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Modèle de contrat de cession de créance

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Description courte :

Ce document est un modèle type de contrat de créance civile permettant au cédant de céder à un cessionnaire, la créance qu’il a contre le débiteur cédé à titre gratuit ou à titre onéreux.

Nombre de pages : 6

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Description

Qu'est-ce qu'une cession de créance ?

La cession de créance est un contrat par lequel une personne, dénommé le créancier cédant, cède à une autre personne, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Une telle cession peut s'opérer à titre gratuit ou bien à titre onéreux.

Le code civil, dans son titre IV dédié au régime général des obligations, régit la cession de créance aux articles 1321 à 1326 du code civil.

En effet, l'article 1321 du même code définit le domaine d'application de la cession de créance de la manière suivante : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

Elle s’étend aux accessoires de la créance.

Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. »

Que doit mentionner le contrat de cession de créance ?

Conformément aux dispositions de l'article 1322 du code civil, toute cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

En outre, le transfert de créance est opposable aux tiers au moment du transfert, à la date de l’acte (article 1323 du code civil). Dès lors, l’opposabilité aux tiers n’est plus conditionnée à la signification de la cession de créance au débiteur-cédé par le biais d’un huissier ni à l’acception de la cession de créance par ce même débiteur via un acte authentique (article 1690 du code civil).

La cession de créance est conclue entre le cédant et le cessionnaire, le consentement du débiteur cédé n’étant pas une condition de validité de la cession.

La cession de créance ne sera opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou s’il en a pris acte selon l’article 1324 du code civil.

Aux termes de l'article 1321 du code civil, la cession de créance peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou à venir, déterminées ou déterminables. Par ailleurs, elle s'étend aux accessoires de la créance.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de cession de créance civile que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le cessionnaire, le cédant, le débiteur cédé et la cession de créance en elle-même (désignation précise de la créance cédée, prix de la cession, etc.).

Le contrat de cession de créance civile peut être utilisé tel quel et complété par le cessionnaire ou le cédant. Le modèle proposé permet de conclure un tel contrat tout en le personnalisant.

L'article 1322 précise que la cession doit être établi par écrit, par conséquent le contrat est dressé en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (cessionnaire, cédant).

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme au code civil et dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

  • Les coordonnées du cédant ;
  • Les coordonnées du cessionnaire ;
  • Les informations concernant la créance cédée ;
  • L’objet du contrat autrement dit la cession de créance civile ;
  • La désignation précise de la créance ;
  • Les garanties proposées par le contrat ;
  • Le prix de la cession de créance ;
  • Les modalités d’opposabilité de la cession de créance.

Un exemplaire devra être remis à chaque partie, qui pourra s’y référer en cas de litige.

Ce contrat diffère du contrat de délégation de créance (délégation imparfaite).

Sommaire

Article 1 : Cession de la créance
Article 2 : Désignation de la créance
Article 3 : Garanties
Article 4 : Prix
Article 5 : Signification et frais
Article 6 : Election de domicile
Article 7 : Dispositions finales