Lettre de mise en demeure de payer

C'est quoi une mise en demeure de payer ?

Définition d'une mise en demeure

Une mise en demeure est une lettre rédigée suivant une procédure bien précise qu'une entreprise ou personne physique adresse à une autre entreprise ou à un particulier dans le cadre d'un litige. C'est une missive qui est envoyée après plusieurs relances simples de payer.

L'objectif d'une mise en demeure est de soumettre le client de solder une facture en cours, quelle que soit la raison du manquement du paiement de cette facture. Elle est la dernière étape de demande de recouvrement amiable d'un paiement. C'est donc la dernière possibilité avant de passer à un recouvrement judiciaire du litige.

D'autres motifs justifiant l'application d'une telle procédure existent, notamment lorsque vous rencontrez un problème avec votre fournisseur (pour une livraison ou un produit en mauvais état entre autres), dans le cadre d'un acte de concurrence déloyale ou encore d'une action en contrefaçon.

Notre modèle de lettre de mise en demeure de payer

Exemple de mise en demeure de payer

Vous pourrez télécharger le document mis à votre disposition afin de voir un modèle de mise en demeure de payer. Vous pourrez personnaliser le document sur Word et l'envoyer par voie postale sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception.

Pourquoi mettre en demeure une personne de payer ?

La lettre de mise en demeure intervient souvent à la suite d'une série de relances restées lettres mortes par le débiteur. Il est alors inutile de continuer ces relances à l'amiable sur une période illimitée. La première raison pour mettre en demeure une personne de payer est simplement que le délai de paiement est dépassé et que le débiteur ne semble pas vouloir solder cette facture.

La mise en demeure protège également l'entrepreneur ou la société qui traverse une situation financière difficile, cette procédure prouvant sa bonne foi à sommer tous ses débiteurs à solder leurs factures.

La mise en demeure est parfois l'étape postérieure à un essai de recouvrement amiable du litige entre les parties. En effet, le créancier peut décider d'envoyer une demande de recouvrement amiable au débiteur avant de procéder à une mise en demeure. Ce recouvrement amiable devra être demandé par courrier avec accusé de réception et il pourra aboutir par l'accord du créancier et du débiteur du paiement de la somme due.

Dispositions prévues par le code civil

L'article 1344 du code civil prévoit que la mise en demeure du débiteur de payer une somme peut être prévue soit par une sommation de payer, soit par un acte comportant une interpellation suffisante, soit par simple exigibilité de l'obligation lorsque le contrat le prévoit.

Comment rédiger une lettre de mise en demeure de payer ?

Lorsqu'un débiteur tel qu'un client, ignore vos nombreuses lettres de relance où vous avez clairement stipulé qu'il n'avait pas soldé une facture d'un bien vendu ou d'une prestation de service accomplie, il semble qu'il faille mettre un terme aux relances à l'amiable, et poser un ultimatum.

La lettre de mise en demeure doit être rédigée en suivant des consignes bien précises afin qu'une éventuelle procédure judiciaire puisse être enclenchée en cas de non-paiement, même après la réception de la lettre de mise en demeure. La mise en demeure possède une valeur juridique avérée.

Cette lettre doit contenir les mentions suivantes :

• Le lieu et la date d'envoi
• Les coordonnées de la partie demanderesse (expéditeur: madame/monsieur nom, prénom ou société, siège social, etc.)
• Les coordonnées de la partie adverse (destinataire: madame/monsieur nom, prénom ou société et siège social, etc.)
• L'expression « Objet : mise en demeure »
• Le ou les fondement(s) de la mise en demeure
• L'énoncé de la réclamation et les faits
• Le montant de la somme et le délai de paiement
• Le mode d'envoi : par huissier, en recommandé, etc.
• Formule de politesse (salutations distinguées, etc.)
• La signature du créancier

Ces mentions sont obligatoires afin que la mise en demeure du créancier soit valable. La date d'envoi de la lettre de mise en demeure est importante car elle définit le point de départ du calcul des intérêts de retard lorsqu'une procédure judiciaire de recouvrement est ouverte par le créancier.

Quand envoyer une mise en demeure de payer ? Quels sont les délais ?

Le délai pour agir ouvert au créancier afin de demander le paiement d'une somme due par un de ses débiteurs est d'une durée de deux ans .

Si le débiteur ne paye pas la somme indiquée par le créancier dans sa lettre de mise en demeure dans un délai indiqué et raisonnable (ce délais prévu peut être de 8 à 30 jours), ce dernier pourra alors passer à l'étape suivante.

Qui peut faire une mise en demeure de payer ?

Là aussi, pas d'obligation. Cette lettre peut être rédigée directement par le créancier personne physique (entrepreneur, commerçant, etc.) ou personne morale (représentant de la société, …), elle peut être manuscrite.

Il est impératif de bien comprendre la valeur d'une lettre de mise en demeure : en cas de non-paiement, cette lettre sera un document précieux et indispensable lors d'un éventuel procès. Le ton doit être le plus neutre possible, la politesse et le respect de la personne doivent être de mise.

Si les sommes sont importantes et l'enjeu décisif, il est peut-être préférable de faire rédiger cette lettre par un juriste qui fera une liste exhaustive des éléments qui doivent être stipulés dans cette lettre.

Quelle étape suit après le courrier de mise en demeure ?

Il doit être stipulé dans la lettre de mise en demeure le délai attribué au débiteur pour solder la facture en cours. Passé ce délai, il est donc établi que la procédure judiciaire s'avère inévitable. Il faut donc déposer un recours devant le Tribunal compétent. Ce recours pourra être une requête en injonction de payer, un référé-provision un une assignation en paiement.

Les documents qui doivent être fournis sont les suivants :

• La facture impayée,
• Les lettres de relance,
• La mise en demeure restée sans réponse.

Cette action en justice pour le paiement de la somme due par le débiteur va aboutir à un titre exécutoire. Ce titre exécutoire est un moyen de pression suffisant et imposera au débiteur de payer la somme qu'il doit à son créancier. Afin de bénéficier de ces différentes procédures judiciaire de recouvrement, le créancier devra respecter toutes les formalités nécessaires afin de saisir le Tribunal compétent et indiquer les mentions obligatoires.

Comment contester une mise en demeure de payer ?

Le débiteur pourra contester sa mise en demeure de payer devant le tribunal lors de l'ouverture de la procédure d'assignation en paiement par le créancier. Le débiteur pourra contester en apportant tous les éléments de preuve indiquant l’inexistence de son obligation de payer.

Lorsque le créancier obtient du Tribunal un titre exécutoire condamnant le débiteur à payer, ce dernier pourra toujours faire appel de la décision ou former un pourvoi en cassation lorsqu'il y a déjà eu appel aux fins de contester les décisions du juge.