Mise à jour mai 2026
Acte de cession de créance
Ce document est un modèle type de contrat de créance civile permettant au cédant de céder à un cessionnaire, la créance qu’il a contre le débiteur cédé à titre gratuit ou à titre onéreux.
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Ce document est un modèle type de contrat de créance civile permettant au cédant de céder à un cessionnaire, la créance qu’il a contre le débiteur cédé à titre gratuit ou à titre onéreux.
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Sommaire du modèle
Article 1 : Cession de la créance
Article 2 : Désignation de la créance
Article 3 : Garanties
Article 4 : Prix
Article 5 : Signification et frais
Article 6 : Election de domicile
Article 7 : Dispositions finales
Article 8 : Force majeure
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