Description
Cession de créance : formalités
La cession de créance est un contrat par lequel une personne, le créancier cédant, cède à une autre personne, le cessionnaire, tout ou partie de sa créance contre un tiers : le débiteur-cédé. Ce contrat de cession peut être à titre gratuit ou bien il peut être à titre onéreux.
Depuis la réforme du Droit des obligations qui en a redéfini les contours, une telle cession est régie par les articles 1321 à 1326 du code civil.
Avant tout, l’article 1321 du même code définit la cession de créance et son domaine d’application de la manière suivante : “ La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Elle s’étend aux accessoires de la créance.
Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. ”
L’ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, à l’origine d’une grande réforme, innove plus particulièrement en matière d’opposabilité de la cession de créance.
La réforme impose désormais un écrit à peine de nullité de la cession de créance (article 1322 du code civil).
De surcroît, désormais, le transfert de créance est opposable aux tiers au moment même du transfert, à la date de l’acte (article 1323 du code civil). Dès lors, l’opposabilité aux tiers n’est plus conditionnée à la signification de la cession de créance au débiteur-cédé par le biais d’un huissier ni à l’acception de la cession de créance par ce même débiteur via un acte authentique (article 1690 du code civil).
Malgré le fait que trois parties soient citées à l’opération de cession (cédant, débiteur-cédé, cessionnaire), il s’agit en fait d’un contrat bipartite puisque la cession de créance est conclue entre le cédant et le cessionnaire et que le consentement du débiteur-cédé n’est pas une condition de validité de la cession.
Toutefois, la cession de créance ne sera opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou s’il en a pris acte selon l’article 1324 du code civil.
De plus, une exception a été ajoutée par la réforme : le contrat, s’il le stipule, peut rendre la créance incessible. Dans ce cas le consentement du débiteur-cédé est essentiel.
Un tel contrat peut porter tout aussi bien sur une ou plusieurs créances présentes ou à venir, déterminées ou déterminables et entraîne le transfert des accessoires de la créance.
Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de cession de créance civile que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le cessionnaire, le cédant, le débiteur-cédé et la cession de créance en elle-même (désignation précise de la créance cédée, prix de la cession, etc.).
Pourquoi conclure un contrat de cession de créance ?
Pour transférer la titularité d’une créance qu’il a contre un débiteur cédé, à un cessionnaire, le cédant a l’obligation de conclure un contrat de cession de créance sans que le débiteur-cédé ne participe au contrat, dans la mesure où son consentement n’est pas requis (sauf si la créance a été stipulée incessible).
Conclure un contrat de cession de créance permet surtout de rendre la cession opposable aux tiers, dès la date de l’acte en lui-même et sans aucune formalité, et opposable au débiteur à qui elle a été notifiée ou qui en a pris acte.
Sommaire
Article 1 - Cession de créance civile
Article 2 - Désignation de la créance
Article 3 - Garanties
Article 4 - Prix
Article 5 - Opposabilité de la cession de créance
Article 6 - Élection de domicile
Article 7 - Frais
CESSION DE CREANCE
Le présent contrat de cession de créance est établi entre
1 - [CIVILITE] [NOM/PRENOM]
ci-après dénommé "Le Cédant".
2 - [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2]
(ou :
La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE],
représentée par : [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE])
ci-après dénommé "Le Cessionnaire".
Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. - Cession de créance.
Le Cédant cède au Cessionnaire qui accepte la créance ci-dessous désignée dans les conditions ci-après relatées.
La présente cession de créance est régie par les articles 1689 à 1701 du Code civil.
Article 2. - Désignation de la créance.
Le Cédant est titulaire à l'encontre de [CIVILITE] [NOM/PRENOM 3], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], ci-après dénommé le Débiteur cédé, de la créance suivante [NATURE CREANCE], [MONTANT CREANCE] , [DUREE], pour avoir [CAUSE CREANCE] aux termes d'un acte sous seing privé en date du [DATE].
L'original de cet acte a été remis à l'instant même au Cessionnaire, qui le reconnaît expressément.
Article 3. - Garanties.
Le Cédant cède et transporte au Cessionnaire la totalité du montant de cette créance, en capital, intérêts et accessoires.
Le Cédant n'accorde d'autre garantie au Cessionnaire, qui accepte, que celle de l'existence de la créance au temps du transport.
Le Cédant ne répond pas de la solvabilité du Débiteur cédé.
ou :
Le Cédant garantit au Cessionnaire l'existence de la créance au temps du transport.
Il répond de la solvabilité actuelle (ou : la solvabilité actuelle et future) du Débiteur cédé, jusqu'à concurrence du prix de la présente cession.
Le Cédant met et subroge le Cessionnaire dans tous les droits et actions qu'il possède à l'encontre du Débiteur cédé.
Article 4. - Prix.
La présente cession de créance est consentie et acceptée moyennant le prix forfaitaire de [MONTANT] , que le Cessionnaire a, à l'instant même, payé au Cédant qui le reconnaît et lui en donne bonne et valable quittance.
Article 5. - Signification.
Conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, la présente cession sera signifiée au Débiteur cédé, par acte d'huissier de justice, à la requête et aux frais du Cessionnaire, tout pouvoir lui étant donné à cet effet.
Article 6. - Election de domicile.
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile [ADRESSE] .
Article 7. - Frais.
Tous les frais des présentes et ceux qui seront les conséquences seront supportés par le Débiteur qui s'y oblige.
Fait à [VILLE], le [DATE SIGNATURE CONTRAT].
En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires, dont l'un pour enregistrement.
[SIGNATURE]
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Comment conclure un contrat de cession de créance ?
Le contrat de cession de créance civile peut être utilisé tel quel et complété par le cessionnaire ou le cédant. Le modèle proposé permet de conclure un tel contrat tout en le personnalisant.
Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (cessionnaire, cédant).
Ainsi, vous pourrez notamment décider si vous souhaitez céder la créance à titre gratuit ou à titre onéreux et dans ce dernier cas, à quel prix.
Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme au code civil et dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :
● Les coordonnées du cédant ;
● Les coordonnées du cessionnaire ;
● Les informations concernant la créance cédée ;
● L’objet du contrat : la cession de créance civile ;
● La désignation précise de la créance ;
● Les garanties proposées par le contrat ;
● Le prix de la cession de créance ;
● Les modalités d’opposabilité de la cession de créance.
Un exemplaire devra être remis à chaque partie, qui pourra s’y référer en cas de litige.