Désistement d'un chèque perdu

Qu’est-ce que le désistement de chèque perdu ?

Renoncer à un chèque perdu revient pour le destinataire à s'engager auprès de l'émetteur à ne jamais l’encaisser si jamais il venait à être retrouvé.

Il va permettre au destinataire de se voir établir un nouveau chèque. Mais pour s’assurer que le chèque perdu ne sera pas encaissé l'émetteur pourra faire opposition de ce titre de paiement.

Par cette attestation de désistement, le bénéficiaire renonce à tous ses droits sur la provision du chèque non reçu.

L’émetteur peut-il faire opposition du chèque perdu ?

Une opposition à un chèque perdu est une démarche entreprise par le titulaire d'un compte bancaire lorsqu'il égare un chèque et veut éviter tout risque de fraude ou d'utilisation frauduleuse de ce chèque perdu. L'opposition doit être effectuée auprès de la banque émettrice du chèque.

Lorsqu'il est question d'opposition, conformément à l'article L131-35 du Code monétaire et financier, trois situations sont admises pour pouvoir formuler une opposition du chèque auprès de la banque.

Vous pouvez faire opposition sur un chèque uniquement en cas de :

• Perte ou de vol ;
• Utilisation frauduleuse ;
• Redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.

L'opposition sur chèque est cependant interdite dans tous les autres cas. En effet, en vertu de l'article L163-2 du Code monétaire et financier une opposition abusive entraîne une sanction pénale.

Pour faire immédiatement opposition sur chèque, il est nécessaire de contacter par téléphone le CNACPV (Centre National d'Appels pour les Chèques Perdus ou Volés) ou le numéro de téléphone indiqué par votre banque concernant les oppositions sur chèque ou chéquier. Certaines banques permettent de faire une première déclaration d'opposition via leur site internet.

En cas de perte, de vol, d'escroquerie ou d'extorsion, il convient dans un second temps de se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie afin de faire enregistrer sa déclaration. Il sera ensuite nécessaire de confirmer l'opposition par écrit auprès de votre banque en adressant ou y déposant une lettre mentionnant les numéros du ou des chèques en cause. 

Quelle est la procédure de désistement ?

Si vous égarez un chèque destiné à une personne ou à une société, il est envisageable de solliciter cette dernière pour qu'elle rédige une lettre de désistement. Cette requête peut être adressée soit à l'émetteur du chèque, soit directement à sa banque. Le renoncement doit ensuite être rédigé par le destinataire initial du chèque.

Pourquoi rédiger une lettre de désistement de chèque perdu ?

Le présent document constitue un modèle de lettre destiné à être téléchargé et utilisé par le bénéficiaire d'un chèque perdu. En s'engageant explicitement à ne jamais l'encaisser, le destinataire clarifie ses intentions et protège ses droits tout en démontrant sa bonne foi. En outre, cette démarche offre également l'opportunité de solliciter l'émetteur pour l'établissement d'un nouveau chèque afin de régler la créance concernée.

Une fois téléchargé, il est possible de modifier le document en y insérant des informations complémentaires.

Comment écrire une lettre de désistement ?

Une lettre de désistement d'un chèque perdu doit contenir les éléments suivants :

1. Votre identité
2. La date : La date à laquelle vous rédigez la lettre.
3. L'identité du destinataire 
4. L'objet : Une mention claire indiquant qu'il s'agit d'une lettre de désistement concernant le chèque perdu.
5. L'explication : Une brève explication de la situation.
6. Une déclaration formelle indiquant que vous renoncez à l'utilisation du chèque perdu.
7. Les formules de politesse appropriées, ("Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées", etc…)
8. Votre signature.

Notre modèle de courrier

Exemple type d'attestation de désistement d'un chèque perdu à télécharger au format Word 

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'un modèle type de lettre. Il s'agit d'un modèle de document qui est prérempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement de la lettre accompli, il demeure possible de la modifier et /ou de la personnaliser en procédant de la manière suivante :

• En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur de la lettre juge nécessaire ;
• En insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein de la lettre, le tout étant pour le rédacteur de la lettre de s'en approprier au plus possible les termes