Conditions générales de vente (consommateur)

Qu'est-ce que des conditions générales de vente à destination des particuliers ?

La distinction avec les conditions commerciales entre professionnels

Les conditions générales de vente peuvent être de deux sortes. Elles peuvent soit être rédigées à destination de professionnels soit être rédigées à destination de consommateurs. Selon le destinataire de ces CGV, les règles juridiques applicables sont différentes.

Ici, le document proposé au téléchargement représente un modèle de conditions générales de vente à destination de consommateurs.

Les règles relatives aux consommateurs sont différentes puisque les consommateurs font l'objet d'une protection renforcée. C'est pour cette raison que contrairement aux conditions générales de vente entre professionnels, les conditions générales de vente pour les consommateurs leurs sont toujours communiquées.

En effet, les conditions générales de vente sont des clauses qui ont pour objectif d'encadrer la relation contractuelle qu'il peut exister entre un professionnel et un consommateur.

Aussi, en acceptant les conditions générales de vente d'un professionnel, le consommateur s'engage à les respecter au même titre que le professionnel. En cas de litige entre les parties, les conditions générales de vente servent en principe à déterminer pourquoi le litige existe et comment il pourrait être réparé.

Est-ce que les CGV sont obligatoires ?

Une norme d'affichage en ligne dans le e-commerce pour les produits et prestations de service

Selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, tout vendeur professionnel dispose d'une obligation générale d'information précontractuelle du consommateur. Dans la pratique, et de manière donc générale, l'obligation précontractuelle d'information est communiquée par le biais des conditions générales de vente. Avant de conclure une vente, ces conditions sont obligatoirement transmises aux consommateurs. Ces règles valent tant pour la vente de marchandises que pour une prestation de service. Les CGV ne concernent donc pas les acheteurs professionnels.

Cela permet en outre de les informer des conditions dans lesquelles ils décident de contracter avec le professionnel. Plus largement, les conditions générales de vente permettent aux consommateurs de se rendre compte de l'implication des parties dans la relation contractuelle et donc de pouvoir mieux prendre leur décision s'agissant de contracter ou non avec un professionnel en particulier.

Afin de conclure une vente entre un professionnel et un consommateur il est donc nécessaire et plus qu'important de rédiger des conditions générales de vente.

Elles sont à distinguer des conditions générales d'utilisation du site (CGU) dans la vente en ligne qui sont des normes édictées par le propriétaire du site et qui ne revêt aucun caractère légal, elles sont propres à cette entreprise.

Comment rédiger les conditions générales de vente ?

La rédaction des conditions générales de vente à destination des consommateurs doit contenir de nombreuses mentions, et ces dernières sont pour la plupart d'entre elles obligatoires.

Parmi les informations qui sont forcément nécessaires, il y a les conditions de règlement des achats, les modalités de livraison, mais aussi la détermination des produits et services mis en vente par le vendeur, le barème des prix unitaires, les frais de recouvrement, les éléments d'identification de l'entreprise qui vend, etc. Il doit également être mentionné les conditions de la vente à proprement parler, etc.

Toutefois, des mentions facultatives peuvent être ajoutées selon les particularités des entreprises et des relations qu'elles peuvent avoir avec les consommateurs. Ces mentions facultatives peuvent être par exemple des clauses relatives aux conditions de la résiliation des relations contractuelles entre les parties, une clause spécifique relative à un litige, à un cas de force majeure, etc.

Aussi, la rédaction de ces conditions est soumise à un formalisme particulier qui peut aboutir, en cas de négligence, à des sanctions considérables. En effet, les conditions générales de vente doivent toujours être transmises aux consommateurs et doivent être détaillées afin de mieux comprendre la relation qui lie le professionnel et le consommateur.

De la même manière, en cas d'absence de communication des conditions générales de vente à un consommateur, des sanctions lourdes peuvent être infligées.

En conséquence, le modèle de document proposé ici au téléchargement, reprend l'ensemble des mentions obligatoires mais aussi certaines mentions facultatives afin de faciliter la rédaction complète de conditions générales de vente à destination de consommateurs. Le document proposé au téléchargement ici peut néanmoins être modifié ou complété selon la volonté et les particularités des entreprises qui proposent des biens ou services à la vente.

Exemple de conditions générales de vente destinées au consommateur à télécharger

Ce document est un modèle de conditions générales de vente pour consommateur, disponible en téléchargement. Cet exemple de CGV demeure personnalisable et pré rempli, pouvant s'adapter à vos informations. Il comporte également des commentaires de manière à vous guider tout au long de votre rédaction.

Où mettre et trouver les conditions générales de vente ?

En règle générale les vendeurs à distance mettent à disposition un onglet entier de leur site internet pour les CGV, intégrant conditions d'application et de règlement, le lien qui y renvoie se trouve le plus souvent en bas de page. Certains vont même plus loin en les portant à la connaissance du consommateur via un pop-up qui apparaît lors de chaque processus de commande.