Opposition à un chèque perdu

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Opposition à un chèque perdu
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Qu'est-ce que qu'une opposition à un chèque perdu ?

Une opposition à un chèque perdu est une démarche entreprise par le titulaire d'un compte bancaire lorsqu'il égare un chèque et veut éviter tout risque de fraude ou d'utilisation frauduleuse de ce chèque perdu. L'opposition doit être effectuée auprès de la banque émettrice du chèque.

Quels sont les motifs valables pour faire opposition à un chèque ?

Lorsqu'il est question d'opposition, conformément à l'article L131-35 du Code monétaire et financier, trois situations sont admises pour pouvoir formuler une opposition du chèque auprès de la banque.

Vous pouvez faire opposition sur un chèque uniquement en cas de :

L'opposition sur chèque est cependant interdite dans tous les autres cas. En effet, en vertu de l'article L163-2 du Code monétaire et financier une opposition abusive entraîne une sanction pénale.

Il est à noter qu'en cas de litige commercial, vous avez la possibilité de demander à la banque la photocopie du recto du chèque que vous avez émis et qui a été encaissé. La banque est ainsi tenue au secret bancaire et n'a pas le droit de vous remettre la copie du verso contenant des informations confidentielles relatives aux modalités d'encaissement du chèque. Bien sûr, il est aussi tout à fait possible de rédiger une opposition à un chèque volé.

Il est aussi tout à fait possible de se désister d'un chèque perdu. En effet, lorsqu'un destinataire de chèque égare le titre de paiement, il lui est donné la possibilité de demander à l'émetteur de lui en établir un second. Toutefois, le receveur s'engage formellement à ne jamais encaisser le chèque auparavant perdu s'il était retrouvé.

Comment faire opposition à un chèque bancaire ?

Pour faire immédiatement opposition sur chèque, il est nécessaire que vous contactiez par téléphone le CNACPV (Centre National d'Appels pour les Chèques Perdus ou Volés) ou encore que vous composiez le numéro de téléphone indiqué par votre banque concernant les oppositions sur chèque ou chéquier. Il est à noter que certaines banques permettent de faire une première déclaration d'opposition via leur site internet.

En cas de perte, de vol, d'escroquerie ou d'extorsion, il convient dans un second temps de se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie afin de faire enregistrer sa déclaration. Il sera ensuite nécessaire de confirmer l'opposition par écrit auprès de votre banque en adressant ou y déposant une lettre mentionnant les numéros du ou des chèques en cause. Enfin, vous pourrez joindre au courrier un double de la déclaration enregistrée au commissariat ou à la brigade de gendarmerie.

Pour rappel : cette lettre doit être envoyée dans les 48 heures suivants la perte ou le vol du chèque.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre recommandée à adresser à votre banque avec accusé de réception afin de faire opposition à un chèque perdu.

Quel est le délai pour faire opposition à un chèque ?

Si vous perdez un chèque, il est impératif d'opposer les chèques dès que vous vous apercevez de la perte.

En effet, dans un premier temps, il est nécessaire de contacter le CNACPV qui se charge d'enregistrer l'opposition avec une date et une heure précises, cette opposition reste valide pendant une période maximale de 48 heures. Dans un délai de 48 heures après avoir formulé l'opposition par téléphone, l'utilisateur est tenu de confirmer cette opposition par écrit. À cette fin, il doit rédiger un courrier avec accusé de réception adressé à sa banque. Si l'opposition n'est pas confirmée par écrit dans ce délai, elle sera annulée.

Afin de vous assister dans vos démarches, nous mettons à votre disposition un modèle de courrier comprenant toutes les informations nécessaires à transmettre à votre banque en cas de perte d'un chèque. Pour y accéder téléchargez le sur notre site.

Que contient la lettre d'opposition à un chèque perdu ?

Différentes mentions doivent être prévues au sein de la lettre d'opposition à un chèque perdu. En effet, les mentions suivantes doivent y figurer :

  • Les coordonnées du titulaire du compte, précisant le numéro de compte bancaire
  • L'identification du chèque, comprenant le numéro du chèque, son montant et sa date d'émission 
  • La déclaration de perte du chèque et la mention de la date et l'heure de la première démarche auprès du CNACPV.
  • La confirmation de la demande d'opposition au chèque.
  • La date et la signature 

Notre modèle de document 

Exemple type de lettre à la banque pour une demande d'opposition à un chèque perdu à télécharger au format Word 

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'un modèle type de lettre. Il s'agit d'un modèle de document qui est prérempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement de la lettre accompli, il demeure possible de la modifier et /ou de la personnaliser en procédant de la manière suivante :

  • En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur de la lettre juge nécessaire ;
  • En insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein de la lettre, le tout étant pour le rédacteur de la lettre de s'en approprier au plus possible les termes

 

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Madame/ Monsieur (à préciser)

(Adresse)

(Code postal)

Destinataire

Madame/Monsieur/ Société (à préciser)

(Adresse)

Fait à (lieu), le (date),

Commentaire : Dans un premier temps, il est nécessaire de contacter le CNACPV qui se charge d'enregistrer l'opposition avec une date et une heure précise, cette opposition reste valide pendant une période maximale de 48 heures. Dans un délai de 48 heures après avoir formulé l'opposition par téléphone, l'utilisateur est tenu de confirmer cette opposition par écrit. À cette fin, il doit rédiger un courrier avec accusé de réception adressé à sa banque. Si l'opposition n'est pas confirmée par écrit dans ce délai, elle sera annulée.

(Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) OU remise contre décharge)

Objet : Opposition à un chèque perdu

Madame, Monsieur,

Par la présente, je soussigné(e) (nom, prénom), titulaire du compte numéro (Numéro de Compte) auprès de votre établissement, souhaite vous informer de la perte d'un chèque émis de mon compte le (date de perte du chèque), portant le numéro (numéro de chèque) d'un montant de (montant du chèque en toutes lettres) euros.

Le (date et l'heure de la première démarche auprès du CNACPV) j’ai contacté par téléphone le CNACPV (Centre National d'Appels pour les Chèques Perdus ou Volés) afin de faire une première opposition, par la présente lettre je vous confirme ma volonté de faire opposition au chèque n° (préciser numéro de chèque).

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir traiter cette demande dans les plus brefs délais afin de prévenir tout éventuel préjudice financier.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Préciser nom et prénom)

Signature

Commentaire : Conformément à l’article L131-35 du Code monétaire et financier, iI n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. Selon l’article L163-2 du Code monétaire et financier une opposition abusive entraine une sanction pénale

Commentaire : Si besoin joignez au courrier un double de la déclaration enregistrée au commissariat ou à la brigade de gendarmerie.

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