Mise en jeu de caution

Qu'est-ce qu'un cautionnement ?

Le cautionnement est doté d’effets juridiques, celui-ci fait partie de la catégorie des contrats d’échange de volonté. Il y a d'un côté la caution et de l’autre le créancier. La caution s’oblige envers le créancier. Le contrat de cautionnement peut être de nature civile ou commerciale. L'importance de cette distinction permet de connaître la juridiction compétente pour trancher en cas de litige. Les exigences de droit commun nécessite un consentement éclairé, une capacité, des pouvoirs mais aussi un impératif de proportionnalité au contrat de cautionnement.

Parfois, la loi va imposer ponctuellement le recours à cette sûreté qu’est le cautionnement. Le débiteur est tenu de fournir une caution qui s’engagera envers le créancier. C’est le prononcé d’un jugement de condamnation qui impose le recours à un cautionnement qui va à ce moment-là le qualifié de judiciaire.

Le cautionnement, qu'il soit légal ou judiciaire, c’est sur le débiteur que pèse l’obligation de fournir l’engagement d’une tierce personne : la caution. Mais cette caution n’est pas directement obligée par une décision de justice ou texte de loi. Le législateur, mais aussi le juge, n’influent pas sur le consentement de la caution mais uniquement sur celui du débiteur qui est tenu envers le créancier.

A savoir : la rédaction d'un contrat de cautionnement solidaire illimité est aussi possible entre les parties, celui-ci se distingue du contrat de cautionnement simple. 

Le cautionnement peut-il être à titre gratuit ou à titre onéreux ?

Dans le rapport caution / débiteur, en principe le cautionnement est un contrat à titre gratuit, car il permet de rendre un service. Mais ce n’est pas une libéralité, la caution peut se retourner contre le débiteur.  Un cautionnement peut masquer une libéralité si la caution renonce à son recours contre le débiteur. À l’inverse, la caution peut se faire rémunérer son service par le débiteur, dans ce cas il s'agit d'un contrat à titre onéreux.

Qu'est-ce que la mise en jeu de caution ?

Lorsqu'un propriétaire a obtenu de son locataire une caution, il peut dès le premier impayé la mettre en jeu. Toutefois, cette mise en jeu ne permet pas systématiquement d'obtenir le paiement par la caution, celle-ci pouvant se défendre.

Lorsque le bailleur se retrouve face à un impayé, il doit vérifier la nature de la caution qu'il a fait souscrire. La caution n'est obligée à payer seulement si le bailleur a épuisé les voies de recours contre le locataire, sauf si la caution s'est obligée solidairement avec le débiteur ou si cette dernière a renoncé au bénéfice de discussion.

Ainsi, si la caution est solidaire, le bailleur pourra agir directement contre la caution, sans avoir à poursuivre le locataire au préalable. Ce dernier, ainsi que la caution, seront responsables solidairement des dettes incluses dans le périmètre de la caution. Il est à noter qu'il est de même si la caution a renoncé au bénéfice de discussion.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception du créancier afin de demander à la caution de régler les dettes du débiteur.

Quels sont les devoirs du créancier envers la caution ?

En vertu de l'article 2293 alinéa 2 du code civil, « Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités »

L’information pèse sur tout cautionnement garanti. La loi ne fait aucune distinction selon les qualités du créancier, qu'il soit ainsi professionnel ou non professionnel. 

Le texte ne fait pas référence à la créance garantie, de ce fait, toute créance est concernée, et ce quelle que soit sa nature ou qualité du débiteur principal.  

Une révocation de cautionnement peut être adressée au créancier de la part du débiteur afin de lui signaler l'arrêt du cautionnement sur ce dernier.

Quels sont les recours de la caution contre le débiteur principal ?

En vertu de l'article 2309 du code civil, le recours avant paiement est possible : "Même avant d’avoir payé la caution peut agir contre le débiteur pour être indemnisée". En effet, dans ce cas il y a un recours avant paiement et un recours après paiement. Les cautions concernées sont toutes les cautions pouvant mettre en œuvre un tel recours, peu important les caractéristiques du contrat de cautionnement. Parfois, la jurisprudence précise que ce recours est écarté dans la relation caution / sous-caution.

Le recours après paiement est donné par l'article 2305 du code civil :  "La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur".  Celui qui s’est engagé comme caution peut donc engager un recours personnel contre le débiteur principal pour obtenir le remboursement de ce qu’il a payé. Le fondement de cet article réside dans le contrat généralement tacite connu entre la caution et le débiteur, c’est cette relation qui justifie ce remboursement.