Contrat de gestion locative

Qu'est-ce qu'un mandat de gestion locative ? Qui peut avoir un mandat de gestion locative ? 

Définition du mandat de gestion locative

Un mandat de gestion locative est un contrat écrit par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre personne, le mandataire, de gérer son ou ses locations immobilières, en son nom et pour son compte.

Le mandant délègue alors au mandataire toutes les tâches qu'implique la gestion de son investissement locatif, telles que la recherche d'un locataire, la rédaction du contrat de location, ou encore la gestion des travaux d'entretien.

Le mandataire est généralement un professionnel tel qu'un administrateur de biens, un gestionnaire de patrimoine ou encore un agent immobilier. Lorsqu'il est agent immobilier ou administrateur de biens ce dernier devra avoir une carte professionnelle valable pour exercer sa profession conformément aux dispositions prévues par la loi Hoguet. Cette carte professionnelle devra être renouvelée tous les 3 ans.

Ainsi, les tiers s'adressent et traitent directement et avec le mandataire, qui sera l'unique interlocuteur, sans contact avec le mandant. Le mandant pourra se dessaisir partiellement de la gestion de tous les aspects de la location de son investissement immobilier, qui peut parfois être contraignante.

Quelle est la durée d'un mandat de gestion locative ? 

La durée d'un mandat de gestion locative est généralement déterminée par accord entre le propriétaire et le mandataire. Le contrat de mandat de gestion locative ne peut être établi pour une durée indéterminée : il donc est impératif d'indiquer une période précise dans le contrat. Cependant, la durée prévue dans le mandat ne pourra pas dépasser 30 ans. Certains contrats peuvent tout de même comporter une clause de reconduction tacite fixée annuellement. La reconduction doit néanmoins être limitée à 10 ans.

Pourquoi utiliser un contrat de gestion locative ?

Les particuliers recourent généralement au contrat de gestion locative pour s'épargner les contraintes de la gestion de leurs locations immobilières et par souci d'économie de temps.

En outre, la gestion locative est un domaine complexe qui nécessite des connaissances techniques, juridiques et fiscales. Le recours à un mandataire professionnel est alors gage de sécurité et de tranquillité d'esprit pour les bailleurs.

Comment rédiger un contrat de mandat de gestion locative ?

Le contrat de mandat de gestion locative doit obligatoirement être établi par écrit. Le contrat peut être rédigé par un notaire, auquel cas il prend la forme d'un acte authentique. Il peut également être rédigé directement par les parties grâce à un modèle type de contrat, et dans ce cas il s'agit d'un acte sous seing privé.

En tout état de cause, pour être valable, le contrat doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : l'identité des parties, la désignation du bien immobilier de gestion locative, les prérogatives du mandataire (les missions confiées par le mandant), les obligations respectives des parties, (tel que la bonne application des règles du mandat), la durée du mandat, et enfin, la rémunération du mandataire.

Comment résilier un mandat de gestion locative ?

Le mandat de gestion locative ne peut être résilié qu'en respectant les formes et délais de préavis prévus au contrat. De nombreux contrats imposent ainsi un délai de 1 à 3 mois pour informer le mandataire. La demande de résiliation du propriétaire doit généralement prendre la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception afin d'éviter toute contestation.

L'article L.215-1 du Code de la consommation prévoit les modalités de non reconduction du contrat de mandat de gestion locative. Ainsi, lorsque le mandat de gestion se renouvelle par tacite reconduction, le mandataire a l'obligation d'alerter le propriétaire de son renouvellement automatique avant chaque date anniversaire du contrat. En cas d'oubli de sa part, le mandant, privé de la possibilité de s'opposer à la reconduction tacite du contrat, peut désormais le rompre à tout moment.

Comment résilier un mandat de gestion locative avant terme ? 

L'article 2004 du Code civil prévoit que « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ». En théorie, cela signifie que vous pouvez résilier un mandat de gestion locative à tout moment et sans frais. Cependant, cette disposition légale n'est pas d'ordre public, ce qui signifie que la réalité peut différer. En effet, le contrat peut contenir des clauses spécifiques régissant la résiliation du mandat, entrainant ainsi l'application de frais de résiliation. Cependant, la plupart du temps, la résiliation du mandat de gestion locative a lieu à l'échéance du contrat ce qui n'entraînera aucun frais. La résiliation du contrat doit être notifiée au mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception, en observant le délai de préavis spécifié dans le contrat, habituellement d'une durée comprise entre 1 et 3 mois.

Toutefois, le mandat de gestion peut prendre fin avant l'arrivée de son terme en cas de vente du bien immobilier. Cet événement met fin spontanément au mandat de gestion avec ou sans frais de résiliation conformément aux dispositions contenues dans le contrat.

La rupture anticipée du contrat peut aussi se justifier par la faute ou le manquement grave du mandataire à l'une de ses obligations contractuelles. Mais en cas de désaccord entre les parties, c'est aux tribunaux compétents qu'il appartient d'apprécier le bien-fondé de la résiliation.

Quels sont les frais de gestion locative ? Combien coûte le mandat ?

La mise en location d'un bien est un excellent moyen d'obtenir des revenus complémentaires. Toutefois, le propriétaire doit prendre en considération les frais de gestion locative dû à l'administrateur du bien qui peuvent diminuer la rentabilité de l'investissement locatif. Cet administrateur, doté d'une carte professionnelle, devra être rémunéré.

Frais d'agence de gestion immobilière : honoraires de gestion locative

Tout d'abord, les frais d'agence de gestion locative, appelés également honoraires de gestion, sont calculés soit sur la base des loyers encaissés, soit sur la base du loyer nu et des charges, c'est-à-dire indépendamment du fait de savoir si le locataire a payé ou non son loyer. Les frais d'agence représentent en moyenne entre 6 et 9% des loyers perçus.

En général, les agences proposent un forfait de gestion locative unique comprenant des prestations standards qui entrent dans le cadre de la gestion courante tels que l'encaissement des loyers, la relance des locataires, la régularisation des charges, la représentation du mandant devant le syndic de copropriété, la diffusion d'une annonce locative, l'étude des dossiers des locataires ou encore le suivi des travaux d'entretien et des réparations urgentes. Cependant, certaines agences proposent des devis en fonction du bien : nature du bien, superficie, nombre de pièces, localisation…

Des prestations complémentaires pourront être mises en place par les parties. Les engagements et les obligations de chacune devront être clairement définis par le mandat.

Frais supplémentaires de gestion de biens

Des frais supplémentaires pourront être dus lorsque le mandataire de gestion locative prendra en charge les frais d'établissement d'états des lieux d'entrée et de sortie. Ces frais se calculeront en fonction de la surface habitable du logement.

Frais de résiliation du mandat

S'agissant des frais de résiliation, ils dépendent de la cause de résiliation du contrat de gestion locative.

Lorsque le contrat arrive à échéance ou bien que le mandant souhaite résilier le contrat, et si le gestionnaire n'a pas informé le propriétaire de sa faculté de résilier le mandat entre 1 et 3 mois avant la date de reconduction du contrat, la résiliation a lieu sans frais.

Ensuite, si le gestionnaire a commis une faute ou a gravement manqué à ses obligations, le mandant peut obtenir la résiliation du contrat de mandat sans frais.

Enfin, en cas de vente du bien objet de la gestion locative, le mandat est automatiquement résilié. Toutefois, des indemnités de résiliation peuvent être dues, sauf clause contraire.

Notre modèle de document

Exemple de mandat de gestion locative à télécharger au format Word

Notre modèle de mandat de gestion locative, disponible en téléchargement, peut être adapté à vos besoins spécifiques. Il permet de formaliser et encadrer légalement la relation entre vous et le mandataire de gestion locative. Conforme aux exigences légales, ce modèle de contrat intègre des clauses protectrices pour les droits et intérêts du propriétaire et du mandataire. Il détaille les conditions d'engagement, les modalités de résiliation ainsi que les obligations légales à respecter.