Contrat de gestion locative
Description courte :
Vous êtes propriétaire d’un logement et souhaitez confier à un administrateur de bien la mission de gérer les contrats de location relatifs à ce bien immobilier ? Le contrat de mandat de gestion locative vous permettra de déterminer l’étendue des pouvoirs de l’administrateur de biens et de fixer sa rémunération.
A travers un mandat de gestion locative, vous donnez à un professionnel de l’immobilier (administrateur de biens, agence immobilière…) le pouvoir de gérer, tout ou partie, de votre patrimoine immobilier.
Les missions du mandataire englobent l’ensemble des étapes de la gestion locative : recherche et étude des candidatures des locataires, signature, conclusion et renouvellement des contrats de location, encaissement des loyers, formalités d’état des lieux, règlement des charges, déclarations de sinistres... Le mandataire s’engage à mener à bien la mission confiée et à gérer l’ensemble des contraintes liées à la location. En outre, le mandataire s’engage à vous rendre des comptes périodiquement.
Concernant la rémunération du mandataire, elle est convenue d’un commun accord à un pourcentage des loyers dont la perception résulte de l’administration du bien.
De votre côté, en tant que propriétaire mandant du contrat de gestion locative, vous êtes tenus, pour la bonne application du mandat, d’accepter de louer le bien confié à un prix de marché. Vous devez reconnaitre également que les assurances souscrites ne pourront jouer si vous refusez la location du bien à un prix de marché.
Elaboré sous la forme d’un contrat écrit, le contrat de mandat de gestion locative doit être signé des deux parties et rédigé en deux exemplaires. Pour être valide, le mandat de gestion locative doit obligatoirement mentionner certaines informations. Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de mandat de gestion de locative conforme aux dispositions légales. Vous pourrez télécharger ce modèle et le compléter avec les informations nécessaires.
Pourquoi utiliser un contrat de gestion locative ?
Vous souhaitez déléguer la gestion de vos biens immobiliers à un professionnel de l’immobilier : un administrateur de biens, une agence immobilière ?
Il est vivement conseillé de rédiger un contrat de mandat de gestion locative qui soit conforme. En effet, le contrat de mandat de gestion locative vous permet de mandater un professionnel de l’immobilier, comme par exemple un agent immobilier ou un administrateur de biens, pour gérer tout ou partie de votre patrimoine immobilier. Ce mandataire, contre rémunération, se chargera de mettre votre bien en location.
Le contrat de gestion locative représente un enjeu majeur pour la gestion de votre patrimoine immobilier, il est important que votre contrat encadre clairement les obligations des parties à l’accord.
Cet exemple de contrat de mandat de gestion locative en téléchargement facilite ainsi la mise en place de l’accord en vous assurant de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour vous comme pour le mandataire, afin d’éviter tout problème par la suite.
Sommaire
Sommaire
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DESIGNATION DES PARTIES
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OBJET DU PRESENT CONTRAT
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MISSIONS ET ETENDUE DES POUVOIRS
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REDDITION DES COMPTES
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REMUNERATION DU MANDATAIRE
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DUREE DU CONTRAT
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ELECTION DE DOMICILE
Comment rédiger un contrat de mandat de gestion locative ?
Le mandat de gestion locative est un contrat qui peut être utilisé tel quel et complété par le propriétaire des biens mandant et le mandataire du contrat de gestion locative.
Il doit être établi par écrit en deux exemplaires et doit être conforme aux dispositions légales.
Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants :
La désignation des parties, à savoir, le propriétaire des biens immobiliers mandant, et le mandataire administrateur de biens. Il conviendra d’indiquer les coordonnées de chacune des parties ainsi que, pour le professionnel de l’immobilier, le numéro de carte professionnelle avec sa date et son lieu de délivrance.
L’objet du contrat, à savoir, la délégation de la gestion de ses biens immobiliers par le propriétaire au professionnel de l’immobilier.
La consistance, le type d’habitat et la localisation du logement ainsi que la destination des locaux.
La mission et l’étendue des pouvoirs du mandataire notamment en termes de location et de perception des loyers.
La reddition annuelle des comptes par le mandataire au propriétaire.
Les modalités de rémunération du mandataire.
La durée du contrat.
La date et le lieu de signature du contrat.
Le nombre d’exemplaires établis.
Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie qui pourra s'y référer en cas de litige.