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Contrat de sous-location de logement nu à usage d’habitation

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Description courte :

La sous-location est la pratique selon laquelle le titulaire d'un contrat de location met partiellement ou entièrement à la disposition d'un tiers son logement avec une contrepartie financière.
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Signataire :

Jean-Baptiste CESBRON
Gesica
Site Web
04 67 06 87 87
Droit de la responsabilité médicale, droit des personnes et de la famille
Jean-Baptiste CESBRON est avocat inscrit au Barreau de Montpellier depuis 2004. FORMATION
  • DEA Droit privé général 2002 université Panthéon Assas Paris
  • DIU Droit médical 2007 université Montpellier
EXPERIENCE Jean Baptiste a rejoint le Cabinet afin de renforcer le pôle Droit de la responsabilité médicale aux côtés de Me ARMANDET, étant titulaire d’un diplôme inter universitaire de Droit Médical depuis 2007. Sa formation universitaire initiale, essentiellement orientée vers le Droit des personnes, l’a également amené à développer au sein du Cabinet le pôle Droit de la famille et plus particulièrement le Droit des successions. Cette compétence particulière lui permet également d’être en charge des dossiers de divorces, liquidation des régimes matrimoniaux ou de protection des personnes. Très impliqué dans la vie associative et ordinale du Barreau, Jean-Baptiste a occupé durant 3 ans la qualité de membre du Conseil de l’Ordre des avocats de Montpellier.

Description

La sous-location correspond au fait de donner location à un tiers de tout ou partie du logement dont on est soi-même locataire. La sous-location fait l’objet d’une réglementation spécifique. 

L’article 8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs régit la sous-location et dispose que « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. 

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. 

Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location. » 

Ainsi, selon cette loi, pour sous-louer un bien loué vide, le locataire doit obtenir l’accord de son bailleur en ce qui concerne aussi bien la possibilité de sous-louer que le prix du loyer obtenu grâce à la sous-location.  

Le prix du loyer est lui aussi réglementé dans le cadre de la sous-location. En effet, le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. 

Toutefois, à partir du moment où le bailleur a donné son accord au locataire principal, la durée de la sous-location n’est pas réglementée. En effet, cette durée est libre dans la limite de celle du bail principal. Ainsi, dès lors que le contrat de bail initial arrive à terme, le sous-locataire n’a aucun droit à l’encontre du bailleur et n’est titulaire en aucun cas d’un titre d’occupation.  

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de sous-location d’un logement nu à usage d’habitation que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le bailleur, le locataire principal, le sous-locataire et le contrat de sous-location en lui-même : désignation des parties, objet du contrat, désignation des locaux, date de prise d’effet du contrat etc.

Pourquoi rédiger un contrat de sous-location de logement nu à usage d’habitation ?

Vous êtes locataire d’un logement nu à usage d’habitation et vous souhaitez le mettre en sous-location ? Il est donc indispensable de rédiger un contrat de sous-location qui soit conforme.  

La sous-location est la pratique selon laquelle le titulaire d'un contrat de location met partiellement ou entièrement à la disposition d'un tiers son logement avec une contrepartie financière. La sous-location implique le paiement d'un loyer. 

Cet exemple de contrat de sous-location d’un logement nu à usage d’habitation en téléchargement facilite ainsi la mise en place du contrat, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour vous, pour le bailleur et pour le futur sous-locataire, afin d’éviter tout problème par la suite.

Comment rédiger un contrat de sous-location de logement nu à usage d’habitation ?

Le contrat de sous-location est un contrat qui peut être utilisé tel quel et complété par le locataire principal ou le sous-locataire. 

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (bailleur, locataire principal, sous locataire) et doit être conforme aux dispositions légales qui concernent la sous-location et aussi aux désirs du bailleur.  

Signer un contrat de sous-location est une sécurité pour le locataire principal et le sous-locataire.  

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :  

  • Les coordonnées du locataire principal (nom, prénom, domicile ou siège social) ;  

  • Les coordonnées du sous-locataire (nom, prénom, domicile ou siège social) ; 

  • Les informations concernant le bail initial (date de conclusion, civilités du bailleur, adresse du logement) ; 

  • L’autorisation du bailleur pour sous-louer ; 

  • L’objet du contrat (consistance du logement ; destination des locaux) ; 

  • La date de prise d’effet et la durée du contrat ;  

  • Les conditions financières du contrat avec notamment le montant du loyer ; 

  • Les obligations des parties ;  

  • Les modalités pour l’état des lieux d’entrée et pour l’état des lieux de sortie ;  

  • L’obligation d’entretien du logement qui pèse sur le sous-locataire ;  

  • Les modalités de cession du droit au contrat de sous-location et les modalités de sous-location par le sous-locataire lui-même ; 

  • Les moyens de résolution du contrat.  

Par ailleurs, conformément à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire principal doit transmettre au sous-locataire, conjointement au contrat de sous-location :  

  • L’autorisation écrite du bailleur ;  

  • Une copie du bail en cours ; 

  • L’état des lieux établi contradictoirement lors de la remise des clefs.  

Le locataire principal reste responsable envers le bailleur principal, notamment en cas de dommages. 

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie qui pourra s’y référer en cas de litige.

Sommaire

I.DESIGNATIONDES PARTIES 

II.OBJET DU PRESENT CONTRAT  

1) Consistance du Logement  

2) Destination des locaux  

III.DATE DE PRISE DEFFET ET DUREE DUPRESENTCONTRAT 

1) Date deprised’effet du contrat 

2) Durée du contrat  

IV.CONDITIONSFINANCIERES 

V.OBLIGATIONSDES PARTIES 

1) Obligations du locataire envers le sous-locataire 

2) Obligations du sous-locataire  

VI.ETAT DES LIEUX 

1) État des lieux d’entrée 

2) État des lieux de sortie 

VII.ENTRETIENDULOGEMENT 

VIII.CESSION ET SOUSLOCATION 

IX. RESOLUTIONDUCONTRAT 

X. ANNEXES