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Contrat de maintenance

2,28 €

Description courte :

Ce document juridique vous permettra d’avoir accès à un modèle-type de contrat de maintenance comportant l’ensemble des obligations du fournisseur.

Nombre de pages : 4
2,28 €

Signataire :

Simon De Charentenay
Openflow
+339 72 66 39 20
Legaltech créée en 2017

"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

Le contrat de maintenance est un contrat de prestation de services par lequel un prestataire s’engage à fournir un certain nombre de prestations, dont notamment l’assistance au client dans l’utilisation d’un matériel et la réparation des dysfonctionnements. 

Le contrat de maintenance s’apparente très fortement au contrat d’entretien. Mais il prévoit également l’intervention de l’entreprise de maintenance dans les cas de pannes nécessitant des réparations importantes. Dans le contrat de maintenance les prix sont généralement convenus à l’avance, à l’exception du prix des pièces. Le contrat prévoira toutefois le plus souvent un système d’abonnement annuel. 

En matière informatique, le contrat de maintenance trouve un domaine d’application particulier. En effet, les entreprises étant toutes informatisées la maintenance du parc d’ordinateurs et de logiciels peut s’avérer cruciale pour la production ou pour les prestataires de service qui ne peuvent plus fonctionner lorsque l’informatique est en panne.

Sauf lorsqu’il y a traitement de données, ou droit d’auteur ou hébergement de site Internet, la loi des parties (le contrat) sera la seule applicable. Bien entendu en matière de maintenance de matériel la garantie des vices cachés reçoit application au contrat de maintenance. 

Pour que la collaboration entre le client et la société chargée de la maintenance se déroule dans de bonnes conditions, le contrat devra comporter nombre d’éléments essentiels parmi lesquels : la raison sociale et l’adresse de chacune des parties, une description détaillée de la mission, les devoirs de chacune des parties, une clause relative au prix à payer par le client. 

Pour certaines opérations plusieurs modes d’interventions seront envisageables. Par exemple, vous pourrez opérer une intervention à distance pour les opérations de maintenance immatérielles, une intervention sur le site si vous devez vous rendre directement chez le client, une intervention au forfait si votre client s’engage au paiement d’une somme globale pour des opérations types définies et enfin une intervention par ticket lorsque le client a besoin d’une maintenance, chaque demande faisant l’objet d’un ticket et d’un paiement au cas par cas.

Pourquoi rédiger un contrat de maintenance ?

Le contrat de maintenance permet à un client de bénéficier des prestations d’un prestataire de service appelé fournisseur.

Pour que ce contrat soit valable, il faudra qu’il prévoit nombre d’éléments mentionnés ci-dessus permettant de garantir la sécurité juridique des parties au contrat. Ce document juridique vous assurera une sécurité juridique certaine. 

Comment rédiger un contrat de maintenance ?

Afin de rédiger efficacement votre contrat de maintenance et que celui-ci soit conforme au droit en vigueur, il vous faudra respecter les conditions prévues par la loi.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • La dénomination des parties, ainsi que leur qualité en tant que client et fournisseur au contrat ;
  • L’objet du contrat à savoir l’engagement du fournisseur s’obligeant à fournir au client un service d’entretien et de maintenance pour les machines désignées dans le contrat ;
  • La désignation des machines contractuelles avec leur description proprement dite, l’inventaire de celle-ci, leur emplacement ;
  • Les obligations du fournisseur, notamment en ce qu’il garantit l’entretien des machines grâce à un service d’entretien et de maintenance avec précision de ce service (mise au point, graissage, réglage, remplacement en cas d’usure) ;
  • Tout ce que ne comprend pas le service, à savoir la fourniture, vérification et entretien régulier, le service dépannage en cas de panne, la livraison, la peinture ou le nettoyage extérieur, le déplacement ou l’installation des machines contractuelles ;
  •  La périodicité des opérations d’entretien et de maintenance ;
  • Le devoir d’information et de conseil du fournisseur au client ;
  • La responsabilité et les assurances souscrites par le fournisseur ;
  • La garantie que le fournisseur garantit les pièces détachées installées par ses soins ;
  • Les obligations du client, à savoir libérer l’accès aux machines, la propriété de toute pièce détachée non montée appartenant au fournisseur, l’information du fournisseur du mode d’utilisation et de fonctionnement des machines par le biais de copies de notices d’utilisation, de modes d’emplois etc. ;
  • La rémunération prévue au sein du contrat, payée par une redevance mensuelle spécifique ; 
  • Les modalités de règlement de cette redevance ;
  • La durée du contrat en mois ou années ;
  • La cession du contrat, ou son impossibilité en cas de reconnaissance du caractère intuitu personae ;
  • La résiliation du contrat en cas d’inexécution par l’une des parties d’une seule de ses obligations contractuelles ;
  • L’attribution de compétence au tribunal pour tout litige ;
  • L’attribution des frais du contrat à la charge de la société en question.
Prévisualisation du document


CONTRAT DE MAINTENANCE

Le présent contrat de maintenance est conclu entre


La société [DENOMINATION]

d'une part, ci-après dénommée "Le Client",

et

La société [DENOMINATION]

d'autre part, ci-après dénommée "Le Fournisseur".

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article premier. - Objet du contrat.

Par les présentes, le Fournisseur s'oblige à fournir au Client, qui accepte, aux conditions suivantes, un service d'entretien et de maintenance pour les machines ci-après désignées.

Article 2. - Désignation des machines contractuelles.

1 - Description proprement dite- Les machines faisant l'objet du présent contrat de maintenance sont les suivantes [DESIGNATION].
Un inventaire descriptif des machines relatant leur état demeure ci-annexé aux présentes.
Toute modification apportée à la liste reproduite ci-dessus devra être consentie et constatée par avenant au présent contrat.

2 - Emplacement des machines contractuelles - Les machines contractuelles sont installées en l'établissement principal du Client, situé à [ADRESSE].
En cas de déplacement des machines contractuelles en un lieu éloigné de tout centre de maintenance du Fournisseur, ce dernier pourra, si bon lui semble, demander la révision des obligations relatées au présent contrat ou sa résiliation, de plein droit, à défaut de tout accord entre les parties.

Article 3. - Obligations du Fournisseur.

1 - Entretien des machines contractuelles - Le service d'entretien et de maintenance est destiné à conserver les machines contractuelles dans de bonnes conditions de sécurité et de fonctionnement.
Il comprend les opérations suivantes:

- mise au point, graissage, réglage des machines contractuelles;

- remplacement, en cas d'usure, des pièces suivantes [DESIGNATION], les pièces de remplacement seront fournies et garanties par le Fournisseur;

Le service d'entretien et de maintenance ne comprend pas :

- la fourniture, la vérification et l'entretien régulier de l'environnement physique des machines contractuelles (locaux, climatisation, électricité, etc.)

- le service dépannage en cas de panne, toute réparation proprement dite des machines contractuelles devant faire entre les parties l'objet d'une convention distincte;

- la livraison ou l'échange d'accessoires ou de fournitures autres que les pièces ci-dessus visées usées et remplacées;

- la peinture, le ravivage ou le nettoyage extérieur des machines contractuelles,

- le déplacement ou l'installation des machines contractuelles.

2 - Périodicité - Le Fournisseur s'oblige à effectuer les opérations d'entretien et de maintenance aux dates et horaires suivants [DATE] [HEURE        ].
Il s'interdit d'effectuer ses prestations à toutes autres dates ou horaires, à peine de résiliation du présent contrat à ses torts, sauf autorisation expresse et préalable du Client, cas fortuit ou de force majeure.

3 - Information - Conseil - Le Fournisseur s'oblige à apporter au Client tous renseignements et conseils techniques utiles pour l'entretien courant des machines contractuelles.
Il tiendra informé le Client, à l'issue de chacune de ses visites, de l'état d'usure des machines contractuelles et lui signalera tous risques de dysfonctionnement ou de panne.
Il établira annuellement à l'intention du Client un rapport d'activité écrit rappelant le nombre, la nature de ses interventions ainsi que l'état général des machines contractuelles et mentionnant ses recommandations.
D'une façon générale, il tiendra informé le Client de toutes difficultés rencontrées dans l'exercice de ses prestations.

4 - Responsabilité - Assurances - Le service d'entretien et de maintenance des machines contractuelles est fourni par le Fournisseur avec toute la diligence raisonnablement possible.
Le Fournisseur affectera aux opérations ci-dessus décrites un personnel spécialement qualifié.
Il s'engage à faire respecter à son personnel les règles d'hygiène et de sécurité et le règlement intérieur de l'établissement principal du Client, lieu d'installation des machines contractuelles.
Le Fournisseur est responsable de tous dommages aux machines contractuelles ou aux personnes qui auraient pour origine une faute ou une négligence de son personnel ou l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles.
Il souscrira pendant toute la durée du présent contrat une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour des dommages corporels ou matériels causés aux tiers.
Il s'acquittera des primes d'assurance et en justifiera au Client à toutes réquisitions de ce dernier, à peine de résiliation à ses torts du présent contrat.

5 - Garantie - Le Fournisseur garantit les pièces détachées installées par ses soins contre tout vice de matière ou de fabrication pendant une période de [NBRE DE MOIS] mois courant à compter de la mise en place desdites pièces.
Tous les frais occasionnés par la mise en oeuvre de cette garantie, en ce compris les frais de main-d'ouvre et des pièces de remplacement, sont à la charge exclusive du Fournisseur.
La présente garantie ne couvre pas les dommages dus à un accident, un mauvais entretien ou une utilisation contraire aux instructions du mode d'emploi des machines contractuelles ou relevant d'un cas de force majeure.

Article 4. - Obligations du Client.

1 - Accès aux machines contractuelles - Le Client s'oblige à libérer l'accès aux machines contractuelles et faciliter l'intervention du personnel du Fournisseur.

2 - Propriété du matériel et des pièces détachées - Le matériel d'essai, l'outillage et les pièces détachées non montées et déposées chez le Client pour l'exécution du service de maintenance demeurent les choses exclusives du Fournisseur, le Client s'obligeant à en faire respecter la propriété.
Les pièces détachées visées à l'article 3-1 des présentes usées et remplacées par le personnel du Fournisseur deviendront la propriété exclusive de ce dernier, sans que le Client ne puisse en aucun cas les revendiquer.

3 - Information - Le Client informera le Fournisseur du mode d'utilisation et de fonctionnement des machines contractuelles.
A ce titre, il remet au Fournisseur, qui le reconnaît, copies des notices d'utilisation, modes d'emploi et d'entretien des machines contractuelles.
Ces documents demeurent la propriété exclusive du Client et devront lui être restitués en fin de contrat.
Il s'oblige à communiquer au Fournisseur les règles d'hygiène et de sécurité et le règlement intérieur de son établissement principal, lieu d'installation desdites machines.
Il informera le Fournisseur, à chacune de ses visites, des troubles ou difficultés de fonctionnement qui pourraient affecter les machines contractuelles.


Article 5. - Rémunération.

1 - Montant - Le service d'entretien et de maintenance visé à l'article 3 des présentes est assuré par le Fournisseur moyennant une redevance mensuelle de [MONTANT DE LA REDEVANCE] € hors taxes, soit la somme de [MONTANT] € toutes taxes comprises.
La TVA est calculée au taux actuelle de [TAUX] %, toute modification de ce taux sera répercutée sur les redevances à devoir par le Client.
Cette rémunération est forfaitaire et couvre l'ensemble des frais liés à l'exécution des prestations dues par le Fournisseur, notamment, le coût et les charges de main-d'ouvre, des pièces de rechanges, du matériel utilisé pour l'entretien et la maintenance, les frais de déplacement et d'hébergement.
Cette rémunération ne comprend pas l'exécution de prestations non visées au contrat telles que la réparation et le dépannage des machines contractuelles ou l'entretien et la maintenance de tout autre matériel, ces prestations devant faire l'objet d'un avenant au présent contrat.

2 - Modalités de règlement - Chaque redevance est payable le [DATE ECHEANCE] de chaque mois.
A défaut de tout paiement complet à cette date, une pénalité de [TAUX] % par mois calculée sur les sommes à régler sera due par le Client, sans mise en demeure préalable.

Article 6. - Durée.

Le présent contrat est conclu et accepté par les parties pour une durée de [NBRE DE MOIS] mois, à compter de ce jour et sera renouvelable par tacite reconduction pour une période égale, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de [NBRE DE MOIS] mois, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 7. - Cession du contrat.

Le présent contrat est conclu "intuitu personae", en fonction de la personne du Fournisseur et du Client.
En conséquence, il ne saurait faire l'objet de part ou d'autre, à titre principal ou accessoire, d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8. - Résiliation.

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NOMBRE DE JOURS] jours après une mise en demeure restée sans effet .
La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants :

Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de l'obligation contractuelle non exécutée, sauf cas de force majeure.

Article 9. - Attribution de compétence.

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du [JURIDICTION] de [VILLE JURIDICTION].

Article 10. - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent et de ses suites, les parties élisent domicile [ADRESSE].

Article 11. - Frais.

Tous les frais issus du présent contrat sont à la charge de la société [DENOMINATION].

Fait à [VILLE], le [DATE SIGNATURE CONTRAT].

En [NOMBRE] exemplaires.

[SIGNATURE].