Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation

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Qu'est qu'une attestation d'assurance habitation ?

Le locataire d'un logement, qu'il soit meublé ou non, est tenu de souscrire une assurance habitation. Cette assurance doit obligatoirement inclure une couverture minimale pour les risques tels que l'incendie, les dégâts des eaux et l'explosion.

L'attestation d'assurance est un document fourni par l'assurance du locataire qui lui permet de prouver que son logement est bien assuré.

 L'assurance habitation est obligatoire, par conséquent, si le locataire ne fournit pas au propriétaire une attestation d'assurance "risques locatifs", ce dernier a le choix entre résilier le bail ou souscrire une assurance "risques locatifs" au nom et pour le compte du locataire.

Est-ce qu'un propriétaire peut demander une preuve d'assurance (maison, appartement) ?

Il est impératif pour le locataire de contracter une assurance habitation et de présenter une attestation prouvant sa couverture des risques locatifs.

Conformément à l'article 7 g) de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 le propriétaire peut demander une attestation d'assurance habitation à deux moments : 

  • Lorsque le propriétaire lui remet les clefs du logement
  • Une fois par an à la date anniversaire du bail, à sa demande

Comment faire une demande d'attestation d'assurance logement au locataire ?

Pour demander une attestation d'assurance logement au locataire, vous pouvez envoyer une demande formelle par écrit à votre locataire. Vous pouvez utiliser une lettre ou un courriel pour cette communication.

Afin de faciliter cette démarche, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre. Grâce à cet outil, vous pourrez formuler une demande formelle d'attestation de logement à votre locataire, garantissant ainsi le respect de l'obligation d'assurance habitation.

Comment écrire une lettre de demande d'attestation d'assurance ?

Une lettre de demande d'attestation d'assurance habitation doit être claire, précise et contenir les informations nécessaires pour que le locataire puisse comprendre la demande.

Par conséquent, vous devrez inclure dans ce document, vos coordonnées ainsi que celle de votre locataire afin que ce dernier puisse vous identifier. Dans ce courrier, vous devrez expliquer les raisons de votre demande en précisant les informations spécifiques demandées, précisez les documents ou informations que vous attendez. De plus, indiquez la période de validité souhaitée pour l'attestation d'assurance habitation et assurez-vous de signer et de dater la lettre.

Pour vous assurer de ne négliger aucun aspect dans votre demande, nous vous recommandons de télécharger notre modèle de document, élaboré par nos juristes conformément à la réglementation en vigueur.

Que faire en cas de défaut d'assurance du locataire ? 

Si le locataire n'a pas souscrit à l'assurance habitation, deux possibilités s'offrent au propriétaire du logement : 

  • Ce dernier peut décider de résilier le contrat de bail.

Le contrat de location peut inclure ou non une clause résolutoire pour absence d'assurance d'habitation. Si le bail contient cette clause résolutoire, le propriétaire doit dans un premier temps charger un Commissaire de justice de délivrer au locataire un commandement lui indiquant qu'il doit prendre une assurance "risques locatifs". Un mois après la délivrance du commandement, et en l'absence de remise d'une attestation d'assurance habitation, le propriétaire devra saisir le Juge des contentieux de la protection du Tribunal compétent. Le Juge pourra constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire.

Si le contrat de bail ne contient pas de clause résolutoire pour "absence d'assurance habitation", il est envisageable pour le bailleur de demander au Juge des contentieux de la protection la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Pour cela, le propriétaire doit mandater un Commissaire de justice afin qu'il délivre au locataire une assignation, le convoquant à comparaître devant la juridiction compétente (le tribunal dont dépend le logement loué).

  • Il est également possible pour le propriétaire de souscrire à une assurance habitation pour le compte du locataire.

Dans cette situation, le propriétaire doit, en premier lieu, adresser au locataire un courrier recommandé avec avis de réception, dans lequel l'intention de souscrire une assurance couvrant les risques locatifs en son nom doit être clairement spécifiée.

Le locataire a alors un mois pour souscrire une assurance "risques locatifs". Si aucune attestation d'assurance n'est remise dans ce délai, le propriétaire a la possibilité de souscrire une assurance "risques locatifs" au nom du locataire.

Notre modèle de document 

Exemple type de demande d'attestation d'assurance habitation à télécharger en ligne au format Word

Notre modèle de document, accessible en téléchargement, vous assistera dans la rédaction d'une lettre de demande d'attestation d'assurance. Conçu pour un propriétaire souhaitant demander une attestation d'assurance habitation à son locataire. Ce modèle de lettre est présenté sous la forme d'un courrier recommandé avec avis de réception, que vous pouvez personnaliser en fonction des faits spécifiques à votre situation.


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