Demande d'un nouvel échéancier de paiement

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Le présent document juridique dresse un exemple de lettre recommandée avec accusé de réception adressée à une banque afin de lui demander l'obtention d'un nouvel échéancier de paiement pour un crédit déjà souscrit. Une fois le document téléchargé, il est possible de modifier et /ou de le personnaliser.

Le document auquel il est question dresse un exemple de trame à suivre dans le cadre d'une demande effectuée par LRAR auprès d'une banque afin de lui demander l'obtention d'un nouvel échéancier de paiement.

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Il est fréquent de recourir à un crédit lorsqu'une personne n'a pas la somme d'argent nécessaire pour acheter une chose, un bien, etc. Il s'agit d'une avance effectuée sur une somme d'argent, et à laquelle l'individu qui perçoit cette avance s'engage à la rembourser.

Il existe différents types de crédits, à savoir : le crédit à la consommation (ou crédit conso), et le crédit immobilier. Ces deux crédits se distinguent par le fait que :

  • Le crédit à la consommation peut être recouru par un individu pour effectuer un achat qui ne nécessite pas autant d'argent que pourrait par exemple nécessiter l'acquisition d'une maison ou d'un appartement. Par exemple, il est fréquent de recourir au crédit à la consommation afin de financer l'achat d'une voiture. Ce type de crédit est dit "à court terme" ;
  • Le crédit immobilier supporte quant à lui un prêt bien plus conséquent. En effet, fréquemment il arrive aux personnes d'emprunter de l'argent en recourant au crédit immobilier lorsqu'elles sont sur le point d'acheter un bien immobilier (maison, appartement, garage, immeuble, etc). Pour rembourser la somme d'argent qui leur sera versée au titre de cette acquisition, les personnes bénéficieront d'un temps plus long, le fait étant que le crédit immobilier est un crédit à long terme.

Un prêt bancaire consiste en le fait pour un individu de se tourner auprès d'une banque afin de lui demander d'accepter de lui mettre à disposition des fonds, sous réserve que l'emprunteur s'engage à rembourser par la suite la somme qui lui sera versée en plus des intérêts incombant. L'avantage du prêt bancaire réside en le fait que le remboursement de la somme versée n'est pas immédiat. En effet, la banque et l'emprunteur vont se mettre d'accord quand à la période durant laquelle va s'étaler le remboursement du prêt.

Le prêt bancaire fait intervenir plusieurs notions, à savoir :

  • Le montant de la somme qui est empruntée ;
  • La durée totale du prêt ;
  • Le taux d'emprunt ;
  • Les frais inhérents au prêt en lui-même (frais de dossier).

Le crédit bancaire fait inévitablement appel à la conclusion d'un contrat de prêt. Ce contrat revêt en réalité la forme de l'offre de prêt qui est est acceptée et donc signée par l'emprunteur. Ce contrat fait intervenir le prêteur de la somme d'argent, et l'emprunteur qui perçoit ladite somme objet du contrat.

En réalité, la finalité du contrat de prêt est d'engager l'emprunteur au remboursement de la somme qu'il a perçu par le prêteur, et ce, pendant toute la période au cours de laquelle va s'étaler le remboursement. Au sein de ce type de contrat seront indiqués des droits et obligations de l'emprunteur durant la période relative au prêt.

La demande d'un délai supplémentaire par mail pour le paiement d'une facture d'eau, de l'impôt, d'une amende, d'un procès...

Un échéancier de paiement est un document vous étant remis par votre organisme de crédit au moment de la prise de crédit. Il définit sous forme de tableau la vision mois par mois de votre crédit. Un échéancier de paiement fonctionne sur la base d'une estimation de votre consommation annuelle et vous indique pour chaque mois le montant et la date de ce débit.

Une fois la dernière échéance réglée, vous recevrez une facture de régularisation correspondant à la différence entre ce que vous avez réellement consommé et ce que vous avez déjà réglé.

Il comporte ainsi le montant de votre mensualité consacré au remboursement des intérêts, le montant de votre mensualité consacré au paiement des assurances prises pour assurer votre crédit, le montant de votre mensualité consacré au remboursement du capital amorti, le montant capital emprunté restant dû à la date d'échéance et le montant total restant à la date d'échéance.

La demande moratoire, un accord qui équivaut à un arrangement pour les deux parties

Accorder un délai de paiement supplémentaire peut s'avérer judicieux. Il est préférable d'opter pour un recouvrement à l'amiable afin d'éviter toute procédure coûteuse et longue. Mieux vaut accepter bien que rien n'oblige l'entrepreneur à le faire, car le client défaillant dans son obligation de remboursement se tournera vers le juge qui fixera lui même l'échéancier, s'il y a lieu et s'il est de bonne foi. En cas d'acceptation, il faudra proposer un échéancier dans lequel le nombre de versements sera fixé ainsi que la date à laquelle chaque mensualité sera versée.

L'entrepreneur ou l'établissement de crédit peut parfaitement proposer la mise en place de différents types d'échéanciers, hebdomadaire, mensuel, échéancier de paiement pièce...

Le présent modèle de document se présente sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) rédigée par l'emprunteur à l'égard de l'établissement auprès duquel il a souscrit un crédit. Au sein de cette lettre, ce dernier sollicite auprès de l'établissement que lui soit octroyé un nouvel échéancier de paiement concernant le crédit qu'il a souscrit auparavant ; il conviendra donc d'adopter les formules traditionnelles (adresse, code postal, formules de politesses, signature...) mais également fournir les détails permettant d'appuyer la demande (photocopie d'un justificatif, moyen de paiement, dépenses mensuelles à sa charge) et la justifier.

Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier et /ou de le personnaliser en :

  • Insérant au sein des zones de textes réservées à cet effet l'ensemble des éléments descriptifs nécessaires pour personnaliser au mieux la lettre ;
  • Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein de la lettre, le tout étant pour l'emprunteur de s'approprier au mieux les dispositions de la présente lettre.

Enfin, quelques renseignements sont indiqués au sein de la lettre quand au modalités applicables à :

  • L'acceptation par l'établissement de crédit de cet arrangement ;
  • La saisine du tribunal d'instance lorsque l'emprunteur fait face à des difficultés financières ;
  • L'établissement d'un moratoire par la commission de surendettement.

La personne doit envoyer une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au comptable public de la Trésorerie qui figure sur vos procès-verbaux de contravention ou sur les mises en demeure que vous avez reçues.

Exemple de lettre de demande d'un nouvel échéancier de paiement à télécharger

Ce modèle de lettre personnalisable et pré rempli vous permettra d'effectuer une demande d'un nouvel échéancier de paiement auprès d'une banque. Il est téléchargeable au format Word et comprend des commentaires laissés par nos juristes afin de vous guider au cours de votre rédaction.