parties se sont donc rapprochées, afin d'arrêter et de formaliser aux termes de la présente convention d'apporteur d'affaires, les conditions et modalités de leurs accords.

Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation commerciale ayant précédé la conclusion de la présente convention a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiquées toutes informations susceptibles de déterminer leur consentement et qu'elles ne pouvaient légitimement ignorer.

Article 1 – Objet du contrat

L'Apporteur d'affaires s'engage à déployer toutes les diligences nécessaires à l'effet de présenter à la Société, des clients, en vue de l'achat, par ceux-ci, des produits et services commercialisés par la Société, tels que décrits à l'Annexe « Description des produits et services de la société ».

Chaque présentation et la conclusion des achats, ventes et accords commerciaux liés seront obligatoirement accompagnés de la remise à l'Apporteur d'affaires d'une attestation écrite de la part de la Société.

L'Apporteur d'affaires s'interdit, pendant toute la durée du présent contrat, d'accepter d'autres missions de présentation de clientèle à des Sociétés, groupements, entités ou personnes physiques, exploitant des activités similaires ou concurrentes de celles de la Société.

Commentaire : Mentions facultatives : la société peut attribuer un code promotion à l’Apporteur.

Article 2 – Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée (ou pour une durée de (durée) mois/an). En conséquence, chacune des Parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture (durée du préavis) avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée, par la Partie prenant l'initiative, afin de signaler la rupture du contrat, en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'autre Partie.

OU

Le présent contrat est conclu pour une durée de (durée) mois/an. Il pourra être renouvelé par l’une ou l’autre des Parties par tout moyen écrit, et ce, sans condition de préavis antérieur à ce renouvellement.

Article 3 - Rémunération

3.1 Commissions

En contrepartie de ses services de présentation de clientèle, dans les conditions et selon les modalités définies à l'article précédent, l'Apporteur d'affaires percevra, une commission de (taux) % HT sur le montant hors taxes des produits encaissés, et hors frais de port, par la Société (par exemple : « au titre des ventes des produits et services réalisées avec les clients qui lui auront été présentés par L'Apporteur d'affaires, pendant toute la durée du présent contrat »).

3.2 Modalités de paiement des commissions

Les commissions dues à l'Apporteur d'affaires en vertu du présent contrat d'apporteur d'affaires lui seront acquises dès la signature des bons de commandes par les clients qu'il aura présenté à la Société.

Elles sont payables comme suit :

Les commissions seront dues à l'Apporteur d'affaires, même si la vente n'est pas réalisée, si le défaut d'exécution est dû à la Société, l'Apporteur d'affaires ne pouvant être considéré comme responsable des défaillances de la Société.

En revanche, aucune commission ne sera due à l'Apporteur d'affaires si la vente ne peut être exécutée du fait de circonstances non imputables à la Société, et notamment du fait des clients qu'il lui aura présenté.

Le règlement de la commission sera effectué le (date) de chaque mois suivant l'enregistrement des commandes transmises par (préciser les différents moyens de paiement).

La Société se réserve la liberté d’accepter ou refuser les clients apportés par l'Apporteur, que ce soit en raison d'un conflit d'intérêt, d'insolvabilité du client ou toute autre raison.

Article 4 – Obligations

4.1 Obligations de la Société

La Société s'engage à honorer les commandes qui pourront lui être passées par les clients présentés par l'Apporteur d'affaires, selon les modalités définies au présent contrat, conformément à ses conditions générales de vente, telles que celles-ci auront été communiquées à l'Apporteur d'affaires, notamment en ce qui concerne les tarifs, les délais de livraison et les conditions de paiement.

Elle apportera tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à exécuter les commandes qui lui auront été passées par les clients présentés par l'Apporteur d'affaires et en informera ce dernier dans les plus brefs délais.

Elle s'engage également à fournir toutes justifications nécessaires à l'Apporteur d'affaires en cas de non-acceptation d'une opération ou d'une commande passée par ces clients, générée par l'Apporteur d'affaires.

4.2 Obligations de l’Apporteur d’affaires

L'Apporteur d'affaires devra s'assurer de la solvabilité du Client qu'il propose à la Société. Il pourra voir sa responsabilité engagée s'il s'avère que ce dernier avait connaissance de l'insolvabilité dudit Client au jour où la Société a contracté avec ce dernier.

Il s'engage à fournir aux éventuels clients toutes les informations relatives à l'offre qui leur est proposée.

Commentaire : Il sera possible d’ajouter une clause de non-concurrence comme suit :

L'Apporteur n'exercera pas d'activités concurrentes : (description).

Article 5 – Incessibilité du contrat

Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations y figurant, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, par l'une ou l'autre des Parties sans l'accord express, préalable et écrit de l'autre partie.

Article 6 – Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent et reconnaissent expressément leur indépendance pendant toute la durée du présent contrat. Aucune partie ne sera considérée comme partenaire, employé ou représentant légal de l’autre partie. Chacune des parties conserve son autonomie de direction, y compris pour la prise de décisions stratégiques, opérationnelles et financières.

Article 7 – Comportement loyal et de bonne foi

Les parties conviennent de collaborer de bonne foi pour atteindre les objectifs énoncés au sein du présent contrat, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre partie, tout différend ou toute difficulté qu’ils pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Article 8 – Confidentialité

L'Apporteur d'affaires s'engage au titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l'expiration de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, les informations portant sur le savoir-faire et les modalités de fonctionnement auxquelles ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Cette obligation de confidentialité s’étend aux membres du personnel de chacune des parties.

Article 9 – Données personnelles

Dans le cadre de leurs activités, les parties sont amenées à collecter des données personnelles relatives à certaines catégories de personnes concernées dont notamment (préciser le type ou les types de personnes concernées).

Les données à caractère personnel collectées et traitées par (l’Apporteur ou la Société), responsable de traitement, sont les suivantes : (préciser : état civil, données de connexion...).

S’agissant des finalités de traitement, les données à caractère personnel sont collectées et traitées pour effectuer les opérations suivantes : (préciser).

Les parties s’engagent à traiter les données uniquement pour la finalité déterminée au sein du présent contrat.

Les parties s’engagent à respecter et à faire respecter les dispositions du Règlement européen du 27 avril 2016 n°2016/679 relatif à la protection des données et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dites « Informatique et libertés ».

Les parties devront mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un seuil de sécurité et de confidentialité optimal et d’empêcher leur altération, destruction, modification, divulgation ainsi que tout accès par des tiers non autorisés préalablement.

Dès la fin du contrat, les parties restitueront l’ensemble des données à caractère personnel non nécessaires qu’ils détiennent et procèdera à leur destruction ainsi qu’à leur effacement.

Article 10 – Assurances

L’Apporteur s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle adéquate pour toute la durée du présent contrat.

La Société se réserve le droit de demander à l’Apporteur un justificatif d’adhésion, et ce, à tout moment afin de vérifier la validité de la couverture d’assurance.

Toutefois, l’Apporteur reconnaît que l’assurance responsabilité civile professionnelle ne couvrira pas les pertes et dommages résultant d’actes délibérés, de fraudes ou de comportements criminels.

Article 11 – Charges et frais

Les frais engagés par l’Apporteur restent à sa charge. Il ne pourra pas en demander le remboursement à la Société.

Article 12 – Droit de propriété

L’Apporteur reconnaît par les présentes n’avoir aucun droit de propriété sur la clientèle apportée à la Société.

Article 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 – Inexécution de tout ou partie de la convention

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si celle inexécution est suffisamment grave. Une inexécution est considérée comme suffisamment grave lorsqu'elle est susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté.

La notification est signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de justifier la preuve de l'envoi.

Article 16 – Résolution du contrat

16.1 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d'une partie à ses obligations, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce, en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

16.2 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d'une partie à ses obligations, avoir lieu que 15 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

16.3 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations suivantes ; les obligations spécifiques de la Société ou de l'Apporteur d'affaires, du comportement loyal et de bonne foi de l'Apporteur d'affaires, de l'obligation de confidentialité, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

La mise en demeure doit nécessairement mentionner l'intention d'appliquer la clause de résolution.

Article 17 – Conséquences de la cessation du contrat

L'Apporteur d'affaires percevra, sur les opérations réalisées par la Société, après l'expiration du présent contrat, les commissions susmentionnées, dans les conditions prévues si les opérations sont liées à l'activité d'Apporteur d'affaires au cours du contrat.

Pour autant qu'elles aient été conclues dans un délai raisonnable après la cessation de celui-ci, ou lorsque les opérations sont conclues par la Société avec des clients antérieurement présentés à la Société par l'Apporteur d'affaires, à condition que les ordres correspondants aient été reçus par la Société avant l'expiration du présent contrat.

Article 18 – Nullité et indépendance des clauses

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs des clauses du contrat ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Article 19 – Documents annexes

Tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des Parties.

Article 20 – Litiges

Conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s'engagent préalablement à toutes actions contentieuses, tenter de résoudre leur litige à l'amiable.

Pour toute contestation résultant de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, il est fait expressément application de la loi française et attribution de compétence aux juridictions du lieu du siège social de la Société, soit de la ville de (ville).

Article 21 – Élection du domicile

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile :

pour La Société : (adresse) ;

pour L'Apporteur d'affaires : (adresse).

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

La Société L’Apporteur d’affaires



Annexe 1 – Description des produits et services de la Société

À préciser : La description détaillée et complète des produits et services fournis par la Société.