Description
Échéancier de paiement : formalités
Un échéancier de paiement est un document vous étant remis par votre organisme de crédit au moment de la prise de crédit. Il définit sous forme de tableau la vision mois par mois de votre crédit. Un échéancier de paiement fonctionne sur la base d'une estimation de votre consommation annuelle et vous indique pour chaque mois le montant et la date de ce débit.
Une fois la dernière échéance réglée, vous recevrez une facture de régularisation correspondant à la différence entre ce que vous avez réellement consommé et ce que vous avez déjà réglé.
Il comporte ainsi le montant de votre mensualité consacré au remboursement des intérêts, le montant de votre mensualité consacré au paiement des assurances prises pour assurer votre crédit, le montant de votre mensualité consacré au remboursement du capital amorti, le montant capital emprunté restant dû à la date d'échéance et le montant total restant à la date d'échéance.
Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre recommandée à adresser à la banque avec accusé de réception et destinée à demander un nouvel échéancier de paiement concernant un crédit déjà souscrit.
[REFERENCE DOSSIER]
[CIVILITE],
J'ai souscrit auprès de votre établissement un crédit de [MONTANT] , [DESIGNATION], le [DATE].
Je souhaiterais en modifier l'échéancier de remboursement en raison d'importantes difficultés financières : [NATURE DIFFICULTES].
Je vous demande donc de bien vouloir revoir à la baisse le montant de mes mensualités [MONTANT CHQ MENSUALITE] (souhaitée) et allonger la durée de remboursement de mon crédit [DUREE] (souhaitée).
Vous en remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [CIVILITE], l'expression de ma considération distinguée.
[SIGNATURE]
L'établissement de crédit n'est pas obligé d'accepter un arrangement et de réaménager l'échéancier.
De son côté, la personne en difficultés financières peut saisir le tribunal d'instance du domicile du créancier pour demander des délais : si le montant du crédit est inférieur à 3 800 e, les formalités sont simplifiées et il est possible de s'adresser directement au greffe du tribunal.
Lorsqu'elle est saisie, la commission de surendettement, en fonction de l'importance des dettes, peut établir un moratoire prévoyant le report de la dette sur une durée de deux ans, sa diminution, voire la réduction du taux d'intérêt.
