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Cautionnement solidaire (inclus dans un acte)

2,28 €

Description courte :

Modèle de cautionnement solidaire présent dans un contrat
Nombre de pages : 3

Description

Cautionnement solidaire : formalités

La caution est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes s'engagent envers une autre appelée créancier à payer la dette d'autrui dit le débiteur. Due à la gravité d'engagement prise par la caution, la loi prévoit de nombreuses protections dans le Code de la consommation et le Code civil.

La caution solidaire est un document par lequel une personne s'engage par une simple signature et la rédaction de quelques lignes manuscrites à payer à la place du locataire, si ce dernier ne s'en acquitte plus. L'adjectif solidaire signifie que l'autre partie au contrat peut se retourner contre la caution dès la première défaillance du cocontractant.

Ainsi dans le cas où le locataire ne paye plus son loyer, le propriétaire peut se retourner contre la caution solidaire afin de demander le paiement de la somme prévue au sein du contrat de bail.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de cautionnement solidaire inclus dans un acte.

Prévisualisation du document



CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
(Clause de caution solidaire introduite dans l'acte principal de prêt)


CAUTION SOLIDAIRE


Aux présentes est à l'instant intervenu :

Le soussigné [CIVILITE] [NOM/PRENOM], [PROFESSION],
né le [DATE NAISSANCE], à [LIEU NAISSANCE] ,
demeurant à [ADRESSE],
Ci-après dénommé la Caution,

lequel, après avoir pris connaissance de ce qui précède, déclare se constituer caution personnelle, solidaire et indivisible de l'Emprunteur, envers le Prêteur susdésigné, qui accepte, pour l'exécution de ses obligations nées du prêt ci-avant relaté.

En conséquence, jusqu'à complet paiement de toutes sommes dues par l'Emprunteur, la Caution s'oblige solidairement et indivisément avec ce dernier au remboursement dudit prêt (éventuellement : jusqu'à concurrence, seulement, d'une somme de [MONTANT] € (1)) en principal, ainsi que de tous les intérêts, les accessoires et les frais résultant dudit prêt, évalués à [TAUX] % du montant de la somme empruntée, soit [MONTANT 2] €.

Il est expressément convenu que :

- Le Prêteur ne pourra demander paiement à la Caution que lorsque ses créances seront exigibles, la déchéance du terme encourue par le Débiteur n'étant pas opposable à la Caution

ou :

Le Créancier ne pourra lui demander paiement que lorsque ses créances seront exigibles.
Toutefois, si la déchéance du terme est valablement prononcée à l'encontre du Débiteur, ladite déchéance sera opposable de plein droit à la Caution.

- La Caution renonce expressément aux bénéfices de discussion et de division tant avec l'Emprunteur qu'avec tous coobligés.

- La Caution s'interdit de se prévaloir de toute subrogation, d'exercer des poursuites et d'une façon générale, d'élever toutes prétentions qui auraient pour résultat de la faire venir en concours avec le Prêteur, tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes qui lui sont dues par l'Emprunteur.

- En cas de prorogation du terme consenti par le Prêteur à l'Emprunteur, la Caution reste pareillement engagée

ou :

Le Prêteur ne pourra accorder aucune prorogation de délai à l'Emprunteur sans le consentement écrit et préalable de la Caution, sous peine de perdre tous recours et actions contre cette dernière.

En toutes hypothèses, la Caution ne pourra se prévaloir des délais de grâce octroyés par le Juge ou des moratoires légaux dont pourrait bénéficier le Débiteur.

- En cas de décès de la Caution pendant la durée de son engagement, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers et ayants droit pour l'exécution de ses obligations, nonobstant les dispositions de l'article 1.220 du Code civil.

- (éventuellement) La Caution dispense le Créancier de toutes obligations d'informations relatives à la situation du Débiteur qu'elle entend suivre personnellement (2).

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, la Caution élit domicile [ADRESSE].


Fait à [VILLE], le [DATE].
[SIGNATURE]

En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires.


Mention manuscrite de la Caution :

Lu et approuvé, Bon pour cautionnement solidaire et indivisible de la somme de [MONTANT 2] € (ou : à concurrence de la somme de [MONTANT] €), en principal, plus les intérêts au taux de [TAUX] %, commissions, frais et accessoires, évalués à [TAUX]% du montant de la somme empruntée, soit [MONTANT 2] €, pour une durée de [DUREE] ans, selon les énonciations ci-dessus relatées au présent acte.
(3)


1 - Les sommes visées à l'acte doivent être indiquées en chiffres et en lettres.

2 - Si l'opération relève du champ d'application de la loi n°84-148 du 1er mars 1984, l'obligation d'information est d'ordre public.

3 - Si l'opération de prêt relève du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, l'article 7-2 de ladite loi impose, à peine de nullité de l'engagement de la personne physique, caution solidaire, de faire précéder la signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X [], je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X [].
Si l'opération relève du champ d'application de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, l'article 9-2 impose la mention que celle susvisée.