Courrier de mise en demeure de payer

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C'est quoi une mise en demeure ?

Définition d'une mise en demeure

Une mise en demeure est un acte juridique rédigé selon une procédure bien précise qu'un créancier adresse à un débiteur dans le cadre d'un litige lié au non-paiement d'une facture. Elle prend la forme d'une missive envoyée après plusieurs relances simples de payer.

L'objectif d'une mise en demeure est d'obliger le client à solder une facture en cours, quelle que soit la raison du manquement du paiement de cette facture. La mise en demeure est généralement la dernière étape avant la poursuite judiciaire. 

D'autres motifs justifiant l'application d'une telle procédure existent, notamment lorsque vous rencontrez un problème avec votre fournisseur (pour une livraison ou un produit en mauvais état entre autres), dans le cadre d'un acte de concurrence déloyale ou encore lors d'une action en contrefaçon.

Pourquoi mettre en demeure une personne de payer ?Quelles sont les conséquences d'une mise en demeure ?

La lettre de mise en demeure intervient souvent à la suite d'une série de relances restées sans effet par le débiteur. Il est alors inutile de réitérer ces relances à l'amiable. La première raison pour mettre en demeure une personne de payer est simplement que le délai de paiement est dépassé et que le débiteur ne semble pas vouloir solder cette facture. 

La mise en demeure protège également l'entrepreneur ou la société qui traverse une situation financière difficile. 

La mise en demeure est parfois l'étape postérieure à un essai de recouvrement amiable du litige entre les parties. En effet, le créancier peut décider d'envoyer une demande de recouvrement amiable au débiteur avant de procéder à une mise en demeure. Ce recouvrement amiable devra être demandé par courrier avec accusé de réception et il pourra aboutir au paiement de la somme due par le débiteur. 

Dispositions prévues par le Code civil

L'article 1344 du Code civil prévoit que la mise en demeure du débiteur de payer une somme peut être prévue soit par une sommation de payer, soit par un acte comportant une interpellation suffisante, soit par simple exigibilité de l'obligation lorsque le contrat le prévoit.

Comment faire un courrier de mise en demeure ?

Lorsqu'un débiteur tel qu'un client, ignore vos nombreuses lettres de relance où vous avez clairement stipulé qu'il n'avait pas soldé une facture d'un bien vendu ou d'une prestation de service accomplie, il semble nécessaire de mettre un terme aux relances à l'amiable et de former un ultimatum. 

La lettre de mise en demeure doit être rédigée en suivant des consignes bien précises afin qu'une éventuelle procédure judiciaire puisse être enclenchée en cas de non-paiement, même après la réception de la lettre de mise en demeure. La mise en demeure possède une valeur juridique avérée.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Le lieu et la date d'envoi ; 
  • Les coordonnées de la partie demanderesse (expéditeur: madame/monsieur nom, prénom ou société, siège social...) ;
  • Les coordonnées de la partie adverse (destinataire: madame/monsieur nom, prénom ou société et siège social...) ;
  • L'expression « Objet : mise en demeure » ;
  • Le ou les fondement(s) de la mise en demeure ;
  • L'énoncé de la réclamation et les faits ;
  • Le montant de la somme et le délai de paiement ;
  • Le mode d'envoi : par huissier, en recommandé... ;
  • Formule de politesse (salutations distinguées...) ; 
  • La signature du créancier. 

Ces mentions sont obligatoires afin que la mise en demeure du créancier soit valable. La date d'envoi de la lettre de mise en demeure est importante car elle définit le point de départ du calcul des intérêts de retard lorsqu'une procédure judiciaire de recouvrement est ouverte par le créancier.

Quand envoyer une mise en demeure de payer ? Quels sont les délais ?

Le délai pour agir pour le créancier afin de demander le paiement d'une somme due par un de ses débiteurs est d'une durée de deux ans .

Si le débiteur ne paye pas la somme indiquée par le créancier dans sa lettre de mise en demeure dans un délai indiqué et raisonnable (ce délai prévu peut être de 8 à 30 jours), ce dernier pourra alors passer à l'étape suivante : la poursuite judiciaire. 

Qui peut faire une mise en demeure de payer ?

Là aussi, pas d'obligation. Cette lettre peut être rédigée directement par le créancier personne physique (entrepreneur, commerçant...) ou personne morale (représentant de la société...), elle peut être manuscrite ou rédigée par ordinateur. 

Il est impératif de bien comprendre la valeur d'une lettre de mise en demeure : en cas de non-paiement, cette lettre sera un document précieux et indispensable lors d'un éventuel procès. Le ton doit être le plus neutre possible, la politesse et le respect de la personne doivent être de mise.

Si les sommes sont importantes et l'enjeu décisif, il est peut-être préférable de faire rédiger cette lettre par un juriste qui dressera une liste exhaustive des éléments qui doivent être stipulés dans cette lettre.

Quel courrier avant la mise en demeure ?

Comme évoqué précédemment, avant d'envoyer une mise en demeure, il est recommandé d'envoyer un courrier de rappel de paiement. Ce courrier constitue une relance amiable qui informe le débiteur de son retard de paiement. Il est important que ce courrier mentionne le détail de la créance (montant, date d'échéance, référence de la facture, etc.) ainsi que le délai accordé pour régler la facture. Ce courrier peut être envoyé par voie postale ou par e-mail. Dans certains cas, plusieurs relances peuvent être nécessaires avant de passer à l'étape de la mise en demeure.

Il est aussi possible d'envoyer un courrier de sommation de payer. Cette étape plus formelle intervient après les relances amiables et précède la mise en demeure. Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception afin de fournir une preuve de l'envoi.

Quelle étape suit après le courrier de mise en demeure ? Que faire après une mise en demeure sans réponse ?

Il doit être stipulé dans la lettre de mise en demeure le délai attribué au débiteur pour solder la facture en cours. Passé ce délai, il est donc établi que la procédure judiciaire s'avère inévitable. Il faut donc déposer un recours devant le Tribunal compétent. Ce recours pourra prendre la forme d'une requête en injonction de payer, un référé-provision ou une assignation en paiement.

Les documents qui doivent être fournis sont les suivants :

  • La facture impayée ; 
  • Les lettres de relance ; 
  • La lettre de mise en demeure restée sans réponse ;
  • Les éventuels récépissés de bonne réception des différentes lettres envoyées.    

Cette action en justice pour le paiement de la somme due par le débiteur va aboutir à un titre exécutoire. Ce titre exécutoire est un moyen de pression suffisant et imposera au débiteur de payer la somme qu'il doit à son créancier. Afin de bénéficier de ces différentes procédures judiciaires de recouvrement, le créancier devra respecter toutes les formalités nécessaires afin de saisir le Tribunal compétent et indiquer les mentions obligatoires.

Comment contester une mise en demeure de payer ?

Le débiteur pourra contester la lettre de mise en demeure de payer devant le Tribunal lors de l'ouverture de la procédure d'assignation en paiement par le créancier. Le débiteur pourra contester en apportant tous les éléments de preuve indiquant l’inexistence de son obligation de payer.

Lorsque le créancier obtient du Tribunal un titre exécutoire condamnant le débiteur à payer, ce dernier pourra toujours faire appel de la décision ou former un pourvoi en cassation lorsqu'il y a déjà eu appel aux fins de contester les décisions du juge.

Notre modèle de courrier de mise en demeure de payer

Exemple de mise en demeure de payer au format PDF/Word à télécharger 

Vous pourrez télécharger le document mis à votre disposition prenant la forme d'un modèle de lettre de mise en demeure de payer. Vous pourrez personnaliser le document sur Word et l'envoyer par voie postale sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception.

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