Conditions générales de vente (consommateur)

Garantie

Ce document est garanti à jour 29-05-2024

Signature>

Signez votre document éléctroniquement

Microsoft word

Format Word
modifiable

Conditions générales de vente (consommateur)
Télécharger
L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :

L'équipe juridique Comod

Icone juriste

Élaboré par des juristes expérimentés

Document éditable

Personnalisable selon vos besoins

Garantie

Garanti à jour et facile à utiliser pour tous

Base de données

Accès illimité à notre base de documents

Logo Comod

Signature électronique avec effet légal

Photo support client

Support client à votre écoute

Qu'est-ce que des conditions générales de vente (CGV) à destination des particuliers ? Que veut dire CGV ? 

Définition et distinction des CGV entre professionnels et consommateurs 

Les conditions générales de vente (CGV) sont un document juridique qui établit les règles contractuelles entre un vendeur (entreprise ou particulier) et un acheteur (particulier) lors d'une transaction commerciale. Ces CGV sont destinées à encadrer les relations entre les parties impliquées dans l'échange de biens et/ou de services et fournissent des informations importantes sur les droits et obligations de chaque partie.

Les CGV sont généralement rédigées par le vendeur et sont communiquées à l'acheteur avant ou au moment de la conclusion de la vente. Elles sont importantes car elles permettent aux acheteurs de connaître les modalités et les conditions spécifiques liées à leurs achats, telles que les prix, les délais de livraison, les garanties, les modalités de paiement, les conditions de retour et de remboursement, etc.

Les conditions générales de vente peuvent être de deux sortes. Elles peuvent soit être rédigées à destination de professionnels soit être rédigées à destination des consommateurs. Selon le destinataire de ces CGV, les règles juridiques applicables divergent.

Ici, le document proposé au téléchargement représente un modèle de conditions générales de vente à destination des consommateurs.

Les règles relatives aux consommateurs sont différentes puisque les consommateurs font l'objet d'une protection renforcée. C'est pour cette raison que contrairement aux conditions générales de vente entre professionnels, les conditions générales de vente sont obligatoirement communiquées aux consommateurs.

Aussi, en acceptant les conditions générales de vente, le consommateur s'engage à les respecter au même titre que le professionnel. En cas de litige entre les parties, les conditions générales de vente servent en principe à déterminer pourquoi le litige existe et comment il pourrait être réparé.

Est-il obligatoire d'avoir des conditions générales de vente (CGV) ? Qui doit avoir des CGV ?

Une norme d'affichage en ligne dans le e-commerce pour les produits et prestations de service

En France, les conditions générales de vente (CGV) ne sont pas obligatoires pour toutes les entreprises, mais elles sont fortement recommandées dans certaines situations, notamment lorsque cela concerne les consommateurs. 

Toutefois, selon l'article L. 111-1 du Code de la consommation, tout vendeur professionnel dispose d'une obligation générale d'information précontractuelle du consommateur. Dans la pratique, et de manière générale, l'obligation précontractuelle d'information est communiquée par le biais des conditions générales de vente (CGV). Avant de conclure une vente, ces conditions sont obligatoirement transmises aux consommateurs et doivent être mises à disposition de manière claire et visible sur le site internet du vendeur. Ces règles valent tant pour la vente de marchandises que pour une prestation de service.

Cela permet en outre de les informer des conditions dans lesquelles ils décident de contracter avec le professionnel. Plus largement, les conditions générales de vente permettent aux consommateurs de se rendre compte de l'implication des parties dans la relation contractuelle, de pouvoir mieux prendre leur décision s'agissant de contracter ou non avec un professionnel en particulier.

Afin de conclure une vente entre un professionnel et un consommateur il est donc nécessaire et plus qu'important de rédiger des conditions générales de vente.

Elles sont à distinguer des conditions générales d'utilisation du site (CGU) dans la vente en ligne qui sont des normes édictées par le propriétaire du site internet et qui ne revêt aucun caractère légal, elles sont propres à l’entreprise.

Comment rédiger les conditions générales de vente (CGV) ? Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ?

La rédaction des conditions générales de vente (CGV) à destination des consommateurs doit contenir de nombreuses mentions, et ces dernières sont pour la plupart d'entre elles obligatoires.

Parmi les informations nécessaires, il y a les conditions de règlement des achats, les modalités de livraison, mais aussi la détermination des produits et services mis en vente par le vendeur, le barème des prix unitaires, les frais de recouvrement, les éléments d'identification de l'entreprise qui vend, etc. Doivent également être mentionnées, les conditions de la vente à proprement parler, etc.

Toutefois, des mentions facultatives peuvent être ajoutées selon les particularités des entreprises et des relations qu'elles peuvent avoir avec les consommateurs. Ces mentions facultatives peuvent être, par exemple, des clauses relatives aux conditions de la résiliation des relations contractuelles entre les parties, une clause spécifique relative à un litige, à un cas de force majeure, etc.

Aussi, la rédaction de ces conditions est soumise à un formalisme particulier qui peut aboutir, en cas de négligence, à des sanctions considérables. En effet, les conditions générales de vente doivent toujours être transmises aux consommateurs et doivent être détaillées afin que la relation qui lie le professionnel et le consommateur soit mieux comprise.

De la même manière, en cas d'absence de communication des conditions générales de vente à un consommateur ou lorsque les CGV sont incomplètes, des sanctions lourdes peuvent être infligées, cela peut aller jusqu'à 11 000 euros d'amende pour une entreprise individuelle et jusqu'à 75 000 euros d'amende pour une société. 

Le cas échéant, le modèle de document proposé ici au téléchargement, reprend l'ensemble des mentions obligatoires mais aussi certaines mentions facultatives afin de faciliter la rédaction complète de conditions générales de vente à destination des consommateurs. Le document proposé au téléchargement peut néanmoins être modifié ou complété selon la volonté et les particularités des entreprises qui proposent des biens ou services à la vente.

Où mettre et trouver les conditions générales de vente ?

En règle générale, les sites de vente sur internet consacrent un onglet aux conditions générales de ventes en y intégrant les conditions d’application et de règlement, cet onglet se trouve généralement en bas de page. 

Certains vont même plus loin en les portant à la connaissance du consommateur via un pop-up qui apparaît lors de chaque processus de commande afin d'être certain que l'information a bien été perçue. 

Exemple de modèle de conditions générales de vente destinées au consommateur à télécharger

Ce document est un modèle de conditions générales de vente (CGV) pour consommateur, disponible en téléchargement. Cet exemple de CGV est personnalisable pouvant ainsi peut s'adapter à vos informations. Il comporte également des commentaires ajoutés par notre équipe de juriste de manière à vous guider tout au long de votre rédaction.

Sommaire

Préambule

Article 1 - Champ d'application des conditions générales de vente

Article 2 - Commandes et modalités de retrait en magasin

Article 3 - Livraison

Article 4 - Réception des produits

Article 5 - Prix et modalités de paiement 

Article 6 - Garanties

Article 7 - Droit de rétractation

Article 8 - Force majeure 

Article 9 - Juridiction compétente et loi applicable 

×
Ce document est garanti à jour par notre équipe de juriste expérimentés
  • Ce modèle de document est garanti à jour le
    29mai2024
  • Élaboré et veillé par nos juristes expérimentés
  • Garantie satisfait ou remboursé
×
Signez tous vos documents avec la solution Comod
  • Ce modèle de document peut être accompagné de notre système de signature éléctronique
  • Signature électronique disponible pour tous vos documents
  • Gagnez du temps avec notre signature électronique à valeur légale
×
Modèle de document au format Word, facile à personnaliser
  • Modèle de document entièrement éditable sous Word (format de fichier .docx)
  • Copiez-collez les contenus sans limite
  • Des commentaires dans les documents vous aident pour la compréhension de certains documents complexes