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Cautionnement simple

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Vous souhaitez rédiger un contrat de cautionnement simple ? Ce document juridique modifiable et personnalisable est un modèle de contrat de cautionnement simple permettant de souscrire dans les règles à un contrat de cautionnement à jour des dispositions légales.

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Description

Qu'est-ce qu'un cautionnement simple ?

Une caution non solidaire, aussi appelée caution simple, est une personne qui s'engage à payer les sommes dues au propriétaire par le locataire lorsque celui-ci n'est pas en mesure de les payer. Autrement dit, avant de s'adresser à la caution, le propriétaire doit envoyer un commandement de payer au locataire (dont une copie doit être adressée à la caution). On dit alors que la caution se sert de son bénéfice de discussion : elle n’est en aucun cas dans l’obligation de payer avant que le propriétaire ait enjoint le locataire de payer sa dette.

Le bénéfice de discussion est prévu à l'article 2298 du code civil. Ainsi, lorsque le débiteur ne respecte plus ses obligations de paiements, le créancier pourra être en droit d'appeler la caution en règlement des dettes du débiteur principal. Également, si le contrat de location prévoit plusieurs cautions non solidaires, le propriétaire doit seulement demander à chaque caution la part de la dette pour laquelle elle s'est engagée. On parle alors du bénéfice de division : la caution n’est tenue que pour sa part. Ici, le bénéfice de division est prévu à l'article 2303 du code civil. En terme de mentions manuscrites, le cautionnement solidaire doit respecter différentes formes, il en est de même pour le débiteur simple.

A titre informatif, il est aussi tout à fait possible de rédiger un contrat de cautionnement solidaire illimité. Ce type de contrat permettra notamment à tout créancier d'une somme d'argent, de bénéficier d'une garantie supplémentaire permettant le remboursement de la dette du débiteur.

Qu'est-ce qu'un cautionnement solidaire ?

Le contrat de cautionnement simple se distingue ainsi du contrat de cautionnement solidaire : dans le contrat de cautionnement simple, la caution bénéficie toujours du bénéfice de discussion et du bénéfice de division, comparé au contrat de cautionnement solidaire. Concernant le formalisme de l’acte de caution, il est un acte acte écrit réalisé sous seing privé ou un acte authentique. De ce fait, chaque caution doit en posséder un exemplaire, et le signer.

Cet acte devra obligatoirement mentionner :

  • Le montant du loyer pour lequel elle se porte caution simple, avec ses conditions de révision si besoin est ;
  • Le fait que la caution a pris connaissance de la nature et de la portée de ses engagements ;
  • Une reproduction de l'article de loi relatif à la caution simple.

En cas de cautionnement solidaire, la loi « Élan » du 23 novembre 2018 a simplifié le formalisme de l’acte de cautionnement solidaire : depuis cette date la personne se portant caution solidaire n’a plus à écrire à la main les mentions de l’acte de caution, il lui suffit désormais de seulement signer un acte comportant un modèle de la mention de caution. 

Quels sont les effets des deux types de cautionnement ?

En principe, la plupart des cautionnements sont des contrats de cautionnement solidaires. Ainsi, une certaine primauté des cautionnements solidaires est mise en avant. En effet, le cautionnement simple ne sera utilisé le plus souvent que lorsqu'il sera question de cautionnement légal, ou encore judiciaire. Le cautionnement judiciaire est une mesure donnée par le juge dont le montant ainsi que les modalités de paiement sont décidés par lui-même.

En terme d'effet, le cautionnement solidaire ne permet pas d'obtenir le principe du bénéfice de discussion et celui de division. En effet, les effets de la solidarité tendent à s'appliquer pour cette caution qui se retrouvera dans l'obligation de payer lorsque le créancier lui en fera la première demande. Pour cette caution s'applique ainsi la représentation mutuelle entre débiteur et créancier. Le cautionnement solidaire doit strictement être limité à un montant précis.

Concernant le cautionnement simple, la caution simple peut demander au créancier de préalablement discuter les biens du débiteur, en plus de diviser ses poursuites en paiement auprès des différentes cautions. Ainsi, en matière civil, la Cour de cassation a pu estimer tout simplement que, lorsque les cautions sont solidaires entre elles, la solidarité est présumée avec le débiteur.

A titre informatif : le Conseil constitutionnel a décidé le 6 février 2015, que le principe d'égalité devant la loi n'impose aucunement une obligation d'uniformisation des cautions simples et solidaires.

Qu'en est-il en cas de pluralité de cautions ?

Lorsqu'il est question d'une pluralité de cautions, elles sont la plupart du temps solidaires entre elles, mais aussi avec le débiteur. Il reste tout de même possible d'avoir différentes cautions sans qu'elles ne soient solidaires avec le débiteur, mais seulement entre elles. Dans cette hypothèse, les cautions ne pourront pas invoquer le bénéfice de division auprès des autres cautions, mais resteront en droit d'invoquer le bénéfice de discussion à l'égard du débiteur.

A titre informatif, la Cour de cassation a pu affirmer le 27 juin 1984, que contrairement au principe affirmant que la solidarité ne se présume pas, lorsque plusieurs cautions se sont engagées solidairement entre elles, et ce sans stipulation expresse de la solidarité entre elles. De ce fait, lorsque les cautions sont solidairement engagées auprès du débiteur, les cautions seront présumées l'être entre elles.

Pourquoi rédiger un contrat de cautionnement simple ?

Le contrat de cautionnement permet à tout débiteur de bénéficier d’un crédit supplémentaire soit à titre personnel soit à titre professionnel. Un tel contrat est souvent demandé par une banque afin de lui assurer une garantie supplémentaire en cas de non-paiement par le débiteur de sa dette. Le cautionnement simple se caractérise donc principalement par une absence de solidarité avec le débiteur, et s'il n'y a pas de stipulation de solidarité, avec le débiteur aussi.

Le contrat de cautionnement simple permet, comparé au contrat de cautionnement solidaire, de faire bénéficier à la caution des principes de bénéfice de discussion et de division mentionnés ci-dessus. Rédiger ce type de contrat permet donc d'être assuré d'obtenir une sécurité juridique, mais aussi de sécuriser les rapports entre les parties.

Comment rédiger un contrat de cautionnement simple ?

Afin de rédiger un contrat de cautionnement simple, il vous faudra respecter la réglementation spécifique prévue au sein des Code civil et Code de commerce.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • Les nom, prénom, civilité, date de naissance et lieu de naissance ainsi que l’adresse de la caution ;
  • Les nom, prénom, adresse, dénomination, montant du capital social et forme juridique du débiteur ainsi que le nom du créancier ;
  • La définition du prêt, à savoir la date à laquelle il a été conclu, le nom du notaire, la ville de celui-ci, le montant du prêt, la durée du prêt, le taux d’intérêt de celui-ci ;
  • L’engagement de la caution, s’obligeant au remboursement du prêt dont le taux et le montant son précisément définis ;
  • La forme de la caution, soit solidaire soit simple ;
  • L’élection de domicile des parties pour l’exécution du présent contrat ;
  • Les frais et droits issus du contrat, notamment les frais d’enregistrement en cas d’accomplissement de la formalité ;
  • La ville et la date de rédaction du contrat ainsi que la signature ;
  • Enfin, la mention manuscrite de la caution pour la somme d’un montant spécifique en euros ainsi qu’un taux spécifique, cette mention se retrouvant à l’article L331-1 du Code de la consommation.

Sommaire

Article 1 – Définition du prêt

Article 2 – Engagement de la caution

Article 3 – Élection de domicile

Article 4 – Frais