Acte de cession de créance

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Description courte :

Ce document est un modèle type de contrat de créance civile permettant au cédant de céder à un cessionnaire, la créance qu’il a contre le débiteur cédé à titre gratuit ou à titre onéreux.

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Qu'est-ce qu'une convention de cession de créance ?

D'après l'article 1321 du Code Civil sur la signification d'une cession du droit de créance

La cession de créance est un contrat par lequel une personne, dénommé le créancier cédant, cède à une autre personne, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Une telle cession peut s'opérer à titre gratuit ou bien à titre onéreux.

Le code civil, dans son titre IV dédié au régime général des obligations, régit la cession de créance aux articles 1321 à 1326 du code civil.

La cession n'est pas une vente de créance

En effet, l'article 1321 du même code définit le domaine d'application de l'opération de cession de créance de la manière suivante : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

Elle s’étend aux accessoires de la créance.

Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. »

Pourquoi faire une cession de créance ?

La cession permet au cédant de se décharger d'une obligation en tant que débiteur, en permettant au cessionnaire de faire valoir son droit de créance auprès du cédé. La principale distinction avec la délégation de créance réside dans l'accord du débiteur qui n'est ici pas nécessaire. Le cédant doit simplement notifier au débiteur, et ce par tous moyens, que le cessionnaire est le nouveau détenteur du droit de recouvrement de la créance. Si le cédant n'est plus le créancier principal, il peut néanmoins s'engager à garantir la solvabilité du débiteur au cessionnaire, garantie qui ne s'élèvera qu'à hauteur de la solvabilité actuelle du débiteur au jour de la cession.

Comment faire un contrat de cession de créance et quels sont ses effets ?

Conformément aux dispositions de l'article 1322 du code civil, toute cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

En outre, le transfert de créance est opposable aux tiers au moment du transfert, à la date de l’acte (article 1323 du code civil). Dès lors, l’opposabilité aux tiers n’est plus conditionnée à la signification de la cession de créance au débiteur-cédé par le biais d’un huissier ni à l’acception de la cession de créance par ce même débiteur via un acte authentique (article 1690 du code civil).

La cession de créance est conclue entre le cédant et le cessionnaire, le consentement du débiteur cédé n’étant pas une condition de validité de la cession.

La cession de créance ne sera opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou s’il en a pris acte selon l’article 1324 du code civil.

Aux termes de l'article 1321 du code civil, la cession de créance peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou à venir, déterminées ou déterminables. Par ailleurs, elle s'étend aux accessoires de la créance.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de cession de créance civile que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le cessionnaire, le cédant, le débiteur cédé et la cession de créance en elle-même (désignation précise de la créance cédée, prix de la cession, etc.).

Le contrat de cession de créance civile peut être utilisé tel quel et complété par le cessionnaire ou le cédant. Le modèle proposé permet de conclure un tel contrat tout en le personnalisant.

L'article 1322 précise que la cession doit être établi par écrit, par conséquent le contrat est dressé en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (cessionnaire, cédant).

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme au code civil et dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

  • Les coordonnées du cédant (adresse, date et lieu de naissance notamment) ;
  • Les coordonnées du cessionnaire ;
  • Les informations concernant la créance cédée ;
  • L’objet du contrat autrement dit la cession de créance civile ;
  • La désignation précise de la créance ;
  • Les garanties proposées par le contrat, la garantie d'existence de la créance, de la solvabilité du débiteur notamment ;
  • Le prix de la cession de créance ;
  • Les modalités d’opposabilité de la cession de créance.

Un exemplaire devra être remis à chaque partie, qui pourra s’y référer en cas de litige.

Ce contrat diffère du contrat de délégation de créance (délégation imparfaite)

Exemple d'acte de cession de créance à télécharger

Ce modèle personnalisable, pré rempli et téléchargeable vous permettra d'établir un acte de cession de créance adapté à votre situation. L'exemple ici fourni comporte des commentaires de notre juriste afin de vous aider dans votre rédaction.

Comment notifier une cession de créance ?

Les modalités de notification par lettre

Dès l'acceptation de la subrogation du cessionnaire dans les droits du cédant, ce dernier lui transmet tous les documents nécessaires à l'attestation de l'existence de la créance. Selon les dispositions de l'article 1690 du Code Civil, le débiteur devra faire l'objet d'une signification soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte authentique, plus précisément par acte d'huissier de justice, dont le cessionnaire en supportera les frais puisque le cédant lui transmet la qualité de créancier.

Sommaire

Article 1 : Cession de la créance

Article 2 : Désignation de la créance

Article 3 : Garanties

Article 4 : Prix

Article 5 : Signification et frais

Article 6 : Election de domicile

Article 7 : Dispositions finales

Article 8 : Force majeure