Contrat de courtage financier

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C'est quoi un mandat de courtage financier ?

Définition du courtage financier

Le courtage financier est une opération menée par un courtier, indépendant ou exerçant au sein d'un cabinet de courtage, dont le rôle est de mettre en lien et de conclure un contrat entre deux parties, dont lui-même s'exclut. Il agit en tant qu'intermédiaire. L'activité de courtage est réalisée par un professionnel qui sera le seul interlocuteur en charge de tous les éléments constitutifs du contrat liant les deux parties. Le courtier est par conséquent rémunéré sur l'acte de mise en relation en lui-même. 

Il s'occupe par exemple de la constitution d'un dossier dans le cadre de la recherche d'un prêt immobilier par un particulier. Dans ce cas précis, le courtage couvre deux aspects décisifs :

  • La constitution du dossier et la récolte des justificatifs ;
  • La recherche des meilleures conditions et des meilleurs taux. 

S'en remettre à un courtier pour trouver le prêt immobilier le plus juste ou le plus intéressant est souvent une opération à considérer avec sérieux. Son intervention doit être rémunérée, mais c'est dans la grande majorité des cas une opération satisfaisante pour les deux parties. Un courtage financier sera souvent synonyme de gain de temps et d'argent.

Il existe des courtiers dans d'autres domaines que la finance. Vous pouvez entrer en contact avec un courtier pour trouver la meilleure assurance en tant qu'entrepreneur pour votre structure, mais également dans le cadre du rachat d'une entreprise, ou d'une fusion entre deux entreprises. L'intéressé peut ainsi entrer plus aisément en contact avec l'entrepreneur intéressé par une éventuelle offre de rachat.

Les spécificités du mandat du courtier

Le mandat est un document juridique spécifique qui formalise l'accord entre le courtier et son client. Il est en quelque sorte une autorisation à effectuer des recherches et des démarches pour le compte et au nom de son client pour trouver la meilleure offre possible, par exemple, ce type de mandat est fréquemment utilisé par les agents immobiliers. 

Qui peut être courtier ou apporteur d'affaire financier ?

Le métier de courtier est très encadré et obéit à une législation bien précise. Un courtier, appelé également apporteur d'affaire, est une personne dont le sens de l'écoute, du commerce, des affaires et de la négociation sont ses principales qualités.

Les études pour devenir courtier sont un cursus assez long qui débute avec un baccalauréat puis un BTS ou un DUT en assurance et finance pour finir par une école de commerce et se conclure par un master de courtage.

Le courtier est un commerçant, à titre professionnel et selon la loi il travaille donc contre rémunération, sous forme de commission notamment. Il prend contact avec l'entrepreneur et propose donc un contrat de courtage adapté à l'opération qu'il va devoir réaliser. Le courtier est un expert dans son domaine.

Dans le cadre d'une mission de courtage financier, le courtier est au fait de la législation en rapport avec les crédits, les assurances de prêts, les produits financiers, l'exécution d'un contrat, les conditions d'obtention de prêt, et toute opération juridique qui en découle. Qu'il soit indépendant ou en exercice au sein d'un cabinet de courtage, les limites juridiques de ses interventions sont exactement les mêmes.

La loi lui permet également d'avoir un rôle de conseiller auprès des particuliers, car c'est bien souvent dans une politique de protection du consommateur que le courtier exerce son art. Et c'est également son appétit pour la mise en concurrence des banques ou offices de crédits qui avantage une partie sans léser l'autre partie. Un courtier doit savoir, pouvoir protéger et contenter les deux parties du contrat en cours.

Le contrat de courtage financier est-il exclusif ou non-exclusif ?

Le contrat de courtage financier est effectivement une forme de mandat entre un professionnel du courtage et un donneur d'ordres, il peut prendre deux formes : le contrat de courtage exclusif et le contrat de courtage non-exclusif. 

Un contrat de courtage peut selon la loi être sous forme exclusive, c'est-à-dire qu'il empêche le donneur d'ordre de faire d'autres recherches dans le même domaine que le courtier pendant la durée de l'exécution d'un contrat signé avec ce dernier. Cette exclusivité prend fin à l'échéance du contrat ou être conclue à durée indéterminée.

Elle lie le donneur d'ordre au courtier et l'empêche donc de démarcher d'autres banques ou offices de crédits à titre personnel.

À l'inverse, le contrat de courtage non-exclusif permet au client de faire appel à plusieurs courtiers. Ainsi, le client n'est pas lié à un seul courtier et peut faire jouer la concurrence.

Quels sont les honoraires d'un courtier ?

Les honoraires du courtier peuvent varier en fonction du type de services qu'il fournit, du marché sur lequel il opère et des accords spécifiques qu'il a conclu avec ses clients.

En ce sens, certains courtiers peuvent percevoir une commission sur vente, basée sur le montant de la transaction. Par exemple, un courtier immobilier peut prendre un pourcentage sous forme de commission sur la vente qu'il a aidé à réaliser. 

D'autres courtiers peuvent facturer leurs services par le biais d'un montant fixe ou par taux horaires. C'est la méthode la plus courante dans le domaine financier. 

Il est également possible de combiner les deux modes de rémunération. Le courtier peut avoir une rémunération fixe accompagnée d'une commission basée sur les résultats. 

Droits et obligations des parties dans un contrat de courtage

Dans le contrat de courtage, les parties détiennent des droits et des obligations : le courtier et le donneur d'ordre.

S'agissant du courtier, celui-ci a l'obligation de fournir un service professionnel compétent respectant les intérêts du donneur d'ordre. Le courtier est également soumis à une obligation d'information à propos du bien ou du service pour lequel il agit en qualité d'intermédiaire. 

Du côté du donneur d'ordre, il a l'obligation de payer les honoraires convenus avec le courtier. Il doit également coopérer avec ce dernier et fournir toute assistance nécessaire pour faciliter la prestation des services.

Notre modèle de contrat 

Exemple de modèle de contrat de courtage financier à télécharger au format PDF/Word 

Notre modèle de contrat de courtage financier est rédigé par notre équipe de juristes conformément à la législation en vigueur. Personnalisable, ce modèle vous permettra de l'adapter à votre situation. 

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Déclaration du courtier

Article 3 - Durée et résiliation

Article 4 - Obligations des parties

Article 5 - Rémunération

Article 6 - Exclusivité 

Article 7 - Dispositions générales

Article 8 - Confidentialité

Article 9 - Loi applicable et litiges

Article 10 - Élection du domicile

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