Lettre de confirmation de réserves

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À quoi correspond au sein du contrat la livraison d'un achat ?

Lors du contrat de vente d'un produit en magasin ou sur internet, il est généralement possible pour l'acheteur d'en demander la livraison à son domicile ou dans un autre lieu indiqué par celui-ci au sein du bon de livraison.

La livraison correspond donc au transfert du produit du vendeur vers l'acheteur dans un lieu particulier. Si lors de l'achat d'une marchandise la livraison est choisie, alors le vendeur doit communiquer certaines informations à l'acheteur. Il y aura l'existence d'un bon de livraison qui pourra être retourné.

Parmi ces informations, le vendeur doit notamment indiquer au sein du bon, la date de livraison du produit acheté ou bien une fourchette dans laquelle la livraison pourra être réalisée. Toutefois, ces indications, généralement transmises sous formes de clauses contractuelles, ne doivent pas être trop larges sous peine de devenir des clauses présumées abusives. A titre d'exemple, une clause relative à la livraison qui indique que la livraison aura lieu selon les disponibilités d'approvisionnement est réputée abusive.

La date de livraison d'une marchandise pouvant être importante, voire une condition essentielle pour la réalisation d'un achat par un acheteur, le professionnel vendeur est par principe tenu de la respecter. Aussi, lorsque la date de livraison est essentielle dans le contrat de vente passé entre un vendeur et un acheteur, il est alors préférable pour l'acheteur de l'indiquer par écrit afin de pouvoir rompre immédiatement le contrat de vente en cas de retard dans la livraison.

S'il ne s'agit pas d'une condition essentielle, alors en cas de retard de livraison, l'acheteur peut mettre en demeure le vendeur d'exécuter son obligation dans un délai raisonnable. Si la livraison n'a toujours pas lieu après cette mise en demeure, dans ce cas, l'acheteur peut dénoncer le contrat de vente.

En conséquence, la livraison d'une marchandise est importante en plusieurs points. En effet, elle correspond déjà au transfert de la marchandise du vendeur vers l'acheteur. De plus, lorsque la marchandise n'est pas livrée dans les délais, alors le contrat passé entre un vendeur et un acheteur peut être annulé. Enfin, il existe une autre problématique concernant la livraison. Lorsque le produit livré n'est pas conforme ou est livré endommagé, il est normal que l'acheteur ne souhaite pas le garder. Aussi, il existe des règles particulières dans de tels cas. Des règles qui aboutissent notamment à une responsabilité engagée du transporteur.

C'est quoi une réserve en transport ?

Dans le contexte d'une livraison, une "réserve" fait généralement référence à une remarque, une observation ou une note spéciale indiquant un problème, un dommage ou une situation inhabituelle concernant la marchandise livrée (produit non conforme, manquant...). Les réserves sont importantes car elles servent de preuve en cas de litige ou de réclamation ultérieure concernant la livraison.

Comment émettre des réserves lors d'une livraison ?

Réserve dans les 3 jours suivant la réception de la marchandise

Selon le Code du commerce, lorsqu'une marchandise est livrée endommagée, les réserves doivent être formulées dans les trois jours suivants la réception de la marchandise concernée.

Si les réserves sont émises une fois le délai écoulé, alors il semblerait que l'acheteur ne puisse plus obtenir une contrepartie. En effet, dès la réception d'un produit, les individus sont par principe capables de déterminer si le produit a été endommagé notamment pendant le transport.

Aussi, le mécanisme des réserves permet à l'ensemble des parties de trouver un accord en cas de défaillance. A titre d'exemple, le produit endommagé peut être remplacé par un produit non endommagé, les parties peuvent également décider d'annuler le contrat qu'elles avaient conclu, etc.

L'article L.133-3 du Code de commerce indique que "Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux".

Comment dit-on la lettre de réserve en anglais en cas de transports internationaux ?

Dans le cas de transports internationaux de marchandises, s'il y a des réserves à donner aux transporteurs étrangers, il serait préférable d'écrire une lettre en anglais afin de faciliter la communication. Ainsi, en anglais il s'agira d'une "letter of reservations to the delivery service".

Comment faire une lettre de réserves à un transporteur ?

Une lettre de confirmation de réserves à un transporteur doit d'abord contenir la date de la livraison ainsi que l'intitulé de la marchandise qui fait l'objet de réserves.

En effet, il faut pouvoir communiquer plusieurs informations nécessaires, notamment :

  • Les noms de l'expéditeur (Madame/Monsieur, Nom et Prénom) ;
  • Le nom du destinataire (Madame/Monsieur, Nom et Prénom ou dénomination sociale) ;
  • Les informations concernant l'identification de la commande ;
  • Indiquer les raisons des réserves (généralement le fait que le produit ait été livré endommagé) ;
  • La contrepartie attendue ;
  • La signature

Ce type de lettre est généralement utilisé entre plusieurs professionnels. Cette lettre peut d'autant plus être importante puisqu'elle permet de servir de preuve en cas de litiges lié à des marchandises. Il est donc important qu'elle soit bien rédigée.

Exemple type de lettre de réserves à un transporteur à télécharger

La présente lettre mise à votre disposition en téléchargement sur notre site vous permettra de rédiger une lettre de réserves à un transporteur. Ce document est complet et vous permettra de n'oublier aucune information importante.

Vous pourrez trouver également sur notre site des lettres afin de réaliser des demandes :

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