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Demande d’indemnisation suite à un accident causé par un produit défectueux

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Description courte :

Le présent document est un modèle de lettre de réclamation qui développe les notions de responsabilité et d’indemnisation en cas de dommage causé par un produit défectueux. Il propose un exposé détaillant l’étendue de cette responsabilité, son domaine d’application, les conditions nécessaires à sa mise en œuvre et de pouvoir ainsi prétendre à des dommages-intérêts.

Nombre de pages : 2
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Description

La responsabilité du fait des produits défectueux est l’obligation pour le producteur d’une chose de réparer le dommage causé par la chose qui ne garantit pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. La loi précise que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. C’est une responsabilité qui s’applique donc aussi bien dans les relations contractuelles que hors contrat.

Quel est le champ d'application de la responsabilité du fait des produits défectueux ?

Les articles 1245 et suivants du code civil disposent de la responsabilité du producteur d’un bien en cas de dommage causé par un défaut du bien. Il n’est pas nécessaire que ce dernier soit dans une relation contractuelle avec la victime. Ces dispositions sont applicables à la responsabilité qui nait du défaut d’un produit mis en circulation.

  • Produit défectueux

La notion de produit donné à l’article 1245 -2 du code civil. Il s’agit de «  tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche ». Cette définition est très large, ce qui permet facilement de faire rentrer le bien en question dans la catégorie de produit. 

Dans la loi, un produit est considéré défectueux lorsqu'il « n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. » (article 12455-3 du code civil). Cette « sécurité à laquelle on peut légitimement prétendre » n’est pas appréciée n’importe comment, elle est au contraire très bien encadrée. On tient compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

  • Produit mis en circulation

On estime qu’un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement (article 1245-4 code civil). En aucun cas le fait qu’un bien plus perfectionné postérieurement mis en circulation, ne peut suffire à caractériser le produit de défectueux.

  • Un responsable

- Si c’est un professionnel : c’est le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante (article 1245-5) ;

- S’il est assimilé au producteur : c’est celui qui appose sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit, il peut également s‘agir de celui qui importe le produit pour le vendre, le louer ou de le distribuer ;

- Si le producteur ne peut être identifié alors le vendeur, le loueur ou tout autre fournisseur professionnel supportera cette obligation etdonc pourra éventuellement être tenu responsable. Ces personnes disposent cependant d'un recours contre le producteur (article  1245-6 du code civil).

Quelles sont les conditions d'application de la responsabilité du fait des produits défectueux ?

Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour engager la responsabilité du producteur : un défaut, un dommage et un lien de causalité entre les deux (article 1245-8 du code civil).

  • Le défaut du produit 

C’est le fait générateur de responsabilité, sa preuve doit être apportée. Il s'apprécie in abstracto, tout en tenant compte de toutes les circonstances abordées plus haut (cf. partie champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux - produit défectueux.)

  • L’existence d’un dommage 

La preuve d’un dommage doit être établie. Les dommages pour lesquels on peut demander réparation sont les dommages visés à l’article 1245-1 du code civil :

- Dommages causés à la personne ; 

- Dommages causés à un  bien autre que le produit défectueux lui-même au- delà d'un certain seuil fixé par décret à 500 euros.

Sont exclus :

- Les dommages causés à la chose elle-même (jurisprudence de la 1ère chambre civile 9 juillet 2003, n° 00-21.163) ;

- Les dommages économiques ou moraux procédant de l’impossibilité d’user de la chose.

  • L’existence d’un lien de causalité 

Le demandeur doit prouver que le dommage en question résulte du défaut du produit, qu’il y a un lien de causalité. Cette preuve est tempérée lorsque le lien de causalité ne peut, en l’état des connaissances scientifiques actuelles, être établi avec certitude.

Quels sont les effets de la responsabilité ?

Le responsable sera tenu au paiement de dommages-intérêts pour le dommage causé : si le dommage est imputable à la fois, au défaut affectant la chose et à la faute de la victime, la responsabilité du producteur peut être amoindrie ou non retenue. Ce n’est toutefois pas le cas s’agissant d’un tiers (article 1245-13 du code civil).

Les clauses limitatives exonératoires de la responsabilité sont réputées non écrites mais restent tolérées entre professionnels. Le responsable ne peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il n’a pas commis de faute (article 1245-9 du code civil). Il peut toutefois se défendre en arguant que :

  • Les conditions de la responsabilité ne sont pas remplies (comme un défaut antérieur à la mise en circulation) ;
  • Le dommage est la conséquence d’un risque de développement, par exemple : l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le produit a été mis en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut. C’est toutefois irrecevable lorsque le bien à l’origine du dommage est un élément du corps humain.

Quelles sont les conditions permettant d'exercer l'action en responsabilité ?

L’exercice de cette action est encadré par 2 délais :

  • Un délai de prescription estimé à 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance du dommage, du défaut et de l‘identité du producteur. On estime aussi que le délai peut s’appliquer à compter de la date à laquelle le demandeur aurait du être au courant (article 1245-16 du code civil) ;
  • Un délai de forclusion lié à la péremption du produit ; c’est un le délai passé lequel aucune action en justice n’aurait pu être possible. Il est de 10 ans à partir de la mise en circulation de la chose sauf en cas de faute du producteur (article 1245-15 du code civil). Il doit être combiné au premier délai de 3 ans.

Pourquoi rédiger une lettre de réclamation pour un dommage causé par un produit défectueux ?

L’intérêt est ici de s’approprier la lettre de réclamation, de la personnaliser pour obtenir réparation dans l’exercice d’une action en responsabilité pour dommage causé par un produit défectueux.

A titre informatif, le site documents.fr propose au téléchargement différents types de lettres / demandes d'indemnisation :

Comment se présente le document ?

Le présent document s'établit sous la forme d'une lettre qu'il est possible de modifier une fois le téléchargement de ladite lettre effectué, pour cela il est possible :

  • D'insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
  • D'intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.