Lettre permettant la contestation d’une facture de fournisseur

Qu'est-ce que la contestation d'une facture ?

La contestation d'une facture est une démarche entreprise par un client qui estime que le montant facturé par un fournisseur pour des biens ou des prestations de service est incorrect ou injustifié.

Cette situation peut intervenir notamment lorsque la facture ne respecte pas le montant initialement convenu entre les parties, si des travaux facturés n'ont pas été effectués ou si le prix semple trop excessif. 

Dans ce contexte, le client a le droit d'exprimer son désaccord par le biais d'une lettre de contestation de facture. C'est un outil qui permet de communiquer officiellement son mécontentement et de demander une rectification.

Comment contester une facture abusive ?

La contestation d'une facture peut être délicate pour un client. Il est donc nécessaire d'employer un langage soutenu et cordial n'empêchant nullement d'exprimer son mécontentement. 

À savoir : la lettre de contestation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception afin de garder une preuve son envoi.

Comment demander l'annulation d'une facture ?

Généralement, la lettre de contestation d'une facture n'aboutit pas à une demande en annulation. Celle-ci vise à demander l'émission d'une nouvelle facture rectificative. 

Toutefois, il peut être possible, dans certains cas, de demander l'annulation de celle-ci. 

Comment rédiger une lettre pour contester une facture injustifiée ?

Afin de rédiger une lettre de contestation de devis ou de facture conforme au droit en vigueur, il vous faudra mentionner nombre d’éléments essentiels.

Téléchargez dès maintenant ce document juridique au sein duquel vous devrez mentionner :

• L'identification des parties : nom, prénom, dénomination sociale, adresse... ; 
• La ville de rédaction du document et la date à laquelle le courrier a été rédigé ;
  
• L’objet de la demande, à savoir la contestation de la facture ;
• La civilité du destinataire, par exemple, Madame, Monsieur ;
• Le numéro de la facture et la mention qu’elle ne correspond pas à ce qui a été convenu ;
• La précision des points posant problème ;
• La copie des documents nécessaires au paiement tels qu'une copie de la facture, des coordonnées bancaires ; 
• La demande de l'émission d'une nouvelle facture corrigée ;
• Formule de politesse telle que "veuillez agréer nos salutations distinguées" ; 
• Signature de l'expéditeur. 

Pourquoi rédiger une lettre pour contester une facture ?

Un grand nombre de motifs de contestation existent pour invalider une facture qui serait non conforme : non-respect du devis, facture trop élevée par rapport à ce qui était convenu initialement, non-respect des obligations par le prestataire, l’absence de remise d’un devis pour une prestation supérieure à 150 euros...

Il est préférable de faire valoir par lettre recommandée auprès de votre prestataire le refus de cette facture et d’essayer de convenir d’un accord amiable avant toute procédure judiciaire.

Toutefois, en cas d’échec de cette démarche, vous pourrez porter plainte auprès du Procureur de la République, sans omettre d’informer la DGCCRF (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) de votre litige avec l’artisan ou le commerçant.

Au cas où le montant indiqué sur la facture aurait déjà été débité par prélèvement automatique, vous pourrez néanmoins demander à votre banque d’annuler l’opération. Il vous faudra alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de demande d’annulation du prélèvement automatique.

Attention : il vous faut différencier les contrats de type régie et ceux de type forfaitaire. Un contrat de type régie n’emporte qu’une obligation de moyens à la charge du prestataire, ce qui signifie que le montant de sa prestation peut varier en fonction des aléas rencontrés. Un contrat de type forfaitaire, lui, ne pourra varier et le montant de la prestation devra être celui qui a été convenu initialement entre les parties. Vous pourrez alors faire valoir votre refus si cette facture est plus élevée qu’initialement prévu.

Vous avez parfaitement le droit de contester une facture dans le cadre d’un contrat de type forfaitaire si celle-ci est supérieure au montant prévu initialement et contractuellement.

Également vous pouvez contester votre facture provenant d’un contrat en régie, si vous estimez qu’elle est trop élevée. Il vous faudra alors mentionner les points qui font défaut afin d’entamer une négociation avec votre prestataire de services.

Notre modèle de document

Exemple de modèle de lettre de contestation d'une facture au format PDF/Word 

Vous trouverez en téléchargement un modèle de lettre de contestation d'une facture rédigé par notre équipe de juristes qui respecte un certain formalisme ainsi que les règles de courtoisie adaptées à la situation.