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Facture pour entreprise

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Description courte :

Ce document juridique est un modèle type de facture destiné à toute entreprise souhaitant facturer une prestation de vente ou de services à un client. Elle englobe tout élément essentiel comme les conditions de règlement, le mode de règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement.
Nombre de pages : 1
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Signataire :

Mathieu DAVY
Oria Media
Site Web
01 85 74 20 00
Droit de la propriété intellectuelle et des médias

Ancien collaborateur des cabinets Taylor Wessing et Granrut Avocats, Mathieu Davy exerce depuis 10 ans en droit de la propriété intellectuelle et des médias. En 2009, il s’associe et fonde le cabinet 111 Avocats (111avocats), dédié à la propriété littéraire et artistique et aux entreprises numériques. Il rejoint ORIA LEGAL en 2011 pour développer le département IP – IT / Médias, qui se dénomme désormais ORIA MEDIA. Habitué à travailler pour des chaînes, producteurs, éditeurs, diffuseurs, plateformes, Mathieu Davy a développé une clientèle d’opérateurs dynamiques et innovants évoluant dans les secteurs de la création, de la production, des technologies et des nouveaux médias. Il enseigne le droit des nouvelles technologies et écrit régulièrement sur le sujet (Le Plus). Il est également membre fondateur du think tank « Digital Century ».

ORIA MEDIA est un cabinet d’avocats full services en droit des médias et de la propriété intellectuelle. L’équipe conseille des opérateurs (groupes, industriels, start up) intervenant dans les secteurs de l’audiovisuel, de la cinématographie, de la musique, de l’édition, de l’événementiel, de l’e-commerce et du digital, notamment. Elle est amenée quotidiennement, à travailler sur la cession ou la protection de droits privatifs, à déterminer leur existence, leur périmètre, leur transmission, et le cas échéant, leur atteinte.

L’équipe ORIA MEDIA est en mesure de mobiliser cinq intervenants dynamiques et complémentaires, au traitement des besoins spécifiques de ses clients. En conseil, l’équipe propose des consultations juridiques sur les réglementations en vigueur, sur tout conflit de droits ou de contenus, ainsi naturellement, que la rédaction de tous contrats de transmission de droits (coproduction, édition, licence, distribution, partenariat, diffusion web, digital, vente e-commerce, données personnelles, etc.). En contentieux, l’équipe traite régulièrement de litiges relatifs à des actes de contrefaçon, de plagiat, de concurrence déloyale et de parasitisme (référé, fond, expertises, saisies, notamment devant toutes juridictions compétentes, civiles, commerciales et pénales), ainsi que de litiges relatifs aux infractions de presse, droit à l’image et vie privée, et tous contentieux relatifs aux nouvelles technologies (recours, litiges, etc.).

L’équipe intervient également en droit et contentieux commercial de manière générale.

Description

La facture est un document de nature fiscale et comptable permettant de constater les conditions d'achats et ventes de produits, de marchandises, ou de services rendus. 

 

La facturation de la vente d’un produit ou d’une prestation de service est essentielle, autant pour le vendeur que pour l’acheteur.  

Elle permet au vendeur de détailler précisément le tarif de ses prestations, divisé par jour ou par heure en cas de prestation de service effectuée en plusieurs jours. Elle lui permet également de préciser les conditions de règlement, le mode de celui-ci ainsi que de possibles pénalités de retard, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce qui prévoit une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.  

Elle permet à l’acheteur de faire jouer sa garantie légale de conformité en cas de vice de conformité du produit acheté ou de la prestation de service demandée. La facture agira dès lors en tant que preuve de la transaction.  

Ce document juridique est un modèle de facture type destinée à tout professionnel souhaitant vendre un produit ou une prestation de service.

Pourquoi rédiger une facture ?

La réalisation et la transmission d’une facture à son client est une obligation légale. Elle permet au vendeur de pouvoir justifier les charges en comptabilité et elle est un élément indispensable pour pouvoir réduire la charge du résultat fiscal et déduire correctement la TVA.  

Pour l’acheteur, cela lui permet d’avoir la preuve de la date d’achat et de potentiellement pouvoir faire jouer toute garantie, que ce soit la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés ou encore toute garantie commerciale.

Comment rédiger une facture ?

La facture est un document fiscal et comptable essentiel constatant une transaction entre un vendeur et un acheteur 

Afin que cette facture soit valablement conforme au droit en vigueur, vous pouvez télécharger ce document juridique. Il sera spécifié au sein de celui-ci : 

  • Les coordonnées, le nom de l’entreprise, son immatriculation ; 

  • Le numéro de facture afféré, ainsi que sa date d’émission et la date où les prestations ont été effectuées ; 

  • La désignation de ces prestations ainsi que le nombre de jours ou d’heures et le prix horaire facturé hors taxe. Également, la mention de la TVA et du taux de celle-ci ainsi que le total facturé toute taxe comprise sera nécessaire ; 

  • La cession des droits s’il en existe une ainsi que son étendue (cession de droit de représentation, de reproduction) (la destination, le lieu et la durée des droits cédés) 

  • Les conditions de règlement et le mode de règlement ; 

  • Taux des pénalités de retard sous couvert du respect de l’article L441-6 du Code de commerce imposant une indemnité sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ; 

  • L’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement pour frais de recouvrement.

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