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Cautionnement simple

2,28 €

Description courte :

Ce document juridique est un modèle de contrat de cautionnement simple permettant de souscrire à un contrat de cautionnement.

Nombre de pages : 3
2,28 €

Signataire :

Simon De Charentenay
Openflow
+339 72 66 39 20
Legaltech créée en 2017

"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

Une caution non solidaire, aussi appelée caution simple, est une personne qui s'engage à payer les sommes dues au propriétaire par le locataire lorsque celui-ci n'est pas en mesure de les payer. Autrement dit, avant de s'adresser à la caution, le propriétaire doit envoyer un commandement de payer au locataire (dont une copie doit être adressée à la caution). On dit alors que la caution se sert de son bénéfice de discussion : elle n’est en aucun cas dans l’obligation de payer avant que le propriétaire ait enjoint le locataire de payer sa dette. 

Également, si le contrat de location prévoit plusieurs cautions non solidaires, le propriétaire doit seulement demander à chaque caution la part de la dette pour laquelle elle s'est engagée. On parle alors du bénéfice de division : la caution n’est tenue que pour sa part. 

Le contrat de cautionnement simple se distingue ainsi du contrat de cautionnement solidaire : dans le contrat de cautionnement simple, la caution bénéficie toujours du bénéfice de discussion et du bénéfice de division, comparé au contrat de cautionnement solidaire.

Concernant le formalisme de l’acte de caution, il est un acte acte écrit réalisé sous seing privé ou un acte authentique. Chaque caution doit en posséder un exemplaire et le signer. 

Cet acte devra obligatoirement mentionner :

  • Le montant du loyer pour lequel elle se porte caution simple, avec ses conditions de révision si besoin est ;
  • Le fait que la caution a pris connaissance de la nature et de la portée de ses engagements ;
  • Une reproduction de l'article de loi relatif à la caution simple.

En cas de cautionnement solidaire, la loi « Élan » du 23 novembre 2018 a simplifié le formalisme de l’acte de cautionnement solidaire : depuis cette date la personne se portant caution solidaire n’a plus à écrire à la main les mentions de l’acte de caution, il lui suffit désormais de seulement signer un acte comportant un modèle de la mention de caution. 

Pourquoi rédiger un contrat de cautionnement simple ?

Le contrat de cautionnement permet à tout débiteur de bénéficier d’un crédit supplémentaire soit à titre personnel soit à titre professionnel. Un tel contrat est souvent demandé par une banque afin de lui assurer une garantie supplémentaire en cas de non-paiement par le débiteur de sa dette.

Le contrat de cautionnement simple permet, comparé au contrat de cautionnement solidaire, de faire bénéficier à la caution des principes de bénéfice de discussion et de division mentionnés ci-dessus.

Comment rédiger un contrat de cautionnement simple ?

Afin de rédiger un contrat de cautionnement simple, il vous faudra respecter la réglementation spécifique prévue au sein des Code civil et Code de commerce.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • Les nom, prénom, civilité, date de naissance et lieu de naissance ainsi que l’adresse de la caution ;
  • Les nom, prénom, adresse, dénomination, montant du capital social et forme juridique du débiteur ainsi que le nom du créancier ;
  • La définition du prêt, à savoir la date à laquelle il a été conclu, le nom du notaire, la ville de celui-ci, le montant du prêt, la durée du prêt, le taux d’intérêt de celui-ci ;
  • L’engagement de la caution, s’obligeant au remboursement du prêt dont le taux et le montant son précisément définis ;
  • La forme de la caution, soit solidaire soit simple ;
  • L’élection de domicile des parties pour l’exécution du présent contrat ;
  • Les frais et droits issus du contrat, notamment les frais d’enregistrement en cas d’accomplissement de la formalité ;
  • La ville et la date de rédaction du contrat ainsi que la signature ;
  • Enfin, la mention manuscrite de la caution pour la somme d’un montant spécifique en euros ainsi qu’un taux spécifique, cette mention se retrouvant à l’article L331-1 du Code de la consommation. 

Sommaire

Article 1 – Définition du prêt

Article 2 – Engagement de la caution

Article 3 – Élection de domicile

Article 4 – Frais

Prévisualisation du document



CAUTIONNEMENT SIMPLE


Le soussigné [CIVILITE] [NOM/PRENOM], [PROFESSION],
né le [DATE NAISSANCE], à [LIEU NAISSANCE] ,
demeurant à [ADRESSE],
Ci-après dénommé la Caution,

déclare se constituer caution de [CIVILITE] [NOM DU DEBITEUR], [ADRESSE 2] ou [DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL]), ci-après dénommé le Débiteur, envers [CIVILITE] [NOM DU CREANCIER], ci-après dénommé le Créancier, pour l'exécution de ses obligations nées du prêt visé ci-dessous.

Article premier. - Définition du prêt.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du [DATE] (ou : aux termes d'un acte reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE 1]), le Créancier a prêté au Débiteur la somme de [MONTANT] €, pour une durée de [DUREE] ans, au taux d'intérêt de [TAUX] %.
Le Débiteur s'est obligé au remboursement du prêt en [NBRE MENSUALITES] échéances mensuelles, d'un montant chacune de [MONTANT 2] €.
La Caution déclare expressément avoir reçu copie de l'acte de prêt susdésigné et en avoir pris connaissance.

Article 2. - Engagement de la Caution.

Jusqu'à complet paiement des sommes dues par le Débiteur, la Caution s'oblige, dans les mêmes conditions que celles stipulées au contrat de prêt susvisé, au remboursement de la somme empruntée, des intérêts ainsi que de tous les accessoires et les frais résultant dudit prêt, évalués à [TAUX] % du montant de la somme empruntée, soit [MONTANT] €.

La Caution déclare expressément que :

- Le Créancier ne pourra lui demander paiement que lorsque ses créances seront exigibles, la déchéance du terme encourue par le Débiteur n'étant pas opposable à la Caution

ou :

Le Créancier ne pourra lui demander paiement que lorsque ses créances seront exigibles.
Toutefois, si la déchéance du terme est valablement prononcée à l'encontre du Débiteur, ladite déchéance sera opposable de plein droit à la Caution.


- Le Créancier devra discuter préalablement les biens du Débiteur avant d'exercer tout droit contre elle.


- En cas de prorogation du terme consenti par le Créancier au Débiteur, elle restera pareillement engagée, conformément aux dispositions de l'article 2.039 du Code civil

ou :

Le Créancier ne pourra accorder aucune prorogation de délai au Débiteur sans le consentement écrit et préalable de la Caution.
Elle pourra opposer cette prorogation au Créancier, ladite prorogation lui profitant alors de plein droit.

En toutes hypothèses, la Caution ne pourra se prévaloir des délais de grâce octroyés par le Juge ou des moratoires légaux dont pourrait bénéficier le Débiteur.


- Au cas où elle décéderait pendant la durée de son engagement, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers et ayants droit pour l'exécution de ses obligations, nonobstant les dispositions de l'article 1.220 du Code civil.

- La Caution s'interdit de se prévaloir de toute subrogation, d'exercer des poursuites et d'une façon générale d'élever toutes prétentions qui auraient pour conséquence de la faire venir en concours avec le Créancier, tant que ce dernier ne sera pas remboursé de la totalité de sa créance.

- (éventuellement) La Caution dispense le Créancier de toutes obligations d'informations relatives à la situation du Débiteur qu'elle entend suivre personnellement
Article 3. - Election de domicile.

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, la Caution élit domicile [ADRESSE].

Article 4. - Frais.

Les frais et droits issus des présentes, y compris les frais d'enregistrement en cas d'accomplissement de cette formalité, sont à la charge de la Caution.


Fait à [VILLE], le [DATE].
[SIGNATURE]


Mention manuscrite de la Caution :

Lu et approuvé, Bon pour cautionnement de la somme de [MONTANT] €, en principal, plus les intérêts au taux de [TAUX] % ainsi que de tous les accessoires, commissions et frais résultant dudit prêt, évalués à [TAUX] % du montant de la somme empruntée, soit [MONTANT] €, pour une durée de [DUREE] ans, selon les énonciations ci-dessus relatées au présent acte.


Les sommes visées à l'acte doivent être indiquées en chiffres et en lettres.

Si l'opération relève du champ d'application de la loi n°84-148 du 1er mars 1984, l'obligation d'information est d'ordre public.

Si l'opération de prêt relève du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, l'article 7-1 de ladite loi impose, à peine de nullité de l'engagement de la personne physique, caution, de faire précéder la signature de la mention manuscrite suivante : "En me portant caution de X [], dans la limite de la somme de [] couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de [], je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X [] n'y satisfait pas lui-même".
Si l'opération relève du champ d'application de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, l'article 9-1 impose la mention que celle susvisée.