Lettre de notification de compensation de créances

En quoi consiste la compensation de créances ?

La compensation d’une créance, ou compensation de dettes, est le fait pour une entreprise de payer une créance que lui doit un débiteur, sur une dette que celle-ci doit elle-même à ce dernier. De ce fait, la créance qui était auparavant détenue par l’entreprise est désormais soldée en totalité ou partiellement par l’annulation totale (ou partielle) de la dette à laquelle était tenue l’entreprise.

Il arrive toutefois que les montants afférents aux deux créances soient différents. Dans une telle situation, il convient de souligner que l’entreprise qui souhaite compenser la créance, et qui dispose d’une créance supérieure à la dette de son débiteur, aura toujours un droit sur le montant restant. Son débiteur devra dès lors régler le montant restant après compensation, et ce, conformément aux dispositions légales.

Qui peut invoquer la compensation ?

La compensation peut être invoquée par les parties qui ont une dette mutuelle. Les dettes doivent être réciproques, c'est-à-dire que chaque partie doit être débitrice et créancière de l'autre partie pour pouvoir invoquer la compensation.

Existe-t-il plusieurs types de compensation de créance ?

Il existe effectivement plusieurs sortes de compensation :

• La compensation légale : opérée par l'effet de la loi ;
• La compensation volontaire (conventionnelle) : convenue entre les parties ;
• La compensation judiciaire : prononcée par le juge.

Il convient de noter que la compensation légale intervient dès que les créances sont réciproques (chaque partie est créancière de l’autre), que ces créances soient fongibles, qu’elles soient certaines, liquides et exigibles.

Attention ! Toutefois, le mécanisme de compensation légale pourra parfois ne pas s’appliquer : ce sera le cas en cas de procédure collective par exemple.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la compensation conventionnelle pourra être décidée entre les parties, sous condition essentielle de consentement des deux parties à cette convention.

Comment rédiger une lettre permettant de demander ou d’informer son créancier d’une compensation de créances ?

Afin d’informer convenablement son fournisseur du mécanisme relatif à la compensation légale de créances que l'on s'apprête à utiliser, il convient de le faire dans le respect des règles de droit. Ainsi par exemple, par soucis de preuve, il est préférable de recourir à la forme recommandée (LRAR) pour envoyer la présente lettre.

Au sein du présent document proposé au téléchargement devront ainsi nécessairement apparaître les éléments suivants :

• Le nom du fournisseur ainsi que son adresse ;
• La confirmation du fait que l'émetteur de la lettre a bien reçu sa demande de paiement accompagnée de la facture, et du numéro de cette facture (ou de la commande effectuée) ;
• Le rappel du fait que le fournisseur doit également satisfaire le paiement d’une facture (il convient donc de rappeler également le numéro de cette facture) ;
• L’application de l’article 1347-1 du Code Civil prévoyant le mécanisme de compensation légale ;
• Ainsi que la date de rédaction et la ville dans laquelle elle a été rédigée.

Pourquoi rédiger une lettre afin d’informer votre créancier d’une compensation de créances ?

Il est important de souligner que le fait d'informer son créancier au sujet d'une compensation de créance est nécessaire. Le but étant de le prévenir du souhait de l'émetteur de la lettre, qui est de procéder à ladite compensation. Or, celle-ci ne peut se faire sans que le créancier en ait été informé au préalable.

Ainsi, l'information de la compensation de créances devra s'établir par voie de lettre recommandée, ce qui permet de prouver que l'émetteur de la lettre à bel et bien compensé sa créance avec sa propre dette.

Notre modèle de document

Exemple d'un modèle de lettre de notification de compensation de créances à télécharger (format Word/PDF)

Le présent modèle de document s'établit sous la forme d'une lettre dont l'objet est de notifier la compensation de créances à la partie concernée et de demander notamment le paiement de la somme restante après compensation. Il est à noter que le document est modifiable et personnalisable.

Ainsi, une fois celui-ci télécharger, il est possible de procéder aux ajustements suivants, à savoir :

• L'intégration des éléments de renseignement nécessaires au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
• L'intégration de dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein de la lettre, le tout étant pour l'émetteur de celle-ci de s'approprier au plus possible des dispositions contenues en son sein.