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Mise en demeure de payer

2,28 €

Description courte :

Si un débiteur n’a pas exécuté son obligation de payer, il est tout à fait possible pour un créancier de lui communiquer une mise en demeure de payer. Ainsi, la mise en demeure marque un dernier avertissement avant d’engager une action en justice.
Nombre de pages : 1
2,28 €

Signataire :

Simon De Charentenay
Openflow
+339 72 66 39 20
Legaltech créée en 2017

"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

Il peut arriver que vous vous trouviez dans la nécessité d’exiger un recouvrement de vos factures impayées, suite à plusieurs courriers de relance restés sans réponse de la part de vos clients débiteurs. 

De ce fait, il est possible d’envoyer une lettre de mise en demeure par laquelle vous demander au débiteur d’exécuter ses obligations : en l’espèce, il s’agira d’une mise en demeure de payer. 

A partir du moment où un engagement prévu au contrat n’a pas été respecté dans les conditions prévues, il est tout à fait possible pour un créancier d’émettre une mise en demeure. Ainsi, la mise en demeure marque un dernier avertissement avant d’engager une action en justice. 

Malgré le fait que la mise en demeure ne soit pas juridiquement contraignante, elle a toutefois une certaine valeur juridique puisqu’elle lance le point de départ des délais. En effet, si action judiciaire il y a, les intérêts de retard et les dommages-intérêts seront calculés à partir de la date de réception de la mise en demeure. 

La mise en demeure est une étape nécessaire avant une action en justice puisqu’elle permettra d’apporter la preuve que le créancier a tout essayé pour régler la situation à l’amiable avant de se tourner vers la juridiction compétente. 

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de mise en demeure de payer que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le débiteur, le créancier et la créance en elle-même. 

Pourquoi rédiger une mise en demeure de payer ?

Une lettre de mise en demeure permet au créancier d’informer son débiteur, à l’amiable, qu’il doit payer sa dette dans un délai raisonnable, avant tout recouvrement judiciaire. 

Cet exemple de mise en demeure de payer en téléchargement facilite ainsi la rédaction d’une telle lettre, en vous assurant de n’oublier aucune information essentielle ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour le créancier comme pour le débiteur, afin d’éviter tout problème par la suite.

Comment rédiger une mise en demeure de payer ?

Une lettre de mise en demeure est un écrit qui peut être utilisé tel quel et complété par le créancier. 

Un tel document doit être établi par écrit et peut être envoyé par courrier simple ou par courrier recommandé avec avis de réception. Toutefois, il est conseillé de chosir cette dernière option afin de pouvoir prouver le point de départ des délais des intérêts de retard et des dommages et intérêts.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants : 

  • Les coordonnées du créancier : la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le nom du représentant de la société ;
  • Les coordonnées du débiteur : la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le nom du représentant de la société ;
  • La somme due et ce à quoi elle correspond ; 
  • La mention de l’article 1344-1 selon lequel la mise en demeure fait courir les intérêts. 
Prévisualisation du document



Le [DATE]


Lettre recommandée avec accusé réception


Mise en demeure


AFF: [REFERENCE DOSSIER]

[CIVILITE],

Par la présente, je vous mets en demeure de me régler la somme de [MONTANT] €, correspondant à [DESIGNATION].

Avant d'engager une procédure à votre encontre, je vous laisse un délai de [NOMBRE DE JOURS] jours à compter de la réception de la présente lettre, pour vous acquitter amiablement de votre dette.

Passé ce délai, je me verrai dans l'obligation de vous assigner devant le tribunal compétent.
Dans ce cas, je demanderai des dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité propre à couvrir les frais de procédure.

Je vous précise que, conformément à l'article 1153 du Code civil, cette mise en demeure fait courir les intérêts.

Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre réponse, soit directement, soit par l'intermédiaire de votre avocat.

Veuillez agréer, [CIVILITE], l'expression de ma considération distinguée.

[SIGNATURE]