Lettre de résiliation du mandat de gestion locative

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La lettre de résiliation du mandat de gestion locative a pour objectif de mettre fin à la mission du professionnel auquel la gestion du bien immobilier d'un particulier a été confiée. Pour être valable, le courrier doit néanmoins respecter un certain formalisme. Ce modèle de courrier personnalisable et pré rempli vous aidera dans cette démarche.

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Certains propriétaires de biens immobiliers délèguent la gestion locative de leurs biens à un mandataire professionnel de l'immobilier. Il s'agit le plus souvent d'un agent immobilier ou d'un administrateur de biens qui prend alors en charge la mise en location des biens et l'accomplissement des démarches. Pour encadrer la mission du mandataire et en définir les conditions, les parties signent entre elles un contrat appelé mandat de gestion locative.

Le mandat de gestion est nécessairement conclu pour une durée limitée et se renouvelle la plupart du temps par tacite reconduction. La lettre de résiliation du mandat de gestion locative rédigée par le propriétaire mandant intervient alors pour informer le mandataire de son intention de rompre le contrat. La résiliation a ainsi pour effet de mettre fin au mandat à son échéance ou par anticipation.

Attention : le mandat de gestion locative n'est pas à confondre avec le mandat de vente, ce dernier faisant référence à un contrat commercial.

Le gestionnaire de la location pour le compte du propriétaire devra recevoir une rémunération. Ce pourcentage sera normalement compris entre 6 à 8% du prix du loyer. Les parties devront le prévoir au sein du contrat de mandat de gestion locative et prendre une décision sur le montant des différents frais que chacune d'entre elles devront s'acquitter. Ces frais se composent généralement de la TVA à payer par le propriétaire, les honoraires du gestionnaire, ou encore les frais d'établissement d'états de lieux.

Rupture du contrat de gestion locative

Le mandat de gestion locative ne peut être résilié qu'en respectant les formes et délais de préavis prévus au contrat. De nombreux contrats imposent ainsi un délai de 1 à 3 mois pour informer le mandataire. La demande de résiliation du propriétaire doit généralement prendre la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception afin d'éviter toute contestation.

L'article L.215-1 du code de la consommation prévoit les modalités de non reconduction du contrat de mandat de gestion locative. Ainsi, lorsque le mandat de gestion se renouvelle par tacite reconduction, le mandataire a l'obligation d'alerter le propriétaire de son renouvellement automatique avant chaque date anniversaire du contrat. En cas d'oubli de sa part, le mandant, privé de la possibilité de s'opposer à la reconduction tacite du contrat, peut désormais le rompre à tout moment.

La plupart du temps la résiliation du mandat de gestion locative a lieu à l'échéance du contrat. Toutefois, le mandat de gestion peut prendre fin avant l'arrivée de son terme en cas de vente du bien immobilier. Cet événement met en effet fin spontanément au mandat de gestion avec ou sans frais de résiliation conformément aux dispositions contenues dans le contrat.

La rupture anticipée du contrat peut aussi se justifier par la faute ou le manquement grave du mandataire à l'une de ses obligations contractuelles. Mais en cas de désaccord entre les parties, c'est aux tribunaux compétents qu'il appartient d'apprécier le bien fondé de la résiliation.

La lettre de résiliation du mandat de gestion adressée en bonne et due forme, et dans les délais impartis par le contrat, conduit à la rupture du mandat. Bien que la résiliation soit par principe libre et sans frais, la majorité des contrats incluent une clause d'indemnité en cas de rupture. Le cas échéant, des frais de résiliation peuvent donc être réclamés par le mandataire.

La mission du mandataire prend fin à la date de résiliation effective du contrat. Le propriétaire peut alors reprendre directement la gestion de son bien ou la confier à un autre mandataire.

Le locataire en place doit être averti de tout changement dans l'identité du gestionnaire ne serait-ce que pour connaître le nouveau destinataire des paiements. En cas de changement d'agence immobilière, celle-ci doit recevoir tous les éléments relatifs à la location afin de poursuivre correctement l'administration du dossier. Le changement de gestionnaire ne remet pas en question les conditions du bail en cours.

La lettre de résiliation de mandat doit contenir des informations essentielles telles que :

  • l'identité des parties (Madame/Monsieur Nom et prénom);
  • le numéro du mandat et sa date de signature ;
  • l'adresse du bien immobilier concerné ;
  • la date d'échéance du mandat ;
  • un rappel du délai de préavis à respecter et la date de résiliation effective ;
  • les motivations de la rupture du contrat en précisant, le cas échéant, la nature de la faute reprochée au mandataire.

Ce courrier avec avis de réception est également l'occasion de réclamer l'ensemble des pièces importantes constituant le dossier de gestion locative et tout document utile détenus par le mandataire (contrat de bail, dossier du locataire, quittances de loyer, dépôt de garantie…).

Exemple de lettre de résiliation du mandat de gestion locative à télécharger conforme aux dispositions législatives en vigueur (Loi Alur, Chatel etc.)

Pour les propriétaires qui souhaitent reprendre la gestion locative de leur bien, un modèle de lettre de résiliation du mandat de gestion locative est mis à leur disposition sur notre site. Le document téléchargeable en ligne doit être renseigné à l'aide des informations contenues dans le mandat de gestion concerné de façon à répondre parfaitement aux spécificités du contrat à résilier. Ce document est conforme aux différentes dispositions en vigueur (loi Chatel, loi Alur, etc).

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