Lettre de rétractation d'achat d'un consommateur

C'est quoi un formulaire de demande de rétractation de 14 jours ?

Le formulaire de rétractation ou la lettre de rétractation est un document permettant à un consommateur, acheteur, de bénéficier de son droit de rétractation du fait de l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services.

L'article L.228-18 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours pour les ventes à distances de biens ou de prestations de services ou d'achats hors établissement (vente à domicile). Ce délai de rétractation permettra au consommateur de se faire rembourser la somme du produit ou du service, et il devra procéder au retour du produit.

L'acheteur pourra se demander : puis-je me rétracter après un achat (démarchage à domicile, vente à distance, en magasin etc.) ?

Ce délai de rétractation de 14 jours est bien applicable uniquement pour les ventes à distance (livraison d'une commande), démarchage par téléphone, achats hors établissement ou de crédit. Pour ce qui est du droit de rétractation en magasin, ces dispositions ne sont pas encadrées strictement par la loi et ainsi, ce sont des règles différentes prévues par différents magasins.

L'article L.221-5 du Code de la consommation prévoit une obligation pour le professionnel qui vend un bien ou une prestation de services à un consommateur, de l'informer préalablement à la conclusion du contrat de vente. Cette information concerne notamment la possibilité de rétractation dans le cadre d'un achat d'un produit ou d'un service.

Lorsqu'une personne est dans le cadre d'un achat instantané directement en magasin par exemple, il lui suffira de vérifier les conditions ainsi que les modalités de rétractation prévues par le vendeur. Ce dernier pourra cependant ne pas prévoir de possibilité de rétractation.

Comment faire pour se rétracter après un achat (démarchage à domicile, vente à distance, en magasin etc.) ?

Si vous désirez annuler un achat effectué à distance ou lors d'une vente à domicile, vous avez la possibilité de rédiger une lettre de rétractation. En effet, la lettre de rétractation est généralement envoyée dans les cas suivants :

• Achat à distance ou en ligne : Lorsque vous achetez un produit ou un service en ligne ou par correspondance, la loi vous accorde un délai de rétractation. Vous pouvez alors envoyer une lettre de rétractation si vous décidez de vous rétracter de l'achat pendant ce délai.

• Contrats de vente à domicile : Si vous avez conclu un contrat lors d'une vente à domicile, la loi vous donne également un délai de rétractation pendant lequel vous pouvez annuler l'achat en envoyant une lettre de rétractation.

Ainsi, si vous souhaitez vous rétracter après une vente à distance ou après avoir conclu un contrat de vente à domicile, vous devrez rédiger une lettre de rétractation : Pour cela, écrivez une lettre claire et concise indiquant votre décision de vous rétracter de l'achat. Mentionnez le numéro de commande, la description du produit ou du service, ainsi que la date d'achat.  Assurez-vous d'envoyer la lettre dans le délai imparti pour la rétractation. Ce délai peut varier selon le type d'achat, mais il est généralement de 14 jours pour les achats à distance en Europe. Adressez la lettre de rétractation au vendeur ou au prestataire de services.

Dans ce contexte, notre modèle de document est spécifiquement conçu pour offrir une lettre personnalisable et complète, parfaitement adaptée à votre demande.

Comment formuler une lettre de rétractation ? 

Afin de rédiger un courrier de rétractation, il faudra que certaines mentions soient présentes.

Il faudra par exemple :

• Le nom de l'acheteur et du vendeur
• L'adresse du vendeur et de l'acheteur
• L'objet de la lettre
•  La mention de la faculté de rétractation du consommateur
• Le bien ou la prestation de services vendu
•  La somme et les modalités de remboursement de cette somme
• Le mode d'achat (livraison, en magasin, un démarchage, etc.)
• Les frais de retour et la date
• Les formules de politesse (salutations distinguées etc.) et la signature

Au sein de la lettre de rétractation, il n'y a aucune obligation légale de se justifier de la rétractation. Il suffit que ce droit soit exercé dans les délais prévus soit par la loi, soit par le vendeur lui même.

Quand le droit de rétractation ne s'applique pas ? 

Le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer dans certaines situations spécifiques, et pour certains biens tels que :

•  Les produits sur mesure ou personnalisés, les biens périssables, les services déjà entièrement fournis avec votre accord préalable, etc.

• Certains contrats spécifiques qui échappent au droit de rétractation, tels que les contrats de prestation de services entièrement exécutés si vous avez expressément consenti à un début de prestation avant la fin du délai de rétractation.

• Les achats en magasin, sauf indication contraire, ne sont pas couverts par un droit de rétractation obligatoire. Cependant, certains commerces acceptent les retours pour remboursement dans le cadre de leur politique commerciale.

• Produits scellés : Le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer pour les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

• Services immédiats ou urgents : Pour les services fournis immédiatement ou en urgence, il se peut que le droit de rétractation ne soit pas applicable.

Notre modèle 

Exemple type de modèle de lettre pour exercer son droit de rétractation de consommateur à télécharger conforme à l'article L221-18 du Code de la consommation

Vous trouverez sur notre site un modèle de lettre de rétractation permettant à un consommateur d'exercer son droit de rétractation suite à un achat. Le lettre de rétractation en téléchargement est personnalisable facilement au format Word, vous pourrez ainsi le remplir en toute simplicité et exercer votre droit.