Contrat de bail à construction individuelle

Qu'est-ce qu'un contrat de bail à construction individuelle ?

Le contrat de construction individuelle a été créé afin de protéger les particuliers de certains constructeurs douteux. Ce contrat est le plus utilisé dans la construction de maison individuelle. Il est très fortement recommandé d'en signer un afin d'obtenir les garanties encadrées par la réglementation française. En effet, le preneur est lié par une obligation de mise en valeur du fonds par l'édification de construction sur le terrain. Ce contrat de bail à construction permet avant tout de créer une obligation de construction. A contrario, le bail emphytéotique ne prévoit qu'une possibilité de construction.

En effet, le preneur s'engage, à titre principal, à édifier les constructions visées au contrat, sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du présent bail. 

Le contrat de bail à construction individuelle est-il obligatoire ?

Le contrat de bail à construction individuelle est obligatoire lorsque le terrain n'appartient pas au constructeur et que ce dernier est en charge de la réalisation d'un ou de deux logements, destinés au même acquéreur. Le contrat de construction individuelle est une véritable protection pour les maîtres d'ouvrage en leur offrant des garanties de livraison, de prix et de délais.

Ce contrat doit être écrit et communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception. Hors cas où la signature aurait eu lieu devant un notaire, le maître d'ouvrage dispose d'un délai de réflexion de sept jours ouvrant droit à une rétractation et ainsi, le remboursement des sommes éventuelles versées au préalable.

Il arrive parfois que le maître d'ouvrage face appel à une entreprise sous-traitante dans la construction de son ouvrage.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de construction individuelle avec proposition d'un calendrier d'échelonnement des paiements.

A quoi sert le contrat de bail à construction ?

Lorsque le bailleur et le preneur souhaitent conclure un bail à construction, le contrat aura pour objet la réalisation de locaux sur le terrain désigné au contrat, aux conditions visées par celui-ci. Le bail à construction est régi par les dispositions des articles L. 251-1 à L. 251-9 et R. 251-1 à R. 251-3 du Code de la construction et de l'habitation. En effet, ce contrat permet d'obtenir une protection juridique optimale et ce pour les deux parties au contrat. Le preneur devient ainsi titulaire d'un droit réel immobilier.

Quid du prix du contrat de bail à construction ?

En vertu de l'article L. 251-5 du Code de la construction et de l'habitation, le prix du bail dans la remise au bailleur peut consister en tout ou partie soit :

- à des dates et dans les conditions convenues d'immeubles ou de fractions d'immeubles ;

- à des titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles.

A savoir : la loi prévoit la possibilité pour les parties de réviser le loyer du bail tous les trois ans.

Que contient le contrat de bail à construction individuelle ?

Le bail à construction individuelle doit répondre à différentes formalités, dont la publication au service de publicité foncière mais aussi l'établissement soit par acte notarié, ou par acte sous-seing privé.

Par ce contrat, les parties seront amenées à définir notamment les points suivants :

- Désignation du terrain ;

- Origine de propriété ;

- Etat du terrain ;

- Caractéristiques techniques et conditions d'exécution ;

- Date du début des travaux ;

- Droits réels immobiliers ;

- Usage et entretien des constructions ;

- Assurances - Responsabilité ;

- Charges et impôts ;

- Réalisation de l'opération de construction ;

- Droit de visite ;

- Montant et paiement du loyer ;

- Durée du bail.