Lettre pour faire jouer la garantie commerciale
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Madame/ Monsieur (à préciser)
(Adresse)
(Code postal)
Destinataire
Société (préciser)
(Adresse)
Fait à (lieu), le (date),
(Lettre recommandée avec accusé de réception)
Objet : Mise en œuvre de la garantie (préciser référence du produit)
Madame/ Monsieur,
Je suis (nom, prénom), j’ai récemment fait l’acquisition de (préciser nature du bien et décrire le produit concerné par la garantie commerciale : marque, modèle, numéro de série, date d'achat, etc..) sur votre site internet au prix de (préciser).
Je tiens à vous informer que le (date d'achat du produit) dans le cadre de la transaction (numéro de la transaction ou référence d'achat), j'ai bénéficié de votre garantie commerciale pour ce produit. Celle-ci couvre expressément (préciser les éléments couverts par la garantie et la durée de celle-ci).
Après quelques utilisations, conformément au mode d’emploi prévu à cet effet, j’ai pu constater que (préciser le défaut rendant le produit inadapté à une utilisation attendue), alors qu’il devrait (préciser le fonctionnement attendu du produit). Ci-joint plusieurs photos attestant de l’état clinique du produit, n’ayant pas subi d’autre dommage étranger à la panne interne.
Suite à ce désagrément, vous comprendrez qu’il m’est impossible d’utiliser le produit dans les conditions adéquates et que son état actuel est dû à (préciser origine de la panne), et qu’il m’est impossible de le réparer seul.
Par conséquent, conformément aux termes de votre garantie commerciale je vous sollicite pour vous demander le remplacement du produit ou son remboursement intégral au titre de la garantie souscrite avec le contrat de vente, prévue dans son article (préciser).
En comptant sur votre diligence,
Bien cordialement,
(Nom, prénom)
Signature
Commentaire : Si votre lettre reste sans réponse, vous pourrez procéder à une injonction de faire. La procédure d’injonction de faire peut-être mise en œuvre lorsque le professionnel avec lequel vous avez signé un contrat refuse d’exécuter ses obligations (article 1425-1 du Code de procédure civile).
Annexe
Si possible, joindre les pièces justificatives : copie de la facture, bon de garantie, photos du défaut, etc.
Document est à jour au 18/04/2025
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C'est quoi la garantie commerciale ?
En cas de panne de votre produit, vous pouvez directement contacter votre vendeur afin de faire jouer la garantie commerciale de celui-ci. La garantie commerciale est une garantie onéreuse, qui vient s’ajouter à la garantie légale de conformité et des vices cachés qui, elles, sont des garanties gratuites.
Ainsi, si vous avez souscrit à une garantie commerciale, votre vendeur devra répondre à votre sollicitation sous le délai de quinze jours et procéder aux prestations objet de la garantie, dans la limite de ce qui a été convenu au sein de votre contrat : il peut s’agir d’un remboursement, d’un remplacement ou d’une réparation. Également, il faudra que celle-ci ne soit pas expirée.
Cette garantie est obligatoirement établie par écrit par le vendeur, en deux exemplaires, dont l’un est destiné au consommateur.
Si vous ne disposez pas de garantie commerciale, ou si celle-ci est expirée ou ne vous apporte pas satisfaction, vous pourrez toutefois faire jouer la garantie légale de conformité et des vices cachés contre le vendeur, sous respect des conditions spécifiques à celle-ci et dans les plus brefs délais.
Quelle est la différence entre la garantie légale et la garantie commerciale ?
Lors d'un achat, le vendeur peut vous proposer une garantie commerciale également appelée garantie contractuelle, en plus des garanties légales. Cette garantie optionnelle n'est pas obligatoire.
Ainsi, la garantie légale est automatiquement applicable par la loi. Elle protège le consommateur en cas de défauts constatés sur un produit après son achat. Alors que la garantie commerciale, quant à elle, est proposée volontairement par le vendeur ou le fabricant. Elle est additionnelle à la garantie légale et peut offrir des avantages supplémentaires.
Par conséquent, la garantie légale est obligatoire, elle a une durée spécifique prévue par la loi et elle couvre les défauts existants au moment de l'achat, même s'ils se manifestent après un certain temps. Elle garantit la réparation ou le remplacement du produit défectueux. À contrario la garantie commerciale n'est pas obligatoire, le vendeur peut la proposer à l'acheteur qui décide d'y souscrire ou pas. La garantie commerciale peut avoir une durée variable, déterminée par le vendeur ou le fabricant. Elle peut donc dépasser la période de la garantie légale. De plus, en règle générale, la garantie commerciale offre des avantages supplémentaires définis par le vendeur ou le fabricant, comme des services après-vente spécifiques, une extension de garantie, etc.
Pourquoi se servir de la garantie commerciale d’un produit ?
Garantie commerciale pour l'achat d'un bien meuble (véhicule, etc.)
Cette garantie commerciale est une garantie contractuelle souscrite par un acheteur souhaitant bénéficier d’une garantie supplémentaire à celle légale de conformité et de vices cachés, inscrite à l'article 1641 du Code Civil. Le vendeur ne peut pas la substituer à la garantie légale, il doit donc bien distinguer les deux. Moyennant un prix lors de la souscription, elle permet de bénéficier d’un remboursement, d’un remplacement ou d’une réparation à n’importe quel moment durant lequel le problème d’utilisation survient, dans la limite de la période de validité de la garantie commerciale.
La garantie commerciale est un moyen de résolution rapide et efficace de tout problème d’utilisation sur n’importe lequel de vos produits assurés. Elle permet de ne pas recourir immédiatement à la justice, qui engendrerait des frais considérables. Le recours à la justice sera toutefois possible si le vendeur n’accède pas à vos demandes.
Comment rédiger une lettre permettant de faire jouer la garantie commerciale ?
Afin de vous prévaloir de votre garantie commerciale, vous devrez nécessairement conserver le ticket de caisse et la facture prouvant la date de votre achat ainsi que l’exemplaire de la garantie commerciale auquel vous avez consenti, présent généralement sur votre facture.
Pour contacter votre vendeur, vous devrez préciser au sein de votre lettre les éléments suivants :
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Vos coordonnées complètes (nom, adresse, numéro de téléphone) et celles du vendeur ou du service client de l'entreprise.
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le produit en précisant la marque, le modèle, le numéro de série, la date d'achat, le numéro de facture ou de transaction.
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Décrivez le problème, en expliquant clairement et de manière concise le défaut ou le problème rencontré avec le produit.
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La date à laquelle le produit est tombé en panne ;
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La période durant laquelle la garantie joue ;
- Joignez des pièces complémentaires si nécessaire (copie de la facture, bon de garantie, photos du défaut, etc.).
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Le rappel d’un recours à une juridiction en cas d’absence de réponse ou de non-exécution de la garantie par le vendeur.
Notre modèle
Exemple type de lettre pour faire jouer la garantie commerciale pour un client à télécharger au format Word ou pdf
Vous trouverez en téléchargement un modèle de lettre pour faire jouer la garantie commerciale. Ce document est personnalisable selon vos informations personnelles et vous aidera à la rédaction d'un tel courrier.