Lettre d'annonce de fermeture pour cause de travaux

En quoi consiste la fermeture temporaire de l'entreprise pour travaux ?

La communication autour de la fermeture 

Une entreprise, dans une volonté de changer d'activité, de se mettre en conformité, de moderniser son établissement peut être amenée à réaliser des travaux. Pendant le temps des travaux, l'entreprise est généralement fermée et l'activité est donc temporairement interrompue. Cela prive donc l'ensemble des salariés de leur activité jusqu'à la réouverture. 

La communication autour de la fermeture est une étape importante. Elle doit être réalisée de manière efficace et au bon moment. 

S'agissant des clients, il est recommandé d'annoncer la fermeture environ 2 à 3 semaines avant, pour leur permettre de s'adapter à votre absence. Il faut également veiller à ne pas l'annoncer trop tôt au risque d'être oublié.  

S'agissant des employés, il est impératif de les informer de la fermeture dans un délai suffisant. La loi prévoit un préavis de 1 à 2 mois avant la date de fermeture notamment pour leur laisser le temps d'organiser leurs congés payés. 

Enfin, du côté des fournisseurs, une lettre leur annonçant la fermeture de l'entreprise peut être envoyée. Le modèle de lettre joint en téléchargement est adapté à cette situation. 

Ces actions de communication permettent de préserver la relation avec les parties prenantes de l'entreprise pendant la période de fermeture.

Quelles sont les conditions à respecter par l'employeur pour la fermeture exceptionnelle de l'entreprise ?

Une consultation préalable du CSE et avis avant toute affiche ou message annonçant la fermeture

Si l'employeur décide de faire effectuer les travaux et de fermer l'entreprise pendant la totalité du congé principal (soit 24 jours au moins) doit consulter le comité social et économique (CSE) et, s'il n'y a pas d'accord collectif, les délégués du personnel.

En revanche, s'il décide de fermer l'entreprise pour une durée de moins de 24 jours, il doit consulter le CSE ainsi que les délégués du personnel afin d'obtenir leur agrément ou celui de la majorité des salariés.

La décision de fermer l'entreprise, même pour cause de travaux, ne peut être prise par l'employeur seulement.

Que faire des droits des salariés en cas de fermeture d'une entreprise ? L'employeur peut-il imposer des congés pour fermeture ?

La mise en place d'une activité partielle (ou chômage partiel) pour cause de travaux 

L'employeur peut obliger les salariés à prendre leur congés annuels pendant la période de fermeture temporaire de l'entreprise pour cause de travaux. Le cas échéant, il devra les informer au moins 1 ou 2 mois avant la fermeture. Les employés ne verront donc pas leurs salaires imputés car ils bénéficieront de l'indemnité de congés payés. 

En revanche, concernant les nouveaux salariés, n'ayant pas eu le temps d'acquérir un droit de congés suffisant, ne seront pas payés durant toute ou une partie de la période de fermeture. Or, ces salariés peuvent bénéficier du chômage partiel. L'employeur doit alors, avant la fermeture de l'entreprise, faire une demande auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de chômage partiel pour cette catégorie de salariés.

L'employeur ne pourra percevoir une indemnité d'activité partielle que pour 100 heures par an et par salarié si cette activité est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise. 

Toutefois, selon l'article L.3141-31 du Code du travail, en cas de fermeture dépassant la période légale des congés, l'employeur devra obligatoirement verser à ses employés une aide financière au minimum équivalente à l'indemnité des congés payés.

Y a-t-il une durée maximale de fermeture de l'entreprise pour le motif de congés payés ?

La durée maximale de fermeture pour ce motif ne peut pas excéder 24 jours ouvrables. En effet, l'employeur n'a pas le droit d'imposer à ses salariés cinq semaines de congés payés continus. À défaut, les salariés peuvent demander, en plus de leur indemnité de congés payés, des dommages et intérêts.

Comment se présente le document ?

Le document est une lettre pouvant être adressée aux clients ou aux fournisseurs de l'entreprise afin de les informer de la fermeture de cette dernière pour cause de travaux. La date de réouverture approximative de l'établissement au public est également mentionnée.