Contrat de maintenance

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C'est quoi un contrat de prestation de services ?

Définition 

Un contrat de prestation de services est un contrat d'entreprise (ou contrat de louage d'ouvrage) défini par les dispositions du Code civil (articles 1710 et 1787 du Code civil).

L'article 1710 précise que « le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. »

Les parties concluent un contrat de prestation de services lorsque l'une des parties souhaite que l'autre partie réalise une prestation. Le contrat devra dès lors clairement mentionner la prestation et les modalités de réalisation de celle-ci. Des conditions générales de prestation de services pourront également être fournies.

Il convient de distinguer le contrat cadre de prestation de services (ensemble de prestations sur le long terme) du contrat ponctuel de prestation de services (missions ponctuelles sur une courte durée).

Qu'est-ce qu'un contrat de maintenance ?

Le contrat de maintenance est un contrat par lequel un prestataire s'engage auprès d'un client pour assurer des opérations de maintenance, d'entretien et parfois d'amélioration d'un produit ou d'un équipement spécifique. Le contrat de maintenance est utilisé dans divers domaines tels que l'informatique, l'ingénierie, l'industrie, l'équipement médial, etc. 

Quelles sont les différents types de prestations concernés par le contrat de maintenance ?

Les prestations peuvent être très diverses, à titre d'exemples il existe le contrat de maintenance :

À titre informatif, les dispositions d'un contrat de maintenance se rapprochent de celles d'un contrat d'entretien dans sa rédaction, par exemple, en cas de panne.

Les contrats de maintenance se retrouvent également dans le secteur de l'informatique. En raison du développement des outils informatiques au sein des entreprises, la conclusion d'un contrat de maintenance devient indispensable, notamment si une panne fait obstacle au bon déroulement de l'activité de l'entreprise. Conformément aux termes du contrat, les sociétés clientes peuvent donc solliciter une maintenance lorsque cela s'avère nécessaire. Chaque entreprise établit une politique de maintenance différente.

Dans le cadre d'un contrat de maintenance, le prestataire n'est pas physiquement présent dans les locaux de l'entreprise. Les parties conviennent d'un commun accord sur les méthodes d'intervention. L'intervention peut se faire à distance ou sur le site. Le contrat doit donc prévoir le mode opératoire.

Quelles sont les différents types de contrat de maintenance ?

Il existe plusieurs types de contrats de maintenance, adaptés aux besoins spécifiques des clients et des fournisseurs de services. 

La maintenance préventive 

La maintenance préventive implique que le prestataire procède à des visites de contrôle afin d'éviter toute panne éventuelle et de prévenir les risques. L'objectif est de maintenir les équipements en bon état en analysant l'état de fonctionnement dudit produit. 

La maintenance corrective 

La maintenance corrective intervient à la suite d'une défaillance technique. Le prestataire procèdera ainsi à la réparation en cas de panne du produit ou de l'équipement. 

La maintenance prédictive 

Par le biais de technologies avancées comme la surveillance à distance ou encore les capteurs, la maintenance prédictive permet de prévoir les éventuelles dysfonctionnements qui pourraient apparaître dans le temps. En ce sens, le prestataire pourra être opérationnel plus facilement. 

Comment faire et rédiger un contrat de maintenance ou d'entretien ?

Bien que ce type de contrat ne soit pas soumis à une forme déterminée, il est tout de même nécessaire de préciser l'objet dudit contrat, autrement dit les matériels et installations concernés lors de la rédaction du contrat.

Certains matériels nécessitent une maintenance plus poussée en raison de leurs spécificités qui devra être précisées de manière détaillée dans le contrat de maintenance.

Le contrat téléchargeable est un contrat dit classique, il reprend uniquement les clauses essentielles relatives à l'organisation et à la gestion des opérations de maintenance entre le client et le prestataire.

A ce titre, le contrat prévoit notamment les dispositions suivantes :

  • l'objet du contrat à savoir le service d'entretien et de maintenance ;
  • le type de maintenance (domaine d'activité) et le périmètre d'action ;
  • les dénominations et identité des parties (Noms et prénoms du client et du fournisseur, adresse du siège social) ;
  • la désignation des machines concernées par le contrat ;
  • la définition des obligations du fournisseur, autrement dit l'entretien des machines, la périodicité des opérations d'entretien et de maintenance, l'information et le conseil ainsi que la mise en garde, les garanties et assurances, une obligation de résultat (réalisation d'un objectif) ou de moyens en fonction de la volonté des parties ;
  • les obligations du client ; permettre l'accès aux machines contractuellement désignées notamment ;
  • la clause commerciale : le montant de la rémunération ainsi que les modalités de paiement par le client ;
  • les possibilités de facturation supplémentaires ;
  • la durée du contrat ;
  • la cession et résiliation du contrat ;
  • le règlement des litiges (responsabilité, juridiction compétente, etc.)

Ainsi, le contrat de maintenance permet à un client qui en fait la demande, de bénéficier des prestations d’un prestataire de services appelé fournisseur. Afin de garantir une certaine sécurité juridique, le contrat devra prévoir au minima les éléments susmentionnés.

Comment résilier un contrat de maintenance ?

Chacune des parties pourra résilier le contrat dans le cas où l'autre partie exécute mal ou n'exécute pas ses obligations prévues par le contrat. Ainsi, le client ou le prestataire pourra résilier en motivant ce fait par lettre recommandé avec avis de réception.

Lorsque le prestataire n'exécute pas des missions, le client pourra tout d'abord exercer une mise en demeure de s'exécuter avant de saisir le juge. Lorsque le client n'exécute pas ses obligations de paiement, le prestataire devra effectuer une mise en demeure de payer.

Pourquoi établir un contrat de maintenance ?

Un contrat de maintenance permet d'identifier et de résoudre les éventuels dysfonctionnements avant qu'ils n'engendrent des frais coûteux. Il contribue au maintien de la fiabilité et de la disponibilité des équipements. À long terme, le contrat de maintenance réduit les frais en évitant les pannes ou les interruptions majeures de service. 

De plus, une maintenance régulière et sérieuse peut prolonger drastiquement la durée de vie des équipements maximisant ainsi le retour sur investissement du client. 

Notre modèle de contrat

Exemple de contrat de maintenance à télécharger au format PDF/Word 

Contrat de maintenance pour machine, matériel informatique, logiciels, sites internets 

Vous trouverez en téléchargement un modèle de contrat de maintenance à établir entre un prestataire et un client, à personnaliser selon vos besoins. Il a été rédigé par notre équipe de juristes et vous permettra de n'oublier aucune information essentielle au cours de votre rédaction.

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Désignation des machines contractuelles

Article 3 – Documents contractuels

Article 4 – Prestations

Article 5 – Restrictions

Article 6 – Organisation du service

Article 7 – Durée

Article 8 – Rémunération

Article 9 – Obligations du Prestataire

Article 10 – Obligations du Client

Article 11 – Cession du contrat

Article 12 – Confidentialité

Article 13 – Force majeure

Article 14 – Résiliation

Article 15 – Loi applicable et Litiges

Article 16 – Élection du domicile

Article 17 – Frais

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