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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (consommateur)

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (consommateur).
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Description

Conditions générales de vente : formalités

Une rédaction ainsi qu'une lecture attentive de toutes clauses permet d'éviter les mauvaises surprises et de renégocier avant de signer. Les conditions générales de vente (CGV) sont applicables à tous les acheteurs mis en concurrence. Les fournisseurs ont la possibilité de rédiger ces Conditions générales de vente.

Il est cependant possible de manifester son refus d'appliquer les clauses des CGV. Leur non-application pourra aussi être établie par le fait que cette clause était insérée dans un document remis postérieurement à la conclusion du contrat comme sur des instructions de stockage ou de pose ou dans les bons de commande, alors qu'elle ne figurait pas dans le contrat.

La rédaction écrite des CGV n'est pas obligatoire. Cependant l'article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les CGV doivent inclure les conditions de ventes, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement, leur délais et, les modalités de calcul des pénalités de retard en cas de paiement tardif.

Vous trouverez au sein de ce document, une fiche explicative présentant la totalité des formalités concernant conditions générales de ventes pour les consommateurs.

Prévisualisation du document


CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(entre professionnel et consommateur)

I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : [ARTICLES OU PRODUITS].
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur, comme visé à l'article L. 113-3 du Code de la consommation.
Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Voir note 1 en fin d'acte


II. - COMMANDE

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.
L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés.
Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive .


III. - LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera au magasin principal du Vendeur, situé à [ADRESSE MAGASIN PRINCIPAL], dans le délai de [DELAI LIVRAISON] jours à compter de la réception par le Vendeur d'une commande en bonne et due forme.
A défaut de toute livraison dans les sept jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure, l'Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Voir note 2 en fin d'acte
Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.


IV. - RECEPTION DES PRODUITS

L'Acheteur prendra réception des produits commandés au magasin principal du Vendeur, dans le délai de [DELAI RECEPTION] jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le Vendeur dès livraison des produits.
Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.

L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.


V. - PRIX

1 - Prix - Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Il sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises , frais de livraison inclus, emballage compris.
Voir note 3 en fin d'acte


2. - Modalités de paiement - Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
Une facture sera remise à l'Acheteur sur simple demande.


VI. - GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant [DUREE GARANTIE] ans à compter de la date de livraison desdits produits.
En cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré par l'Acheteur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Vendeur s'oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article R.211-4 du Code de la consommation.


VII. - JURIDICTION COMPETENTE

Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile [ADRESSE VENDEUR].


1 - Nous sommes dans l'hypothèse où la vente des produits ne relève pas de :
- la vente à crédit régie par les dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978,
- la vente à distance régie par la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988,
- la vente par démarchage régie par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972.

2 - L'article L.114-1 du Code de la consommation dispose : "dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation (seuil fixé à 3 000 F, soit environ 460 euros, par l'article R.114-1 du même code).
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure".

3 - En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié.