Offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente (utilisable par fractions)

Ce document est garanti à jour

Accompagnement juridique

Format Word
modifiable

Offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente (utilisable par fractions)
Télécharger ce modèle
L'équipe juridique Legimedia

Rédigé et mis à jour par :

L'équipe juridique Legimedia

Prévisualisation du document

Accédez gratuitement à la prévisualisation de nos modèles de documents juridiques. Téléchargez des fichiers Word ou PDF, prêts à imprimer, pour simplifier vos démarches administratives et juridiques.

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

(Nom ou dénomination sociale du prêteur), (Adresse du Prêteur)

Numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés : (numéro)

L’offre de crédit est proposée à (identité de l’emprunteur, date et lieu de naissance, adresse).

La présente offre de crédit est valable pour une durée de quinze jours, soit jusqu’au (date).

À compter de l’acception de l’offre par l’Emprunteur, le Prêteur se réserve le droit d’accorder ou de refuser la demande de crédit dans un délai de (jours).

Ladite offre de crédit permet de financer les achats suivants : (description des biens ou des prestations de services). La vente est réalisée par (identité du vendeur ou prestataire de services).

I – Présentation de l’offre de crédit

Le présent crédit est réalisé dans les conditions suivantes :

Montant du crédit sollicité : (préciser) ;

Taux d’intérêt annuel : (préciser) ;

Durée de remboursement envisagée : (préciser) ;

Nombre de mensualités estimées : (préciser) ;

Frais de dossier : (préciser) ;

Coût total du crédit sans assurance : (préciser) ;

Coût total du crédit avec assurance : (préciser).

II – Modalités de remboursement du crédit

Les modalités de remboursement du crédit par l’Emprunteur sont les suivantes : (préciser : débit du compte bancaire, chèque, virement...).

Commentaire : Il est nécessaire de joindre une autorisation de prélèvement en cas de prélèvement automatique sur compte bancaire.

III – Caution

En cas de défaut de remboursement de la part de l’Emprunteur, (Civilité) (nom, prénoms, adresse) accepte de se porter caution en vers le Prêteur et s’engage à rembourser la totalité ou une partie du crédit conformément aux termes convenus.

Sera joint à l'offre de crédit les justificatifs de solvabilité de la personne se portant caution, comprenant notamment des relevés bancaires, des bulletins de salaire ou tout autre document attestant de sa capacité financière.

IV – Conditions d’acceptation de l’offre

4.1 L'acceptation de cette offre de crédit par l'Emprunteur sera considérée comme définitive dès réception de l’exemplaire de ladite offre dûment signée et renvoyée au Prêteur.

4.2 Conformément à la législation en vigueur, l'Emprunteur dispose d'un droit de rétractation de (nombre de jours) à compter de la date de signature de l’offre de crédit pour annuler son acceptation sans justifications, ni pénalités financières.

Pour exercer ce droit de rétractation, l'Emprunteur doit notifier sa décision par écrit au Prêteur dans le délai imparti, en utilisant le formulaire de rétractation détachable joint à l’offre de crédit ou par tout autre moyen de communication permettant d'attester la réception de la demande de rétractation.

4.3 Le Prêteur se réserve le droit de refuser l'offre de crédit si les conditions de solvabilité requises ne sont pas remplies ou si les informations fournies dans ladite offre s'avèrent incomplètes ou non conformes aux critères établis par l’établissement prêteur.

4.4 Sous réserve de l’accord du Prêteur, l’offre de crédit se transforme en contrat définitif après un délai de (jours) suivant l’acceptation de l’Emprunteur. Le remboursement débutera dès lors que le contrat de prêt sera signé par l’ensemble des parties au contrat et que les fonds auront été versés à l’Emprunteur.

De même l’obligation de remboursement ne débute qu’à partir de la livraison du bien (ou de la fourniture de la prestation de services).

4.5 Le contrat de vente lié à l’offre de crédit devra mentionner que le paiement du prix sera effectué à l’aide d’un crédit.

V – Conditions de remboursement

5.1 L’Emprunteur dispose de la possibilité de rembourser le prêt par anticipation sans indemnités, en partie ou en totalité, le crédit qu’il a contracté.

Le Prêteur se réserve le droit de refuser ou d’accepter ce remboursement anticipé.

5.2 En cas de non-remboursement de la part de l’Emprunteur, le Prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du prêt majoré des intérêts de retard.

5.3 Si cet incident de paiement perdure, les informations bancaires de l’Emprunteur pourront être inscrites dans le ficher tenu par la Banque de France en qualité d’interdits bancaires et ces informations seront accessibles par l’ensemble des établissements de crédit.

VI – Litiges

Le Tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au droit de la consommation et notamment des crédits à la consommation.

Le Prêteur dispose d’un délai de (ans) à compter de la défaillance de l’Emprunteur pour intenter une action auprès du Tribunal judiciaire de (ville).

Commentaire : Le tribunal compétent sera soit celui du lieu où réside l’Emprunteur, soit celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l’exécution de la prestation de services).

Le (date), à (ville),

Signature du Prêteur

VII – Acceptation de l’offre

Je soussigné(e) (préciser l’identité de l’Emprunteur) déclare formellement accepter l’offre de crédit proposée : (avec ou sans assurance).

Après avoir pris connaissance des conditions de l’offre de crédit, je certifie avoir reçu un exemplaire de ladite offre ainsi qu’un formulaire détachable de rétractation.

Le (date), à (ville),

Signature de l’Emprunteur

L'équipe juridique Legimedia

Document est à jour au 07/12/2024

Document rédigé et maintenu à jour par :

L'équipe juridique Legimedia

Qu'est-ce que l'offre préalable de crédit ?

Définition de l'offre de crédit préalable à un contrat de vente

L'offre préalable de crédit (OPC), également appelée offre de crédit, est un document juridique que le prêteur ou l'organisme prêteur doit remettre à l'emprunteur avant la signature du contrat de crédit par voie postale ou en main propre. Elle est définie par la loi comme préalable à un contrat de vente lorsqu'elle est liée à l'achat d'un bien ou d'un service. 

Cette OPC est une étape cruciale avant la souscription du contrat de crédit. En effet, elle permet de reprendre l'ensemble des informations essentielles permettant à l'emprunteur de comprendre les termes du prêt, notamment le montant du crédit, le coût total du crédit, le taux d'intérêt, la durée de remboursement, les capacités de remboursement de l'emprunteur et les modalités de remboursement. 

Cette offre doit être remise à l'emprunteur dans un délai suffisant pour lui permettre de comparer plusieurs offres et de prendre une décision en connaissance de cause. Elle est généralement valable 30 jours, pendant lesquels l'organisme prêteur ne peut modifier les conditions du prêt proposé. 

Il est à noter que ce document a une valeur contractuelle : une fois signée par l'emprunteur, l'OPC devient le contrat de crédit.

À savoir : depuis la réforme opérée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, la rédaction de l’offre préalable de crédit est désormais libre. L’offre de crédit ci-joint n’est qu’un modèle type pouvant être adapté à votre situation.

L'offre de crédit est valable combien de temps ?

Le délai de rétractation de l'offre de prêt 

La durée de validité d'une offre de crédit (ou offre de prêt) est généralement de 30 jours calendaire au minimum à compter de sa réception par l'emprunteur s'agissant d'un crédit immobilier, 15 jours pour un crédit à la consommation. Durant cette période, les modalités de l'offre de crédit restent inchangées. Toutefois, passé ce délai, l'offre de crédit sera expirée. 

Dans tous les cas, l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation légal de 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de crédit. Il se peut tout de même que l'organisme de crédit refuse finalement de financer le projet de l'emprunteur. 

Est-ce que la banque peut annuler une offre de prêt signée ?

Une banque ou un organisme prêteur peut annuler une offre de prêt signée selon certaines conditions spécifiques. Seuls deux motifs légitimes permettent au prêteur de revenir sur son engagement, à savoir : 

  • La découverte d'informations incorrectes ou trompeuses : si le prêteur constate que les informations fournies par l'emprunteur sont fausses, trompeuses ou incomplètes à propos de sa situation financière ou professionnelle, par exemple ; 
  • Les conditions d'obtention de prêt non remplies : Si les conditions spécifiées dans l'offre de prêt ne sont pas respectées par l'emprunteur. Par exemple, si l'emprunteur ne fournit pas les éléments requis, ou si sa situation financière change de manière significative avant la finalisation du prêt. Cela peut être le cas lorsque l'emprunteur est encore en période d'essai à la suite de la signature d'un CDI. 

L'offre préalable de crédit est-elle obligatoire ? 

Une condition essentielle au crédit à la consommation ou au crédit immobilier 

L'offre préalable de crédit est un document obligatoire permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit et de bénéficier d'un délai de réflexion suffisant avant de s'engager contractuellement. Cette obligation s'applique peu importe s'il s'agit d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier. 

Comment se formalise une offre préalable de crédit ?

L'offre préalable de crédit ne respecte pas nécessairement un certain formalisme, toutefois les informations suivantes peuvent être essentielles : 

  • Identification des parties : l'offre de crédit doit préciser les coordonnées de l'organisme prêteur et de l'emprunteur, à savoir leurs noms, prénoms, adresses ; 
  • Principales caractéristisques du crédit : l'offre de crédit doit mentionner le type de prêt (crédit à la consommation, crédit immobilier) ainsi que ses caractéristiques telles que le montant total emprunté, le taux d'intérêt, etc. ;
  • Assurances : si des assurances sont jointes à l'offre de crédit, doit être spécifié le montant, les conditions et les garanties ; 
  • Frais : les frais supplémentaires doivent être détaillés, cela peut être des frais de dossier ;  
  • Droit de rétractation : l'offre de crédit doit informer l'emprunteur de son droit de rétractation ainsi que les modalités pour exercer ce droit  ;
  • Loi applicable et litiges : l'offre de crédit mentionne la loi applicable ainsi que la juridiction compétente en cas de litiges lors du processus d'octroi du prêt. 

Quelle différence entre accord de prêt et offre de prêt ?

L'accord de prêt et l'offre de prêt sont deux étapes distinctes dans le processus d'octroi d'un prêt. 

L'offre préalable de prêt est remise par écrit à l'emprunteur résumant l'ensemble des informations obligatoires concernant le prêt, objet de l'offre, telles que les modalités du crédit, le taux d'intérêt, le montant emprunté, le nombre de mensualités, les frais de dossier, etc. Elle prend la forme d'une proposition préalable émise par un organisme de crédit ou une banque. 

En revanche, s'agissant de l'accord de prêt, celui-ci n'intervient qu'après l'acceptation de l'emprunteur de l'offre de prêt. Ainsi, l'organisme de crédit ou l'établissement bancaire peut valider définitivement la demande de prêt. Autrement dit, l'accord de prêt constitue l'offre de crédit acceptée. 

Dès lors que l'accord de prêt est émis par la banque, cela signifie que l'emprunteur réunit l'ensemble des conditions suspensives. En ce sens, elle pourra procéder au déblocage des fonds conformément aux termes convenus dans ladite offre de prêt. 

Notre modèle de document

Exemple de modèle d'offre préalable de crédit à télécharger au format PDF/Word

Vous trouverez en téléchargement un modèle d'offre préalable de crédit à personnaliser selon vos besoins. Cet exemple de document présente également des commentaires rédigés par notre équipe de juristes qualifiée afin de vous guider et de n'oublier aucun élément essentiel lors de sa rédaction.