Offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente (utilisable par fractions)

Qu'est-ce que l'offre préalable de crédit ?

Définition de l'offre de crédit préalable à un contrat de vente

L'offre préalable de crédit (OPC), également appelée offre de crédit, est un document juridique que le prêteur ou l'organisme prêteur doit remettre à l'emprunteur avant la signature du contrat de crédit par voie postale ou en main propre. Elle est définie par la loi comme préalable à un contrat de vente lorsqu'elle est liée à l'achat d'un bien ou d'un service. 

Cette OPC est une étape cruciale avant la souscription du contrat de crédit. En effet, elle permet de reprendre l'ensemble des informations essentielles permettant à l'emprunteur de comprendre les termes du prêt, notamment le montant du crédit, le coût total du crédit, le taux d'intérêt, la durée de remboursement, les capacités de remboursement de l'emprunteur et les modalités de remboursement. 

Cette offre doit être remise à l'emprunteur dans un délai suffisant pour lui permettre de comparer plusieurs offres et de prendre une décision en connaissance de cause. Elle est généralement valable 30 jours, pendant lesquels l'organisme prêteur ne peut modifier les conditions du prêt proposé. 

Il est à noter que ce document a une valeur contractuelle : une fois signée par l'emprunteur, l'OPC devient le contrat de crédit.

À savoir : depuis la réforme opérée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, la rédaction de l’offre préalable de crédit est désormais libre. L’offre de crédit ci-joint n’est qu’un modèle type pouvant être adapté à votre situation.

L'offre de crédit est valable combien de temps ?

Le délai de rétractation de l'offre de prêt 

La durée de validité d'une offre de crédit (ou offre de prêt) est généralement de 30 jours calendaire au minimum à compter de sa réception par l'emprunteur s'agissant d'un crédit immobilier, 15 jours pour un crédit à la consommation. Durant cette période, les modalités de l'offre de crédit restent inchangées. Toutefois, passé ce délai, l'offre de crédit sera expirée. 

Dans tous les cas, l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation légal de 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de crédit. Il se peut tout de même que l'organisme de crédit refuse finalement de financer le projet de l'emprunteur. 

Est-ce que la banque peut annuler une offre de prêt signée ?

Une banque ou un organisme prêteur peut annuler une offre de prêt signée selon certaines conditions spécifiques. Seuls deux motifs légitimes permettent au prêteur de revenir sur son engagement, à savoir : 

• La découverte d'informations incorrectes ou trompeuses : si le prêteur constate que les informations fournies par l'emprunteur sont fausses, trompeuses ou incomplètes à propos de sa situation financière ou professionnelle, par exemple ; 
• Les conditions d'obtention de prêt non remplies : Si les conditions spécifiées dans l'offre de prêt ne sont pas respectées par l'emprunteur. Par exemple, si l'emprunteur ne fournit pas les éléments requis, ou si sa situation financière change de manière significative avant la finalisation du prêt. Cela peut être le cas lorsque l'emprunteur est encore en période d'essai à la suite de la signature d'un CDI. 

L'offre préalable de crédit est-elle obligatoire ? 

Une condition essentielle au crédit à la consommation ou au crédit immobilier 

L'offre préalable de crédit est un document obligatoire permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit et de bénéficier d'un délai de réflexion suffisant avant de s'engager contractuellement. Cette obligation s'applique peu importe s'il s'agit d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier. 

Comment se formalise une offre préalable de crédit ?

L'offre préalable de crédit ne respecte pas nécessairement un certain formalisme, toutefois les informations suivantes peuvent être essentielles : 

• Identification des parties : l'offre de crédit doit préciser les coordonnées de l'organisme prêteur et de l'emprunteur, à savoir leurs noms, prénoms, adresses ; 
• Principales caractéristisques du crédit : l'offre de crédit doit mentionner le type de prêt (crédit à la consommation, crédit immobilier) ainsi que ses caractéristiques telles que le montant total emprunté, le taux d'intérêt, etc. ;
• Assurances : si des assurances sont jointes à l'offre de crédit, doit être spécifié le montant, les conditions et les garanties ; 
• Frais : les frais supplémentaires doivent être détaillés, cela peut être des frais de dossier ;  
• Droit de rétractation : l'offre de crédit doit informer l'emprunteur de son droit de rétractation ainsi que les modalités pour exercer ce droit  ;
  
• Loi applicable et litiges : l'offre de crédit mentionne la loi applicable ainsi que la juridiction compétente en cas de litiges lors du processus d'octroi du prêt. 

Quelle différence entre accord de prêt et offre de prêt ?

L'accord de prêt et l'offre de prêt sont deux étapes distinctes dans le processus d'octroi d'un prêt. 

L'offre préalable de prêt est remise par écrit à l'emprunteur résumant l'ensemble des informations obligatoires concernant le prêt, objet de l'offre, telles que les modalités du crédit, le taux d'intérêt, le montant emprunté, le nombre de mensualités, les frais de dossier, etc. Elle prend la forme d'une proposition préalable émise par un organisme de crédit ou une banque. 

En revanche, s'agissant de l'accord de prêt, celui-ci n'intervient qu'après l'acceptation de l'emprunteur de l'offre de prêt. Ainsi, l'organisme de crédit ou l'établissement bancaire peut valider définitivement la demande de prêt. Autrement dit, l'accord de prêt constitue l'offre de crédit acceptée. 

Dès lors que l'accord de prêt est émis par la banque, cela signifie que l'emprunteur réunit l'ensemble des conditions suspensives. En ce sens, elle pourra procéder au déblocage des fonds conformément aux termes convenus dans ladite offre de prêt. 

Notre modèle de document

Exemple de modèle d'offre préalable de crédit à télécharger au format PDF/Word

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