Contrat de coproduction pour la conception de jeux vidéo

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Contrat de coproduction pour la conception de jeux vidéo

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Producteur délégué »

Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Coproducteur »

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

La Société (préciser le nom), agissant en qualité de Producteur délégué, est (spécialisée/titulaire de) (à préciser).

La Société (préciser le nom), agissant en qualité de Coproducteur, est (spécialisée/titulaire de) (à préciser).

Commentaire : La qualité des parties devra figurer respectivement notamment leur spécialité ainsi que leur titularité en cas de coproduction d’un jeu vidéo issu d’une œuvre dérivée.

Le Producteur délégué a proposé au Coproducteur de coproduire un jeu vidéo à partir de (à préciser : films, court-métrage, clips, vidéos…), sur les supports (à préciser : systèmes d’exploitation, consoles de jeux vidéo...), ci-après dénommé « le Jeu », ce que le Coproducteur a accepté selon les modalités convenues au sein dudit contrat. Le Jeu sera édité à la fois en version digitale disponible depuis des plateformes de téléchargement (à préciser) et/ou sur support physique.

Les Parties ont convenu de conclure le présent contrat afin de déterminer les conditions de collaboration pour la coproduction du Jeu intitulé (à préciser).

Le Producteur délégué ainsi que le Coproducteur seront dénommés collectivement ci-après « les Parties » ou « les Coproducteurs ».

La présente convention n'a pas pour objet la création d'une société commune ou d'une association, elle préservera l'indépendance des parties et ne générera aucun lien quelconque de subordination entre elles.

La responsabilité de chacune des parties sera limitée aux engagements issus du présent accord et notamment aux engagements pris par chacune d'elles envers les tiers.

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet d’encadrer la coproduction du Jeu (nom du jeu) par les Coproducteurs : (description du Jeu à préciser).

Le Jeu sera produit dans les langues (à préciser) pour l’édition et l’exploitation de celui-ci. Il sera commercialisé, dans sa version digitale, directement ou indirectement via des partenaires distributeurs sur les plateformes de téléchargement (préciser lesquelles). La version physique du Jeu sera commercialisée via des partenaires distributeurs sur l’ensemble du territoire contractuel.

Le Jeu sera édité et commercialisé par la Société (à préciser) et ses partenaires distributeurs dans (à définir : l’Europe, le monde entier...).

Article 2 – Définition de la coproduction

Les parties décident de confier la gestion de ladite coproduction au Copropriétaire (préciser lequel), dont tous les pouvoirs lui sont confiés à cette fin. Il agira en qualité de Producteur délégué.

En tant que Producteur délégué, celui-ci établira tous contrats qu’il estime nécessaire avec les collaborateurs, prestataires et/ou fournisseurs participant à l’élaboration et à la commercialisation dudit Jeu. Il déterminera à cette fin les modalités de leur intervention et veillera à la livraison du Jeu à bonne date soit le (date), sauf cas fortuit ou cas de force majeure.

Il informera régulièrement la société coproductrice sur l'évolution de la réalisation de leur projet commun.

Le Producteur délégué sera responsable de l’acquittement des rémunérations, cotisations sociales et obligations fiscales liées aux personnes indispensables à la création et à la réalisation du Jeu. De manière générale, il assurera le règlement de toutes les dépenses nécessaires à ce titre. Il pourra obtenir remboursement de toute somme versée pour le compte de la coproduction auprès du Copropriétaire, sur justificatifs, en proportion des parts de coproduction revenant à cette dernière aux termes du présent accord.

Le Producteur délégué tiendra une comptabilité à jour. Les comptes seront communiqués au Coproducteur disposant d’un délai de (à préciser) pour donner tout avis qu’il jugerait utile. Passé ce délai, la gestion et les comptes seront réputés approuvés. Il pourra notamment accéder à toutes pièces justificatives ou documents comptables s’il estime cela nécessaire, les faire examiner par un mandataire désigné à cette fin ainsi qu’en faire photocopie à ses frais.

Il sera exclusivement responsable des engagements souscrits à l’égard des tiers. Le nom du Coproducteur ne devant en aucun cas y figurer.

Le Producteur délégué s’engage à communiquer pour avis au Coproducteur, l’ensemble des contrats qu’il envisagera de formaliser avec d’autres coproducteurs ou partenaires. Le Coproducteur disposera d’un délai de (à préciser) jours pour omettre son avis. Les Parties s’entendront à cette fin pour n’accepter d’autres mentions de coproducteurs et de partenaires que celles convenues par les présentes.

Article 3 – Propriété du Jeu

Le Jeu constituera une œuvre collective au regard de l’article L.113-2, troisième alinéa, du Code de la Propriété Intellectuelle.

En application des dispositions de l’article L.113-5 du même code, les Coproducteurs seront investis, à titre originaire, de l’ensemble des droits d’auteur pourtant sur ledit Jeu.

Lesdites sociétés seront mutuellement copropriétaires indivis, dans les proportions ci-après indiquées, de l'ensemble des éléments corporels et incorporels (notamment titre, version finale, droits d'auteur, droits d'exploitation, droits voisins) entrant dans la conception, la composition, l'expression, le graphisme réalisés au fur et à mesure par les parties, ainsi que les droits dérivés.

Commentaire : Il se peut parfois qu’une société apporte une œuvre au jeu-vidéo comme pour un jeu-vidéo inspiré d’un film. La société détentrice des droits sur le film restera propriétaire de ses droits dérivés.

Article 4 – Budget total de la coproduction

Le budget total qui sera alloué à la coproduction du Jeu est fixé d’un commun accord entre les Coproducteurs à la somme de (à préciser) euros HT telle que détaillée dans le Devis de production en Annexe 1 des présentes.

Toute modification du montant de ce budget devra faire l'objet d'une convention expresse et préalable entre les parties.

La charge de tout dépassement de budget sera assumée par chaque partie au prorata de sa quote-part respective.

Article 5 – Apports des Parties

Chacune des Parties au contrat atteste apporter sa contribution professionnelle ainsi que son expertise en vue de réaliser les objectifs mentionnés au sein du présent contrat.

La part du Coproducteur s’élève à un montant de (à préciser) euros (net de TVA ou HT) versé au Producteur délégué par (virement bancaire, chèque, ...) sur présentation de factures et le cas échant d’un RIB.

Commentaire : : Les parties sont libres de fixer leur modalité de paiement. Il est vivement conseillé de détailler plus amplement les apports de chacune des parties : apports financiers, industriels, en nature, etc...

OU

La part du Producteur délégué s’élève à un montant de (à préciser) euros (net de TVA ou HT).

Article 6 – Parts de coproduction

Les parts de coproduction sont proportionnelles aux apports faits par chacune des parties et sont réparties comme suit :

Pour le Producteur Délégué (Taux) %

Pour le Coproducteur (Taux) %

Article 7 – Droit de suite

Les parties d’un commun accord ont convenu qu’un droit de suite de (Taux) %, sur le prix de vente HT hors préachats du Jeu, sera versé par le Producteur délégué au Coproducteur pour l’exploitation dudit Jeu à partir du (date) au (date de fin du contrat), date d’expiration du présent contrat.

Le règlement de la somme due au Coproducteur au titre du droit de suite, sera réglé par (préciser le mode de paiement : virement, chèque, espèces...) à l’issue de chaque semestre de l’année civile à réception des factures.

Un avenant au contrat devra être ajouté en cas de dissolution anticipée ou d’une prorogation du présent contrat afin de définir les modalités et la date à laquelle le droit de suite du Coproducteur prendra fin.

Article 8 – Commercialisation du Jeu

Le Jeu sera édité et commercialisé sur (à préciser : support CD-ROM, etc.), comme relaté ci-dessus.

Les Coproducteurs pourront convenir ultérieurement d'éditer et de commercialiser ledit produit sur tous autres supports optiques numériques ou systèmes de transmission électronique connus ou inconnus à ce jour.

D'un commun accord entre les Parties, celles-ci conviennent expressément de confier au Producteur délégué la commercialisation du produit multimédia, objet des présentes, mandat exclusif lui étant consenti à cette fin.

À ce titre, le Producteur délégué s'oblige à :

Faire diligence pour accomplir toutes démarches utiles à la commercialisation et la diffusion dans (à préciser : l’Europe, le monde entier, etc.) du Jeu susvisé, dans sa version intégrale, révisée ou adaptée ou des produits dérivés qui pourront en être issus, signer tous contrats ou toutes conventions ayant pour objet cette commercialisation, tous projets devant être soumis préalablement, pour accord, à la société coproductrice ;

Commercialiser directement le produit multimédia sur son propre réseau de vente ;

Élaborer un projet d'actions publicitaires et promotionnelles relatif au lancement du produit multimédia et le soumettre, pour accord, au Coproducteur ;

Réaliser le conditionnement du produit multimédia et soumettre, pour accord, la maquette du projet au Coproducteur.

Article 9 – Action de promotion et de marketing

Pendant toute la durée d'exploitation, les noms des coproducteurs seront mentionnés dans le générique et dans toute publicité, promotion, affiche, jaquette du Jeu et tous autres supports publicitaires.

D'une manière générale, chaque citation d'une partie en qualité de coproducteur devra être impérativement accompagnée de celle de l'autre dans les caractères et d'une manière identique.

La notice copyright sera accompagnée des noms des deux coproducteurs et de l'année de la première publication, de la manière suivante : "Le Producteur délégué – le Coproducteur (Année en cours). Tous droits réservés.".

Commentaire : Il est possible de prévoir au sein de cette clause, l’ensemble des éléments qui peuvent figurer sur les documents destinés à la communication au public. Il peut s’agir du nom des Coproducteurs mais également des signes distinctifs du Jeu, des logos, etc.

Article 10 – Édition du Jeu

Toute modification du Jeu devra faire l’objet d’un accord entre les Parties.

Article 11 – Produits dérivés

Les Parties se verront verser un pourcentage de (Taux) % sur les recettes d’exploitation de tout produit dérivé du Jeu.

Par produits dérivés, il faut entendre :

La reproduction visuelle du texte, des images, des personnages et de la musique originale du Jeu, sous toute forme, avec ou sans adaptation.

La reproduction sonore et/ou visuelle du Jeu sous une quelconque forme (vidéogrammes, vidéodisques, CDI/CD-ROM/ Blu Ray…)

L’exploitation des éléments afférents au Jeu (titre, personnages, images, décors, costumes, accessoires, thèmes, etc.) dans le but de produire un produit dérivé (films, jouets, etc.).

Article 12 – Approbations et date de sortie du Jeu

Après avoir effectué toutes les vérifications et tests appropriés pour s’assurer de la conformité du Jeu, les Parties ont convenu que le Jeu sera commercialisé le (date), sauf cas de force majeure.

Tout retard pourra entraîner la responsabilité du Producteur délégué en charge de s’assurer de la bonne livraison du Jeu.

Le présent Jeu est soumis au classement PEGI. Les Parties définiront la catégorie à laquelle appartient ledit Jeu au regard du classement PEGI. Les logos indiquant l’âge minimal du joueur ainsi que le type de contenu devront figurer sur :

La page de téléchargement du jeu s’il y a lieu ;

Sur le devant et au dos de l’emballage en cas de support physique ;

Sur le dos de l’emballage pour ce qui est des descripteurs (type de contenus) ;

Sur toute communication en lien avec le Jeu (publicité, etc.).

Article 13 – Protection de l’œuvre et dépôt légal

Dans la mesure des technologies existantes, les Parties auront la faculté de proposer pour la coproduction des solutions de protection du Jeu contre toutes copies illicites et tous piratages.

Une copie du Jeu devra faire l’objet d’un dépôt légal à la Bibliothèque Nationale de France (BNF) en deux exemplaires.

Commentaire : Le Jeu peut également être déposé auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) pour se préconstituer une preuve sur la titularité des droits, etc. Mais également auprès d’organismes mondiaux en charge de la Propriété Intellectuelle.

Article 14 – Confidentialité

Les Parties s’interdissent de divulguer les informations ou données qui leur auront été communiquées et stipulées expressément confidentielles.

Sont considérées comme confidentielles toutes informations afférentes aux documents techniques et supports d’information fournies par les Parties, les informations relatives au savoir-faire, aux moyens de production, à toute forme de données qu’elles soient commerciales, industrielles ou financières.

Les parties s’engagent également à faire respecter, auprès de toute personne ayant un rôle dans la conception et la diffusion dudit Jeu, une stricte confidentialité s’agissant des informations dont ils pourraient avoir connaissance et ce pendant toute la durée du contrat.

Article 15 – Protection des données à caractère personnel

Le Jeu délivré par les Coproducteurs doit être conforme aux exigences européennes issues du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018.

Article 16 – Durée

Le présent accord prend effet à compter de sa signature pour se poursuivre aussi longtemps que le Jeu sera exploité pour le compte commun dans une quelconque de ses présentations et versions et, en tout état de cause, pour toute la durée des droits d'auteur acquis ou à acquérir, y compris toute prorogation légale ou conventionnelle et sauf résiliation anticipée intervenant pour les causes et conditions relatées ci-après.

Article 17 – Cession et Droit de préemption

Le présent contrat est conclu "intuitu personæ" et ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession à titre onéreux ou gratuit sans l'accord de l'autre partie.

Les coproducteurs ne pourront au cours de l'exploitation du produit multimédia céder ou affecter leurs droits propres aux recettes, ni solliciter le concours d'un autre coproducteur sans l'accord de l'autre partie.

Ils ne pourront en aucun cas se faire substituer par un tiers pour l'accomplissement de leurs obligations respectives.

En cas de disparition par dissolution, cessation d'activité ou liquidation de l'une ou de l'autre des parties contractuelles, l'autre partie pourra faire valoir en priorité son droit de préemption sur la quote-part indivise du coproducteur défaillant.

Commentaire : Les parties peuvent également convenir qu’ils pourront céder des licences d’exploitation, exclusive ou non-exclusive.

Article 18 – Résiliation

En cas d'inexécution par l'une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, (nombre de jours) jours après une mise en demeure restée sans effet, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants : (mentionner les cas de résiliation).

L'annulation unilatérale par l'une des parties, en dehors des dispositions prévues au sein dudit contrat, entraînerait l'obligation pour la partie défaillante de verser à l'autre partie une indemnité équivalente au préjudice causé.

Article 19 – Litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Aucune des parties au contrat ne saurait être tenue responsable d’un événement de force majeure échappant à son contrôle.

En cas de difficultés liées à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, et après échec de toute réglementation amiable, les Parties porteront leur différend, soumis à la loi française, devant le Tribunal Judiciaire compétent de la ville de (Ville du tribunal).

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Le Producteur délégué Le Coproducteur

Annexe 1 – Devis de production



Le Devis de production permet de détailler de manière précise quel est le budget total alloué à la coproduction.