Contrat de prêt d'argent entre particuliers

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Définition du prêt d'argent entre particuliers ou prêt entre amis

Le prêt d'argent entre particuliers est une somme d'argent consentie entre deux personnes physiques, le prêteur et l'emprunteur, sans passer par les services d'un établissement financier. Les prêts d'argent peuvent se conclure entre deux membres du cercle familial ou de l'environnement amical. Le prêt d'argent entre particuliers est ainsi plus souple et demande beaucoup moins de conditions afin d'être mis en place, bien que l'écrit soit recommandé pour une certaine sécurité.

Est-il légal de preter de l'argent ?

Oui, il est légal de prêter de l'argent, et cela peut être effectué de manière formelle ou informelle, sous réserve de respecter certaines réglementations et lois spécifiques. Les prêts peuvent être conclus entre des particuliers, des entreprises ou des institutions financières, mais il est important de considérer plusieurs points :

  1. Contrat écrit : Il est recommandé d'établir un contrat écrit détaillant les termes du prêt, y compris le montant, les taux d'intérêt (s'il y en a), les modalités de remboursement, et toute autre condition spécifique.

  2. Intérêts : Dans certains pays, des règles régissent les taux d'intérêt applicables aux prêts. Il peut y avoir des restrictions sur les intérêts à appliquer pour éviter l'usure ou l'exploitation financière.

  3. Impôts et déclarations : Dans certains cas, les prêts peuvent être assujettis à des impôts ou des déclarations fiscales. Il est conseillé de se renseigner sur les obligations fiscales liées aux prêts.

  4. Conformité légale : Il est important de respecter les lois en vigueur concernant les prêts, notamment celles relatives aux prêts entre particuliers ou aux prêts accordés par des institutions financières.
  5. Formalisme : Il est conseillé de conserver un niveau de formalisme même dans les prêts entre proches en documentant par écrit les accords convenus, afin de prévenir d'éventuels conflits.

Comment emprunter de l'argent à un particulier ?

Le prêt d'argent entre amis fait l'objet d'un contrat établi par écrit qu’il convient de parapher et signer.

Le contrat de prêt d'argent entre amis est soumis aux exigences du Code civil ; c'est un acte écrit et rédigé en deux exemplaires qui suit un certain formalisme. L'acte authentique est indispensable pour des sommes élevées, il constitue une garantie pour le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur qui n'honorerait pas sa dette, ou en raison de son décès.

Qui peut prêter de l'argent ?

Toute personne qui est capable juridiquement et qui peut disposer de son argent pourra prêter de l'argent à une autre personne. Attention, car en cas de montant très élevé, ce prêt devra être rédigé par un acte authentique chez un notaire. Pour le prêteur et l'emprunteur qui sont des particuliers, il faudra avoir une certaine confiance en la personne, car ce n'est pas une Banque ou tout établissement financier gage de professionnalisme. Ce ne sera pas un prêt à la consommation classique, qui lui est beaucoup plus encadré juridiquement et prévoit une possibilité de remboursement anticipé.

Quelles différences entre le contrat authentique et le contrat sous seing privé ?

Le contrat authentique détient une valeur juridique bien supérieure à celle de la reconnaissance de dette qui, elle, est un prêt consenti sous seing privé. En cas de non-remboursement de l'emprunteur, la reconnaissance de dette implique d'aller en justice. L'acte authentique, quant à lui, vaut titre exécutoire, ce qui signifie que le prêteur n'a nul besoin de saisir le tribunal. Il lui suffit d'avoir recours aux services d'un huissier de justice pour récupérer son argent.

En outre, le notaire se charge de toutes les formalités administratives liées au contrat de prêt comme l'enregistrement de l'acte auprès du service des impôts.

À télécharger également : Modèle téléchargeable de promesse d'affectation hypothécaire au format Word.

Comment rédiger et faire un contrat de prêt d'argent ?

La rédaction du contrat de prêt d'argent entre particuliers ou entre amis nécessite d'être formalisée ; elle doit notamment mentionner les éléments suivants :

  • L'identité et adresse des deux parties, prêteur et emprunteur,
  • Le montant de la somme prêtée écrite à la main, en chiffres et en toutes lettres,
  • Les modalités de remboursement détaillées : échéancier des remboursements, montants mensuels remboursés, etc.,
  • Éventuellement le taux d'intérêt, si toutefois il existe. Le prêteur peut effectivement consentir un prêt gratuit, c'est-à-dire sans intérêt.

Par ailleurs, selon le montant de la somme perçue ou versée dans l'année pour l'une et l'autre des parties, d'autres mentions obligatoires doivent être inscrites sur l'acte de prêt :

  • « l'emprunteur est tenu de déclarer son prêt au service des impôts dont il dépend »,
  •  « le prêteur est tenu de déclarer les intérêts reçus dans sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu »,
  • « en cas de litiges, les juridictions compétences sont celles dont dépend le lieu de résidence du prêteur ».

Afin de se protéger son contrat de prêt entre particuliers, le contrat peut prévoir des pénalités en cas de retard de remboursement qui peuvent se présenter sous la forme d'une caution de garantie, ou d'intérêts découlant du retard. Les parties devront bien détailler toutes les conditions et modalités de la relation afin d'être protégées en cas de litige.

La déclaration du contrat de pret : 

Quand le contrat est conclu, il faut se soumettre à certaines formalités administratives.

Enregistrer l'acte au service des impôts

Déclarer cette somme à l'administration fiscale

Les formalités autour du prêt d'argent dépendent de la somme demandée.

L'acte original doit être enregistré au Centre des impôts dès qu'il dépasse la somme totale de 760 € dans l'année. Cette démarche est simple et peut être effectuée par le prêteur ou par l'emprunteur.

Du côté de l'emprunteur

Un arrêté datant du 23 septembre 2020 a relevé le montant à partir duquel un prêt entre particuliers doit être déclaré aux services fiscaux. Désormais, tout prêt d'une somme supérieure à 5 000 euros nécessite la déclaration du contrat de prêt en utilisant le formulaire de déclaration n° 2062. Cette déclaration doit être faite simultanément à la déclaration de revenus.

De ce fait, quand l'ensemble des sommes empruntées dans l'année est inférieur à 5000 €, l'emprunteur n'a pas besoin de déclarer ses emprunts lors de sa déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu.

Du côté du prêteur

De même, quand l'ensemble des sommes prêtées dans l'année est inférieur à 5000 €, le prêteur n'a pas besoin de déclarer ses prêts lors de sa déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu.

Néanmoins, si le prêt consenti inclut des intérêts, le prêteur devra déclarer le total des intérêts perçus sur sa déclaration. Dans le cas où l'emprunteur ne rembourse pas le montant du prêt et des éventuels intérêts, le prêteur pourra alors engager une action pour demander ce remboursement. Cela pourra se faire de plusieurs manières, par une demande d'ouverture de règlement amiable ou une mise en demeure par exemple.

Notre modèle de document

Exemple type de contrat de prêt d'argent entre particuliers à télécharger (Word et PDF)

Nous mettons à votre disposition un modèle type de contrat de prêt d'argent entre particuliers conforme à la loi et les dispositions en vigueur. Il est téléchargeable au format Word et PDF, vous pouvez ainsi l'adapter à votre situation et selon vos besoins. Vous pourrez ainsi avoir un écrit avec toutes les informations nécessaires et une certaine sécurité juridique.

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Montant

Article 3 : Durée et résiliation

Article 4 : Remboursement

Article 5 : Taux d’intérêt

Article 6 : Obligations des parties

Article 7 : Loi applicable et litiges

Article 8 : Enregistrement du prêt

Article 9 : Élection du domicile

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