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Contrat de vente internationale de marchandises

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Description courte :

Le présent document est un modèle-type de contrat de vente rédigé en anglais eu égard à sa dimension internationale. Ledit contrat de vente peut être modifié et /ou personnalisé en fonction des besoins requis par les parties au contrat.
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Description

Le présent document est un modèle-type de contrat de vente à dimension internationale étant donné qu'il s'agit d'un contrat de vente internationale de marchandises.

Comment définir le contrat de vente ?

Le contrat de vente est un acte par lequel deux parties s'obligent l'une envers l'autre d'accomplir des obligations qui leur sont propre. En effet, d'un côté se place le vendeur, qui pour sa part, s'oblige à transmettre la propriété de la chose objet du contrat, et de l'autre, se place l'acheteur qui quant à lui, s'oblige à verser le prix convenu au titre de l'aquisition de ladite chose.

Le contrat de vente est un acte faisant partie intégrale de la vie courante, puisque chaque jour, une multitude de contrats sont passés, et parfois, sans même que les individus s'en rendent compte. L'exemple le plus courant étant celui où une personne achète une baguette de pain à la boulangerie. Par cet acte de vente, cette dernière établie avec le vendeur une véritable relation contractuelle qui certes n'est pas écrite, mais qui suppose bien :

  • Une obligation par le vendeur de fournir le pain que le client souhaite acheter ;
  • Et une obligation par le client (l'acheteur) de verser la somme correspondante au pain.

Ainsi, il est démontré que la rédaction par écrit du contrat de vente n'est pas obligatoire, mais toutefois, nombreux sont les contrats de vente qui imposent un écrit (par exemple, dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, il est nécessaire que soit établi un contrat de vente écrit.

Qu'est-ce que la vente internationale de marchandises ?

Le contrat de vente est un acte faisant partie intégrale de la vie courante, puisque chaque jour, une multitude de contrats sont passés, et parfois, sans même que les individus s'en rendent compte. L'exemple le plus courant étant celui où une personne achète une baguette de pain à la boulangerie. Par cet acte, cette dernière établie avec le vendeur une véritable relation contractuelle qui certes n'est pas écrite, mais qui suppose bien :

  • Une obligation par le vendeur de fournir le pain que le client souhaite acheter ;
  • Et une obligation par le client (l'acheteur) de verser la somme correspondante au pain.

 Ainsi, il est démontré que la rédaction par écrit du contrat de vente n'est pas obligatoire, mais toutefois, nombreux sont les contrats de vente qui imposent un écrit (par exemple, dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, il est nécessaire que soit établi un contrat de vente écrit.

Quels sont les formalités à accomplir pour le commerce international ?

Il est important de noter qu'une convention internationale a été édictée afin d'unifier le droit applicable en matière de vente internationale : il s'agit de la convention de Vienne de 1980. L'objectif de cette convention est d'édicter les règles relatives au contrat de vente réalisé dans le cadre de la sphère internationale, à savoir celles portant sur :

  • La formation du contrat ;
  • La livraison de la / des marchandise(s) ;
  • Le paiement du prix fixé par les parties ;
  • Les voies de recours en cas de litiges ;
  • Etc.

Comment se présente le document ?

En ce qui concerne le présent modèle de contrat de vente, il est à noter que celui-ci est entièrement rédigé en anglais. Toutefois, étant donné que le document est un modèle de contrat, les termes de ce dernier peuvent être modifiés et /ou personnalisés en fonction des besoins requis par les parties. C'est pourquoi, de nombreuses zones à modifier sont présentes au sein du modèle de convention de vente internationale.

Sommaire

  • Article 1 - Définition de l'objet du contrat ;
  • Article 2 - Certification de la marchandise ;
  • Article 3 - Emballage, marquage du produit / de la marchandise ;
  • Article 4 - Consignation de documents ;
  • Article 5 - Date et lieu de livraison ;
  • Article 6 - Prix convenu ;
  • Article 7 - Assurance ;
  • Article 8 - Retour de la marchandise ;
  • Article 9 - Transfert de titre ;
  • Article 10 - Paiement ;
  • Article 11 - Garantie ;
  • Article 12 - Force majeure ;
  • Article 13 - Annulation ;
  • Article 14 - Clause d'arbitrage ;
  • Article 15 - Loi applicable ;
  • Article 16 - Langue de rédaction du contrat ;
  • Article 17 - Enregistrement et charges fiscales.