Devis

Qu'est-ce qu'un devis pour une entreprise ? 

Un devis constitue une proposition commerciale détaillée adressée à un client potentiel précisant les caractéristiques des produits ou services offerts, leurs quantités et leurs montants totaux ou estimés.  

La formation du contrat intervient dès lors que le client accepte le devis par signature assortie de la mention manuscrite "bon pour accord". Le devis a alors valeur du contrat engageant juridiquement les parties quant à l'exécution des prestations par l'entreprise ainsi que leur paiement par le client. 

La facture viendra ensuite formaliser l'exécution de la prestation de services ou de la livraison de la vente du produit. La facture constitue un document juridique probant attestant de la créance du fournisseur envers le client Elle engage le client à payer le montant dû dans les conditions convenues dans le devis ou le contrat. 

Le devis est-il obligatoire ? 

En effet, le devis n'est pas toujours obligatoire pour une entreprise. Il devient obligatoire dans certains cas spécifiques, notamment lorsque la loi ou la réglementation sectorielle l’exige.

Par exemple, pour des prestations de services dans les secteurs du bâtiment pour des travaux et dépannages, du déménagement, de la santé (appareil auditif, optique médicale, chirurgie esthétique si montant supérieur ou égal à 300 euros ou nécessité de recourir à une anesthésie générale), des services à la personne (si la prestation est supérieure à 100 euros), ou pour la location de voiture de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé de charge, le devis est requis pour assurer la transparence et l'information du client sur les conditions de la prestation. Les prestations funéraires nécessitent également une remise de devis. 

Même si le devis n’est pas obligatoire dans certains domaines, il reste fortement recommandé, car il protège juridiquement l’entreprise en fixant par écrit les termes de l'accord avant la réalisation de la prestation ou la livraison du bien.

Comment rédiger un bon devis ? Quelles sont les mentions légales à intégrer ? 

La rédaction d’un bon devis repose sur des principes de clarté, de transparence et de conformité juridique. Un devis bien rédigé permet de sécuriser la relation contractuelle entre l’entreprise et son client. 

La rédaction d'un devis professionnel requiert l'inclusion de mentions légales obligatoires. Parmi celles-ci figurent :

• La dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise ; 
• Le numéro SIRET et le code APE : 
• La date d'émission et la durée de validité du devis ; 
• La description détaillée des prestations ou produits ; 
• Les prix unitaires HT et TTC, le taux de TVA doit apparaître également ; 
  
• Les conditions de règlement et les délais d'exécution ;
• Les coordonnées bancaires de l'entreprise (IBAN).  
  

Le devis auto-entrepreneur sans TVA : règles et modalités 

Un devis sans TVA est un document commercial dans lequel le montant des prestations ou produits proposés est présenté hors taxe en raison de l'exonération de TVA dont bénéficie l'entreprise conformément aux dispositions légales applicables notamment en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts qui prévoit l'exonération pour certaines catégories d'entreprises telles que les auto-entrepreneurs ou celles bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.

Il incombe alors à l'entreprise de mentionner explicitement sur le devis la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » afin de justifier l'absence de facturation de la TVA en conformité avec la réglementation fiscale applicable. Cette mention doit être clairement indiquée et doit préciser que le montant affiché correspond à un prix hors taxe.

Il convient de souligner que dans ce cadre, l'entreprise ne pourra pas récupérer la TVA sur ses achats, ni la facturer à ses clients mais restera néanmoins soumise aux obligations comptables et fiscales en matière de déclaration de ses recettes sans TVA. 

Notre modèle de document 

Exemplaire type de modèle de devis (template) pour entreprise à télécharger en ligne au format word/pdf

Notre modèle de devis en template, disponible en téléchargement (word), facilite ainsi la mise en place d'une documentation contractuelle, en vous assurant de n’oublier aucune mention légale ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.

Ce document est un modèle type de devis rédigé par notre équipe de juristes conformément à la législation en vigueur dans le domaine de la comptabilité. Le modèle devra être personnalisé en fonction des spécificités de chacun, et vous permettra d'avoir une base sûre pour le début de votre relation commerciale.