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Lettre de résiliation du mandat de gestion locative

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Description courte :

Un mandat de gestion locative permet aux personnes ne souhaitant pas gérer eux-mêmes leur patrimoine de mandater une personne afin que celle-ci s’occupe de leur gestion. Voici comment résilier un mandat de gestion locative.  
Nombre de pages : 1
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Signataire :

Sébastien Avallone

Site Web
04 67 60 76 56
Droit de l urbanisme

Avocat au Barreau de Montpellier, chargé d’enseignements à la faculté de Droit de Montpellier, Maître Sébastien Avallone est titulaire d’un Master 2 en Droits des Contrats Publics. Issu de la formation du Magistère de Droit Public des affaires de Montpellier, il intervient pour conseiller, assister, accompagner et représenter les professionnels et les particuliers dans la défense de leurs droits. Les principales problématiques traitées sont relatives au droit de l’urbanisme, droit immobilier et au droit public en général.

Maître Sébastien Avallone intervient et représente ses clients devant les juridictions compétentes, en défense ou dans l’engagement d’une procédure contre un tiers. Il privilégie la transparence et la relation de confiance avec ses clients, afin de trouver la meilleure stratégie pour défendre les droits de ces derniers. Il agit avec la préoccupation constante du respect du serment qu'il a prêté devant la Cour d'Appel de Montpellier: " Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité". Maître Sébastien Avallone est à la fois avocat en conseil et en contentieux. A ce titre, il intervient dans différentes branches du droit :
  • Droit de l’urbanisme Branche du droit public, le droit de l’urbanisme réglemente l’occupation des sols. Votre avocat intervient en tant que conseil et vous représente en justice en cas de contentieux.
  • Droit immobilier Maître Sébastien Avallone intervient dans la résolution de contentieux liés à la construction ainsi que dans le contentieux locatif entre propriétaires et locataires.
  • Droit public Le droit public englobe divers droits connexes comme le droit administratif, le droit de la fonction publique, le droit de l’urbanisme, les collectivités locales, le droit électoral, le droit public européen et communautaire ou le droit des marchés publics. Plus généralement, il concerne les relations entre l'administration et les citoyens ou, les relations des administrations entre elles.

Description

Le mandat de gestion locative permet au propriétaire d’un appartement ou d’une maison de donner mandat à un professionnel, pour gérer les démarches associées à la location du bien immobilier en question. Il peut s’agir de la recherche d’un locataire, de l’organisation des visites associées à cette recherche, la rédaction du contrat de bail etc. Ainsi, le propriétaire se voit décharger de beaucoup de démarches qu’il n’a pas envie ou qu’il n’a pas le temps d’accomplir. 

De manière générale, le mandat est signé pour une durée déterminée renouvelable par tacite reconduction 

Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, si le propriétaire souhaite résilier le mandat arrivé à son terme, il devra respecter un préavis de 1 à 3 mois avant le terme pour informer le mandataire de son désir.  

 

Toutefois, le propriétaire peut mettre fin au contrat de mandat s’il n’est pas satisfait de la prestation du mandataire et doit alors respecter les conditions stipulées dans le contrat pour procéder à la résiliation.  

Si le propriétaire souhaite résilier le contrat avant terme et que ce même contrat contient une clause d’engagement de durée, une clause d’indemnité ou encore une clause de révocabilité, le mandataire s’expose au paiement de frais de résiliation.  

 

Cependant, si le mandataire a commis une faute dans l’exercice de sa mission, le propriétaire est en droit de résilier le mandat sans respecter les stipulations contenues dans le contrat. 

 

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de résiliation d’un mandat de gestion locative que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le propriétaire, le mandataire et le mandat de gestion de location en lui-même.

Pourquoi utiliser une lettre de résiliation d’un mandat de gestion locative ?

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier dont vous avez délégué la gestion locative à un professionnel et vous souhaitez résilier ce mandat ? 

Le modèle de lettre de résiliation du mandat de gestion locative est fait pour vous ! 

Le mandat de gestion locative permet en effet à un propriétaire de déléguer tout ou partie des démarches liées à la location de son bien à un professionnel. Ce document juridique vous permet de résilier ce contrat. 

Cet exemple de lettre de résiliation d’un mandat de gestion locative en téléchargement facilite ainsi la rédaction de la lettre, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur. Ainsi, tout sera clair pour vous comme pour le mandataire, afin d’éviter tout problème par la suite. 

Comment utiliser une lettre de résiliation d’un mandat de gestion locative ?

La lettre de résiliation d’un mandat de gestion locative peut être utilisé telle quelle et complétée par le propriétaire avec les informations correspondantes.  

Le mandat de gestion locative est un contrat de mandat. En droit commun du mandat, la résiliation est en principe libre et sans frais. En pratique, un préavis doit être respecté et à défaut, des frais de résiliation sont souvent dus. 

Le mandat de gestion locative peut également être résilié en cas de faute justifiée du gestionnaire et au terme de la durée initiale prévue si le mandataire n’a pas respecté son obligation d’information à l’égard du mandant (le propriétaire).