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Demande d’indemnisation suite à un accident causé par un produit défectueux

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Vous êtes nouvellement propriétaire d'un produit défectueux qui a accidentellement causé un dommage ? Ce document juridique est fait pour vous !


 

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Description

La responsabilité du fait des produits défectueux est régie, depuis la réforme du droit des obligations, aux articles 1245 et suivants du Code civil. 

L’article 1245-3 du même code définit le produit défectueux de la manière suivante : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. »

Autrement dit, la responsabilité du fait des produits défectueux représente l’obligation pour le producteur ou le fabricant d’un bien défectueux (qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre), de réparer le dommage causé par ce dernier. 

Cette responsabilité s’applique que le producteur ou le fabricant du bien soit lié, ou non à la victime de manière contractuelle. En effet, pour que la responsabilité du fait des produits défectueux soit engagée, seules trois conditions sont exigées : 

-      La survenance d’un dommage ; 

-      L’existence d’un défaut du produit ; 

-      Un lien de causalité entre le défaut et le dommage. 

Dans la mesure où c’est une responsabilité de plein droit, une faute n’est pas exigée pour pouvoir l’engager.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de demande d’indemnisation suite à un accident causé par un produit défectueux, que vous pourrez compléter avec les informations nécessaires.  Ainsi, vous pourrez essayer de régler le problème à l’amiable, avant d’avoir à passer devant une juridiction, en mettant en demeure le fabricant ou le producteur, de procéder à la réparation du dommage.

Pourquoi faire une demande d’indemnisation suite à un accident causé par un produit défectueux ?

Vous êtes nouvellement propriétaire d'un produit défectueux qui a accidentellement causé un dommage ? Ce document juridique est fait pour vous ! Dans le cadre d'une utilisation normale du bien, un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on est légitimement en droit de s'attendre est considéré comme défectueux. Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour engager la responsabilité du producteur : un défaut, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

La responsabilité du fabricant peut être engagée, même en l'absence de faute, dans un délai de 10 ans à partir de la mise en circulation du bien. Cette responsabilité étant d'ordre public, toute clause écartant une indemnisation suite à un accident causé par un produit défectueux est déclarée nulle.

Cet exemple de demande d’indemnisation d’un accident causé par un produit défectueux en téléchargement facilite la rédaction du courrier, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur.

Comment faire une demande d’indemnisation suite à un accident causé par un produit défectueux ?

En cas de dommage corporel ou matériel, il est préférable d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au fabricant du produit défectueux afin de réclamer une indemnisation, et ce grâce au document juridique proposé.

Ce dernier peut être utilisé tel quel et complété avec les informations nécessaires. 

Il vous faudra joindre à votre lettre la facture du produit en cause et une preuve du dommage causé par ce dernier (constat d’huissier pour un dommage matériel ou certificat médical pour un dommage physique). 

Enfin, il faudra envoyer le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Prévisualisation du document
[NOM DE LA SOCIETE]
[ADRESSE SOCIETE]

[TELEPHONE]

                                                [VILLE], le [DATE]

Objet : réclamation


[CIVILITE],

C'est avec regret que je vous adresse cette lettre.

Les articles que vous m'avez livrés le mois derniers sont tous défectueux, ils présentent une anomalie au niveau de " INDIQUER LE PROBLEME ".

Mes clients déçus souhaiteraient être dédommagés.

Je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire.

Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, [CIVILITE], nos salutations distinguées.