Acte de cession de créance

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Commentaire : pour les personnes physiques

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « le Cédant »



Commentaire : pour les personnes physiquesEt,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « le Cessionnaire »

Les parties rappellent préalablement les éléments suivants :

Le Cédant souhaite transférer une créance qu'il détient, sur le débiteur cédé, au Cessionnaire.

Le débiteur-cédé demeure à l'adresse suivante : (adresse).

Le montant de la créance est de : (montant en chiffres et en lettres) euros.

Cette créance a pour cause : (fondement juridique et description de l'objet de la créance).

Ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Cession de la créance

Le Cédant cède au Cessionnaire qui accepte la créance ci-dessous désignée dans les conditions ci-après relatées.

Le Cédant garantit le caractère certain, liquide et exigible de la créance cédée.

Le Cédant affirme avoir communiqué la totalité des documents et informations en sa possession concernant la créance cédée.

Le Cessionnaire confirme avoir reçu les documents suivants relatifs à la créance cédée : (liste des documents).

Article 2 – Désignation de la créance

Le Cédant est titulaire à l'encontre de (civilité)(nom et prénom), (profession), (adresse) le Débiteur cédé, de la créance suivante (nature), (montant), (durée) pour avoir (cause) aux termes d'un acte sous seing privé en date du (date).

L'original de cet acte a été remis à l'instant même au Cessionnaire, qui le reconnaît expressément.

Article 3 – Garanties

Commentaire : clause à adapter en fonction de la situation.

Le Cédant cède et transporte au Cessionnaire la totalité du montant de cette créance, en capital, intérêts et accessoires.

Le Cédant n'accorde d'autre garantie au Cessionnaire, qui accepte, que celle de l'existence de la créance au temps du transport.

Le Cédant garantit au Cessionnaire l'existence de la créance au temps du transport.

Il répond de la solvabilité actuelle (ou : la solvabilité actuelle et future) du Débiteur cédé, jusqu'à concurrence du prix de la présente cession.

Commentaire : Les parties peuvent également prévoir que le Cédant ne garantira en aucune façon la solvabilité du débiteur cédé.

Le Cédant met et subroge le Cessionnaire dans tous les droits et actions qu'il possède à l'encontre du Débiteur cédé, et cela sans aucune restriction, ni réserve. A compter de ce jour, le Cédant s’interdit d’intervenir de quelque manière que ce soit dans toute démarche concernant la créance cédée.

Article 4 – Prix de la cession

Cette cession de créance est consentie et acceptée moyennant le prix de (montant) €, que le Cessionnaire a, à l'instant même, payé au Cédant qui le reconnaît et lui en donne bonne et valable quittance.

Les modalités de paiement sont fixées comme suit : (mode de paiement : chèque, virement).

Article 5 – Signification et frais

La présente cession sera signifiée au Débiteur cédé, par acte de Commissaire de justice, à la requête et aux frais du Cessionnaire, tout pouvoir lui étant donné à cet effet.

Tous les frais des présentes et ceux qui seront les conséquences seront supportés par (le Cédant, le Cessionnaire ou le Débiteur) qui s'y oblige.

Conformément à l'article 1323 du Code civil, entre les parties, le transfert de la créance s'opère à la date de l'acte.

Article 6 – Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile :

pour le Cédant : (adresse)

pour le Cessionnaire : (adresse)

Article 7 – Dispositions finales

Le contrat est régi par le droit français.

En cas de litige ou de différend relatif aux dispositions du présent contrat, notamment en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa non-exécution ou sa résiliation sera soumise à la compétence exclusive du : (tribunal compétence, ville).

Article 8 – Force majeure

Aucune des parties au contrat ne saurait être tenue responsable d’un évènement de force majeure échappant à son contrôle.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Le Cédant Le Cessionnaire

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Document est à jour au 07/12/2024

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Qu'est-ce qu'une convention de cession de créance ?

D'après l'article 1321 du Code Civil sur la signification d'une cession du droit de créance

La cession de créance est un contrat par lequel une personne, dénommé le créancier cédant, cède à une autre personne, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Une telle cession peut s'opérer à titre gratuit ou bien à titre onéreux.

Le code civil, dans son titre IV dédié au régime général des obligations, régit la cession de créance aux articles 1321 à 1326 du Code civil.

La cession n'est pas une vente de créance

En effet, l'article 1321 du même Code définit le domaine d'application de l'opération de cession de créance de la manière suivante : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

Elle s’étend aux accessoires de la créance.

Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. »

Pourquoi faire une cession de créance ?

La cession permet au cédant de se décharger d'une obligation en tant que débiteur, en permettant au cessionnaire de faire valoir son droit de créance auprès du cédé. La principale distinction avec la délégation de créance réside dans l'accord du débiteur qui n'est ici pas nécessaire. Le cédant doit simplement notifier au débiteur, et ce par tous moyens, que le cessionnaire est le nouveau détenteur du droit de recouvrement de la créance. Si le cédant n'est plus le créancier principal, il peut néanmoins s'engager à garantir la solvabilité du débiteur au cessionnaire, garantie qui ne s'élèvera qu'à hauteur de la solvabilité actuelle du débiteur au jour de la cession.

Comment rédiger un contrat de cession de créance et quels sont ses effets ?

Conformément aux dispositions de l'article 1322 du Code civil, toute cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

En outre, le transfert de créance est opposable aux tiers au moment du transfert, à la date de l’acte (article 1323 du Code civil). Dès lors, l’opposabilité aux tiers n’est plus conditionnée à la signification de la cession de créance au débiteur-cédé par le biais d’un Commissaire de justice ni à l’acception de la cession de créance par ce même débiteur via un acte authentique (article 1690 du code Civil).

La cession de créance est conclue entre le cédant et le cessionnaire, le consentement du débiteur cédé n’étant pas une condition de validité de la cession.

La cession de créance ne sera opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou s’il en a pris acte selon l’article 1324 du Code civil.

Aux termes de l'article 1321 du Code civil, la cession de créance peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou à venir, déterminées ou déterminables. Par ailleurs, elle s'étend aux accessoires de la créance.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de cession de créance civile que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le cessionnaire, le cédant, le débiteur cédé et la cession de créance en elle-même (désignation précise de la créance cédée, prix de la cession, etc.).

Le contrat de cession de créance civile peut être utilisé tel quel et complété par le cessionnaire ou le cédant. Le modèle proposé permet de conclure un tel contrat tout en le personnalisant.

L'article 1322 précise que la cession doit être établi par écrit, par conséquent le contrat est dressé en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (cessionnaire, cédant).

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme au code civil et dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

  • Les coordonnées du cédant (adresse, date et lieu de naissance notamment) ;
  • Les coordonnées du cessionnaire ;
  • Les informations concernant la créance cédée ;
  • L’objet du contrat autrement dit la cession de créance civile ;
  • La désignation précise de la créance ;
  • Les garanties proposées par le contrat, la garantie d'existence de la créance, de la solvabilité du débiteur notamment ;
  • Le prix de la cession de créance ;
  • Les modalités d’opposabilité de la cession de créance.

Un exemplaire devra être remis à chaque partie, qui pourra s’y référer en cas de litige.

Ce contrat diffère du contrat de délégation de créance (délégation imparfaite).

Comment notifier une cession de créance ? Qui doit notifier la cession ? 

Les modalités de notification par lettre

Dès l'acceptation de la subrogation du cessionnaire dans les droits du cédant, ce dernier lui transmet tous les documents nécessaires à l'attestation de l'existence de la créance. Selon les dispositions de l'article 1690 du Code Civil, le débiteur devra faire l'objet d'une signification soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte authentique, plus précisément par acte d'un Commissaire de justice, dont le cessionnaire en supportera les frais puisque le cédant lui transmet la qualité de créancier.

Notre Modèle 

Exemple type d'acte de cession de créance à télécharger au format Word ou pdf 

Ce modèle personnalisable, pré rempli et téléchargeable vous permettra d'établir un acte de cession de créance adapté à votre situation. L'exemple ici fourni comporte des commentaires de notre juriste afin de vous aider dans votre rédaction.

Sommaire

Article 1 : Cession de la créance

Article 2 : Désignation de la créance

Article 3 : Garanties

Article 4 : Prix

Article 5 : Signification et frais

Article 6 : Election de domicile

Article 7 : Dispositions finales

Article 8 : Force majeure