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Mise en jeu de caution

2,28 €

Description courte :

Lettre recommandée avec accusé de réception du créancier pour demander à la caution de régler les dettes du débiteur
Nombre de pages : 1
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Description

Mise en jeu de caution : formalités

Lorsqu'un propriétaire a obtenu de son locataire une caution, il peut dès le premier impayé la mettre en jeu. Toutefois, cette mise en jeu ne permet pas systématiquement d'obtenir le paiement par la caution, celle-ci pouvant se défendre.

Lorsque le bailleur se retrouve face à un impayé, il doit vérifier la nature de la caution qu'il a fait souscrire. La caution n'est obligée à payer seulement si le bailleur a épuisé les voies de recours contre le locataire sauf si la caution s'est obligée solidairement avec le débiteur ou si cette dernière a renoncé au bénéfice de discussion.

Ainsi, si la caution est solidaire, le bailleur pourra agir directement contre la caution, sans avoir à poursuivre le locataire au préalable. Ce dernier, ainsi que la caution, seront responsables solidairement des dettes incluses dans le périmètre de la caution. Il est à noter qu'il est de même si la caution a renoncé au bénéfice de discussion.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception du créancier afin de demander à la caution de régler les dettes du débiteur.

Prévisualisation du document



Le [DATE]


Lettre recommandée avec accusé réception


Mise en jeu de Caution


AFF: [NUMERO DOSSIER]

[CIVILITE],

Aux termes d'un acte sous seing privé fait à [VILLE], le [DATE 1] ,
(ou: d'un acte authentique reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE 2])
vous vous êtes constitué caution personnelle (éventuellement solidaire et indivisible) de [CIVILITE] [NOM DU DEBITEUR] ,en garantie du remboursement de la dette suivante :

à concurrence de la somme de [MONTANT] € en principal, à majorer des intérêts, frais et accessoires.

Notre créance, d'un montant de [MONTANT 2] €, se décomposant comme suit :
- Principal : [MONTANT] €,
- Intérêts : [MONTANT 3] €,
- Frais de sommation : [MONTANT 4] €,
est arrivée à échéance le [DATE D' ECHEANCE], sans avoir à ce jour été acquittée par le Débiteur.

En conséquence, nous vous prions de bien vouloir remplir vos engagement de caution et nous régler cette somme, dans le délai de [NOMBRE DE JOURS] jours à compter de la réception de la présente, au lieu suivant [ADRESSE], par tous moyens légaux de paiement.

Veuillez agréer, [CIVILITE], l'expression de ma considération distinguée.

[SIGNATURE]