Acte de cautionnement solidaire à durée indéterminée

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Acte de cautionnement solidaire à durée indéterminée
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Le document dont il est question est un contrat portant sur la caution solidaire à durée indéterminée dans le cadre d'un contrat de bail.

C'est quoi l'acte de caution solidaire ? 

Qu'est-ce qu'une caution ?

Une caution se définit comme un engagement qui est pris afin de garantir l'exécution d'une obligation. Cet engagement met en jeu :

  • Une somme d'argent : l'exemple le plus probant étant celui d'une personne en détention, et qui, pour pouvoir être en liberté avant d'être jugé devant les tribunaux, peut être remise en liberté sous réserve que sa caution soit payée (donc une certaine somme d'argent) ;
  • Ou encore, une personne physique : dans ce cas-là, il va s'agir pour un individu de se porter caution pour une autre personne, et ce, afin de garantir au créancier l'exécution de l'obligation convenue entre le créancier et le débiteur dans la mesure où ce dernier ne satisfait pas cette obligation.

Comment définir la caution solidaire ?

Il est fréquent dans le cadre de la location d'un bien immobilier qu'il soit nécessaire de désigner un ou plusieurs garants s'engageant à signer la caution, et ce, afin de se porter caution envers le locataire, dans la mesure où il ne paierait pas le loyer ainsi que les charges afférentes à la location du bien immeuble, objet du contrat de location.

Ainsi, l'acte de caution est une formalité par laquelle une personne accepte de payer le loyer à la place du locataire, en cas de défaillance de ce dernier. C'est un engagement important et contraignant pour celui qui le prend. Ce document est distinct du contrat de location, mais doit être inclus avec ce dernier. La caution solidaire offre une assurance significative aux locataires dont les revenus ne sont pas suffisants pour obtenir un logement. Cela constitue une garantie sérieuse pour les bailleurs.

En ce qui concerne un contrat de bail, il s'avère qu'il existe deux types de caution : la caution solidaire, ainsi que la caution simple. Il est important de souligner à cet effet que la caution solidaire doit impérativement être distinguée de la caution simple. En effet, en ce qui concerne cette dernière, ce n'est qu'après avoir exigé auprès du débiteur le paiement de la somme à laquelle il est tenu de payer que le créancier peut se retourner auprès de la caution, lors de sa mise en jeu, afin que celle-ci pallie la carence du débiteur. Alors que dans le cadre de la caution solidaire, le bailleur a le droit de réclamer directement au garant le paiement des montants dus, sans avoir besoin d'effectuer de démarche préalable auprès du locataire.

Au sein du présent document, il est question du cautionnement solidaire dans le cadre d'un contrat de bail. 

Comment se porter garant dans le cadre d'un contrat de bail ? 

Pour devenir garant dans le cadre d'un contrat de bail, il est nécessaire de présenter des preuves de solvabilité financière, souvent sous forme de relevés bancaires, bulletins de salaire ou autres documents justificatifs. Ensuite, vous devrez signer un contrat de cautionnement. Une fois ce document signé, vous serez légalement responsable des paiements dus par le locataire si celui-ci ne peut les assumer.

Ainsi, nous vous fournissons un modèle de contrat de cautionnement à durée indéterminée afin de vous offrir la clarté et la précision nécessaires pour définir les responsabilités et les engagements des différentes parties impliquées.

Caution simple ou solidaire ?

Quelle est la différence entre le cautionnement simple et le cautionnement solidaire ?

Il existe une différence entre le cautionnement simple et le cautionnement solidaire.

Le cautionnement solidaire et le cautionnement simple diffèrent principalement par l'étendue de l'engagement pris par le garant vis-à-vis du créancier (souvent le propriétaire dans le contexte d'une location).

  • Cautionnement solidaire : Dans ce cas, le garant s'engage de manière solidaire avec le locataire à payer les dettes ou les loyers impayés. Si le locataire ne paie pas, le bailleur peut directement solliciter le garant sans passer par le locataire. Le garant est donc tenu de payer même si le locataire ne le peut pas.
  • Cautionnement simple : Ici, le garant n'est engagé qu'à hauteur d'un montant ou pour certaines obligations spécifiques. Le créancier doit d'abord exiger le paiement du locataire avant de se tourner vers le garant. Si le locataire ne peut pas payer, le garant n'est responsable que pour les sommes ou les engagements pour lesquels il s'est porté garant.

Caution solidaire à durée déterminée ou indéterminée ?

La caution solidaire peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Si le cautionnement est à durée déterminée alors la durée du cautionnement doit être expressément écrite dans l'acte, à contrario si aucune durée n'est prévue alors le cautionnement est à durée indéterminée. 

Si la caution s'engage pour une durée indéterminée, elle peut mettre fin à son engagement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, cette résiliation ne prendra effet qu'à la fin de la période en cours du bail, que ce soit la période initiale ou une période renouvelée.

Quelle est la durée d'une caution solidaire ?

La durée d'une caution solidaire peut varier en fonction des dispositions stipulées dans le contrat initial. En règle générale, la caution solidaire est liée à la durée du contrat principal pour lequel elle a été établie. Ainsi, dans le cadre d'un contrat de bail, la caution solidaire peut être valable pendant toute la durée du bail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du contrat de location. (Rappellons que pour une location meublée, la durée du bail est d'un an, tandis que pour une location non meublée, elle est de trois ans, renouvelable automatiquement pour trois ans supplémentaires par tacite reconduction). 

Lorsque l'acte de cautionnement est à durée indétérminée le garant peut résilier à tout moment son engagement par l'envoi d'une lettre recommandé avec accusé réception au bailleur. Ainsi, la résiliation entrera en vigueur à la fin du contrat de bail. Le garant est donc automatiquement engagé pendant toute la durée du bail. 

Quels sont les effets du cautionnement solidaire ? 

En s'engageant en tant que caution, le garant s'engage à payer les dettes du locataire en cas de défaillance de ce dernier. Ainsi, il ne s'agit pas uniquement d'un engagement moral, mais d'un engagement juridique. Contrairement au cautionnement simple, ou le garant est appelé à payer uniquement en dernier recours, dans le cas du cautionnement solidaire, le garant sera contraint de payer les dettes dues par le locataire et ce dès le premier impayé sans avoir à attendre l'épuisement des recours contre le locataire. Sauf décisions spécifiques précisées dans l'acte de caution, le garant s'engage pour l'intégralité de la dette ou des sommes dues.

Cependant, si le garant est tenu de payer les dettes du locataire, il pourra se retourner contre ce dernier pour récupérer les montants versés.

Comment formaliser un acte de caution ?

Concernant le formalisme de l’acte de caution, il est un acte écrit réalisé sous seing privé ou un acte authentique. Chaque caution doit en posséder un exemplaire et le signer.

Cet acte devra obligatoirement mentionner :

  • Le montant du loyer pour lequel elle se porte caution simple, avec ses conditions de révision si besoin est ;
  • Le fait que la caution a pris connaissance de la nature et de la portée de ses engagements ;
  • Une reproduction de l'article de loi relatif à la caution simple.

En cas de cautionnement solidaire, la loi « Élan » du 23 novembre 2018 a simplifié le formalisme de l’acte de cautionnement solidaire : depuis cette date la personne se portant caution solidaire n’a plus à écrire à la main les mentions de l’acte de caution, il lui suffit désormais de seulement signer un acte comportant un modèle de la mention de caution.

Quelle est l'utilité de rédiger un acte de cautionnement solidaire à durée indéterminée ?

Le contrat de cautionnement permet à tout créancier d'une somme d'argent de bénéficier d'une garantie supplémentaire quant au remboursement de la date à laquelle le débiteur est tenu à titre personnel ou professionnel. Une telle caution est souvent demandée par le bailleur afin de lui assurer une garantie supplémentaire en cas de non-paiement du locataire.

Notre modèle de document 

Ce document juridique présente un modèle d'acte de cautionnement solidaire pour un engagement à durée indéterminée. En fait, il constitue un exemple type de structure à utiliser pour rédiger un acte de caution solidaire dans le cadre spécifique d'un contrat de bail.

Le cautionnaire peut tout à fait, s'il le souhaite, entamer une révocation de cautionnement et en signaler son débiteur.

Il convient de souligner que les parties sont libres de procéder aux ajustements qu'elles souhaitent, étant précisé que des zones libres sont réservées à cet effet au sein du document.

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