Contrat de gestion locative

Vous êtes propriétaire d’un logement et souhaitez confier à un administrateur de bien la mission de gérer les contrats de location relatifs à ce bien immobilier ? Le contrat de mandat de gestion locative vous permettra de déterminer l’étendue des pouvoirs de l’administrateur de biens et de fixer sa rémunération.   

A travers un mandat de gestion locative, vous donnez à un professionnel de l’immobilier (administrateur de biens, agence immobilière…) le pouvoir de gérer, tout ou partie, de votre patrimoine immobilier.  

Les missions du mandataire englobent l’ensemble des étapes de la gestion locative : recherche et étude des candidatures des locataires, signature, conclusion et renouvellement des contrats de location, encaissement des loyers, formalités d’état des lieux, règlement des charges, déclarations de sinistres... Le mandataire s’engage à mener à bien la mission confiée et à gérer l’ensemble des contraintes liées à la location. En outre, le mandataire s’engage à vous rendre des comptes périodiquement. 

Concernant la rémunération du mandataire, elle est convenue d’un commun accord à un pourcentage des loyers dont la perception résulte de l’administration du bien.  

  
De votre côté, en tant que propriétaire mandant du contrat de gestion locative, vous êtes tenus, pour la bonne application du mandat, d’accepter de louer le bien confié à un prix de marché. Vous devez reconnaitre également que les assurances souscrites ne pourront jouer si vous refusez la location du bien à un prix de marché.  

Elaboré sous la forme d’un contrat écrit, le contrat de mandat de gestion locative doit être signé des deux parties et rédigé en deux exemplaires. Pour être valide, le mandat de gestion locative doit obligatoirement mentionner certaines informations. Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de mandat de gestion de locative conforme aux dispositions légales. Vous pourrez télécharger ce modèle et le compléter avec les informations nécessaires.