Contrat de partenariat influenceur mineur/annonceur

Qu'est-ce qu'un influenceur mineur ? 

Un influenceur mineur désigne une personne âgée de moins de 18 ans qui acquiert une visibilité sur les réseaux sociaux. Cela peut se produire de deux façons principales :

1. En créant et partageant du contenu sur les réseaux sociaux pour promouvoir des produits, services ou marques auprès de son audience, souvent composée de jeunes ;
2. En bénéficiant de la notoriété de ses parents, eux-mêmes influenceurs, qui l’intègrent dans leur contenu, contribuant ainsi à développer sa propre visibilité en ligne.

Dans les deux cas, l'activité d'un influenceur mineur est encadrée par des réglementations spécifiques visant à protéger ses droits, son image et son bien-être, tout en assurant une gestion transparente des éventuels revenus générés.

Qu'est-ce qu'un contrat d'influenceur entre un influenceur mineur et une marque (annonceur) ?

Un contrat d'influenceur entre un influenceur mineur et une marque (ou annonceur) est un document légal encadrant la collaboration entre une marque et un influenceur âgé de moins de 18 ans. Ce contrat définit les droits, les obligations et les conditions dans lesquelles l’influenceur mineur promeut les produits ou services de la marque sur ses réseaux sociaux ou dans lesquelles l'image de l'influenceur mineur est utilisée à des fins de promotion publicitaire. 

Comment fonctionnent les contrats d’influenceurs ? 

La mise en place d'un contrat d'influence commerciale requiert plusieurs étapes essentielles. Une autorisation préalable des parents ou représentants légaux doit être obtenue avant toute signature. Le document précise la nature exacte des prestations attendues, leur fréquence et leur durée.

Pour réguler la collaboration entre un influenceur mineur et un partenaire, plusieurs types de contrats peuvent être établis. Les principaux sont les suivants :

• Contrat de partenariat commercial : C'est le plus courant. Il définit les obligations de l'influenceur mineur et de la marque, notamment en matière de création de contenu et de promotion de produits ou services ; 
• Contrat entre un influenceur mineur et un Talent Manager (ou agent) : Dans ce cas, l'agent représente l'influenceur mineur et négocie les meilleures conditions de partenariat en son nom ; 
• Contrat entre un influenceur mineur et une Agence : L'agence prend en charge la gestion complète du partenariat, tandis que l'influenceur mineur se concentre uniquement sur la création de contenu ; 
• Contrat entre une Agence et un Annonceur (ou marque) : Ce contrat intervient lorsque l'agence représente plusieurs influenceurs mineurs dans le cadre de partenariats avec une marque.

Chaque type de contrat d'influenceur comporte des spécificités et doit être adapté en fonction de la situation particulière de l'influenceur mineur et de la nature de la collaboration.

Pour aller plus loin : notre modèle de contrat de partenariat influenceur/annonceur (adulte) est disponible sur notre site. 

Quel est le statut juridique d'un influenceur mineur ?

Les enfants dits "influenceur" sont soumis aux règles protectrices du droit du travail, au même titre que les enfants mannequins, du spectacle et de la publicité. 

La législation française encadre strictement l'activité des jeunes créateurs de contenus. Pour les moins de 16 ans, un agrément administratif auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) s'avère indispensable avant tout démarrage d'activité rémunérée sur les réseaux sociaux. Les représentants légaux sont formés et sensibilisés sur les conséquences de l'exposition de l'image de leur enfant sur les réseaux sociaux. 

À défaut, les représentants légaux s'exposent à une peine d'emprisonnement de 5 ans ainsi qu'à une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.

Le dispositif légal prévoit une protection financière renforcée (article L.7124-9 du Code du travail) : 90% des revenus générés, qui constitue le pécule, par l'activité d'influence sont placés à la Caisse des Dépôts par les représentants légaux jusqu'à la majorité de l'enfant. 

Quels sont les droits de l'enfant influenceur ? 

Un droit du travail renforcé par le Code du travail 

La législation actuelle garantit une protection maximale des jeunes créateurs de contenus à travers des mesures spécifiques du Code du travail. Les durées de travail sont les mêmes que pour un enfant exerçant l'activité de mannequin et sont adaptées selon l'âge et la période de travail (période scolaire, période de congés) : pas plus de 2 heures hebdomadaires pour un enfant âgé entre 3 et 6 ans, avec une pause obligatoire après une heure de temps de travail, durant les périodes scolaires et les congés scolaires (article R-7124-27 du Code du travail). 

Le texte prévoit également une surveillance médicale renforcée avec des visites régulières auprès de la médecine du travail. Les plateformes numériques doivent désormais veiller aux conditions de tournage et respecter des plages horaires précises : aucune activité n'est autorisée entre 20h et 6h pour les moins de 16 ans et entre 22h et 6h pour les 16-18 ans. 

Un inspecteur du travail peut intervenir à tout moment pour vérifier le respect de ces dispositions et s'assurer du bien-être des jeunes influenceurs pendant leurs activités en ligne.

Le droit à l'oubli numérique 

La loi du 19 octobre 2020 accorde aux mineurs influenceurs un pouvoir inédit sur leur présence en ligne : un droit à l'oubli numérique. Sans attendre l'accord parental, ils peuvent exiger la suppression de leurs contenus des plateformes numériques. Cette autonomie leur permet de reprendre le contrôle de leur image à tout moment.

Cette mesure s'applique à l'ensemble des vidéos, photos et publications où l'enfant apparaît. Les plateformes doivent répondre rapidement aux demandes d'effacement, sous peine de sanctions financières pouvant atteindre 75 000 euros.

Un droit fondamental qui s'avère particulièrement précieux pour les adolescents souhaitant se réinventer ou simplement protéger leur vie privée à l'approche de l'âge adulte.

Qu'est-ce qui change pour l'enfant mineur avec la loi de juin 2023 ? 

La loi influenceur du 9 juin 2023 apporte des changements importants pour les enfants mineurs influenceurs, notamment en renforçant le cadre de leurs activités en ligne. 

L'activité des enfants mineurs influenceurs est désormais encadrée par le Code du travail, au même titre que les enfants mannequins ou intermittents du spectacle.

Les revenus générés par l'enfant par le biais des réseaux sociaux font également l'objet d'une protection renforcée comme nous l'avions énoncé précédemment. Une partie des revenus générés par l’enfant doit obligatoirement être versée sur un compte bloqué ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces sommes restent indisponibles jusqu’à ce que l’enfant atteigne la majorité ou l’émancipation.

Dès lors qu'un enfant mineur est utilisé pour une campagne publicitaire et commerciale liée à l'influence, des mentions obligatoires et explicites doivent apparaître comme "publicité" ou "collaboration commerciale". De même, il est vivement conseillé d'intégrer la mention "Partenariat commercial incluant un enfant mineur". 

La promotion et la diffusion des jeux d'argent sont strictement interdites auprès des mineurs, conformément à l'interdiction de jouer avant l'âge de 18 ans. En revanche, cette promotion demeure autorisée lorsqu'elle est réalisée par des adultes et destinée à un public majeur.

D'autres secteurs d'activité ont l'interdiction de faire de la promotion que ce soit à destination d'un public mineur ou majeur : la chirurgie esthétique, les produits financiers (cryptomonnaie), les paris et pronostics sportifs, la nicotine, l'abstention thérapeutique, les animaux sauvages sauf les zoos. 

Comment rédiger un contrat d'influenceur enfant mineur et marque ?

Les clauses essentielles du contrat d'influenceur 

Un contrat d'influenceur entre une marque et un enfant mineur influenceur doit inclure plusieurs éléments essentiels pour encadrer légalement la collaboration tout en protégeant les droits du mineur. Voici les dispositions essentielles à intégrer : 

• Informations des parties : Indiquer les noms et coordonnées complets de la marque et du représentant légal de l’enfant mineur (parent ou tuteur) ;
• Objet du contrat d'influenceur : Préciser la nature du partenariat (promotion d’un produit ou service, création de contenu, participation à un événement, etc) ;
• Durée du contrat : Mentionner la durée exacte de la collaboration, avec une date de début et une date de fin, ou indiquer si le contrat est à durée indéterminée ; 
• Obligations de la marque : Décrire les responsabilités de la marque, telles que fournir les produits ou services à promouvoir, rémunérer l’enfant, et respecter les délais convenus ;
• Obligations du mineur et de son représentant légal : Détailler les contenus à produire (posts, vidéos, stories), les délais de publication, et les plateformes concernées (Instagram, TikTok, etc) ;
• Rémunération : Indiquer clairement les modalités de paiement (montant, fréquence, type de rémunération en espèces ou en nature) ;
• Droits d’exploitation : Définir les conditions d’utilisation des contenus créés (durée, supports, pays concernés) tout en respectant le droit à l’image de l’enfant ;
• Confidentialité : Inclure une clause stipulant que les informations échangées entre les parties ne doivent pas être divulguées ;
• Résiliation : Expliquer les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié, par exemple en cas de non-respect des obligations ;
• Protection du mineur : Mentionner que le contrat est conforme aux lois en vigueur sur le travail des enfants et qu’il garantit le bien-être et la protection de l’enfant (horaires adaptés, contenu approprié, etc) ;
• Juridiction compétente : Indiquer le tribunal compétent en cas de litige ainsi que la loi applicable ;
• Signatures : Prévoir un espace pour les signatures de la marque et du représentant légal de l’enfant, avec la date de signature du contrat

La rédaction d'un tel contrat exige une attention particulière aux clauses de protection du mineur. Le document doit mentionner explicitement les horaires de travail autorisés selon l'âge de l'enfant et les temps de pause obligatoires.

La description précise des missions confiées au jeune influenceur constitue un point central : types de contenus à créer, nombre de publications, durée des vidéos. Le contrat spécifie également la rémunération, dont 90% sera placée à la Caisse des Dépôts.

Une section dédiée aux droits parentaux détaille leur rôle dans la supervision des contenus et leur droit de regard sur les publications ou leur implication dans la production des contenus. La durée du partenariat, les conditions de résiliation et les modalités de retrait des contenus à la demande du mineur complètent ce document essentiel.

Notre modèle de document 

Exemple type de modèle de contrat de partenariat influenceur (enfant mineur/annonceur) 

Notre modèle de contrat d'influenceur disponible en ligne simplifie la rédaction de votre contrat. Téléchargeable au format Word, ce document pré-rempli s'adapte aux spécificités de votre situation. Vous n'avez qu'à compléter les champs personnalisables : données de la société, coordonnées, etc.

Pour garantir la validité juridique de votre document, notre équipe de juristes met régulièrement à jour ce modèle de contrat selon les dernières exigences légales.