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Acte de résiliation du contrat d’agent commercial

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L’agent commercial étant une personne indépendante qui travaille au nom d’une entreprise, ce document permet de résilier la relation professionnelle entre un agent commercial et la société mandante.
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Description

L’agent commercial est une personne indépendante qui va travailler au nom d’une entreprise appelée le mandant. Son objectif premier est d'utiliser son réseau et ses compétences pour augmenter la clientèle de l'entreprise mandante.  

La fonction d’agent commercial est réglementée par le législateur et notamment par des dispositions présentes au sein du Code de commerce. 

La rupture du contrat qui lie l’entreprise mandante à l’agent commercial mandataire entraîne en principe le versement d’une indemnité de fin de contrat à l’agent. La pratique et les usages retenus en la matière fixent généralement le montant de cette indemnité sur une base équivalente à deux ans de commissions touchées par l’agent commercial durant son mandant. Cette indemnité a pour finalité de compenser la perte de clientèle subie par l’agent du fait de la rupture du contrat. 

Toutefois, sous certaines conditions le Code de commerce prévoit des exceptions quant au paiement de cette indemnité, notamment en cas de faute grave de l’agent ayant provoqué la rupture du contrat, de rupture à l’initiative de l’agent ou d’accord trouvé avec un agent tiers.  

En tout état de cause, le contrat d’agent commercial est un contrat de mandat spécifique et sa résiliation doit être actée dans un acte de résiliation du contrat d’agent commercial.

Pourquoi utiliser un acte de résiliation du contrat d’agent commercial ?

Vous souhaitez résilier le contrat conclu avec un agent commercial ?   

Il est conseillé de rédiger un acte de résiliation du contrat d’agent commercial qui soit conforme. En effet, l’acte de résiliation du contrat d’agent commercial permet de donner un cadre à la conclusion de la relation qui lie l’entreprise mandante et l’agent commercial mandataire dans les règles imposées par le Code de commerce.  

En effet, l’article L. 134-12 du code de commerce prévoit, en cas de cessation de ses relations avec l’entreprise, le versement d’une indemnité au bénéfice de l’agent : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.» 

Le code de commerce encadre le statut des agents commerciaux, c’est la raison pour laquelle il convient d’apporter une attention particulière à la procédure à suivre si vous souhaitez mettre un terme à la relation contractuelle qui lie votre entreprise avec un agent commercial mandataire et rédiger un acte de résiliation du contrat qui soit conforme.  

Cet exemple d’acte de résiliation en téléchargement vous facilite ainsi la rédaction d’un acte de résiliation du contrat de mandat particulier qui vous lie à l’agent commercial, en vous assurant de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi tout sera acté et clair pour l’ensemble des parties, afin d’éviter toute complication par la suite.

Comment remplir un acte de résiliation du contrat d’agent commercial ?

L’acte de résiliation du contrat d’agent commercial est un accord qui peut être utilisé tel quel par les parties.  

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées et doit être conforme aux dispositions légales relatives au contrat d’agent commercial.  

Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux dispositions légales en vigueur et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants :  

  • Les coordonnées du mandant.  

  • Les coordonnées de l’agent commercial mandataire.   

  • La date de signature du contrat d’agent commercial et son objet.  

  • L’objet du présent acte, à savoir la volonté des parties de mettre un terme à leur relation contractuelle.  

  • La date d’effet convenue pour la résiliation du contrat.  

  • Les modalités d’indemnisation de l’agent commercial conformément aux dispositions Code de commerce.  

  • La loi applicable et la juridiction compétente pour connaître de tout litige relatif à l’acte de résiliation du contrat d’agent commercial. 

  • La date et le lieu d’établissement de l’acte.  

  • Le nombre d’exemplaire originaux établis.  

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie qui pourra s'y référer en cas de litige. 

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d’acte de résiliation du contrat que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires.

Sommaire

1- Résiliation du contrat 
2- Indemnité de résiliation 
3. Engagement d’accompagnement 
4. Salons professionnels 
5. Loi applicable – Attribution de juridiction

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