Modèle d'acte de cautionnement solidaire
Modèle : Modèle d'acte de cautionnement solidaire

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Quelles sont les différences entre la caution non solidaire et solidaire ?

La caution non solidaire est à distinguer de la caution solidaire, aussi appelée caution simple. Elle est une personne qui s'engage à payer les sommes dues au propriétaire par le locataire lorsque celui-ci n'est pas en mesure de les payer. Autrement dit, avant de s'adresser à la caution, le propriétaire doit envoyer un commandement de payer au locataire (dont une copie doit être adressée à la caution). On dit alors que la caution se sert de son bénéfice de discussion : elle n’est en aucun cas dans l’obligation de payer avant que le propriétaire ait enjoint le locataire de payer sa dette.

Également, si le contrat de location prévoit plusieurs cautions non solidaires, le propriétaire doit seulement demander à chaque caution la part de la dette pour laquelle elle s'est engagée. On parle alors du bénéfice de division : la caution n’est tenue que pour sa part. 

Le contrat de cautionnement simple se distingue ainsi du contrat de cautionnement solidaire : dans le contrat de cautionnement simple, la caution bénéficie toujours du bénéfice de discussion et du bénéfice de division, comparé au contrat de cautionnement solidaire.

Concernant le formalisme de l’acte de caution, il est un acte écrit réalisé sous seing privé ou un acte authentique. Chaque caution doit en posséder un exemplaire et le signer. 

Cet acte devra obligatoirement mentionner :

  • Le montant du loyer pour lequel elle se porte caution simple, avec ses conditions de révision si besoin est ;
  • Le fait que la caution a pris connaissance de la nature et de la portée de ses engagements ;
  • Une reproduction de l'article de loi relatif à la caution simple.

En cas de cautionnement solidaire, la loi « Élan » du 23 novembre 2018 a simplifié le formalisme de l’acte de cautionnement solidaire : depuis cette date la personne se portant caution solidaire n’a plus à écrire à la main les mentions de l’acte de caution, il lui suffit désormais de seulement signer un acte comportant un modèle de la mention de caution. 

Comment rédiger un acte de cautionnement à inclure au sein d’un contrat de prêt ?

Afin de rédiger un acte de cautionnement solidaire inclus au sein d’un contrat de prêt, celui-ci devra répondre à un formalisme très strict.

Les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • La civilité, le nom et prénom, la profession, la date de naissance, le lieu de naissance et l’adresse de la caution ;
  • La déclaration en tant que caution personnelle, solidaire et indivisible de l’emprunteur ;
  • L’engagement jusqu’à complet paiement de toutes sommes dues par l’emprunteur ;
  • Tout ce qui est expressément convenu relativement à la déchéance du terme encourue par le débiteur, à la renonciation par la caution des bénéfices de discussion et division ;
  • La mention manuscrite de la caution du bon pour cautionnement solidaire, sous peine de nullité de l’acte.

Pourquoi rédiger un acte de cautionnement à inclure au sein d’un contrat de prêt ?

L’acte de cautionnement inclus au sein d’un contrat de prêt permet au prêteur d’avoir la garantie d’une caution solidaire au cas où le débiteur principal n’arriverait pas à exécuter son obligation. 

Cela permettra au débiteur principal d’avoir une plus grande chance de conclure son prêt auprès d’une banque ou de tout autre organisme financier.

Qu'elle est l'utilté du document ? 

Ce document est un modèle d’acte de caution à inclure au sein d’un contrat de prêt, conforme aux dispositions légales.