Lettre de rupture du contrat d’agent commercial

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Lettre de rupture du contrat d’agent commercial
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Qu'est-ce qu'une résiliation ou fin de collaboration de contrat d'agent commercial ?

L’agent commercial est une personne indépendante qui va travailler pour le compte d’une entreprise appelée le mandant. Son objectif premier est d'utiliser son réseau et ses compétences pour augmenter la clientèle de l'entreprise mandante.

La résiliation ou la fin de collaboration d'un contrat d'agent commercial peut être initiée soit par l'agent commercial lui-même, soit par le mandant. Cette décision peut intervenir pour diverses raisons dont notamment le non-respect des obligations contractuelles par l'agent commercial, l'insatisfaction de la prestation, le changement de stratégie commerciale opéré par l'une des parties, etc. 

En tout état de cause, le contrat d’agent commercial est un contrat de mandat spécifique et sa résiliation doit être notifiée par lettre évoquant la volonté de résiliation du contrat d’agent commercial. Celle-ci doit être rédigée avec soin, afin d'éviter toute contestation ou litige ultérieur. Elle doit clairement énoncer les raisons de cette décision et la date d'effet de la résiliation.

Comment mettre fin à la collaboration ou dénoncer le contrat d’agent commercial ?

Rupture à l'initiative du mandant

La lettre de résiliation permet de notifier la volonté de rupture de la relation qui lie l’entreprise mandante et l’agent commercial mandataire dans les règles imposées par le Code de commerce. Lorsque la résiliation est à l'initiative du mandant, l'agent commercial peut avoir droit à une indemnité de cessation de contrat sauf en cas de faute grave. Cette indemnité est généralement équivalente à deux ans de commissions.

En effet, l'article L. 134-12 du Code de commerce prévoit, qu'en cas de cessation de ses relations avec l’entreprise, le versement d’une indemnité au bénéfice de l’agent : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ». 

Le mandant doit respecter un certain formalisme et notamment les dispositions légales en matière de contrat d'agent commercial (notification, préavis, indemnités) sous peine de sanctions. 

Résiliation caractérisée comme une démission à l'initiative de l'agent commercial mandataire 

Lorsque la résiliation du contrat d'agent commercial est à l'initiative de l'agent commercial, celle-ci peut se caractériser comme une démission de l'agent commercial. En conséquence, l'agent commercial ne pourra pas prétendre à l'indemnité de rupture prévue par la loi.

Cependant, il aura droit à l'indemnité de cessation du contrat lorsque la rupture à son initiative est justifiée par des motifs imputables au mandant (mauvaise gestion, faute), ou en rapport avec son âge ou sa condition (maladie ou infirmité) qui l'empêchent de continuer l'exécution normale de son contrat.

Cette rupture du contrat ne requiert pas l'accord du mandant. Toutefois, le mandataire devra exprimer les motifs de cette rupture et respecter les délais de préavis prévus par l'article L. 134-11 du Code de commerce. 

Quelles sont les conséquences de la rupture du contrat ?

Délais de préavis 

Le délai de préavis est une période importante lors de la rupture d'un contrat d'agent commercial. Il s'agit d'une durée définie par la loi durant laquelle l'agent commercial continue à exercer ses fonctions avant que la rupture du contrat ne prenne effet.

Selon l'article L. 134-11 du Code de commerce, le délai de préavis est fixé à :

  • 1 mois pour une rupture pendant la première année du contrat ;
  • 2 mois si la rupture intervient durant la deuxième année ;
  • 3 mois pour une rupture pendant la troisième année et pour les années suivantes.

À savoir : les parties ne peuvent pas convenir de délais de préavis plus courts que ceux imposés par la loi. 

Indemnités en cas de rupture du contrat 

La rupture du contrat qui lie l’entreprise mandante à l’agent commercial mandataire entraîne en principe le versement d’une indemnité de fin de contrat à l’agent. La pratique et les usages retenus en la matière fixent généralement le montant de cette indemnité sur une base équivalente à deux ans de commissions touchées par l’agent commercial durant son mandant. Cette indemnité a pour finalité de compenser la perte de clientèle subie par l’agent du fait de la rupture du contrat.

Toutefois, sous certaines conditions le Code de commerce prévoit des exceptions quant au paiement de cette indemnité, notamment en cas de faute grave de l’agent ayant provoqué la rupture du contrat, en cas de rupture à l’initiative de l’agent ou d’accord trouvé avec un agent tiers.

À savoir : l'indemnité de rupture du contrat de l’agent commercial doit être réclamée dans un délai d’un an à compter de la rupture. Passé ce délai, l’agent commercial perd son droit à réparation. De plus, les parties ne peuvent pas convenir à l'avance le montant de l'indemnité. 

Comment écrire une lettre de rupture de contrat ? Comment faire une lettre de résiliation ?

La lettre de rupture du contrat d’agent commercial qui vous est proposée en téléchargement peut être utilisée telle quelle par les parties.

Elle doit être établie par écrit et doit être conforme aux dispositions légales relatives au contrat d’agent commercial.

Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux dispositions légales en vigueur et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants :

  • Les coordonnées du mandant ;

  • Les coordonnées de l’agent commercial mandataire ; 

  • La date et le lieu de l'écriture de la lettre ; 
  • L’objet de la lettre, à savoir la volonté pour l'une des parties de mettre un terme à la relation contractuelle qui les lie ;

  • La date d’effet prévue pour la résiliation du contrat ; 

  • Les motifs et les modalités de rupture ; 
  • Les modalités d’indemnisation de l’agent commercial conformément aux dispositions Code de commerce, lorsque cette indemnité est prévue ; 

  • Formule de politesse : "veuillez agréer mes salutations distinguées" ;
  • Signature de l'expéditeur. 

Il est préférable d'envoyer cette rupture du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et de respecter les délais de préavis fixés par les dispositions légales.

Notre modèle de lettre

Exemple de modèle de lettre de rupture d'un contrat d'agent commercial

L'agent commercial exerce de manière indépendante et sera soumis aux dispositions légales particulières à l'exercice d'une activité d'auto-entrepreneur. L'indépendance et l'autonomie de l'agent est nécessaire afin que le contrat d'agent commercial ne soit requalifié en contrat de travail prévoyant un lien de subordination entre l'employeur et le salarié.

Le modèle de lettre de rupture de contrat proposé ci-dessous a été rédigé par notre équipe de juristes. Il est conçu pour vous aider à formuler votre demande de manière claire et précise, tout en respectant les obligations légales. Veuillez noter que ce modèle doit être adapté à votre situation spécifique et aux détails de votre contrat.

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