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Contrat de cautionnement solidaire illimité

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Description courte :

Le présent document juridique établit un modèle de contrat de cautionnement solidaire permettant de souscrire à un contrat de cautionnement. Une fois le téléchargement du document effectué, il demeure possible pour les parties de modifier et de personnaliser le contenu, le tout étant pour celles-ci de s'approprier les termes du contrat.

Nombre de pages : 2
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Description

Le document auquel il est question est un contrat de type commercial portant sur la caution solidaire à durée illimitée.

Qu'est-ce qu'une caution ?

Une caution se définit comme un engagement qui est pris afin de garantir l'exécution d'une obligation. Cet engagement met en jeu :

  • Une somme d'argent : l'exemple le plus probant étant celui d'une personne en détention, et qui, pour pouvoir être en liberté avant d'être jugé devant les tribunaux, peut être remise en liberté sous réserve que sa caution soit payée (donc une certaine somme d'argent) ;
  • Ou encore, une personne physique : dans ce cas-là, il va s'agir pour un individu de se porter caution pour une autre personne, et ce, afin de garantir au créancier l'exécution de l'obligation convenue entre le créancier et le débiteur dans la mesure où ce dernier ne satisfait pas cette obligation.

Il est fréquent que dans le cadre de la location d'un bien immobilier il soit nécessaire de désigner un ou plusieurs garants s'engageant à signer la caution, et ce, afin de se porter caution envers le locataire, dans la mesure où il ne paierait pas le loyer ainsi que les charges afférentes à la location du bien immeuble, objet du contrat de location.

Au sein du présent document, il est question du cautionnement solidaire. 

Comment définir la caution solidaire ?

La caution solidaire peut, dès le premier impayé du débiteur, se voir adresser une demande en paiement du loyer par le créancier.

En ce qui concerne un contrat de bail, il s'avère qu'il existe deux types de cautions : la caution solidaire, ainsi que la caution simple. Il est important de souligner à cet effet que la caution solidaire doit impérativement être distinguée de la caution simple. En effet, en ce qui concerne cette dernière, ce n'est qu'après avoir exigé auprès du débiteur le paiement de la somme à laquelle il est tenu de payer que le créancier peut se retourner auprès de la caution, lors de sa mise en jeu, afin que celle-ci pallie la carence du débiteur.

Comment formaliser un acte de caution ?

Concernant le formalisme de l’acte de caution, il est un acte écrit réalisé sous seing privé ou un acte authentique. Chaque caution doit en posséder un exemplaire et le signer.

Cet acte devra obligatoirement mentionner :

  • Le montant du loyer pour lequel elle se porte caution simple, avec ses conditions de révision si besoin est ;
  • Le fait que la caution a pris connaissance de la nature et de la portée de ses engagements ;
  • Une reproduction de l'article de loi relatif à la caution simple.

En cas de cautionnement solidaire, la loi « Élan » du 23 novembre 2018 a simplifié le formalisme de l’acte de cautionnement solidaire : depuis cette date la personne se portant caution solidaire n’a plus à écrire à la main les mentions de l’acte de caution, il lui suffit désormais de seulement signer un acte comportant un modèle de la mention de caution.

Comment rédiger un contrat de cautionnement solidaire illimité ?

Afin de rédiger un contrat de cautionnement solidaire, il vous faudra respecter la réglementation spécifique prévue au sein des Code civil et Code de commerce.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • Les nom, prénom, civilité, date de naissance et lieu de naissance ainsi que l’adresse de la caution ;
  • Les nom, prénom, adresse, dénomination, montant du capital social et forme juridique du débiteur ainsi que le nom du créancier ;
  • La définition du prêt, à savoir la date à laquelle il a été conclu, le nom du notaire, la ville de celui-ci, le montant du prêt, la durée du prêt, le taux d’intérêt de celui-ci ;
  • L’engagement de la caution, s’obligeant au remboursement du prêt dont le taux et le montant sont précisément définis ;
  • La forme de la caution, soit solidaire, soit simple (ici étant solidaire) ;
  • L’élection de domicile des parties pour l’exécution du présent contrat ;
  • Les frais et droits issus du contrat, notamment les frais d’enregistrement en cas d’accomplissement de la formalité ;
  • La ville et la date de rédaction du contrat ainsi que la signature ;
  • Enfin, la mention manuscrite de la caution pour la somme d’un montant spécifique en euros ainsi qu’un taux spécifique, cette mention se retrouvant à l’article L331-1 du Code de la consommation.

Quelle est l'utilité de rédiger un contrat de cautionnement solidaire illimité ?

Le contrat de cautionnement permet à tout créancier d'une somme d'argent de bénéficier d'une garantie supplémentaire quant au remboursement de la datte à laquelle le débiteur est tenu à titre personnel ou professionnel. Une telle caution est souvent demandée par une banque afin de lui assurer une garantie supplémentaire en cas de non-paiement par le débiteur de sa dette.

Comment se présente le document ?

Ce document juridique est un modèle de contrat de cautionnement solidaire pour un engagement illimité. Il s'agit en réalité d'un exemple de trame à suivre dans le cadre d'un acte de caution solidaire par lequel une personne appelée "le cautionnaire", déclare se constituer caution personnelle, solidaire et indivisible d'une autre personne appelée "le débiteur".

Le cautionnaire peut tout à fait, s'il le souhaite, entamer une révocation de cautionnement et en signaler son débiteur. 

Il convient de souligner que les parties sont libres de procéder aux ajustements qu'elles souhaitent, étant précisé que des zones libres sont réservées à cet effet au sein du document.