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Lettre pour faire opposition à un paiement suite à la faillite du vendeur

2,28 €

Description courte :

Si votre vendeur est tombé récemment en faillite et que vous l’avez payé suite à une commande, vous pouvez dès à présent faire opposition au paiement du bien que vous avez commandé qui ne sera probablement pas livré.

Nombre de pages : 1
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Signataire :

Yann Le Targat
Site Web
04 67 06 87 87
protection des données personnelles, propriété intellectuelle, droit social, contentieux
Yann LE TARGAT est avocat depuis 1991. Formation :
  • DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990)
  • DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009)
Expérience : Il assiste les clients du cabinet en matière de Propriété intellectuelle, NTIC, données personnelles, RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) mais aussi dans le cadre du DPO externe (Data Protection Officer) dans le cadre du développement de leur activité ainsi que pour leurs éventuels contentieux. Il dispose d’une compétence particulière en matière de moyens et services de paiement puisqu’il a participé, en qualité de conseil, à la création d’un établissement de paiement installé au Luxembourg et en France. Il est aussi actif en droit des sociétés, il conseille les clients du cabinet dans la création et la gestion de leur activité, les assiste et les accompagne également dans le développement de celle-ci à l’occasion d’opérations de croissance externe  et dans leurs levées de fonds auprès d’investisseurs privés ou institutionnels. Il intervient également en droit de la consommation et notamment en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit. Il a développé parallèlement une expertise en matière d’arbitrage. Il est à l’origine de la création du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée, qui dépend de la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon. Avant de fonder ce cabinet en 1998, il a exercé son activité comme collaborateur puis associé au sein d’un cabinet montpelliérain.

Description

Lorsqu’une entreprise tombe en procédure collective, qu’il s’agisse d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, il y a de fortes chances pour que la commande que vous avez effectuée il y a peu n’aboutisse jamais. Cela posera problème notamment si vous avez d’ores et déjà payé.  

 

Toutefois, dans l’hypothèse où le paiement n’a pas encore été encaissé (si le paiement a été réalisé par chèque ou carte bancaire à débit différé), il est possible de faire opposition de ce paiement auprès de votre banque et de demander l’annulation de l’achat auprès du mandataire judiciaire en charge de la procédure collective de votre vendeur en difficulté.  

 

L’article L131-35 du Code monétaire et financier prévoit notamment qu’en cas de règlement par chèque « n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit ». 

 

En cas de règlement par carte bancaire, l’article L133-17 du Code monétaire et financier dispose que « il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'a pas été crédité du montant de l'opération de paiement ». 

 

Si le paiement est déjà encaissé et n’est pas annulable, il conviendra alors de déclarer votre créance au passif de la société en difficulté, auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. 

 

Ce document juridique vous fournira deux modèles de lettre, l’un pour vous opposer au paiement de la transaction, l’autre pour déclarer votre créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire.

Pourquoi s’opposer à un paiement après que son vendeur soit tombé en procédure collective ?

Vous avez commandé un produit qui ne vous a pas encore été livré auprès d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective et vous n’êtes pas certain que celle-ci respecte ses engagements ?  Ce document juridique est fait pour vous ! Dans ces conditions, il est possible de faire opposition au paiement en fonction du type de paiement utilisé. 

Par ailleurs, il est recommandé avant de commander un produit auprès d’une société de vérifier l’extrait Kbis de ladite société sur infogreffe pour s’assurer qu’elle n’est pas en faillite.

Comment s’opposer à un paiement après que son vendeur soit tombé en procédure collective ?

Afin de faire opposition pour votre paiement suite à votre commande et à la faillite de votre vendeur, vous devrez adresser à votre banque ne lettre recommandée spécifiant votre commande, la date et le montant de celle-ci, le mode de paiement que vous avez utilisé (carte bancaire ou chèque) ainsi que le rappel de la législation adéquate en fonction de votre mode de paiement : l’article L131-35 pour votre règlement par chèque et l’article L133-17 en cas de règlement par carte bancaire.  

 

Si votre règlement a été encaissé et que vous ne pouvez pas faire opposition, il vous faudra dès lors vous adresser au mandataire ou liquidateur judiciaire pour déclarer votre créance au passif de l’entreprise. La mention du montant de cette créance avec, en pièces jointes, votre facture et votre bon de commande.  

 

Ce document juridique vous fournira deux modèles de lettre différents, l’un spécifiant à votre banque votre opposition de paiement pour cause de faillite, l’autre en cas d’impossibilité de vous opposer à votre paiement, déclarant votre créance au mandataire ou liquidateur judiciaire.

Sommaire

  1. Objet : opposition à un paiement 

  1. Date, produit commandé, type de paiement et somme réglée  

  1. Paiement par chèque  

  1. Paiement par carte bancaire