Lettre pour faire jouer la garantie commerciale

En cas de panne de votre produit, vous pouvez directement contacter votre vendeur afin de faire jouer la garantie commerciale de celui-ci. La garantie commerciale est une garantie onéreuse, qui vient s’ajouter à la garantie légale de conformité et des vices cachés qui, elles, sont des garantie gratuites.

Ainsi, si vous avez souscrit à une garantie commerciale, votre vendeur devra répondre à votre sollicitation sous le délai de quinze jours et procéder aux prestations objet de la garantie, dans la limite de ce qui a été convenu au sein de votre contrat : il peut s’agir d’un remboursement, d’un remplacement ou d’une réparation. Également, il faudra que celle-ci ne soit pas expirée.

Cette garantie est obligatoirement établie par écrit par le vendeur, en deux exemplaires, l’un destiné au consommateur.

Si vous ne disposez pas de garantie commerciale, ou si celle-ci est expirée ou ne vous apporte pas satisfaction, vous pourrez toutefois faire jouer la garantie légale de conformité et des vices cachés contre le vendeur, sous respect des conditions spécifiques à celle-ci et dans les plus brefs délais.

Pourquoi se servir de la garantie commerciale d’un produit ?

Garantie commerciale pour l'achat d'un bien meuble (véhicule, etc.)

Cette garantie commerciale est une garantie contractuelle souscrite par un acheteur souhaitant bénéficier d’une garantie supplémentaire à celle légale de conformité et de vices cachés, inscrite à l'article 1641 du Code Civil. Le vendeur ne peut pas la substituer à la garantie légale, il doit donc bien distinguer les deux. Moyennant un prix lors de la souscription, elle permet de bénéficier d’un remboursement, d’un remplacement ou d’une réparation à n’importe quel moment durant lequel le problème d’utilisation survient, dans la limite de la période de validité de la garantie commerciale.

La garantie commerciale est un moyen de résolution rapide et efficace de tout problème d’utilisation sur n’importe lequel de vos produits assurés. Elle permet de ne pas recourir immédiatement à la justice, qui engendrerait des frais considérables. Le recours à la justice sera toutefois possible si le vendeur n’accède pas à vos demandes.

Comment rédiger une lettre permettant de faire jouer la garantie commerciale ?

Afin de vous prévaloir de votre garantie commerciale, vous devrez nécessairement conserver le ticket de caisse et la facture prouvant la date de votre achat ainsi que l’exemplaire de la garantie commerciale auquel vous avez consenti, présent généralement sur votre facture.

Pour contacter votre vendeur, vous devrez préciser au sein de votre lettre les éléments suivants :

• Le moment où le produit est tombé en panne ;

• La période durant laquelle la garantie joue ;

• La nature du produit acheté et son numéro de référence si précisé ;

• Le rappel d’un recours à une juridiction en cas d’absence de réponse ou de non-exécution de la garantie par le vendeur.

Vous trouverez un modèle de lettre conforme au code de la consommation à télécharger.