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Contrat de sous-traitance de construction d'un ouvrage industriel (bâtiment)

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Ce document est un exemple type complet de contrat de sous-traitance de construction d'ouvrage industriel (bâtiment)

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Description

La sous-traitance se définit comme étant l’opération par laquelle le maître d’ouvrage confie par à un entrepreneur appelé donneur d’ordre, et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution des travaux de construction pour laquelle le sous-traitant est convoité. Le contrat de sous-traitance est donc conclu entre deux parties : 

  • Le sous-traitant qui s’engage à exécuter les travaux qui lui sont confiées ; 
  • L’Entrepreneur qui confie des travaux au sous-traitant. 

Il est toutefois important de souligner que la norme AFNOR NF P 03-001 interdit dans les marchés privés la sous-traitance de la totalité des prestations.

La sous-traitance de construction d’ouvrages industriels relève d'un régime résultant d'une loi du 31 décembre 1975. S’appliquent dès lors aux contrats de sous-traitance les articles 1710 et suivants du Code civil. Néanmoins, en matière de vices de construction, le sous-traitant ne relève pas naturellement du champ d'application des dispositions des articles 1792 à 1792-6 du Code civil relatifs aux garanties des constructeurs ou assimilés. Toutefois, les parties peuvent valablement convenir de soumettre le sous-traitant à tout ou partie des obligations issues desdits articles.

Pourquoi rédiger un contrat de sous-traitance de construction d’un ouvrage industriel (bâtiment) ?

Dans un contrat de sous-traitance de construction de bâtiment, le sous-traitant s’engage à réaliser les missions qui lui ont été confiées par le donneur d’ordre (l’entrepreneur), et à en respecter les délais impartis et prévus au contrat. Les engagements liés aux travaux de construction nécessitent la rédaction d’un contrat permettant de prévoir le déroulement de la sous-traitance de la construction de l’ouvrage industriel qui fait l’objet de l’accord des parties aux contrats.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de sous-traitance entre sociétés privées que vous pourrez télécharger et personnaliser en fonction des modalités dans lesquelles se déroulent vos travaux en vertu de la volonté commune des parties de collaborer dans la construction de l’ouvrage.

En ce qui concerne la sous-traitance liée à une construction affectée à des travaux publics, les organisations représentatives des entreprises du BTP ont établi un modèle type de contrat de sous-traitance du BTP dont les pièces contractuelles sont disponibles sur le site de la Fédération Nationale des Travaux Publics à l’adresse suivante : https://www.fntp.fr/outils/contratheque/contrat-de-sous-traitance-2018#

Il reste néanmoins nécessaire pour les entreprises privées de prendre en considération les règles applicables aux constructions entre sociétés privées telle qu’élaboré dans le document disponible en téléchargement.

Cet exemple de contrat de sous-traitance téléchargeable facilite ainsi la mise en place du contrat, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour tout le monde afin d’éviter tout problème par la suite.

Comment rédiger un contrat de sous-traitance de construction d’un ouvrage industriel (bâtiment) ?

Le contrat de sous-traitance de construction d’ouvrages industriels (bâtiments) est un contrat qui comporte des obligations et directives variées et très importantes qui doivent être portés à la connaissance des deux sociétés qui souhaitent collaborer. Il doit donc être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées et comporter toutes les informations suivantes :

  • L’identité des personnes physiques et morales concernées par le contrat ;
  • Le prix et les modalités de paiement des prestations ;
  • Les prestations et travaux à réaliser ;
  • Les pièces justificatives permettant d’attester de l’autorisation de construction ;
  • La situation géographique exacte de la prestation ;
  • Les modalités de contrôle et de suivi des travaux.

Concernant le fait que le donneur d’ordre s’engage à payer le sous-traitant selon les modalités prévues au contrat, L'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 modifiée par la loi n° 72-1166 du 23 décembre 1972 dispose : « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du Code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.

Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée.

Dans le cas où les sommes ayant fait l'objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l'alinéa précédent, le maître de l'ouvrage devra compléter celle-ci jusqu'au montant des sommes ainsi retenues.

Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanent d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret ».

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Description de l’ouvrage à construire

Article 3 – Délai

Article 4 – Réception des travaux

Article 5 – Prix

Article 6 – Obligations du Sous-traitant

Article 7 – Obligations de l’Entrepreneur

Article 8 – Condition suspensive

Article 9 – Résiliation

Article 10 – Attribution de compétence

Article 11 – Election de domicile

Article 12 – Frais