Désistement d'un chèque perdu

Le désistement d’un chèque perdu est une pratique courante qui fait l’objet de plusieurs controverses. Il reste tout de même possible lorsqu’on respecte un certain formalisme.

Qu’est-ce que le désistement de chèque perdu ?

Renoncer à un chèque perdu revient pour le destinataire à s'engager auprès de l'émetteur à ne jamais l’encaisser si jamais il venait à être retrouvé.

Il va permettre au destinataire de se voir établir un nouveau chèque. Mais pour s’assurer que le chèque perdu ne sera pas encaissé l'émetteur pourra faire opposition de ce titre de paiement.

Par cette lettre, le bénéficiaire renonce à tous ses droits sur la provision du chèque non reçu.

L’émetteur peut-il faire opposition du chèque perdu ?

Faire opposition à un chèque, c'est donner instruction à la banque de ne pas le payer. L’émetteur n’a le droit de faire opposition qu'en cas de perte ou de vol du chèque, d'utilisation frauduleuse, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.

L’émetteur d’un chèque perdu n’a toutefois aucune responsabilité quant à la perte du titre. La cour de cassation dans une décision du 21 février 2012 estime « qu’il n’y avait pas perte d’un chèque par le bénéficiaire car le tireur, c'est-à-dire le titulaire du compte, n’a pas été involontairement dépossédé de ce chèque. Il l’a remis à son créancier et ne peut donc pas s’opposer à ce qu’il soit débité ».

Cette décision de la Haute juridiction va dans le sens contraire de la pratique. Il est admis pour l’émetteur d’un chèque perdu de faire opposition du chèque, mais une lettre de désistement devra lui être adressée par le bénéficiaire qui va s’engager à ne jamais l’encaisser.

Quelle est la procédure de désistement ?

L’émetteur du chèque perdu devra fournir les informations suivantes :

• Le numéro du chèque ; 
• Le montant ;
• Le nom de la banque qui tient le compte courant qui aurait du être encaissé du montant du chèque perdu.

Une fois la lettre envoyée par recommandé à l’émetteur ou à sa banque, les formules de paiement concernées par l’opposition seront automatiquement inscrites au fichier national des chèques irréguliers.

La régularité de la demande d’opposition pourra ensuite être appréciée par la banque. Dans l’hypothèse où elle considère que c’est justifié, le chèque perdu ne pourra plus être encaissé et le compte de l’émetteur ne sera donc pas débité.

A défaut de la lettre de désistement, l’émetteur de mauvaise foi qui fait opposition sur un chèque sans motif valable sera sanctionné d'une amende de 375 000 euros et une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 5 ans.

Pourquoi rédiger une lettre de désistement de chèque perdu ?

Le présent document est un modèle de lettre à télécharger par le bénéficiaire ou destinataire d’un chèque perdu qui va s’engager à ne jamais l’encaisser. Par ailleurs elle permet également au bénéficiaire de demander l’établissement d’un nouveau chèque par l’émetteur pour le paiement de la créance.

Une fois téléchargée, il est possible de la modifier et d’y insérer des informations complémentaires.

Comment rédiger une notification de domiciliation d’une société au bailleur ?

Le présent document s'établit sous la forme d'une lettre. Il est important qu’elle soit claire et détaillée avec les mentions obligatoires telles que le numéro de chèque. Il est possible de la modifier une fois le téléchargement effectué.

Pour cela il faut :

• Insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
• Intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.